Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 décembre 2013
publié le 29 janvier 2014

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément d'un chargé d'étude d'incidences

source
region de bruxelles-capitale
numac
2013032031
pub.
29/01/2014
prom.
19/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément d'un chargé d'étude d'incidences


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/01/1998 pub. 03/04/1998 numac 1998031077 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences fermer relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences;

Vu la demande d'agrément introduite à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement le 26 juillet 2013 par UP & Cie SPRL, sise rue de la Victoire 194A, bte 192, à 1060 Bruxelles;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements réceptionné à l'IBGE le 22 août 2013;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi réceptionné à l'IBGE le 2 septembre 2013;

Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 29 octobre 2013;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;

Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 26 novembre 2013;

Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences;

Considérant que tous les avis émis sont favorables;

Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix du chargé d'étude;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des études fournies, Sur proposition de la Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agrément en qualité de chargé d'étude d'incidences est accordé à la SPRL UP & Cie.

Art. 2.L'agrément est valable pour une période de quinze ans prenant cours à la date de sa notification.

Il peut être renouvelé pour une ou plusieurs durées identiques.

Art. 3.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son agrément.

Art. 4.Au début de chaque étude, le chargé d'étude d'incidences est tenu de mentionner à l'IBGE les personnes physiques qui participent réellement à l'étude.

Art. 5.L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité délivrante soit si le titulaire de l'agrément ne remplit plus les conditions de l'agrément, soit s'il fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ou qui sont d'une qualité insuffisante. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK

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