Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 03 décembre 2015
publié le 15 décembre 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031862
pub.
15/12/2015
prom.
03/12/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015031862

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 3, § 2, alinéa 2 de l' arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014031488 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r fermer relatif à la coordination des chantiers en voirie


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, l'article 9, §§ 1 et 2;

Considérant que, la disposition actuelle de l'article 3, § 2, alinéa 2 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014031488 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r fermer relatif à la coordination des chantiers en voirie, qui prévoit que « Le ministre chargé des Travaux Publics détermine le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa premier », peut être interprétée de manière stricte comme habilitant uniquement le ministre chargé des Travaux Publics à déterminer le fonctionnement de la commission redevance mais, peut également faire l'objet d'une interprétation large comme habilitant le même ministre à déterminer tant la composition que le fonctionnement de cette commission; qu'il est donc nécessaire de restaurer la sécurité juridique en complétant la subdélégation de pouvoirs réglementaire prévue par cet article, en habilitant le ministre chargé des Travaux Publics à déterminer tant la composition que le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa 1er de l'article 3, § 2 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014031488 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r fermer relatif à la coordination des chantiers en voirie;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du 30 janvier 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie est modifié comme suit : « Le ministre chargé des Travaux Publics détermine la composition et le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa premier. Cette commission arrête son règlement d'ordre intérieur lequel détermine, à tout le moins, les modalités et délais de convocation de ses membres, ainsi que la procédure de vote et la majorité requise pour prendre une décision. » § 2. Un alinéa 4 est ajouté à l'article 3, § 2, du même arrêté : « Les membres de la commission ne perçoivent pas de jetons de présence. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET


debut


Publié le : 2015-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^