REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux dix-neuf communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de 850.000 € en application de l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015 notamment le crédit disponible à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre chargé des finances et du Budget;

Considérant que l'aide aux personnes migrantes, aux personnes sans-abri, aux personnes dites « roms » et aux gens du voyage est une tâche d'intérêt communal;

Considérant que les Centres Publics d'Action Sociale participent au premier plan à cette tâche;

Considérant que l'exercice de cette tâche entraîne un déficit budgétaire des Centres Publics d'Action Sociale, pris en charge par les communes;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit;

Sur proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Une subvention spéciale de 850.000 € est accordée aux dix-neuf communes en fonction de la clé de répartition prévue par l'article 105, alinéa 2, 3° de la loi du 8 septembre 1976 organique des centres publics d'action sociale, soit la clé du Fonds spécial de l'aide sociale (FSAS), dont les montants sont fixés dans le tableau en annexe.

La subvention est attribuée à chaque commune sous réserve du respect de la convention qui sera signée à cette fin, et des pièces justificatives attendues : frais de personnel (décision d'engagement, fiche de traitement) en contact avec le public visé (personnes migrantes, personnes sans-abri, personnes dites « roms » et gens du voyage) et toute forme d'aide sociale destinées à ces publics et non-remboursée par un autre pouvoir subsidiant.

Art. 2.Cette subvention est à charge de l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015 affectée d'un crédit de 10.850.000 €.

Art. 3.§ 1er La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de chaque bénéficiaire : - Une avance de 85% sera versée dès notification du présent arrêté. - Le solde sera liquidé dès réception des conventions signées conclues entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes et dès réception et analyse des pièces justificatives;

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard pour le 31 mars 2016 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives subventionnées, City Center, boulevard du Jardin botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2 La déclaration de créance visées au paragraphe 1er doit être introduite en original au Service public régional de Bruxelles - Direction de la comptabilité - CCN Local 8.119, Rue du progrès 80, bte 1, à 1035 Bruxelles La déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 décembre 2015.

Art. 5.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Annexe Répartition des 850.000 € selon la clé de répartition du FSAS Résultat du calcul

COMMUNES

€

Anderlecht-Anderlecht

104877

Oudergem-Auderghem

10103

St-Agatha-Berchem-Berchem-St-Agathe

11875

Brussel-Bruxelles

138346

Etterbeek-Etterbeek

20826

Evere-Evere

22524

Vorst-Forest

36084

Ganshoren-Ganshoren

9720

Elsene-Ixelles

41754

Jette-Jette

25517

Koekelberg-Koekelberg

13650

St-Jans-Molenbeek-Molenbeek-St-Jean

124230

St Gillis-St Gilles

48854

St-Joost-ten-Node-St-Josse-ten-Noode

41735

Schaarbeek-Schaerbeek

136823

Ukkel-Uccle

25570

Watermaal-Bosvoorde-Waterrnael-Boisfort

8891

St-Lambrechts-Woluwe-Woluwe-St-Lambert

18798

St-Pieters-Woluwe -Woluwe-St-Pierre

9823

Totaux

850000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2015.

Bruxelles, le 10 décembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT