publié le 23 mai 2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service. - Avis rectificatif
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2012031269
- pub.
- 23/05/2012
- prom.
- 26/04/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge du 8 mai 2012, page 27171, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 2, paragraphe 2, il faut lire : « Il est ajouté un point 31° rédigé comme suit : « 31° vapeur d'essence : tout composé gazeux s'évaporant de l'essence » ».