REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2003 fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code Bruxellois du Logement, les articles 24 et 26, insérés par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu le Code des sociétés, l'article 522;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 7;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 24 janvier 2012;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 septembre 2012;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donnée le 9 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 30 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 24 avril 2014;

Considérant qu'il s'impose d'adapter le cadre organique de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction des nouvelles missions qui lui sont confiées;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat chargé du Logement, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé comme suit : Niveau A A5 Directeur général 1 A4+ Directeur général adjoint 1 A3 Directeur 6 A2 Premier ingénieur 2 A2 Premier attaché 15 A1 Attaché 46 A1 Ingénieur 2 Total niveau A 73 Niveau B B2 Assistant principal 17 B1 Assistant 19 Total niveau B 36 Niveau C C2 Adjoint principal 5 C1 Adjoint 15 Total niveau C 20 Niveau D D2 Commis principal 1 D1 Commis 2 Total niveau D 3 Niveau E E2 Préposé principal 1 E1 Préposé 4 Total niveau E 5 TOTAL 137

Art. 2.Les emplois visés à l'article 1er ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuel auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003 fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, Mme E. HUYTEBROECK