MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas » approuvé par arrêté royal du 9 août 1955, modifié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas » de la commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 9 août 1955, modifié par arrêtés royaux des 7 janvier 1957, 27 août 1965, 18 juillet 1974 et 10 novembre 1978, modifié par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 9 décembre 1993 et 23 novembre 2000, actuellement délimité par l'avenue Marie de Hongrie, un premier tronçon de l'avenue des Neufs Provinces, un premier tronçon de l'avenue Jean-Sébastien Bach, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, le Mail, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, un second tronçon de l'avenue Jean-Sébastien Bach, la rue Vanderveken, un second tronçon de l'avenue des Neufs Provinces, un premier tronçon de l'avenue Van Overbeke, le rond-point de la Liberté, l'avenue de la Réforme, des limites parcellaires à l'angle des avenues Van Overbeke et de la Réforme, un second tronçon de l'avenue Van Overbeke, la rue de l'Eglise Saint-Martin, la rue des Clématites et la rue Albert de Bast;

Vu, en particulier, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2000 portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas » en sa partie est renommée « Coeur vert de Ganshoren » délimitée par l'avenue Marie de Hongrie, des limites parcellaires en intérieur d'îlots, un premier tronçon de l'avenue Van Overbeke, le rond-point de la Liberté, l'avenue de la Réforme, des limites parcellaires à l'angle des avenues Van Overbeke et de la Réforme, un second tronçon de l'avenue Van Overbeke, la rue de l'Eglise Saint-Martin, la rue des Clématites et la rue Albert de Bast;

Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28 avril 2011, par lesquelles la commune de Ganshoren adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas »;

Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16 décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par laquelle la commune de Ganshoren adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la motivation d'abrogation partielle formulée par la commune porte essentiellement sur le caractère obsolète des modifications successives du plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas »;

Considérant que les modifications successives du plan particulier d'affectation du sol sont très restrictives en terme d'affectations autorisées; que le plan régional d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone d'habitation et en zone d'habitation à prédominance résidentielle en proportions limitées et compatibles avec la fonction principale;

Considérant que les modifications successives du plan particulier d'affectation du sol sont très restrictives en termes d'esthétique et de gabarits autorisés, compromettant une architecture contemporaine variée;

Considérant que plusieurs incompatibilités ont été observées entre le plan particulier d'affectation du sol et le plan supérieur (plan régional d'affectation du sol) qui lui est postérieur;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel « Coeur vert de Ganshoren » du 23 novembre 2000 portaient notamment sur les points suivants : - la préservation et la mise en valeur de la zone semi-naturelle ainsi que de l'ancien cimetière, destinés à devenir le coeur vert de Ganshoren, - la construction de logements et de fonctions annexes, - la complémentarité entre le coeur vert et le logement, permettant un renforcement mutuel;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel du 23 novembre 2000 n'ont à ce jour pas encore été entièrement atteints;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas », actuellement délimité par l'avenue Marie de Hongrie, un premier tronçon de l'avenue des Neufs Provinces, un premier tronçon de l'avenue Jean-Sébastien Bach, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, le Mail, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, un second tronçon de l'avenue Jean-Sébastien Bach, la rue Vanderveken, un second tronçon de l'avenue des Neufs Provinces, un premier tronçon de l'avenue Van Overbeke, le rond-point de la Liberté, l'avenue de la Réforme, des limites parcellaires à l'angle des avenues Van Overbeke et de la Réforme, un second tronçon de l'avenue Van Overbeke, la rue de l'Eglise Saint-Martin, la rue des Clématites et la rue Albert de Bast, à l'exclusion de la partie du plan visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2000.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE