Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 03 octobre 2013
publié le 02 décembre 2013
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

source
region de bruxelles-capitale
numac
2013031929
pub.
02/12/2013
prom.
03/10/2013
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/09/2002 pub. 26/11/2002 numac 2002031554 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/09/2002 pub. 26/11/2002 numac 2002031559 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant cinquième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d' fermer, portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006031117 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le cadre organique du Conseil économique et social;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/05/2006 pub. 03/05/2007 numac 2007031166 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 30/04/2007 numac 2007031165 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil économique fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 septembre 2013;

Vu l'avis n° 45.053/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 8 juillet 2013;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'Economie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au premier degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percent betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands kader Percent betrekkingen

1

50 %

50 %


Art. 2.Du deuxième au quatrième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percent betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands kader Percent betrekkingen

2

78 %

22 %

3

78 %

22 %

4

78 %

22 %


Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 octobre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, Mme C. FREMAULT

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