MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° III « place Communale et abords » approuvé par arrêté royal du 30 mars 1949, modifié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment l'article 55;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale et abords » de la commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 30 mars 1949, modifié par arrêtés royaux des 16 octobre 1951, 22 septembre 1953, 29 juillet 1955, 9 mars 1956, 27 avril 1956, 9 mai 1959, 5 avril 1962, 4 août 1969, 20 juin 1974 et 17 mai 1979, modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992, modifié et partiellement abrogé par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 7 septembre 2000 et 22 octobre 2009, actuellement délimité par la rue Louis Delhove, des limites parcellaires en intérieur d'îlots, l'avenue de Villegas, la rue Albert de Bast, la rue des Clématites, la rue de l'Eglise Saint-Martin, l'avenue Van Overbeke, la place Reine Fabiola, la rue Pieter Goedefroy, la rue Jean de Greef, la rue Guy Mottard et la rue Jean-Baptiste van Pagé;

Vu, en particulier, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2000 approuvant la modification partielle du PPAS n° III « place Communale et abords » de la commune de Ganshoren en sa partie comprise entre l'avenue Van Overbeke, la rue de l'Urbanisme et la rue de l'Ancien Presbytère, en application de l'article 55 l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28 avril 2011, par lesquelles la commune de Ganshoren adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale et abords »;

Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16 décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par laquelle la commune de Ganshoren adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale et abords »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la motivation d'abrogation partielle formulée par la commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale et abords »;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone d'habitation, en proportions limitées et compatibles avec la fonction principale;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en termes d'esthétique et de gabarits autorisés, compromettant une architecture contemporaine variée;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel du 7 septembre 2000 de la commune de Ganshoren visaient essentiellement en la préservation du caractère verdoyant de l'îlot concerné;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel du 7 septembre 2000 complètent et précisent le plan régional d'affectation du sol;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° III « place Communale et abords » actuellement délimité par la rue Louis Delhove, des limites parcellaires en intérieur d'îlots, l'avenue de Villegas, la rue Albert de Bast, la rue des Clématites, la rue de l'Eglise Saint-Martin, l'avenue Van Overbeke, la place Reine Fabiola, la rue Pieter Goedefroy, la rue Jean de Greef, la rue Guy Mottard et la rue Jean-Baptiste van Pagé, à l'exclusion de la partie du plan visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2000.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE