Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 mars 2015
publié le 02 juillet 2015

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

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region de bruxelles-capitale
numac
2015031417
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02/07/2015
prom.
19/03/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015031417

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


La Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, l'article 87;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2014 pub. 09/12/2014 numac 2014031975 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 116, § 1er, de la Constitution.

Art. 2.Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés au sein du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale devient le Service public régional de Bruxelles.

Art. 4.Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document officiel mentionne ou vise le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le Service public régional de Bruxelles.

Art. 5.Sont abrogés : - l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2014 pub. 09/12/2014 numac 2014031975 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT


debut


Publié le : 2015-07-

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