REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux » de la commune d'Uccle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 40 à 50;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du 2 mai 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le projet de plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux » de la commune d'Uccle, délimité par la rue du Château d'Or, du Bourdon et la ligne de chemin de fer n° 124, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan des expropriations, un carnet de prescriptions urbanistiques ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs;

Vu le plan d'expropriation se rapportant au projet de plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux »;

Vu le rapport sur les incidences environnementales accompagnant le projet de plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux »;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 par laquelle la Commune d' Uccle charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de plan particulier d'affectation du sol à enquête publique, accompagné du plan d'expropriation s'y rapportant et du rapport sur les incidences environnementales;

Vu les avis émis par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que par les administrations et instances, consultées simultanément à l'enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique et lors de la séance de la commission de concertation;

Vu l'avis de la commission de concertation rendu le 27 juin 2013;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2013, par laquelle la Commune d'Uccle adopte définitivement le plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1er du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol vise à : - revitaliser les activités productives sur le site et maintenir le potentiel de développement que cela représente en termes d'activité économique pour la Commune; - encadrer la réalisation de futurs logements dans la zone; - renforcer la fonction d'équipement en permettant la création d'une nouvelle infrastructure de nature à répondre aux besoins liés à la densification de cette partie du territoire; permettre le maintien et le renforcement d'une offre de proximité qui soit adaptée aux besoins du quartier (commerces, écoles, etc.); créer des espaces publics conviviaux afin de s'inscrire dans les dynamiques existantes en les complétant;

Considérant que le projet de plan particulier d'affectation du sol n° 66 traduit les objectifs du Conseil communal dans un parti urbanistique de mixité fonctionnelle souple;

Considérant que les objectifs de densification régionaux ne sont pas réellement rencontrés dans le périmètre du plan mais qu'il y a lieu d'appréhender cette dimension à plus large échelle, au regard des nombreux projets en développement dans la zone.

Considérant que les quatre principales fonctions qui seront présentes dans le périmètre du plan sont le logement, les activités productives, le commerce et l'équipement, en réponse aux besoins identifiés sur cette partie du territoire communal;

Considérant qu'en matière de logement, le projet vise à la préservation des qualités résidentielles et fonctionnelles;

Considérant que la fonction résidentielle s'inscrit en renforcement de la logique existante à la rue du Bourdon et des Bigarreaux; que le long de la rue du Château d'Or la présence de logements renforcera les développements actuels de la rue et le fonctionnement des différentes affectations prévues dans la partie nord du site; que vers l'intérieur du site, l'implantation envisagée pour le logement permet la création d'un système de logements tournés vers des espaces verts partagés et privés, plutôt qu'en vis-à-vis direct avec les activités productives;

Considérant les réclamations issues de l'enquête publique mettant en évidence la difficile compatibilité entre le logement et l'accès dans une voie sans issue à des bâtiments dédiés à des activités productives;

Considérant que l'extension de la zone d'activités productives en coeur d'îlot compromet le bon aménagement de la fonction résidentielle sur le site; que les dispositions du plan régional d'affectation du sol concernant les zones de forte mixité sont suffisantes pour garantir le maintien et le développement des activités productives, ainsi que l'aménagement ou développement éventuel de logement, ce qui rencontre au mieux le bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions autorisent l'aménagement de commerces, afin d'induire une bonne mixité dans le tissu résidentiel du quartier; que l'aménagement de commerces créera des nouvelles opportunités économiques et permettra le fonctionnement du quartier de manière moins motorisée; que le plan particulier d'affectation du sol réserve également un potentiel pour la réalisation de plus grandes superficies commerciales et de grands commerces spécialisés;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol offre une possibilité pour l'aménagement d'un équipement de grande envergure sur le site;

Considérant que les différents espaces résidentiels seront reliés par un réseau de cheminements piétons et d'espace verts;

Considérant que l'aménagement projeté de la place publique répond aux besoins locaux;

Considérant l'attention particulière qui devra être portée à l'enjeu de la mobilité.

Considérant que les modifications apportées au projet de plan, afin notamment de répondre aux remarques de l'enquête publique et de la commission de concertation, sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Considérant que des expropriations sont poursuivies dans le cadre de la réalisation du plan particulier d'affectation du sol; que le plan d'expropriation a été soumis à la procédure prescrite par les articles 70 à 76 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux » de la commune d'Uccle, délimité par la rue du Château d'Or, du Bourdon et la ligne de chemin de fer n° 124, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un carnet de prescriptions urbanistiques ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs, à l'exclusion de la partie A, entourée d'un liseré violet sur le plan annexé.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation se rapportant au plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 5 février 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT