MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2014 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant d'initiative, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2014 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht Vu le recours en annulation du 7 août 2015 déposé contre l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2014 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht et publié au Moniteur belge le 22 mai 2015 ;

Vu le rapport de Monsieur l'Auditeur du Conseil d'Etat du 9 février 2017 sollicitant l'annulation de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2014 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht et la condamnation aux dépens de la Région Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il est opportun d'opérer un retrait de l'acte litigieux ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Est retiré l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2014 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction Publique, de la Recherche Scientifique et le la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, D. GOSUIN Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Ministre chargé du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie C. FREMAULT