Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16 juillet 2015
publié le 03 août 2015
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 modifiant l'article 36quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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region de bruxelles-capitale
numac
2015031476
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03/08/2015
prom.
16/07/2015
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Numac : 2015031476

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 modifiant l'article 36quater de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, IX, 7°, d), introduit par loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, l'article 4 ;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage ;

Vu l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015031449 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015031446 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux stages de transition fermer relative aux stages de transition, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 janvier 2015 ;

Vu l'avis n° 57.096/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le chômage des jeunes nécessite la mise en oeuvre de mesures spécifiques afin de favoriser leur insertion dans le monde professionnel ;

Considérant que suite à la sixième réforme de l'Etat, la Région de Bruxelles-Capitale s'est vu reconnaître des compétences en matière de politique axée sur les groupes cibles ;

Considérant qu'il s'agisse d'une mesure d'activation des allocations de chômage ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 36quater de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe premier, 1°, le mot « bruxellois » est inséré entre les mots « service régional » et les mots « de l'emploi » ;2° au paragraphe premier, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le stagiaire a moins de trente ans et est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ;» ; 3° au paragraphe premier, 4°, les mots « 156e jour » sont remplacés par les mots « 78e jour » ;4° au paragraphe premier, 7°, les mots « le service concerné de l'entité fédérée compétente » sont remplacés par les mots « l'organisme d'intérêt public compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale pour la formation professionnelle » ;5° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « , sous réserve de l'alinéa 5, » sont abrogés ;6° au paragraphe 4, les mots « de l'Emploi » sont insérés entre les mots « Le Ministre » et les mots « peut adapter » ;7° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « de l'Emploi » sont insérés entre les mots « Le ministre » et les mots « peut adapter ».

Art. 2.Les modifications introduites par le présent arrêté ne s'appliquent pas aux stages de transition ni aux stages d'insertion professionnelle qui sont déjà en cours avant son entrée en vigueur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2015.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'Emploi, D. GOSUIN


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Publié le : 2015-08-

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