MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation, en faveur des contrôleurs de l'Agence régionale pour la Propreté, de la charge fiscale liée à la mise à disposition d'un véhicule de service

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 10° et 14° ;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux;

Vu l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 4, 2° ;

Vu le protocole n° 2011/2 du Comité de secteur XV conclu le 23 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2011;

Vu l'avis n° 50.012/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que du 1er janvier 2005 au 31 août 2009, les contrôleurs de l'Agence régionale pour la Propreté visés à l'article 4 de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, ont été astreints à supporter l'impôt lié à l'utilisation d'un véhicule de service présenté comme avantage en nature alors même qu'ils n'étaient pas autorisés à l'utiliser à des fins personnelles, celui-ci l'étant exclusivement à des fins liées à leur service, mais impliquant la réalisation, avec ce véhicule, des déplacements du domicile au lieu du travail;

Considérant que ces charges réelles, qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à la fonction des contrôleurs, doivent être indemnisées le plus rapidement possible dès lors qu'elles ont déjà été exposées pour les exercices fiscaux 2006 à 2010;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence régionale pour la Propreté désignés en application de l'article 4 de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement pour contrôler le respect de l'article 8 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, à qui une voiture de service a été confiée entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2009.

Art. 2.Aux agents visés à l'article 1er, l'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à attribuer une indemnisation équivalente à la part de l'impôt des personnes physiques et des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, en ce compris le cas échéant la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, payée sur base de l'avantage en nature lié à l'utilisation de leur véhicule de service, qu'ils ont supportée ou devront supporter pour les exercices fiscaux 2006 à 2010.

Art. 3.L'indemnité est liquidée sur présentation de l'avertissement extrait de rôle de l'année concernée, en même temps que le prochain traitement à échoir.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié aux contrôleurs intéressés et une copie sera remise à la Cour des Comptes.

Art. 5.Le Ministre-Président, en charge de la Propreté publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement