REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 211 "Colonel Bourg", approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 juin 1999

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'Affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 211 "Colonel Bourg", approuvé par arrêté de l'Exécutif du 3 juin 1999 et délimité par les rues G. de Lombaerde, du Maquis, l'avenue L. Grosjean et la limite communale avec Woluwé-Saint-Lambert;

Vu la délibération du conseil communal du 16 février 2012, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 211 "Colonel Bourg", en ce qui concerne les parcelles cadastrales de la première division section A n° 125S2, 122D, 123R, 123S, 112F10, 111C, 111B et 110A;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de concertation en séance du 26 avril 2012;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2012, par laquelle la commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 211 "Colonel Bourg";

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la partie du plan particulier d'affectation du sol soumise à l'abrogation partielle est entièrement réalisée et affectée exclusivement au bureau;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol s'opposent à l'implantation d'affectations secondaires dans sa partie visée par l'abrogation alors que le plan régional d'affectation du sol situe celle-ci en zone administrative et permet d'affecter la zone visée par l'abrogation aux logements, aux établissements hôteliers et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public;

Considérant qu'un certain nombre d'immeubles de bureau dans la zone considérée sont inoccupés depuis plusieurs années, que les bureaux présents à cet endroit se vident progressivement, laissant des surfaces inoccupées pouvant à terme engendrer des chancres;

Considérant que l'évolution du marché du bureau risque à l'avenir d'aggraver encore ce problème d'inoccupation, d'autant plus que les parcelles concernées sont assez mal desservies par les transports en commun;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale fait actuellement face à une très importante pénurie de logements, et que l'augmentation démographique à laquelle elle est confrontée risque encore de s'aggraver dans les années à venir;

Considérant que le schéma directeur de la zone levier n° 12 constate la présence d'immeubles de bureau le plus souvent vides le long de l'E40 et remarque que la viabilité et l'intérêt de ces bureaux à moyen terme sont remis en question au point de recommander, s'agissant de ceux situés le long de la rue Colonel Bourg, d'évaluer la faisabilité de leur reconversion en logement;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 211 et l'application des seules dispositions du plan régional d'affectation du sol permettront de sauvegarder la fonction administrative actuellement présente dans la zone considérée sans pour autant faire obstacle au développement d'autres fonctions susceptibles d'engendrer une nouvelle dynamique tant économique que sociale et en particulier le logement;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 211 "Colonel Bourg", approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 juin 1999.

Art. 2.Cette abrogation partielle concerne les parcelles cadastrales de la première division section A n° 125S2, 122D, 123R, 123S, 112F10, 111C, 111B et 110A.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Ch. PICQUE