Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 01 octobre 2015
publié le 25 février 2016
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité

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region de bruxelles-capitale
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2016031152
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25/02/2016
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01/10/2015
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Numac : 2016031152

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


1er OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 9, alinéa 1er;

Vu le protocole n° 2015/08 du Comité du Secteur XV du 26 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 avril 2015;

Vu l'avis 58.027/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale est applicable aux agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité créé par l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale.

Pour l'application de cet arrêté aux agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité, Bruxelles Prévention & Sécurité doit être assimilé à un organisme d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre-Président, dans le cadre de ses missions visées à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et le Haut fonctionnaire visé à l'article 48, al. 3 de la même loi communiquent chacun au Gouvernement les objectifs stratégiques qui relèvent de leurs missions pour l'application de l'article 464 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.

Le Gouvernement assigne ces objectifs stratégiques aux mandataires de rang A5 et A4+.

Le Ministre exerçant les missions du Gouvernement visées à l'article 48, alinéa 4 de la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises propose au Gouvernement les objectifs stratégiques à assigner aux mandataires de rang A5 et A4+ pour l'application de l'article 464 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer.

Bruxelles, le 1er octobre 2015.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT


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Publié le : 2016-02-

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