Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20 avril 2017
publié le 03 mai 2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 09-01 « Tour & Taxis » de la Ville de Bruxelles

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2017011820
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Numac : 2017011820

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 09-01 « Tour & Taxis » de la Ville de Bruxelles


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Vu le plan communal de développement de la Ville de Bruxelles du 2 décembre 2014;

Vu le Schéma directeur « Tour & Taxis » approuvé par Arrêté du Gouvernement du 4 décembre 2008;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009031255 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 6 - Tour et Taxis fermer invitant la Ville de Bruxelles à élaborer un Plan particulier d'Affectation du Sol pour la partie de son territoire identifiée « Tour et Taxis »;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2009 par laquelle la Ville de Bruxelles décide l'élaboration du PPAS n° 09-01 « Tour et Taxis »;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 janvier 2010 par laquelle le bureau d'étude AGORA est chargé de l'élaboration du PPAS n° 09-01 « Tour et Taxis » et de la réalisation du Rapport sur les Incidences environnementales y afférent;

Vu la clôture du RIE par le comité d'accompagnement en date du 13 juin 2016;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et son RIE à une enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 18 aout 2016 au 16 septembre 2016;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain en date du 14 septembre 2016, par la Commission régionale de Mobilité en date du 8 septembre 2016, la Commission royale des Monuments et Sites en date du 24 aout 2016, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale en date du 15 septembre 2016 et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale en date du 15 septembre 2016;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 14 novembre 2016 comportant un avis majoritaire (BDU-DU, BDU-DMS, Citydev, Ville de Bruxelles) favorable sous conditions et un avis minoritaire (IBGE, Bruxelles Mobilité) favorable sous conditions;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2016 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le PPAS n° 09-01 « Tour et Taxis »;

Considérant que le PPAS n° 09-01 « Tour et Taxis » de la Ville de Bruxelles est composé : d'un plan de localisation, d'un plan de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de fait, d'un plan des affectations, d'un plan des implantations,, d'un cahier des notes et rapport, d'un cahier des prescriptions d'urbanisme, d'un cahier comportant un reportage photographique et d'un RIE;

Considérant que le périmètre concerné par le PPAS n° 09-01 « Tour et Taxis » de la Ville de Bruxelles couvre la Zone d'Intérêt Régional n° 6 (ZIR n° 6A et B) étendue aux zones voisines délimitées au Sud-Est par l'avenue du Port, le quai des matériaux, le pont des Armateurs et l'axe de la prolongation de la rue Van Meyel jusqu'au quai des matériaux et au Sud-Ouest par la rue Dieudonné Lefèvre, incluant le bâtiment « Byrrh », une partie de la zone d'activités portuaires et de transport (ZAPT) et une partie de la zone de parc contigüe à la ZIR 6A;

Considérant que le PPAS n° 09-01 « Tour et Taxis » vise à transformer la friche de Tour et Taxis en un quartier mixte et durable. - du point de vue du programme : Le programme du PPAS est défini dans une matrice où des minima d'équipements publics (min. 5 %) et de logements (min. 50 %) sont prévus et où des maxima de bureaux (max. 40 %), d'hôtels et de commerces (max. 10 %) sont prévus de manière à d'une part garantir la réalisation de seuils minima pour les fonctions essentielles et d'autre part permettre une certaine flexibilité dans le temps.

D'une manière générale, les fonctions administratives sont principalement localisées en ZIR 6B alors que les logements sont eux principalement localisés de part et d'autre du parc, davantage à l'intérieur du site.

La Gare Maritime est, elle, affectée aux équipements, aux bureaux et aux commerces.

Enfin, une zone constructible (X2) située entre le parc et la voirie Nord-Sud est entièrement affectée aux équipements publics. - du point de vue des gabarits et implantations : L'environnement bâti du PPAS est structuré d'Est en Ouest par un grand espace vert central de 9,88 ha et du Nord au Sud par une voirie de 22m plantée de trois rangées d'arbres interrompue au droit du parc avec cependant une réservation pour le tracé du passage de transports en commun. Une voirie de 33m de large plantée de quatre rangées d'arbres sépare les développements projetés de Tour et Taxis des développements du Tir et du TACT. Les différents axes ainsi que les nombreux points d'accès au parc garantissent une bonne intégration du site dans le tissu urbain environnant.

Les typologies de l'environnement bâti projeté sont définies d'une part par le principe de l'îlot ouvert ou celui de bâtiments isolés (zone X1) et d'autre part par des fronts de bâtisse obligatoires de type continu ou des fronts de bâtisse de type discontinu. Le taux d'emprise des bâtiments et leur gabarit sont propres à chacune des zones de construction. La zone X1 est celle où les constructions les plus hautes seront implantées. Des tours de l'ordre de 80m de haut pourront cependant être érigées en zone Y le long de la voirie séparant Tour et Taxis du TACT. - du point de vue du patrimoine : Les différents bâtiments issus de l'héritage industriel du site et qui contribuent à la spécificité de celui-ci font l'objet de mesures particulières de protection. - du point de vue de la mobilité : Un nombre maximal d'emplacements de stationnement (3.500) est imposé.

Les parkings en sous-sol sont privilégiés et une aire de stationnement pour bus et cars est prévue au pied de la façade Sud de l'entrepôt Royal (aire A).

Les voiries sont de trois types : principale (accessible au transport en commun), secondaire (aménagée en zone de rencontre) et de desserte (voirie de service). Elles sont toutes accessibles aux automobiles tout en favorisant les modes doux.

La voirie Est-Ouest mesure 33m de large (dont 20m au sein du PPAS) avec quatre alignements d'arbres.

Considérant que le Schéma directeur « Tour et Taxis » a pour but de : - créer un espace public ouvert permettant de valoriser le site dans sa profondeur; - établir une traversée Nord-Sud du site; - considérer la Gare Maritime comme un espace public couvert; - articuler la Gare Maritime aux espaces publics extérieurs; - valoriser la gare de service en la rendant visible depuis l'espace public central; - valoriser l'assiette de la ligne 28A en y injectant de nouveaux usages; - conserver et valoriser les talus.

Considérant qu'en termes de programme, le SD insiste sur la diversification et la distribution des fonctions sur le site, et notamment : - Dans les ZIR 6A et 6B, développer une mixité fonctionnelle et sociale qui fonctionne à différentes échelles. - Le logement, une fonction à valoriser et à diversifier; - Densification de la gare maritime qui en préserve les qualités architecturales; - Une implantation diversifiée de commerces et d'équipements; - Des équipements et commerces dans les éléments de patrimoine mineur; - Localisation des équipements et services locaux dans les socles des nouveaux immeubles; - Equiper le site d'un grand équipement à l'échelle de la Région.

Considérant qu'en termes d'implantations et gabarits des constructions, le SD propose les principes suivants (à affiner par le PPAS) : - Une largeur minimale de l'espace public ouvert de 120 m; - Une largeur minimale de la traversée Nord-Sud du site de 20 m; - Densification et perméabilité de la Gare Maritime avec une emprise au sol des constructions de maximum 2/3 et une liaison spatiale publique claire N-S ainsi que des liaisons perpendiculaires; - Respecter les talus; - Ne pas construire sur l'assiette de la ligne 28A; - Limiter dans la profondeur la constructibilité du site; - Rendre visible la gare de service depuis le parc régional; - Largeur minimale de 20 m de la nouvelle voirie longeant le (ex-)BILC; - Hauteur maximale des constructions entre le talus du Laekenveld et la Gare Maritime; - Hauteur maximale des constructions entre le (ex-) BILC et l'espace public régional. Pour les bâtiments à front du parc, une hauteur maximale correspondant au faite de la Gare Maritime et pour les bâtiments à front de la nouvelle voirie des hauteurs plus importante.

Ces derniers bâtiments pourront être disposés en alternance en veillant à préserver les ensoleillements; - Fractionnement des volumes, perméabilité visuelle et spatiale des nouveaux ensembles d'immeubles; - Hauteur maximale des constructions sur le centre TIR et le (ex-) BILC correspondant à celle des constructions existantes; - Diversité architecturale et morphologique.

Considérant qu'en termes de mobilité et déplacements, le Schéma Directeur propose les principes suivants : - Réaménagement de l'avenue du Port; - Implantation d'un nouvel ouvrage d'art permettant le franchissement du canal pour les piétons, cyclistes et transports publics; - Réaménagement de la rue Picard avec intégration d'un site propre pour transports publics; - Promouvoir des mesures de gestion du stationnement dans les quartiers aux abords du site de Tour et Taxis de même que le long de l'avenue du Port; - Un site principalement piétonnier; - Différents types d'accès correspondant aux hiérarchies d'espaces; - Intégrer les déplacements cyclables dans la nouvelle liaison entre l'avenue du Port et la place Bockstael; - Installer dans l'espace public des dispositifs de parkings vélos protégés; - Une desserte en transports publics de haute qualité; - Une desserte automobile locale; - Des emplacements de stationnements principalement situes en ouvrage; - Limitation des emplacements de stationnement sur le site; - Installer un système de voitures partagées Considérant que l'Arrêté du Gouvernement du 23 avril 2009 fixe les objectifs complémentaires suivants : o En termes de programme : La superficie maximale autorisée pour les nouvelles constructions au sein des ZIR 6A et 6B est de 370.000m².

La répartition programmatique est la suivante : o minimum 40 % de logements (dont 30 % de logements moyens), o minimum 10 % d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, o le solde étant affecté aux activités administratives ou productives, aux commerces, établissements hôteliers, activités logistiques et de transport avec un maximum de 40 % pour les activités administratives ou productives.

La ZIR 6A accueille maximum 330.000 m2 nouveaux dont 40.000 à 50.000 m2 au sein de la Gare Maritime. La ZIR 6B accueille maximum 40.000m2 nouveaux. Un maximum de 10.000 m2 nouveaux peut être transféré par le PPAS d'une ZIR à l'autre. o En termes d'espace vert : L'espace vert public multifonctionnel, aura une taille minimale de 91.500 m2 avec une largeur minimale de 90 m en ZIR 6A et une plus grande flexibilité en ZIR 6B pour autant que la zone comprise entre l'axe de la façade nord de la Gare Maritime et l'axe prolongent la partie Nord du pont des Armateurs demeure non bâtie. o En termes de gabarits : Le gabarit des nouvelles constructions à l'ouest de la Gare Maritime ont une hauteur maximale correspondant au faîte de la Gare Maritime, hauteur qui peut être dépassée à trois conditions : qu'elle soit calculée dans un mécanisme de compensation; que les bâtiments plus élevés soient situés dans la partie le long du talus longeant la rue Laekenveld -une alternance étant cependant permise entre les alignements Ouest et Est en veillant à préserver les ensoleillements; qu'elle ne pénaliset pas la vue sur la Gare Maritime.

Le gabarit des constructions situées directement au Nord du parc sont limitées à la hauteur du faîte de la Gare Maritime. Dans le respect d'une règle géométrique, des constructions à gabarit plus élevé pourront être érigées le long de la voirie Est-Ouest entre Tour et Taxis et les terrains du Port de Bruxelles.

Enfin, des constructions plus élevées encore pourront déroger à cette règle géométrique pour autant qu'elles soient regroupées du côté de l'avenue du Port. o En termes de mobilité : Le nombre maximum d'emplacement de parking sur le site est de 3.500.

Les voiries Est-Ouest (largeur min. 20m) et Nord -Sud seront accessibles aux voitures à l'exception de la traversée du parc central.

Les accès au site sont les suivants : - un accès majeur situé le long de l'avenue du Port; - un accès principal dans l'axe de la prolongation des rues Vandenbogaerde et de Molenbeek, aux aboutissements de la liaison Nord-Sud traversant le site; - un deuxième accès côté rue Picard, à la Gare Maritime, au droit de la rue de Ribaucourt; - des accès secondaires mettant le site en connexion avec les quartiers voisins : de part et d'autre du Pont du Jubilé; à l'endroit du square du Laekenveld; à l'endroit du carrefour rue de l'Escaut/rue Picard; à l'endroit de l'actuel site Ziegler.

La desserte du site en transport en commun performant doit être assurée. L'arrière du site sera desservi par au moins une ligne de tram en site propre permettant d'assurer la desserte des nouveaux développements.

Considérant que le PPAS s'écarte de la lettre de l'AGRBC du 23 avril 2009 mais non à l'esprit pour ce qui est des points suivants : o Là où l'arrêté définit le maximum de superficies nouvelles au sein de la ZIR 6B à 40.000m² avec possibilité de transfert de 10.000m² supplémentaires depuis la ZIR 6A, le PPAS fixe à 60.000m² le maximum de superficies nouvelles en ZIR 6B. Ce choix résulte de l'élaboration du PPAS et de son RIE ainsi que des permis d'urbanismes délivrés, à savoir celui du siège de l'IBGE (16.725m²) et celui du siège de l'administration flamande (au sein de la ZIR 6B : 24.000m²). Ce choix répond au principe de bon aménagement des lieux en ce qu'il permet de construire sur la seule parcelle encore libre au sein de la ZIR 6B un bâtiment d'une densité équivalente à celle du siège de l'IBGE o Là où l'arrêté définit le programme des nouvelles superficies au sein des ZIR 6A et 6B comme devant comporter un minimum de 10 % d'équipements de service public ou d'intérêt collectif, le PPAS impose la réalisation de 5 % d'équipements de service public ou d'intérêt collectif au sein des mêmes zones. Par ailleurs, le PPAS défini une zone d'affectation entièrement dévolue aux équipements de service public ou d'intérêt collectif en bordure de la ZIR 6A au sein de la Zone d'activités portuaires et de transport. Bien que les superficies constructibles au sein de cette zone d'équipement ne soient pas limitées par le PPAS, on peut raisonnablement les estimer à 18.500m², soit 5 % supplémentaires. Ce qui porte le total à 10 %. o Là où l'arrêté définit le programme des nouvelles superficies au sein des ZIR 6A et 6B comme devant comporter un minimum de 30 % de logements moyens, le PPAS impose la réalisation de 22.000m² de logement conventionné et de 22.000m² de logement correspondant au prix de vente du logement conventionné + 25 %. Ce choix résulte du fait que la notion légale de logement moyen n'est pas définie par le COBAT et que dès lors, il a été préféré de s'en référer au logement conventionné. Néanmoins, pour rester fidèle à la notion de logement moyen tel que défini dans l'arrêté, le PPAS traduit l'ambition de 30 % de logement moyen en 15 % de logement conventionné et 15 % de logement conventionné + 25 %. En effet, 44.000m² représentent bien conformément à l'arrêté 30 % des 40 % de logement au sein des nouvelles superficies à développer (370.000m²). o Là où l'arrêté définit une largeur minimale de parc au sein de la ZIR 6A à 90m, le PPAS défini une largeur minimale de 65,5m. Ce choix vient du fait que le Schéma directeur sur lequel s'appuie l'arrêté postulait un parc rectangulaire où la largeur minimale équivalait à la largeur maximale alors que le PPAS pose le postulat d'un parc trapézoïdal où la largeur minimale n'existe qu'en un seul point et où la largeur maximale est de 270m. Une valeur plus représentative de la largeur du parc tel que dessiné dans le PPAS serait donc la largeur moyenne qui est de 167m. o Là où l'arrêté définit des gabarits d'une hauteur maximale équivalente au faîte de la Gare Maritime pour la zone constructible située à l'ouest de la Gare Maritime et prévoit la possibilité de dépasser ponctuellement cette hauteur maximale pour la zone constructible située à l'ouest de la voirie Nord-Sud, le PPAS fait le choix d'inverser cette logique et de permettre le dépassement ponctuel de la hauteur maximale (jusqu'à maximum 40m) au sein de la zone constructible comprise entre la Gare Maritime et la voirie Nord-Sud.

Ce choix résulte des travaux menés dans le cadre de l'élaboration du PPAS et de son RIE. Il est conforme à la volonté de l'arrêté de ne pas nuire à la lisibilité de la Gare Maritime. o Là où l'arrêté prévoit un accès secondaire au site au droit du carrefour rue de l'Escaut/rue Picard, le PPAS supprime cet accès. Ce choix repose d'une part sur la volonté de préserver le caractère vert des talus qui serait mis à mal par la présence de cheminements pour les modes doux et d'autre part, sur la volonté de clarifier les statuts des différents espaces libres. En effet, la largeur de la voirie Nord-Sud revue à 22m, le fait que son aménagement doive favoriser les modes doux et l'aménagement d'un espace public à l'angle Sud-Ouest de la Gare Maritime confère à l'accès au droit de la voirie Nord-Sud un caractère structurant et public indéniable. Le PPAS fait donc le choix de concentrer les flux de public sur cet axe structurant dont plusieurs rez-de-chaussée sont par ailleurs affectés aux équipements et commerces. Les logements situés en contre-bas des talus disposent dès lors d'intérieurs d'îlots à caractère privatif comme pour la plupart des îlots de Bruxelles.

Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal, par le PRD, le PCD, le Schéma directeur « Tour et Taxis » et par l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2009;

Considérant que le PRAS inscrit le quartier « Tour et Taxis » en zone d'intérêt régional 6 A et 6 B, en zone de forte mixité, en zone de parc et en zone d'activités portuaires et de transport;

Que le PPAS lui est conforme;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1 du CoBAT ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° 09-01 « Tour et Taxis » couvrant la ZIR n° 6 étendues aux zones voisines délimitées au Sud-Est par l'avenue du Port, le quai des matériaux, le pont des Armateurs, l'axe de la prolongation de la rue Van Meyel jusqu'au quai des matériaux et au Sud-Ouest par la rue Dieudonné Lefèvre, incluant le bâtiment « Byrrh », une partie de la zone d'activités portuaires et de transport (ZAPT), et une partie de la zone de parc contigüe à la ZIR 6A, et comportant : o un plan de localisation, o un plan de situation existante de droit, o un plan de situation existante de fait, o un plan des zones d'affectation, o un plan des implantations o un cahier des notes et rapport, o un cahier des prescriptions d'urbanisme, à l'exclusion de la partie de phrase barrée au point 3.1.5.a) o un cahier comportant un reportage photographique, o un RIE,

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-05-

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