REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004031276 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004031279 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique fermer, article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés des 16 mars 2001 et 29 novembre 2001, des 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, du 19 juillet 2007 et du 22 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés des 22 décembre 2011 et 7 mai 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2014 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 24 avril 2014;

Considérant le rôle décisif des communes dans l'analyse des dossiers de demandes de permis et dans la préparation des commissions de concertation, il convient de tenir compte de l'accroissement des coûts supportés pour ces missions et de prévoir une augmentation progressive des subventions qui leur sont allouées dans ce cadre;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales, l'alinéa 1er est complété par les mots « , augmentés de 4 euros tous les six ans ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Ce montant est augmenté, selon le cas, de : a) 25,00 euros par avis émis après les mesures particulières de publicité augmenté de 1,50 euros tous les trois ans;b) 15,00 euros par avis émis sans mesures particulières de publicité augmenté de 1 euro tous les trois ans.»

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales est retiré.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Art. 5.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT