Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 15 décembre 2016
publié le 23 décembre 2016
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité

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region de bruxelles-capitale
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2016031850
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23/12/2016
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Numac : 2016031850

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 1er et 3;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment article 40, § 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/11/1996 pub. 20/11/1997 numac 1997031425 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la nomination de membres et d'observateurs de la Commission consultative du Commerce extérieur fermer déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999031066 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises fermer relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013031643 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bru fermer portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/09/2014 pub. 02/10/2014 numac 2014031850 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et fermer déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016031315 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et fermer portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016031530 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnanc fermer exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie;

Vu le test genre réalisé le 6 décembre 2016 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2016;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2016/17 du 21 novembre 2016;

Vu l'avis n° 60.390/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre ayant les Finances dans ses attributions;

Après délibérations, Arrête :

Article 1er.Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité est créé, distinct du Service public régional de Bruxelles. Il remplace l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la fiscalité (Bruxelles Fiscalité), à laquelle il succède.

Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document mentionne ou vise Bruxelles Fiscalité ou l'administration de la fiscalité régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou l'administration fiscale, il y a lieu de le lire comme mentionnant ou visant le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 2.§ 1er. Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité a pour mission la mise en oeuvre, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences fiscales régionales visées par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, dont notamment : 1° la perception et le recouvrement, en ce compris l'enrôlement et le traitement des recours, des impôts dont la Région de Bruxelles-Capitale assure le service ainsi que la gestion des recours administratifs et judiciaires y liés;2° l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts;3° le recouvrement des créances non fiscales pour la Région de Bruxelles-Capitale et les institutions qui en relèvent, ainsi que pour l'agglomération bruxelloise;4° la perception de rétributions et de cotisations (sectorielles) spéciales, pour autant que le Gouvernement ait confié cette tâche au Service public régional de Bruxelles Fiscalité ou lui confie cette tâche;5° le support au Gouvernement dans le cadre de la politique fiscale régionale, y compris pour les taxes régionales dont l'Etat fédéral assure le service;6° la délivrance d'attestations de dispenses et réductions fiscales, pour autant que cette tâche n'ait pas été attribuée à un autre service par le Gouvernement;7° l'échange d'informations dans le cadre de l'exercice des compétences fiscales visé à l'article 1erbis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;8° la gestion conjointe des données de la documentation patrimoniale visée à l'article 4, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;9° être un centre d'expertise en matière fiscale et offrir un support en matière fiscale à la Région de Bruxelles-Capitale et aux institutions qui en relèvent, ainsi qu'à l'agglomération bruxelloise;10° être un centre d'expertise en matière fiscale et offrir un support en matières fiscale aux pouvoirs subordonnés de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu'aux institutions qui en relèvent;11° être un centre d'expertise en matière de recouvrement forcé et offrir un support en matière de recouvrement forcé aux pouvoirs subordonnés de la Région de Bruxelles-Capitale et aux institutions qui en relèvent;12° l'infliction et le recouvrement des amendes dont le Gouvernement lui attribue la gestion, ainsi que la gestion des recours administratifs et judiciaires y liés;13° l'exécution des tâches confiées à ses membres du personnel via l' ordonnance du 23 juin 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016031470 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale;14° être le point de contact pour la Région de Bruxelles-Capitale et les institutions qui en relèvent, pour l'agglomération bruxelloise, ainsi que pour les pouvoirs subordonnés de la Région de Bruxelles-Capitale et les institutions qui en relèvent en ce qui concerne la documentation patrimoniale;15° l'octroi, le paiement et le recouvrement des primes dont le Gouvernement lui attribue la gestion et la gestion des recours administratifs et judiciaires y liés. Le Gouvernement peut décider de confier d'autres missions au Service public régional de Bruxelles Fiscalité. § 2. En vue de remplir les missions confiées au paragraphe 1er, le Service public régional de Bruxelles Fiscalité peut : 1° étudier et élaborer les projets de textes légaux et réglementaires en matière fiscale ressortant de la compétence régionale ou ayant un impact sur cette compétence, sur demande du ministre ayant les Finances dans ses attributions;2° rendre des avis motivés sur l'ensemble des projets et propositions de textes légaux susceptibles d'affecter la fiscalité de la Région, afin d'assurer la cohérence et la concordance des textes en matière de fiscalité bruxelloise, à la demande du Gouvernement;3° gérer le contentieux fiscal bruxellois notamment devant la Cour constitutionnelle ou devant les juridictions européennes;4° organiser la communication concernant la législation fiscale bruxelloise, notamment vers les citoyens et les entreprises;à ce titre, il prendra en charge la rédaction des instructions, commentaires et circulaires permettant d'assurer l'homogénéité, la transparence et l'égalité dans l'application des textes fiscaux; 5° rendre des avis sur toutes les législations en projet ou existantes, en Belgique ou à l'étranger, susceptibles d'influencer l'exercice des compétences fiscales de la Région. § 3. Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité dispose d'une autonomie opérationnelle, qui concerne en tout cas : 1° la détermination et modification de la structure d'organisation du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;2° l'organisation de processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus;3° l'exécution de la gestion du personnel en ce compris notamment les aspects relatifs aux ressources humaines, au recrutement, à la formation, au bien-être au travail, aux rémunérations et aux pensions;4° l'utilisation des moyens disponibles pour : a) le fonctionnement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;b) la réalisation des objectifs et des tâches du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;c) la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;5° le contrôle interne au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 3.Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité est sous l'autorité directe du ministre qui a les Finances dans ses attributions.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions peut à tout moment, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, demander des informations, portant tant sur des questions générales que sur des sujets ou dossiers individuels, au directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 4.§ 1er. Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité est dirigé par son directeur général, assisté par un directeur général adjoint. § 2. Le conseil de direction est composé du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs-chefs de service.

Le conseil de direction est présidé par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général adjoint.

Dans le cas où les deux sont absents ou empêchés, le conseil de direction est présidé par le directeur-chef de service désigné par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur-chef de service désigné par le directeur général adjoint. § 3. L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 25 avril 2002, est applicable au Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 25 mars 1999 fait référence au « Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », il y a lieu de lire le « Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Pour cette application, les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 au secrétaire général et au secrétaire général adjoint sont respectivement exercées par le directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité et le directeur général adjoint du Service régional de Bruxelles Fiscalité. Les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 aux directeurs généraux sont exercées par le directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 5.Les membres du personnel de l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la fiscalité (Bruxelles Fiscalité) sont affectés au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 6.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sous statut.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire le « Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « conseil de direction », il y a lieu de lire le « conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, par le directeur général et le directeur général adjoint.

Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.

Art. 7.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sous contrat de travail.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire le « Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, par le directeur général et le directeur général adjoint.

Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.

Art. 8.A l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « , du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, » sont insérés après le mot « ministère ».

A l'article 2, 1°, de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé, les mots « , le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, » sont insérés après le mot « ministère ».

A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé, modifié par l'arrêté du 21 avril 2016, il est inséré un point 1° bis rédigé comme suit : « 1° bis du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Art. 9.Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux droits acquis par les membres du personnel affectés au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vertu de l'article 5 du présent arrêté, en ce compris les anciens membres du personnel de l'Agglomération bruxelloise et ceux de l'ancienne Province de Brabant.

Art. 10.Dans l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/11/1996 pub. 20/11/1997 numac 1997031425 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la nomination de membres et d'observateurs de la Commission consultative du Commerce extérieur fermer déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1997, du 23 décembre 1999, du 31 août 2000, du 8 novembre 2001, du 28 février 2002, du 30 juin 2005, du 14 février 2008, du 28 avril 2011 et du 15 décembre 2011, le mot « Ministère » est remplacé par les mots « Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

L'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est abrogé.

L'article 54 est remplacé par : « Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes en vue de l'exécution de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance.

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. ».

Art. 11.Dans l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999031066 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises fermer relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, modifié par l'arrêté du 23 mars 2000, du 31 août 2000, du 13 décembre 2001, du 30 juin 2006, du 14 février 2008 et du 28 avril 2011, les mots « l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'administration ».

L'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du 21 janvier 1999 susvisé est remplacé par « 4° l'administration : le Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

L'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit : 1° les mots « le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « le directeur général adjoint de l'administration »;2° les mots « de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « de l'administration ».

Art. 12.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 10 mars 2016, est modifié comme suit : 1° les mots « de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Service public régional de Bruxelles Fiscalité »;2° les mots « le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité »;3° les mots « le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles.» sont remplacés par les mots « le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Art. 13.Dans l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013031643 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bru fermer portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les mots « de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé, les mots « le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Art. 14.Dans l'alinéa 1er de l'article 410 l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale les mots « et/ou d' assurer la comparution en personne au nom de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des contestations relatives à l'application d'une loi fiscale » sont insérés après les mots « trésoreries pararégionales ».

Art. 15.Dans l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/09/2014 pub. 02/10/2014 numac 2014031850 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et fermer déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe, modifié par l'arrêté du 14 janvier 2016, les mots « de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Dans l'article 9, § 2, de l'arrêté du 4 septembre 2014, les mots « le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».

Art. 16.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par : « Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité pour ce qui concerne les services fiscaux et du Service public régional de Bruxelles pour le reste. ».

Art. 17.L'article 5, alinéa 1er, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016031315 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et fermer portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie est remplacé par : « Le directeur général de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles et le directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité concluent un protocole organisant la manière dont le Service public régional de Bruxelles Fiscalité procède à la rétention, au recouvrement ou à la non-liquidation de subventions au nom et pour le compte de Bruxelles Economie et Emploi ».

Art. 18.L'article 9, alinéa 1er, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016031530 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnanc fermer exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie est remplacé par : « Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité concluent un protocole organisant la manière dont le Service public régional de Bruxelles Fiscalité procède au recouvrement des amendes administratives et à la rétention des subventions au nom et pour le compte de Bruxelles Economie et Emploi. ».

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 20.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT


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Publié le : 2016-12-

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