publié le 21 mai 2015
Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2015, n'est pas entamée la procédure de classement comme site des Espaces verts du Campus de la Plaine sis Boulevard du Triomphe à Ixelles. Le b Conformément à l'article 222 § 6, al. 2 du COBAT, la condition suivante est imposée à toute de(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2015031285
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- 21/05/2015
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2015, n'est pas entamée la procédure de classement comme site des Espaces verts du Campus de la Plaine sis Boulevard du Triomphe à Ixelles.
Le bien est connu au cadastre d'Ixelles, division 5, section C, parcelles cadastrées 281T6 et 281S6.
Conformément à l'article 222 § 6, al. 2 du COBAT, la condition suivante est imposée à toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme introduite dans les cinq ans de la publication du présent arrêté : -Tout projet urbanistique concernant cette zone devra obligatoirement garantir la présence d'un espace vert accessible au public.