REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Bosnie » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant la demande de la Commune de Saint Gilles du 8 janvier 2013;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4° et 6° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1. réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.; 2. lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;3. réaliser des logements de type social ou des logements moyens;4. favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Considérant que la commune a requis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'approbation du contrat de quartier durable « Bosnie » suite à l'adoption du programme quadriennal y relatif par le Conseil communal en sa séance du 25 octobre 2012;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en date du 13 décembre 2012, le contrat de quartier durable autour du périmètre urbain « Bosnie », son diagnostic et son programme de rénovation;

Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité de restructurer le périmètre « Bosnie » de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales en développant des équipements à vocation collective, en luttant contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, en produisant des logements destinés aux bas et moyens revenus et en développant des espaces productifs, économiques et commerciaux de proximité;

Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre de préemption établi sur base du diagnostic du quartier « Bosnie » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine dans ce périmètre;

Considérant tout particulièrement les 3 enjeux majeurs de ce contrat de quartier durable « Bosnie », à savoir : l'amélioration du logement et du cadre de vie, le renforcement de la cohésion sociale et le soutien à l'activité économique;

Considérant dès lors que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme;

Considérant que l'instauration d'un périmètre de préemption est de nature à permettre la réalisation des objectifs poursuivis;

Considérant que l'étude relative à l'élaboration du programme, notamment la phase de diagnostic préalable, a mis en exergue des axes d'intervention prioritaire, et a défini une série d'opérations à réaliser sur des biens publics et privés dans les délais réglementaires des opérations de revitalisation urbaine, soit de 4 à 6 ans suivant la nature des opérations;

Considérant que la commune a choisi de limiter le périmètre de préemption à l'intérieur du périmètre du contrat de quartier « Bosnie » de manière à correspondre au mieux aux intentions du programme quadriennal et aux conclusions ressorties de l'étude préalable et notamment de la phase de diagnostic;

Considérant toutefois que les programmes de revitalisation urbaine sont susceptibles de modification notamment au cours de la deuxième année du programme et qu'il convient, dès lors, d'anticiper les possibilités de réorientation du programme vers de nouvelles opérations et de garantir à nouveau la réalisation de ces opérations par les pouvoirs publics;

Considérant dès lors que la Commune a circonscrit le périmètre de préemption en fonction des paramètres suivants : - réalisation des opérations prioritaires et de réserves inscrites au programme adopté par le conseil du 25 octobre 2012, - présence de liserés de noyaux commerciaux, - accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir entrant dans le cade des politiques régionales d'aménagement, - potentiel particulièrement important d'aménagement en intérieur d'îlot, - possibilité de modifier le programme initial conformément au cadre réglementaire des programmes de revitalisation urbaine.

Considérant plus particulièrement que l'ancien site de l'ECAM (Ecole catholique des Arts et Métiers, Institut supérieur industriel) situé rue du Tir, rue Fernand Bernier et rue Théodore Verhaegen, est actuellement en grande partie inoccupé;

Que le placement des parcelles cadastrées Rue Tir, 12, Rue du Tir, 14-16, Rue Fernand Bernier, 26, Rue Théodore Verhaegen, 110 sous périmètre de préemption, permettrait de résoudre plusieurs enjeux importants relevés dans le diagnostic de l'étude relative au Contrat de Quartier Durable « Bosnie »;

Qu'il permettrait en effet de créer des équipements d'intérêt collectif et de service public dans un quartier densément bâti ne bénéficiant que de très peu d'espaces publics et parmi ceux-ci, d'une faible quantité d'espaces verts ou plantés, de places, parcs ou jardins. Qu'il permettrait d'augmenter le peu d'offres de services et d'équipements présents dans le quartier;

Que placer l'ancien site de l'ECAM sous périmètre de préemption, permettrait à la commune de l'acquérir en vue d'y aménager tant des cours et jardins que des parcs en intérieur d'ilot, au besoin en procédant à des démolitions d'immeubles pour agrandir la surface des espaces accessibles au public. Qu'il permettrait également de transformer et d'aménager des locaux existants pour les associations du quartier. Qu'il permettrait enfin de rénover deux maisons en mauvais état et les transformer en logements, en faisant l'une des entrées du site projeté;

Que compte tenu de la présence de bâtiments dont la configuration est adaptée à un programme scolaire, le placement de l'ancien site ECAM sous périmètre de préemption permettrait de réaffecter ces immeubles à un usage scolaire tout en opérant une connexion avec les fonctions décrites ci-avant;

Que par ailleurs, les parcelles situées chaussée de Forest, 116 et 118 de même que les parcelles rue Théodore Verhaegen, 138 et chaussée de Forest, 109 et rue Théodore Verhaegen, 123A sont des bâtiments soit abandonnés, vides ou partiellement vides dont la maîtrise foncière permettrait la réalisation de logements à caractère sociaux aux étages et de commerces au rez-de-chaussée poursuivant ainsi les efforts de revitalisation de la place Béthléem;

Considérant que toutes les parcelles cadastrées, avec ou sans numéro de police, incluses dans le périmètre tel que défini au plan joint au dossier sont concernées par l'application du présent droit de préemption;

Considérant plus précisément que les parcelles cadastrées à flanc de rue sans numéro de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans numéro de police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption tel que défini au plan joint;

Considérant que la commune de Saint-Gilles est le pouvoir préemptant le mieux à même de mettre en oeuvre son propre contrat de quartier durable en acquérant les immeubles précités pour les affecter en logements sociaux ou moyens ou en commerces ou les aménager en équipements collectifs de proximité;

Considérant qu'une durée correspondant à la durée maximale du contrat de quartier, soit jusqu'au 13 décembre 2018 s'impose, pour mettre en oeuvre le contrat de quartier durable « Bosnie »;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune Saint-Gilles la zone délimitée par les rues suivantes : av. Fonsny : numéros impairs de 103-103a à 131 inclus; rue de l'Imprimerie; rue de Belgrade : numéros pairs de 100 à 134 inclus; av. du Roi : numéros impairs de 1-1a à 17 et numéros pairs de 2 à 34 inclus; rue de Mérode : numéros 211, 187 et 186; rue E. Féron : numéros 130, 130a et 135; rue de Bosnie : numéros impairs de 45 à 119-119a et numéros pairs de 46 à 86; rue F. Bernier : 1; numéros pairs de 2 à 36; rue du Tir numéros pairs de 2 à 18; rue du Monténégro numéros impairs de 23 à 31-31a; numéros 44-44a; rue Théodore Verhaegen numéros pairs 110 à 230, numéros impairs de 121 à 137 et numéros impairs de 145 à 167-167a; rue du Danemark : numéros pairs de 88 à 90 et numéros impairs de 59 à 73; chaussée de Forest : numéros pairs de 102 à 124, numéros impairs de 101 à 111, numéro 207 et numéros impairs de 93 à 99-99a; rue Vanderschrick : numéros impairs de 113 à 123; place de Bethléem : 1 à 9.

Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans numéro de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans numéro de police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.

Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Saint-Gilles et ce, jusqu'au terme du contrat de quartier durable Bosnie, prenant fin au 13 décembre 2018.

Art. 3.La commune de Saint-Gilles est le pouvoir préemptant désigné dans le cadre de cet arrêté.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion économique), Mme C. FREMAULT La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique régionale et communale, de l'Egalité des chances, de la Tutelle sur le Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des Personnes (taxis), Mme B. GROUWELS La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB (rénovation urbaine), Mme E. HUYTEBROECK