Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 décembre 2013
publié le 15 janvier 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012

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region de bruxelles-capitale
numac
2014031044
pub.
15/01/2014
prom.
19/12/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 15;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3;

Considérant que la gestion des taxes régionales prévues par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles sera, dès l'exercice d'imposition 2014, fait dans la nouvelle application informatique qui a été créée dans le cadre du programme Apollo;

Considérant que la décision a été prise de ne pas migrer les données concernant les exercices d'imposition antérieures à 2014 et que par conséquent l'ancienne application doit rester active pour les dossiers ouvertes concernant ces exercices d'imposition;

Considérant que le délai d'activité de l'ancienne application doit être limité, la compétence de recouvrement de deux des taxes régionales susmentionnées est, pendant une année, accordée à une personne désignée nominativement;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 3 l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Vincent Repussard, fonctionnaire de l'Administration de la Fiscalité régionale, est, dès le 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, chargé du recouvrement des taxes prévues par l'article 3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.

En cas d'absence de Monsieur Vincent Repussard, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes chargé de matières fiscales.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

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