Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 décembre 2013
publié le 16 janvier 2014
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

source
region de bruxelles-capitale
numac
2014031035
pub.
16/01/2014
prom.
19/12/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/12/2008 pub. 29/01/2009 numac 2009031031 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté » fermer fixant le cadre organique de l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté »;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique donné en date du 20 juin 2013;

Vu l'avis n° 45.104/I/PN du 27 novembre 2013 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader Cadre bilingue

Trappen van de hiërarchie Degré de la hiérarchie

Voorbehouden voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandophone

Voorbehouden voor de ambtenaren van de Franse taalrol Réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique francophone

1 et/en 2

40 %

40 %

10 %

10 %


Art. 2.A partir du 3e degré de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie Degré de la hiérarchie

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

4

27,55 %

72,45 %

6

27,55 %

72,45 %

7

27,55 %

72,45 %

8

27,55 %

72,45 %

10

27,55 %

72,45 %

12

6,09 %

93,91 %


Art. 3.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007031256 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence régionale pour la propreté, « Bruxelles-Propreté » fermer fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence régionale pour la propreté, « Bruxelles-Propreté », est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

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