Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 26 novembre 2015
publié le 01 mars 2016

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux ch

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2016031160
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Numac : 2016031160

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, reçu le 26 novembre 2015;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Directeur général de Bruxelles Mobilité, administration du Service Public Régional de Bruxelles, est désigné pour assurer les missions décrites à l'article 85 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie.

L'intéressé a la qualité de délégué pour les voiries régionales.

Art. 2.Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET


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Publié le : 2016-03-

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