Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 10 novembre 2016
publié le 02 décembre 2016
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale

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region de bruxelles-capitale
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2016031775
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02/12/2016
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10/11/2016
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Numac : 2016031775

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, article 1er, alinéa 3;

Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles Capitale donné le 11 mai 2016;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature donné le 1 juin 2016;

Vu l'avis du Conseil économique et social donné le 6 juin 2016;

Vu l'avis 59.866/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le principe de précaution, notamment tel qu'exprimé par la Cour de justice de l'Union européenne;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Conservation de la nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'utilisation de tout pesticide contenant du glyphosate sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est interdite.

Art. 2.Sans préjudice des articles 6 à 11 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions peut prévoir des dérogations temporaires, pour une durée qu'il détermine, à l'interdiction visée à l'article 1er, dans des circonstances dûment justifiées, notamment pour des raisons de sécurité publique, de conservation de la nature ou de conservation du patrimoine végétal, uniquement en dernier recours, lorsqu'il n'existe aucune alternative possible.

La dérogation fait l'objet d'une évaluation dans les 6 mois de son octroi.

Elle peut être renouvelée, à chaque fois pour une durée que le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions détermine, tant qu'aucune alternative n'est disponible sur le marché.

Art. 3.Le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT


debut


Publié le : 2016-12-

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