REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'art. 43 § 3 modifié par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale du 27 mai 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale du 20/09/2001 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale du 27 mai 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale du 20 septembre 2001 déterminant les grades des agents de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi du 28/11/2013, Vu l'avis n° 46019 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 03/04/2014, Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Office régional bruxellois de l'Emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais Nombre d'emplois

Cadre français Nombre d'emplois

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader - Aantal betrekkingen

Frans kader Aantal betrekkingen

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1 2 3

40% 40% 40%

40% 40% 40%

10% 10% 10%

10% 10% 10%

Art. 2.Du 4e au 13ème degré de la hiérarchie, les emplois de l'Office régional bruxellois de l'emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nombre d'emplois Nederlands kader Aantal betrekkingen

Cadre français Nombre d'emplois - Frans kader Aantal betrekkingen

4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

28,09 28,09 28,09 28,09 28,09 28,09 28,09 28,09 28,09 28,09

71,91 71,91 71,91 71,91 71,91 71,91 71,91 71,91 71,91 71,91

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de la Région de Bruxelles - Capitale du 20 septembre 2001 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'emploi et l'arrêté du Gouvernement de la Région de la Région de Bruxelles - Capitale du 8 novembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'emploi sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, du Commerce, du Commerce extérieur, de la Santé, de la formation des classes moyennes et de la Fonction publique, Mme C. FREMAULT