REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dernièrement modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2013 en application de l'article 84, § 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Locaux;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les données d'identification et de déroulement de carrière de chaque membre du personnel local sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.

Cela concerne les données suivantes relatives à l'identification : 1) nom, prénom, initiale du second prénom;2) numéro de registre national;3) genre;4) nationalité;5) date de naissance;6) personne sous statut handicapé (oui/non);7) adresse Cela concerne les données suivantes relatives au déroulement de la carrière administrative : 1) statut du personnel (statutaire, contractuel, agent contractuel subventionné);2) catégorie du personnel (administratif, technique, enseignement);3) grade (niveau, dénomination, échelle barémique);4) rôle linguistique;5) type de contrat ( contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de remplacement);6) date d'entrée en fonction;7) date de sortie;8) type de sortie (licenciement, pension, démission, décès);9) date de modification de carrière et type de modification ( stage, nomination, promotion, sanction disciplinaire);10) charge horaire hebdomadaire;11) nombre d'heures rémunérées durant le trimestre;12) code fonctionnel.

Art. 2.Les données d'identification de chaque mandataire sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.

Cela concerne les données suivantes : 1) nom, prénom, initiale du second prénom;2) numéro de registre national;3) date de naissance;4) genre;5) nationalité;6) adresse;7) fonction du mandataire;8) date d'entrée en fonction;9) date de fin de fonction;10) liste sur laquelle le mandataire a été élu;11) déclaration d'appartenance linguistique (oui/non).

Art. 3.Les données relatives aux rémunérations de chaque membre du personnel sont transmises annuellement à l'autorité de tutelle.

Cela concerne les données suivantes : 1) coût annuel (rémunération brute augmentée du montant du pécule de vacances, des cotisations patronales, des allocations, des indemnités, des avantages extra-légaux);2) cotisations patronales annuelles;3) pécule de vacances;4) montant de chaque prime et chaque avantage extra-légal.

Art. 4.L'envoi de ces données se fera au choix du pouvoir local via un protocole SFTP ou HTTPS. Les deux solutions fonctionnent avec signature électronique. Le format utilisé sera le XML, codage des caractères en UTF-8. La garantie d'intégrité du contenu du fichier sera assurée.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux fixe les modalités pratiques de ces envois.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT