Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 28 août 2015
publié le 25 septembre 2015
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la SA CSD Ingénieurs Conseils l'agrément en qualité de chargé d'étude d'incidences

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region de bruxelles-capitale
numac
2015031606
pub.
25/09/2015
prom.
28/08/2015
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Numac : 2015031606

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


28 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la SA CSD Ingénieurs Conseils l'agrément en qualité de chargé d'étude d'incidences


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/01/1998 pub. 03/04/1998 numac 1998031077 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences fermer relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2014031096 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement des chargés de l'évaluation des incidences, au service d'accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du Chapitre 3, du Titre 3, du Livre 2 du Code b fermer relatif à l'enregistrement des chargés de l'évaluation des incidences, au service d'accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du Chapitre 3 du Titre 3 du Livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu la demande d'agrément en tant chargé d'étude d'incidences introduite à Bruxelles Environnement - Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (en abrégé BE-IBGE), le 06/03/2015, par la S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS (numéro d'entreprise 0432892291);

Vu l'avis de dossier incomplet du 18/03/2015;

Vu les compléments reçus le 30/04/2015;

Vu l'avis de réception de dossier complet du 04/05/2015;

Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 29/06/2015 ;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements réceptionné à l'IBGE le 19/06/2015 ;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et Sites;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi réceptionné à l'IBGE le 10/06/2015;

Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 06/05/2015;

Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité du 29 janvier 1998 ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences;

Considérant que tous les avis émis sont favorables;

Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix du chargé d'étude;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des études fournies, Après délibération, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.La S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS (numéro d'entreprise 0432892291) est agréée en qualité de chargé d'étude d'incidences.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date de la signature, pour une durée de 15 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro : AGR/EI/001394049 II. CONDITIONS

Art. 4.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son dossier d'agrément, notamment pour chaque changement de nom de la société, d'adresse, ...

Art. 5.Au début de chaque étude, le chargé d'étude d'incidence est tenu de mentionner à l'IBGE les personnes physiques qui participent réellement à l'étude.

III. DISPOSITIONS FINALES

Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 août 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Céline FREMAULT


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Publié le : 2015-09-

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