Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales. - Addendum

source: region de bruxelles-capitale

numac: 2016031100

pub.: 02/03/2016

prom.: 17/12/2015


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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales. - Addendum

Addendum à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales, publié au Moniteur belge du 8 janvier 2016, pages 528 à 542.

Annexe I à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales CONTRAT DE LOCATION Entre les soussignes : Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .

Né à : . . . . ., le ....../....../......................... d'une part adresse : . . . . . (domicile ou siège social) propriétaire de l'immeuble ci-après désigné. ci-après dénommé(s) "le bailleur". et, d'autre part, L'Association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ............. agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . . ci-après dénommé "le preneur".

PREAMBULE Attendu que le preneur a pour objet, en tant qu'agence immobilière sociale, de prendre des logements en location comme locataire principal, de remettre ces logements en sous-location à des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile;

Que le preneur garantit au bailleur la garantie locative, le paiement du juste loyer et la remise des lieux en état au terme du bail, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté;

Attendu que le preneur sous-loue le logement à un sous-locataire répondant à un profil de revenus maxima définis, assure si nécessaire, l'organisation d'un accompagnement social;

Attendu que le bailleur a pris connaissance des objectifs poursuivis par le preneur et des dispositifs mis en place pour les atteindre;

Que la présente convention s'inscrit dans la dynamique d'un projet qui permet au preneur de réaliser son objet social et au bailleur de rentabiliser son bien en toute sécurité financière;

Attendu qu'en fixant le montant du loyer du présent bail, les parties ont expressément tenu compte des garanties dont bénéficiera le bailleur, comme spécifié ci-dessus ainsi que des spécificités du bien loué (conditions de l'offre et de la demande, localisation du bien, environnement, etc.).

Attendu qu'en cas de retrait de l'agrément du preneur par la Région de Bruxelles-Capitale, le(s) logement(s) visé(s) dans la présente convention, pourront être transférés par le bailleur, à une autre AIS agréée, afin qu'elle en poursuive la gestion locative.

Il est convenu ce qui suit : 1. Objet du contrat. Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (......... étage) situé .............................. comprenant .......................................

Le bailleur reconnaît savoir que le bien mieux décrit ci-dessus sera sous-loué dans sa totalité par le preneur à une ou plusieurs personnes physiques démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile.

Le bien sera affecté à : - la résidence principale; - une occupation temporaire sous la forme d'un logement de transit; - du logement étudiant; - Un projet de logements pour personnes handicapées;

Le bailleur déclare l'accepter expressément. 2. Durée. a) Le bail est consenti pour une durée de 3 ans prenant cours le ....................... et finissant le .................., moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration du terme convenu.

Toutefois, moyennant l'accord des 2 parties, ce bail pourra être résilié à l'issue de la première ou de la deuxième année par lettre recommandée.

Nonobstant toute clause ou convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais, au terme des trois années ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur à l'échéance et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. b) Ce bail est consenti pour une durée de neuf années prenant cours le .................................. et finissant le .................., moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance, par lettre recommandée.

Par ailleurs, le preneur pourra mettre fin au présent bail, à tout moment, moyennant un congé donné par lettre recommandée, trois mois d'avance, moyennant le paiement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer, si le bail prend fin avant l'expiration de la première, deuxième ou de la troisième année du bail. c) Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.

Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.

Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée. d) Le bailleur peut également mettre fin au bail à l'expiration du premier et du deuxième triennat en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie à condition que ces travaux : - respectent la situation des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme; - affectent le corps du logement occupé par le preneur, et - soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comporte plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.

Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.

Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée. 3. Loyer. La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ......................... euros. (Facultatif) Lorsque le bien est situé dans une zone géographique telle que définie dans l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du .......... organisant les agences immobilières sociales, ce loyer mensuel est augmenté de dix pourcents, soit de ........ euros et ce, pour une durée de ....... (maximum trois années).

Il sera payé par anticipation, au cours des cinq premiers jours du mois auquel il se rapporte et sans nouvelles instructions du bailleur, viré au compte n° .................. 4. Indexation. Sans préjudice de l'application de l'article 20, § 2., de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales le loyer sera adapté, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.

Cette adaptation se fera conformément à la formule suivante :

loyer de base x l'indice nouveau

indice de base

5. Garantie. En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme en espèces équivalant à deux ou trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant, selon la forme de la garantie choisie par le locataire et définie à l'article 10, § 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

Ladite garantie est : soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de ............................ (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.

Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de . . . . . . . . . . euros pendant . . . . . mois (maximum 36 mois) la garantie locative.

Dans le cadre du présent contrat, celle-ci s'élève donc à ...................... euros. » 6. Charges. a) Privées Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc.... b) Communes Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.

En ce qui concerne les émoluments du syndic, les charges seront réparties à concurrence de ... % pour le preneur et de...% pour le bailleur. 7. Provisions. A titre de provisions, le preneur paiera chaque mois avec son loyer les sommes suivantes : a) ........................ euros pour les charges communes; b) ........................ euros pour le chauffage; c) ........................ euros pour l'eau chaude; d) ........................ euros pour l'eau de ville, soit au total ........................ euros.

Les montants de ces provisions pourront être modifiés en cas d'insuffisance. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur. 8. Assurances. Le preneur veillera à assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à un vol ou tentative de vol ainsi que la responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes : - Nom de l'organisme assureur - Numéro de police Il devra pouvoir justifier à tout moment du paiement des primes. 9. Etat des lieux. Le bien tel que visé ci-dessus est loué dans l'état où il se trouve.

Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail. Le bailleur atteste que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

A l'expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétuste.

Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux.

Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail. 10. Modification du bien loué. Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur.

Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité. Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit. 11. Entretien et réparations. Sauf convention contraire, sont à charge du bailleur les travaux de gros-oeuvre, les grosses réparations et plus généralement toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives, conformément à l'article 1720 du code civil.

Au moins une fois l'an, ainsi qu'à sa sortie, le preneur fera, à ses frais, entretenir par un spécialiste les appareils de chauffage central et de chauffage de l'eau, et détartrer les chauffe-bains et les chauffe-eau. Il est également tenu d'entretenir et recharger les appareils décalcarisateurs et adoucisseurs existants et de faire ramoner les cheminées.

Il fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu'en soit la cause. Il réparera, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol. Il entretiendra en bon état les volets ainsi que tous les appareils et conduits de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie, téléphone, etc.... Il préservera les distributions et installations contre les effets et les dégâts de la gelée, et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués. Le preneur veillera à maintenir l'appartement en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin.

Lorsque le preneur ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien et de réparation qui lui incombent, le bailleur, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les faire exécuter par un tiers pour compte du preneur, celui-ci doit alors payer au bailleur le montant des sommes déboursées par lui.

Le preneur usera du bien en bon père de famille et signalera immédiatement au bailleur les dégâts occasionnés à la toiture ou toutes autres grosses réparations mises par la loi à charge du bailleur. 13. Expropriation. En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 14. Affichage - visites. Trois mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement selon des modalités à fixer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous. 15. Règlement d'ordre intérieur. Le preneur s'oblige à respecter les règlements de copropriété et d'ordre intérieur, ainsi que toutes les modifications qui y seraient apportées, et à en assurer l'exécution. Il s'engage à respecter toutes les décisions qui ont été ou seraient prises par l'Assemblée des Copropriétaires conformément au règlement de copropriété. Le preneur peut prendre connaissance de ces documents chez . . . . . 16. Taxes et impôts. Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier. La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le sous-locataire a droit en tant que chef de famille est remplie et transmise par le preneur au bailleur.

Le bailleur ou le preneur introduira la demande auprès de l'administration. Il est tenu compte de cette réduction au moment du calcul des charges annuelles. 17. Performance énergétique Le preneur déclare avoir reçu du bailleur le certificat de performance énergétique afférant au bien.18. Solidarité. Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayant droits, à quelque titre que ce soit. 19. Enregistrement. Le bailleur fera enregistrer le bail.

Fait à Bruxelles, le ...................................... en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.

Le bailleur, Le preneur,

Annexe II à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D'IMMEUBLE Entre les soussignes : Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .

Né à : . . . . ., le ....../....../......................... d'une part Adresse : . . . . . (domicile ou siège social) Propriétaire/titulaire d'un bail commercial/titulaire d'un bail de rénovation de l'immeuble ci-après désigné (biffer la mention inutile).

Ci-après dénommé(s) "le mandant". d'autre part l'association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ............................ agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .

Ci-après dénommé "le mandataire".

PREAMBULE Attendu que le mandataire a pour objet, en tant qu'agence immobilière sociale, de permettre l'accès au logement aux personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile;

Que le mandataire garantit au mandant la garantie locative, le paiement de la juste rémunération et la remise des lieux en état au terme du bail, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté;

Attendu que le mandataire, compte tenu du fait que le logement est loué à un locataire répondant à un profil de revenus maximums défini, assure si nécessaire, l'organisation d'un accompagnement social;

Attendu que le mandant a pris connaissance des objectifs poursuivis par le mandataire et des dispositifs mis en place pour les atteindre;

Que le présent mandat s'inscrit dans la dynamique d'un projet qui permet à l'agence immobilière sociale de réaliser son objet social et au propriétaire de rentabiliser son bien en toute sécurité financière;

Attendu qu'en fixant le montant de la rémunération, les parties ont expressément tenu compte des garanties dont bénéficiera le mandant, comme spécifié ci-dessus ainsi que des spécificités du bien loué;

Est etablie la convention suivante : Objet. -

Article 1er.Le mandant déclare confier au mandataire la gérance tant active que passive des biens suivants : Rue . . . . . numéro .......

Code postal .............. Commune . . . . . Section cadastrale de l'immeuble : .............................,

superficie : ...........................

En conséquence, pendant toute la durée du contrat le mandant donne au mandataire, en tout ou en partie, le pouvoir de, pour et en son nom : o passer tous baux et conventions pour la durée, dans les formes, aux personnes, pour le prix, et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables dans les limites du présent mandat (notamment : bail résidence principale, convention d'occupation de logement de transit, bail étudiant, bail conclu dans le cadre d'un projet de logement pour personne handicapée); o faire enregistrer les baux; o proroger, renouveler, résilier, avec ou sans indemnité, tous baux et locations, même ceux actuellement en cours; autoriser toutes cessions de baux et sous-locations; donner et accepter tous congés; dresser tous états des lieux; o faire procéder à toutes réparations, constructions, améliorations, nécessaires ou utiles dans les parties privatives et/ou communes s'il échet; à cet effet, passer tous devis, marchés ou contrats avec toutes personnes, architectes, entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés ou administrations; payer le montant de toutes factures; exiger des locataires les réparations à leur charges. Une autorisation préalable écrite sera nécessaire si les montants engagés, dans la même année par le mandataire à charge du mandant, sont supérieurs à un montant égal à ..... euros. Dans les cas où la législation l'impose, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o si le mandant est titulaire d'un bail sur l'immeuble visé ci-dessus, le mandataire n'y réalisera que les travaux pour lesquels il aura préalablement obtenu l'accord du bailleur. Cet accord n'est toutefois pas requis pour les travaux de rafraichissement nécessaires à la mise en location par le mandataire, ni pour les travaux d'entretien et de réparation rendus nécessaires en cours ou à l'issue de la location; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existants à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant soit par d'anciens locataires, soit par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o veiller à tous les actes et démarches administratifs généraux pour le bien; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o aux fins qui précèdent, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces.

Durée du mandat. -

Article 2.Le présent mandat est consenti pour une durée de ....... ans prenant cours le ..................... et expirant le ...................... A défaut d'un congé notifié par lettre recommandée par l'une des parties trois mois avant l'échéance du contrat, il sera renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée.

Chacune des parties est autorisée à mettre fin anticipativement au contrat, au terme de la première année, moyennant la notification d'un congé notifié trois mois avant cette échéance.

Etant consenti dans l'intérêt des deux parties, le présent contrat est irrévocable.

Toutefois, en cas de manquement grave commis par l'une ou l'autre des parties, le contrat prendra fin dans les quinze jours qui suivent la notification du congé par lettre recommandée.

Chaque partie peut mettre fin au contrat, à tout moment, moyennant la notification d'un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à un mois de rémunération (facultatif).

En cas de vente du bien, le mandat prendra fin à la date du transfert de propriété. Le mandant doit communiquer cette date au mandataire, dès qu'il en a connaissance et au plus tard, dans les 8 jours de la signature du compromis.

Toutefois, le solde des avances éventuelles faites par le mandataire au mandant devra être remboursé par le notaire instrumentant au plus tard dans les huit jours suivant la signature de l'acte authentique. A cette fin, le mandataire remettra au notaire instrumentant, un décompte reprenant le solde des avances, la preuve de paiement de celles-ci et des récupérations déjà faites.

Lorsque le bien fait l'objet d'un bail emphytéotique, d'un bail commercial ou de rénovation, le mandat prend fin, en tout état de cause, au terme du bail. Lors de la conclusion du mandat, le mandant est prié de remettre au mandataire une copie du bail dont question. Si le bail prend fin anticipativement, le mandant est prié d'en avertir le mandataire, dès qu'il en a connaissance.

A l'échéance du mandat, le mandant sera tenu de respecter les obligations contractées à l'égard du ou des locataires et le mandataire sera déchargé de toutes obligations et responsabilités à l'égard du mandant ou de ses locataires.

Rémunération. -

Article 3.La rémunération nette est fixée par logement, ou pour l'immeuble comportant ......... logements, et par mois suivant le tableau suivant :

Logement

Surface

Nbre de chambres

Rémunération

Libre

Echéance bail

Remarque

Total

Il sera adapté selon les fluctuations de l'indice santé, dans le sens de la baisse ou de la hausse de cet indice, selon la formule suivante :

loyer de base x l'indice nouveau

indice de base

L'adaptation à l'index entrera en vigueur à la date anniversaire du bail. L'indice de base est celui du mois précédant la date de la conclusion du contrat.

En cas de travaux d'entretien réalisés à charge du mandant, un décompte justificatif sera envoyé en même temps par le mandataire au mandant. (Facultatif) Lorsque le bien est situé dans une zone géographique telle que définie dans l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du .......... organisant les agences immobilières sociales, cette rémunération est augmentée de dix pourcents, soit de ........ euros et ce, pour une durée de ....... (maximum trois années).

La rémunération sera versée sur le compte n° ..... du mandant le ............... du mois.

Obligations et garanties. -

Article 4.§ 1er. Le mandant s'engage à prendre à sa charge ou dans le cas où le mandant est titulaire d'un bail commercial ou d'un bail de rénovation incluant le logement dont la gestion est confiée au mandataire, à les répercuter auprès de son propre bailleur : - les taxes à charge du propriétaire; - tous les frais d'entretien qui lui sont imputables de par la loi.

Le mandant s'engage à remettre au mandataire tous les documents, contrats, correspondances nécessaires, les baux déjà conclus, les titres de propriété, les extraits de la matrice cadastrale, polices d'assurance, actes de procédure en cours, plaintes,... et toute information relative aux biens.

Le mandataire sera exonéré de toute responsabilité résultant du défaut de communication de ces documents et informations par le mandant.

Le mandataire s'engage à respecter ou à faire respecter toutes les obligations en matière d'assurances du (des) bien(s) visé(s) par la présente convention. § 2. Le mandataire s'engage à l'égard du mandant à : 1. établir mensuellement/trimestriellement (biffer la mention inutile) un décompte indiquant les revenus et les dépenses.Sauf convention contraire et suivant des modalités à établir entre le mandant et le mandataire, l'excédent de dépenses sur les revenus sera retenu sur les rémunérations à venir. 2. informer le propriétaire de la conclusion d'un nouveau bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction d'une procédure et tout acte juridique en rapport avec le bien;3. restituer, à la fin de la convention, les fonds ainsi que les documents et contrats en rapport à la gestion du bien. § 3. Le mandataire garantit au mandant : 1. le bon entretien du bien locatif, et prend en charge, au besoin, les réparations incombant au locataire;2. le paiement de la rémunération, que le logement soit occupé ou non, que le locataire ait réglé ou non son loyer;3. lors de l'état des lieux de fin de contrat, en cas de carence ou de défaillance des locataires, à remettre le logement en l'état initial, compte tenu d'une usure normale, et en exécution de conventions particulières éventuelles intervenues entre le mandant et le locataire. Rémunération de la gestion. (facultatif) -

Article 5.Les frais de gestion sont fixés de commun accord à ..... % de la rémunération fixée à l'article 3.

Etats des lieux. -

Article 6.Lors de la signature du mandat un état des lieux de l'immeuble et de chaque logement sera réalisé à l'amiable par le mandant et le mandataire. Ils seront annexés à la présente convention.

Si des logements sont déjà occupés, l'état des lieux d'entrée réalisé entre le mandant et le locataire sera pris en considération et annexé à la présente convention.

A défaut d'un état des lieux préexistant, il sera procédé à un état des lieux en accord avec le locataire et dans un délai de maximum 3 mois à dater de la signature de la présente convention.

A défaut de pouvoir réaliser cet état des lieux, le logement sera réputé être dans l'état où il se trouvera à la sortie du locataire.

L'état des lieux réalisé à l'entrée du nouveau locataire sera annexé à la présente convention et fera office de référence entre le mandant et le mandataire.

A l'issue du mandat, l'immeuble et les logements, hormis la vétusté et l'usure normale, seront remis au mandant dans l'état initial tel que précisé par les états des lieux annexés à la présente convention.

Litige. -

Article 7.Tous litiges relatifs à l'exécution du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fait à Bruxelles, en trois exemplaires, le ................ chacun des soussignés se reconnaissant en possession de l'exemplaire qui lui revient.

Signature des parties

Annexe III à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT(S) OU D'IMMEUBLE(S) A L'EGARD DESQUELS UN OPERATEUR IMMOBILIER PUBLIC EXERCE UN DROIT DE GESTION PUBLIC CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT Entre les soussignés : . . . . . . . . . . d'une part, exerçant son droit de gestion public sur l'(es) immeuble(s) ci-après désigné(s) en vertu d'un accord du ......................./de sa décision du ............................. notifiée au titulaire de droits réels sur cet immeuble le ......................................... (1) Ci-après dénommé(e) « le mandant », et d'autre part, l'association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ............ agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . .

Ci-après dénommée « le mandataire ».

PREAMBULE Attendu que le Code bruxellois du Logement consacre, dans le chef du mandant, un droit de gestion publique à l'égard des logements inoccupés, déclarés inhabitables ou pour lesquels le certificat de conformité ou l'attestation de conformité ont été refusés et qui n'ont pas été régularisés conformément aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement.

Que, conformément à l'article 18, § 2, dudit Code, la mise en oeuvre de ce droit implique la compétence de gérer le logement concerné, en ce compris la faculté d'effectuer les travaux nécessaires à sa mise en location et de le louer.

Attendu que l'article 120, § 2, du Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers publics qui mettent en oeuvre leur droit de gestion publique de confier la gestion des immeubles concernés à une agence immobilière sociale qui interviendra comme « médiatrice » entre l'opérateur public et les ménages locataires;

Attendu que les biens qui font l'objet d'une gestion publique en exécution des articles 15 et suivants du Code bruxellois du Logement ne peuvent être loués que dans le respect de conditions spécifiques qui ne sont pas applicables aux autres biens qui peuvent être confiés aux agences immobilières sociales;

Que les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement;

Que les locataires des logements pris en gestion publique doivent satisfaire aux conditions de revenus et de propriété imposées pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code;

Qu'enfin, le loyer doit être calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement;

Est etablie la convention suivante : Objet. -

Article 1.Le mandant confie au mandataire la gérance tant active que passive des biens suivants : Rue . . . . . numéro : .....................

Code postal ...........commune : . . . . . Section cadastrale de l'immeuble : . . . . .

superficie : . . . . .

En conséquence, pendant toute la durée du contrat, le mandant donne au mandataire, en tout ou en partie, le pouvoir de, pour et en son nom et dans les limites de la mise en oeuvre de son droit de gestion publique : o passer tous les baux et conventions pour la durée, dans les formes, aux personnes, pour le prix, et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables dans les limites du présent mandat. o proroger, renouveler, résilier, avec ou sans indemnité, tous baux et locations, même ceux actuellement en cours; autoriser toutes cessions de baux et sous-locations; donner et accepter tous congé; dresser tous états des lieux; o faire procéder à toutes réparations, constructions, améliorations, nécessaires ou utiles, et à tout le moins à celles qui seraient décrites dans la proposition de mise en oeuvre du droit de gestion publique qui a été faite au titulaire de droits réels sur le bien et annexé aux présentes; à cet effet, passer tous devis, marchés ou contrats avec toutes personnes, architectes, entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés ou administrations; payer le montant de toutes factures; exiger des locataires les réparations à leurs charges. Une autorisation préalable écrite sera nécessaire si les montants engagés, dans la même année par le mandataire à charge du mandant, sont supérieurs à un montant égal à ........................... . Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglementaires ou contractuels, avec le titulaire de droits réels sur le bien qui fait l'objet des présentes; o aux fins qui précèdent, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces.

Durée du mandat. -

Article 2.Le présent mandat est consenti, par logement, pour une durée de base de ................ ans prenant cours le ....................... et expirant le .......................... .

Cette durée est de plein droit prolongée du nombre de mois nécessaires pour que les loyers effectivement perçus de la mise en location du logement couvrent l'ensemble des frais engendrés par la gestion lorsque le mandataire n'a pas été intégralement remboursé de ses frais, soit par la perception des loyers, soit par le remboursement par le titulaire de droits réels du solde de ses frais. Toute prorogation fait l'objet de l'établissement d'une fiche de calcul spécifique, conformément à ce qui est prévu à l'article 3.6.

Sans préjudice de l'article 2, alinéa 2 de la présente convention, chaque partie peut mettre fin au contrat, à tout moment, moyennant la notification d'un congé de trois mois.

Obligations. -

Article 3.Le mandataire s'engage à : 1. réaliser les travaux nécessaires à la mise en location du bien tels que définis à l'annexe aux présentes et à en imputer le coût sur les loyers à percevoir pour la location du bien;2. informer le mandant et le titulaire de droits réels de la conclusion de tout contrat de bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction de toute procédure ainsi que de tout acte juridique en rapport avec le bien;3. ne louer le logement qu'à des personnes ou ménages répondant aux conditions de revenus et de propriété pour l'accès au logement social, telles que fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application du Titre VII du Code bruxellois du Logement;4. proposer prioritairement le(s) logement(s) visés ci-dessus aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 du Code bruxellois du Logement et, à cette fin, à informer le Service d'Inspection régionale du Logement, de toute mise en location du bien ou partie du bien concerné;5. fixer le loyer conformément à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement;ce montant sera adapté à chaque anniversaire du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.

Cette adaptation se fera selon la formule suivante :

loyer de base x l'indice nouveau

indice de base

6. adresser, tous les trois mois/six mois (biffer la mention inutile), simultanément au mandant et au titulaire de droits réels sur l'immeuble visé ci-dessus, une fiche de calcul précisant les éléments suivants : a) les frais d'entretien et de réparation de l'immeuble, ainsi que les documents justificatifs y afférents;b) tous les autres frais inhérents à la gestion locative, ainsi que les documents justificatifs y afférents;c) le solde des dépenses encourues qui reste à rembourser par le titulaire de droits réels, en ce compris au titre des travaux nécessaires à la mise en location, déduction faite de la part des loyers affectés à leur remboursement; 7. rétrocéder le montant des loyers perçus, sous déduction des montants justifiés dans la fiche visée au paragraphe 4, sur le compte ................................. du titulaire de droits réels sur le bien qui fait l'objet des présentes, étant entendu qu'aucune somme ne sera ainsi rétrocédée tant que la différence entre les montants des loyers perçus et la somme des frais et dépenses du mandataire présente un solde débiteur; 8. restituer, à la fin de la convention, les fonds ainsi que les documents et contrats en rapport avec la gestion du bien. Frais de gestion. -

Article 4.Les frais de gestion sont fixés de commun accord à la somme mensuelle et forfaitaire de ........ . Cette somme est imputée sur le montant des loyers perçus et fait l'objet d'un décompte intégré dans la fiche visée à l'article 3.6.

Etat des lieux. -

Article 5.Lors de la signature du mandat un état des lieux de l'immeuble ou de chaque logement sera réalisé en présence d'un représentant du mandant et d'un représentant du mandataire. Le titulaire de droits réels y sera convoqué à l'intervention du mandant.

Cet état des lieux dressera la liste indicative des travaux nécessaires à la mise en location et sera annexée à la présente convention.

Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, le ......................... chacun des soussignés reconnaissant recevoir celui qui lui revient. (1) Biffer la mention inutile. Annexe IV à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales CONTRAT DE BAIL Entre les soussignés : L'Association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés au annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ......... agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . . a) agissant en sa qualité de titulaire de droits réels sur l'immeuble mis en location ou b) agissant au nom et pour le compte de son mandant, en vertu d'un contrat de mandat de gestion d'un immeuble ou d'un logement établi conformément à l'annexe II ou III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du ........................., intervenu le ................................................. ci-après dénommé « le bailleur ». d'une part, et, Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .

Né à : . . . . ., le ....../....../......................... ci-après dénommé(s) « le preneur » d'autre part, Il est convenu ce qui suit : 1. Objet du contrat. Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (...... étage) situé ...................... à 1.... Bruxelles comprenant . . . . .

Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.

Il est précisé en outre qu'il ne peut, sauf accord du bailleur, héberger d'autres personnes que celles faisant partie de la composition du ménage annexée au présent bail. Toute modification de cette situation au cours de la location doit être immédiatement communiquée par écrit au bailleur.

Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.

Le présent bail est un bail à loyer portant sur la résidence principale. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance, le cas échéant, du mandat de gestion en vertu duquel la présente convention est conclue et dont il peut lui être délivré copie sur simple demande.

Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 125 du Code du Logement ou, s'il s'agit d'un logement pris en gestion publique conformément aux articles 15 et suivants dudit Code, dans les conditions déterminées par l'article 18, § 2, alinéa 3 dudit Code.

Une action en résiliation du bail pourra être entamée en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement ou si les conditions d'accès cessent d'être réunies en cours de bail.

Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières. 2. Durée. - Le bail est consenti pour un terme de ........ ans prenant cours le ...................... pour finir le ....................

A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant l'échéance du bail ou de sa prorogation, ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur - Le bail est consenti pour une durée de 9 années prenant cours le... et se terminant le... moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l'échéance pour le bailleur et trois mois pour le preneur.

A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail sera chaque fois prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans.

Toutefois, le logement n'est mis à la disposition du preneur qu'après signature par celui-ci de l'état des lieux dont question à l'article 10 et constitution de la garantie locative selon les modalités prévues à l'article 4. 3. Loyer. 3.1. Le loyer de base est fixé à . . . . . euros par mois. (facultatif) Ce montant fait l'objet d'une réduction de .... euros pour autant que le preneur apporte la preuve de revenus inférieurs au revenu d'admission dans le logement social tels que déterminés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qu'il apporte la preuve de sa domiciliation dans le bien loué.

Le loyer réduit s'élève à .... euros par mois. 3.2. Le loyer sera indexé, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.

Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :

loger de base x l'indice nouveau

indice de base

Le loyer est payable avant le......... jour de chaque mois au compte du bailleur, n°. ................. Seul ce mode de paiement est libératoire. Les frais de versement ou de virement sont à charge du preneur.

Le preneur est tenu de faire la preuve de ses paiements sur simple demande du bailleur. 4. Garantie. En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme en espèces équivalant à deux ou trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant, selon la forme de la garantie choisie par le locataire et définie à l'article 10, § 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

Ladite garantie est : -soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de . . . . . (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.

Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. -soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de . . . . . euro pendant ........ mois (maximum 36 mois) la garantie locative. -soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. 5. Charges.a) Privées Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz;d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc.... b) Communes Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.

En ce qui concerne les émoluments du syndic, les charges seront réparties à concurrence de ... % pour le preneur et de...% pour le bailleur.

Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins d'étage, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur. 6. Provisions. a) Le montant mensuel de la provision pour charges privées et communes est fixé à .......... euros. Cette provision couvre les charges suivantes : . . . . . . . . . .

Ces provisions pourront être revues à la hausse ou à la baisse sur base du décompte de l'année précédente. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur.

Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion. 7. Domiciliation. Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s'il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection du domicile, obligatoirement en Belgique. 8. Assurances. Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que le responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes : - Nom de l'organisme assureur - Numéro de police 9. Conditions d'occupation. Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.

A défaut de règlement d'ordre intérieur o le preneur veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin. o Le preneur ne peut reproduire ou prêter ses clés. o Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, le preneur ne peut pas posséder d'animal dans le logement. 10. Etat des lieux. Le bien dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve. Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail. Le bailleur reconnaît que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.

Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux. 11. Modification du bien loué. Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur. Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité.

Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit. 12. Entretien et réparations. Au moins une fois l'an, ainsi qu'à sa sortie, le preneur fera à ses frais, entretenir par un spécialiste les appareils de chauffage central et de chauffage de l'eau, et détartrer les chauffe-bains et les chauffe-eau. Il est également tenu d'entretenir et recharger les appareils décalcarisateurs et adoucisseurs existants et de faire ramoner les cheminées.

Il préservera les distributions et installations contre les effets et les dégâts de la gelée, et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués. Le preneur veillera à maintenir le bien en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.

Les grosses réparations et notamment celles dues à la vétusté de l'immeuble sont à charge du bailleur. Le preneur est tenu de signaler au bailleur tout dommage dont la réparation est à charge de celui-ci.

A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.

Lorsque le preneur ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien et de réparations qui lui incombent, le bailleur, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les faire exécuter par un tiers pour compte du preneur, celui-ci doit alors payer au bailleur le montant des sommes déboursées par lui.

Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son bien si ces travaux le requièrent. 13. Recours. Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier. 14. Expropriation. En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 15. Affichage - visites. Trois mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord. 16. Résiliation aux torts du preneur. En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux. 17. Solidarité. Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit. 18. Enregistrement. Le bailleur fera enregistrer le bail. 19. Taxes et impôts. Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.

La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles. 20. Clause d'intérêts. Sur toute somme due à quelque titre que ce soit (loyer, charges, réparations, etc...) non payée à l'échéance, le preneur devra en outre payer un intérêt au taux de 10 % l'an, calculé au jour le jour, à partir de la date de sa mise en demeure. 21. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.22. Données personnelles Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales. Fait à Bruxelles, le . . . . . en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.

Annexe V à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales BAIL DE SOUS-LOCATION Entre les soussignés : L'Association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ....... agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . . le cas échéant : agissant comme mandataire du preneur en bail commercial ou de rénovation de l'immeuble contenant le logement tel que visé ci-dessous. ci-après dénommée "le bailleur". d'une part, et, Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .

Né à : . . . . ., le ....../....../......................... ci-après dénommé(s) "le preneur". d'autre part, Il est convenu ce qui suit : 1. Objet du contrat. Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (........ étage) situé ....................... comprenant ...................................

Les lieux sont loués à l'usage d'habitation et affectés à la résidence principale du preneur. Il ne pourra changer cette destination et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits à la location ni sous-louer le logement en tout ou partie. Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.

Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.

Le présent bail est un bail de sous-location.

Le preneur reconnaît avoir pris connaissance du bail principal dont il peut lui être délivré copie sur simple demande.

Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 125 du Code du Logement.

Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières. 2. Durée. Le preneur est informé de ce que le présent bail constitue un bail de sous-location et qu'à ce titre, le bailleur ne peut lui conférer plus de droit que ceux qui découlent du bail principal auquel il est lui-même preneur.

Ainsi, la durée de la présente sous-location, telle que fixée ci-après, ne pourra excéder celle du bail principal restant à courir, sachant que ce bail principal prendra fin, en principe, le ..............................

Si le bail principal est un bail commercial et que le preneur dans ce contrat en obtient le renouvellement, le preneur aux présentes (sous-locataire) en bénéficiera dans la mesure de la durée de son propre bail, telle que définie ci-après. - La présente convention est consentie pour une durée de ............ ans prenant cours le ..................... pour finir le ...............................

A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant l'échéance du bail ou de sa prorogation, ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur - La présente convention est consentie pour une durée de 9 années prenant cours le ................................ et se terminant le ........................ moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l'échéance pour le bailleur et trois mois pour le preneur.

A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail sera chaque fois prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans.

Lorsque le bailleur principal met fin au bail principal, le bailleur est tenu de notifier une copie du congé au preneur au plus tard le 15ème jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.

Lorsque le bailleur met fin au bail principal, il est tenu de donner au preneur un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au propriétaire et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

Dans les deux cas visés ci-avant, le preneur ne peut solliciter de prorogation pour raisons exceptionnelles. 3. Loyer. 3.1. Le loyer de base est fixé à ...... euros par mois. (facultatif) Ce montant fait l'objet d'une réduction de .... euros pour autant que le preneur apporte la preuve de revenus inférieurs au revenu d'admission dans le logement social tels que déterminés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qu'il apporte la preuve de sa domiciliation dans le bien loué.

Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :

loyer de base x l'indice nouveau

indice de base

Le loyer est payable avant le ..... jour de chaque mois au compte du bailleur, n° .......................... Seul ce mode de paiement est libératoire. Les frais de versement ou de virement sont à charge du preneur.

Ladite garantie est : o soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de ............................ . (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.

Dans le cadre du présent contrat, celle-ci s'élève donc à ..... euros . » 5. Charges.a) Privées Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz;d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc. b) Communes Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.

En ce qui concerne les émoluments du syndic, les charges seront réparties à concurrence de ... % pour le preneur et de...% pour le bailleur.

Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins d'étage, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quotepart dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur. 6. Provisions. A titre de provision, le preneur paiera chaque mois avec son loyer, les sommes suivantes : a) .................... euros pour les charges communes; b) .................... euros pour le chauffage; c) .................... euros pour l'eau chaude; d) .................... euros pour l'eau de ville, soit au total .................... euros;

Ces provisions pourront être revues à la hausse ou a la baisse sur base du décompte de l'année précédente. Elles tiendront compte des consommations précédentes, des évolutions des prix et de la constitution des stocks éventuels des combustibles. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur.

Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion. 7. Domiciliation. Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s'il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection du domicile, obligatoirement en Belgique. 8. Assurances. Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que la responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes : - Nom de l'organisme assureur - Numéro de police 9. Conditions d'occupation. Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.

A défaut de règlement d'ordre intérieur - le preneur veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin. - Le preneur ne peut reproduire ou prêter ses clés. - Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, le preneur ne peut pas posséder d'animal dans le logement 10. Etat des lieux. Le bien dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve. Le preneur déclare l'avoir visité et examiné en détail.

Le bailleur reconnaît que le bien correspond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.

Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée du preneur, à l'établissement d'un état des lieux.

Sauf convention contraire, le constat de l'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux. 11. Modification du bien loué. Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués que moyennant l'accord écrit du bailleur.

Sauf convention contraire, ils seront acquis au bailleur sans indemnité. Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit. 12. Entretien et réparations. Au moins une fois l'an, ainsi qu'à sa sortie, le preneur fera à ses frais, entretenir par un spécialiste les appareils de chauffage central et de chauffage de l'eau, et détartrer les chauffe-bains et les chauffe-eau. Il est également tenu d'entretenir et recharger les appareils décalcarisateurs et adoucisseurs existants et de faire ramoner les cheminées.

Il fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu'en soit la cause.

Il réparera, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, les dégâts occasionnés lors d'un vol ou d'une tentative de vol. Il entretiendra en bon état les volets ainsi que tous les appareils et conduits de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie, téléphone, etc.... Il préservera les distributions et installations contre les effets et les dégâts de la gelée, et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués. Le preneur veillera à maintenir le logement en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.

A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.

Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son logement si ces travaux le requièrent. 13. Recours. Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier. 14. Expropriation. En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 15. Affichage - visites. Trois mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du logement, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord. 16. Résiliation aux torts du preneur. En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux. 17. Solidarité. Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayant droits, à quelque titre que ce soit. 18. Enregistrement. Le bailleur fera enregistrer le bail. 19. Taxes et impôts. Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.

La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles. 20. Clause d'intérêts. Sur toute somme due à quelque titre que ce soit (loyer, charges, réparations, etc...) non payée à l'échéance, le preneur devra en outre payer un intérêt au taux de 10 % l'an, calculé au jour le jour, à partir de la date de sa mise en demeure. 21. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.22. Données personnelles Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales. Fait à Bruxelles, le ....................... en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.

Le bailleur, Le preneur;

Annexe VI à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales CONVENTION D'OCCUPATION DE LOGEMENT DE TRANSIT Entre les soussignés;

L'Association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ........ agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . . ci-après dénommée « l'association ». d'une part, et, Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .

Né à : . . . . ., le ....../....../......................... ci-après dénommé(s) « l'occupant ». d'autre part, Il est convenu ce qui suit : 1. Objet du contrat. L'association met à disposition de l'occupant, et ce à titre précaire, l'immeuble/une partie d'immeuble/l'appartement (........ étage) situé ..............................

Les lieux sont destinés à l'usage d'habitation à titre précaire. Par ailleurs, l'occupant est tenu d'accepter l'accompagnement social prévu à l'article, 120, § 4 du Code du Logement. Cet accompagnement social est réalisé par l'association/par un service social avec lequel il a signé une convention (biffer la mention inutile).

L'occupant ne peut jamais changer cette destination d'occupation à titre précaire et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits.

Il est précisé en outre qu'il ne peut héberger d'autres personnes que celles faisant partie de la composition du ménage annexée à la présente convention.

L'occupant est tenu d'occuper effectivement le logement.

La présente convention d'occupation de logement de transit n'est pas soumises aux dispositions du Titre III du Livre III du Code civil et n'est pas un contrat de bail soumis aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence du preneur introduites dans le Code civil par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. 2. Durée. La présente convention d'occupation d'un logement de transit est consentie pour une durée de ........ jours/mois et prend cours le ........................ pour se terminer le .........................

Elle ne peut être prorogée que de l'accord préalable exprès de l'association. Elle ne peut être prolongée par tacite reconduction et sa durée maximale ne peut jamais excéder dix-huit mois.

L'association peut mettre fin à tout moment à la convention d'occupation moyennant un préavis de quinze jours.

L'occupant peut mettre fin à la convention d'occupation du logement de transit à tout moment moyennant un préavis de huit jours. Il est alors remboursé des sommes non utilisées versées à titre de provision.

A défaut de remettre ce préavis, l'occupant doit verser une indemnité d'un montant équivalent à huit jours d'occupation. 3. L'occupant s'engage à payer mensuellement anticipativement à l'association une redevance de ... euros par jour. Cette redevance comprend : ......... euros pour l'occupation; ............. euros sous forme de provisions/forfait (barrer la mention inutile) pour l'assurance, les redevances des compteurs, l'électricité des communs, l'entretien des installations, la consommation de gaz, d'électricité, d'eau.

Dans le cas où il s'agit de provisions, un calcul des consommations réelles sera effectué au minimum tous les .... mois et au départ de l'occupant à titre précaire. L'occupant paiera le surplus ou sera remboursé de la différence. 4. Les redevances et le cas échéant le montant prévu pour la constitution de la garantie locative doivent être versés selon les modalités suivantes : .. . . .

Les clefs seront remises contre une garantie de ..... euros, remboursable en fin de séjour contre leur restitution. 5. Règlement d'ordre intérieur. L'occupant occupe et utilise les lieux en bon père de famille.

L'occupant reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'ordre intérieur du bâtiment et s'engage à s'y conformer pleinement.

A défaut de règlement d'ordre intérieur : o l'occupant veillera à ne pas déranger les voisins par des activités bruyantes. Le calme doit être particulièrement respecté de 22 h 00 à 7 h 00 du matin. o L'occupant ne peut reproduire ou prêter ses clés. o Sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, l'occupant ne peut pas posséder d'animal dans le logement 6. Etat des lieux. Le bien dont il s'agit aux présentes est mis à disposition de l'occupant dans l'état où il se trouve. L'occupant déclare l'avoir visité et examiné en détail.

A l'expiration de la présente convention, il doit le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté. Les parties conviennent qu'il sera procédé, avant l'entrée de l'occupant, à l'établissement d'un état des lieux. 7. Entretien. L'occupant est tenu d'entretenir l'habitation en bon père de famille.

Il veille à maintenir le bien en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire.

L'association pourra procéder à la vérification de la bonne maintenance de l'habitation à l'occasion de visites convenues comme suit : . . . . .

Les grosses réparations et notamment celles dues à la vétusté de l'immeuble sont à charge de l'association. L'occupant est tenu de signaler à l'association tout dommage dont la réparation est à charge de celui-ci. A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.

L'occupant devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble qu'elle qu'en soit la durée et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer l'association ou son délégué dans son logement de transit si ces travaux le requièrent. 8. Recours. L'occupant ne peut exercer de recours contre l'association en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux occupés que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier. 9. Expropriation. En cas d'expropriation, l'association en avise l'occupant qui ne peut lui réclamer aucune indemnité; il ne peut faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne peut lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer à l'association.

Fait à Bruxelles, le................................ en deux exemplaires, chacune des parties recevant le leur.

L'association, L'occupant,

Annexe VII à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales CONTRAT DE BAIL ETUDIANT Entre les soussignés : L'Association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés au annexes du Moniteur belge du . . . . ., sous le n° ....... agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . . a) agissant en sa qualité de titulaire de droits réels sur l'immeuble mis en location ou b) agissant au nom et pour le compte de son mandant, .. . . . en vertu d'un contrat de mandat de gestion d'un immeuble ou d'un logement établi conformément à l'annexe II ou III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du ..................................., intervenu le ................................................. ci-après dénommé « le bailleur ». d'une part, et, Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .

Né à : . . . . ., le ....../....../......................... étudiant(e) inscrit(e) à .............................................(nom de l'établissement scolaire), en ..........................................année, domicilié(e) à l'adresse suivante :.......................................... en cas d'étudiant mineur, le/la représentant(e) : ................................................................... ci-après dénommé(s) « le preneur d'autre part, Il est convenu ce qui suit : 1. Objet du contrat. Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte; l'immeuble/la partie d'immeuble/l'appartement (...... étage) situé ......................... à 1.... Bruxelles comprenant . . . . .

Les lieux sont loués à l'usage d'habitation en vue d'y loger un ou plusieurs étudiants. Il ne pourra changer cette destination et n'est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie de ses droits à la location ni sous-louer le logement en tout ou partie.

Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.

Le présent bail n'est pas un contrat de bail soumis aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence du preneur introduites dans le Code civil par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.

Le présent bail est un bail à loyer. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance, le cas échéant, du mandat de gestion en vertu duquel la présente convention est conclue et dont il peut lui être délivré copie sur simple demande.

Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 29 de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.

Une action en résolution du bail pourra être entamée en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement ou si les conditions d'accès cessent d'être réunies en cours de bail.

Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières. 2. Durée. Le contrat est conclu pour une période de 10 mois/12mois (biffer la mention inutile), prenant cours à la date du ..../..../...... et se terminant le ..../..../......

Si le preneur souhaite proroger le bail et pour autant que les conditions d'octroi visées à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 soient respectées, il le sollicitera auprès du bailleur deux mois avant la fin du contrat. Dans le cas contraire le contrat s'éteint de plein droit à l'échéance du terme fixé.

Au plus tard trois mois avant l'échéance du bail, le bailleur ou son mandataire envoie par recommandé un courrier de rappel de la présente disposition au preneur et l'invite à faire part de ses intentions concernant la prorogation du bail.

Le logement n'est mis à la disposition du preneur qu'après signature par celui-ci de l'état des lieux dont question à l'article 10 et constitution de la garantie locative selon les modalités prévues à l'article 4. 3. Loyer. 3.1. Le loyer de base est fixé à ..... euros par mois. 3.2. Le loyer sera indexé, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.

Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :

loger de base x l'indice nouveau

indice de base

Ladite garantie est : o soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de ................................. (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.

Par le placement, l'actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire à reconstituer progressivement. Au moment de la signature de la présente convention, le preneur s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes de ..... euro pendant ........ mois (maximum 36 mois) la garantie locative. o soit équivalente à trois fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et sera constituée sous la forme d'une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. 5. Charges.a) Privées Les abonnements aux distributions d'eau, de gaz;d'électricité, de téléphone, de wifi, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charge du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coûts des consommations, etc.... b) Communes Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d'entretien relatifs à l'immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de combustibles, les frais d'entretien et d'assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé de l'entretien des parties communes.

Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion. 7. Affectation. Le présent contrat porte sur un logement étudiant, qui ne pourra pas être affecté comme résidence principale. 8. Assurances. Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que le responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes : - Nom de l'organisme assureur - Numéro de police 9. Conditions d'occupation. Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.

A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.

Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit. 12. Entretien et réparations. Le preneur prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même ou par toute autre personne à qui il aura donné accès à son logement, à la condition toutefois que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale.

Le preneur veillera à maintenir le bien en bon état de propreté et d'entretien, à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.

A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.

Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son bien si ces travaux le requièrent. 13. Recours. Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier. 14. Expropriation. En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 15. Affichage - visites. Sauf convention contraire, deux mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord. 16. Résiliation aux torts du preneur. En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux. 17. Solidarité. Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit. 18. Enregistrement. Le bailleur fera enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature. 19. Taxes et impôts. Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.

La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles. 20. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.21. Données personnelles Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales. Fait à Bruxelles, le ..................... en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.

Annexe VIII à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales BAIL DE SOUS-LOCATION DE LOGEMENT ETUDIANT Entre les soussignés : L'Association sans but lucratif . . . . . dont le siège social est établi . . . . . dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du . . . . . sous le n° ................. agréée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'agence immobilière sociale le . . . . . le cas échéant : agissant comme mandataire du preneur en bail commercial ou de rénovation de l'immeuble contenant le logement tel que visé ci-dessous. ci-après dénommée "le bailleur". d'une part, et, Nom : . . . . . Prénoms : . . . . .

Le preneur ne pourra jamais utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais professionnels.

Le preneur est tenu d'occuper effectivement le logement.

Le présent bail est un bail de sous-location.

Le preneur reconnaît se trouver dans les conditions d'admission requises par l'article 29 de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.

Le bail pourra également prendre fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le preneur devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée par une décision motivée de l'agence immobilière sociale pour des cas individuels et dans des circonstances particulières. 2. Durée. Le preneur est informé de ce que le présent bail constitue un bail de sous-location et qu'à ce titre, le bailleur ne peut lui conférer plus de droit que ceux qui découlent du bail principal auquel il est lui-même preneur.

Si le bail principal est un bail commercial et que le preneur dans ce contrat en obtient le renouvellement, le preneur aux présentes (sous-locataire) en bénéficiera dans la mesure de la durée de son propre bail, telle que définie ci-après. - La présente convention est consentie pour une durée de 10 mois/12 mois (biffer la mention inutile, prenant cours à la date du .../.../...... et se terminant le .../.../......

Le logement n'est mis à la disposition du preneur qu'après signature par celui-ci de l'état des lieux dont question à l'article 10 et constitution de la garantie locative selon les modalités prévues à l'article 4. 3. Loyer. 3.1. Le loyer de base est fixé à . . . . . euros par mois. 3.2. Le loyer sera indexé, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.

Cette indexation se fera conformément à la formule suivante :

loger de base x l'indice nouveau

indice de base

Le loyer est payable avant le ......... jour de chaque mois au compte du bailleur, n°. ................. Seul ce mode de paiement est libératoire. Les frais de versement ou de virement sont à charge du preneur.

Ladite garantie est : o soit équivalente à deux fois le montant du loyer visé à l'article 3 ci-avant et placée à l'initiative du bailleur sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès de . . . . . (mention de l'organisme choisi) et les intérêts seront capitalisés au profit du preneur.

Dans le cas d'immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion. 7. Affectation. Le présent contrat porte sur un logement étudiant, qui ne pourra pas être affecté comme résidence principale. 8. Assurances. Les parties conviennent d'assurer le logement contre les risques d'incendie, tempête, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitrage et vandalisme étendue à la couverture de dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol ainsi que le responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers suite aux périls couverts, selon les modalités suivantes : - Nom de l'organisme assureur - Numéro de police 9. Conditions d'occupation. Le preneur occupe et utilise les lieux en bon père de famille.

A l'expiration du présent bail, le preneur devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.

Celui-ci pourra toutefois exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif si les modifications ont été effectuées sans son accord écrit. 12. Entretien et réparations. Le preneur prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même ou par toute autre personne à qui il aura donné accès à son logement, à la condition toutefois que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale.

Le preneur veillera à maintenir le bien en bon état de propreté et d'entretien, à laver les peintures si nécessaire. Il entretiendra, le cas échéant, le jardin en bon état.

A défaut, il peut être tenu pour responsable des aggravations du dommage dues à sa négligence.

Le preneur devra tolérer les travaux de rénovation ou de réparations dans l'immeuble alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours ouvrables et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. Il est tenu de laisser entrer le bailleur ou son délégué dans son bien si ces travaux le requièrent. 13. Recours. Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier. 14. Expropriation. En cas d'expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 15. Affichage - visites. Sauf convention contraire, deux mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, selon des modalités à fixer de commun accord. 16. Résiliation aux torts du preneur. En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de résiliation équivalente au loyer d'un trimestre et, pour la même période, sa quote-part des charges qui reste inchangée nonobstant son départ des lieux. 17. Solidarité. Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit. 18. Enregistrement. Le bailleur fera enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature. 19. Taxes et impôts. Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur, à l'exception du précompte immobilier.

La demande de réduction du précompte immobilier à laquelle le preneur a droit en tant que chef de famille est remplie et introduite auprès de l'administration par le bailleur. Il est tenu compte de cette réduction lors du calcul du décompte des charges annuelles. 20. Le preneur certifie avoir pris connaissance de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.21. Données personnelles Le preneur autorise l'Administration à accéder, pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, à ses données personnelles disponibles auprès des services compétents du SPF Finances, du Registre National, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des administrations locales. Fait à Bruxelles, le ........................... en quatre exemplaires dont trois sont remis au bailleur aux fins d'enregistrement, le quatrième restant aux mains du preneur.

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales. - Addendum
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