REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » de la commune de Molenbeek-Saint-Jean modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - bis » ainsi qu'approbation du plan d'expropriation y afférent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50 et 70 à 76 ;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean approuvé par arrêté du Régent du 8 avril 1947 et modifié par le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - bis » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juin 2014 entamant la procédure de classement comme site de l'extension du Scheutbos, sis rue de la Flûte Enchantée à 1080 Bruxelles ; 1. Plan particulier d'affectation du sol "Quartier Scheutbosch - ter" Vu le projet de plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - bis » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, délimité par l'axe du boulevard Louis Mettewie, diverses parcelles longeant la rue de la Flûte Enchantée, un tronçon de la rue de la Flûte Enchantée, une partie du parc du Scheutbosch, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan d'expropriation, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs ; Vu le rapport sur les incidences environnementales accompagnant le projet de plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 mars 2013 par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de plan particulier d'affectation du sol à enquête publique, accompagné du rapport sur les incidences environnementales y afférent ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique ; en particulier la demande de réduire l'emprise de l'expropriation au bénéfice de zones de recul privatives devant les immeubles sis rue du Scheutbosch ;

Vu les avis émis par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que par les administrations et instances consultées ;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 9 juillet 2013 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2013 par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la décision d'adoption définitive du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » que les formalités prescrites par les articles 43 à 50, § 1er du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies ;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean présente pour objectifs : o « renforcer la fonction équipement en permettant la création d'une nouvelle école sur les terrains communaux ; o encadrer la réalisation des futurs logements dans la zone ; o interdire les fonctions non compatibles avec le logement et les équipements ; o créer des espaces publics conviviaux ; o maintenir une large proportion d'espaces verdurisés et encadrer la transition entre le contexte urbain du boulevard Mettewie et les espaces ouverts du parc du Scheutbosch. » Considérant que les principales affectations des zones constructibles, prescrites par le plan particulier d'affectation du sol sont le logement et l'équipement ; que le plan permet la création d'un nouvel établissement scolaire ;

Considérant que les prescriptions relatives aux implantations et aux gabarits permettent une transition entre les gabarits élevés du boulevard Louis Mettewie et une urbanisation plus aérée où les perspectives sont ouvertes vers le parc et le site classé du Scheutbosch ;

Considérant que les prescriptions relatives à l'esthétique des constructions portent essentiellement sur des aspects primordiaux tels que la cohérence de composition, l'intégration des équipements techniques dans le volume bâti principal, ainsi que l'interdiction de murs aveugles à front d'alignement ; que ces prescriptions présentent suffisamment de souplesse afin de ne pas entraver la conception architecturale ;

Considérant que les prescriptions relatives aux espaces publics portent notamment sur l'aménagement d'une placette sise au carrefour entre la rue de la Flûte Enchantée et la nouvelle voirie parallèle au boulevard Louis Mettewie ; que cette placette assure l'articulation entre trois équipements scolaires ;

Considérant que les prescriptions visent également à prolonger la dimension paysagère du parc dans l'aménagement de la rue du Scheutbosch afin d'assurer la transition entre les espaces verts et les espaces bâtis ; que l'élargissement de la voirie permet le développement d'aménagements végétaux, la réalisation de cheminements piétons et cyclistes ainsi que la création d'espaces de stationnement intégrés sur le plan paysager ;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol, adopté définitivement par le Conseil communal, a été modifié afin de répondre à plusieurs remarques et observations formulées lors de l'enquête publique et de la commission de concertation ; que ces modifications visent notamment à préciser le prescrit, à corriger des erreurs matérielles et à répondre aux observations relatives aux aménagements paysagers dont les implantations et gabarits des constructions ; que les modifications apportées sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en ce qu'elles ne changent pas sensiblement les superficies de plancher ;

Considérant que la réalisation du plan particulier d'affectation du sol nécessite de poursuivre des expropriations ;

Considérant que le plan d'expropriation initial, joint au plan particulier d'affectation du sol, n'a pas pleinement observé la procédure prescrite par les articles 70 à 76 du Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, en ce que les propriétaires des biens concernés par l'expropriation n'ont pas été individuellement informés conformément à l'article 72, § 1er, 3ème alinéa du Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, lequel prescrit, préalablement à l'enquête publique relative au plan d'expropriation, l'avertissement individuel, à domicile, des propriétaires des biens concernés, par écrit recommandé à la poste ;

Considérant qu'il a également été omis d'amender le plan d'expropriation initial, joint au plan particulier d'affectation du sol, en fonction des aménagements paysagers modifiés suite aux remarques issues de l'enquête publique, à savoir - notamment - l'aménagement des zones de recul privatives entre la rue du Scheutbosch et le front bâti ; qu'il convient de réduire l'emprise des expropriations au droit de ces zones de recul privatives ; 2. Plan d'expropriation modifié Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le plan d'expropriation se rapportant au plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch-ter » tel que modifié en date du 5 décembre 2014 afin de correspondre au plan des affectations définitivement adopté par le Conseil communal du 23 octobre 2013 ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestres et Echevins de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean du 5 janvier 2015 décidant de soumettre le plan d'expropriation modifié à enquête publique du 26 janvier au 25 février 2015 et d'informer préalablement les propriétaires des biens concernés par courrier recommandé ;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 3 mars 2015 ;

Considérant que les formalités prescrites aux articles 70 à 76 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été rencontrées dans le plan modifié du 5 décembre 2014, notamment l'article 72, § 1er, 3ème alinéa ;

Considérant que l'utilité publique réside dans le fait de permettre la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol, d'une part, par l'aménagement paysager de la rue du Scheutbosch, d'autre part, par la possibilité d'accueillir une infrastructure scolaire pour la petite enfance, enfin, par la création d'une voirie de desserte vers de nouveaux logements ;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié par la conjoncture démographique de Bruxelles et la volonté de satisfaire au plus vite aux besoins scolaires ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosh - ter » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, délimité par l'axe du boulevard Louis Mettewie, diverses parcelles longeant la rue de la Flûte Enchantée, un tronçon de la rue de la Flûte Enchantée ainsi qu'une partie du parc du Scheutbosch, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs. L'approbation du plan d'expropriation original, adopté par le Conseil communal du 23 octobre 2013, se rapportant au plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch-ter » est refusée.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation modificatif, établi le 5 décembre 2014, dont la mise à l'enquête publique s'est déroulée du 26 janvier au 25 février 2015, se rapportant au plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch-ter ».

Art. 3.Le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » modifie partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - bis » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Rudi VERVOORT