REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, article 4 § 1er et 2;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans ;

Vu la demande de prolongation de la désignation de la SCRL Sibelga comme gestionnaire de réseau de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans, communiquée le 12 janvier 2015;

Considérant que la SCRL Sibelga satisfait aux conditions que pose l'article 4, § 1er de l'ordonnance précitée;

Considérant que, en concertation avec Sibelga et conformément à ce qu'autorise l'article 4, § 2, de l'ordonnance précitée du 1er avril 2004, le renouvellement de cette désignation aura lieu avant l'expiration du premier terme de 20 ans, et a été fixé au 27 novembre 2021;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SCRL Sibelga, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai des Usines 16, dont le numéro d'entreprise est le 0222.869.673 est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles Capitale pour une durée de vingt ans.

Ce terme de 20 ans prend cours au 27 novembre 2021 et prend fin le 26 novembre 2041.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT