Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 29 juin 2017
publié le 06 juillet 2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine

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region de bruxelles-capitale
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2017030462
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06/07/2017
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29/06/2017
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Numac : 2017030462

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 1er à 3;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment article 40, § 1er;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles Capitale, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test genre réalisé le 30 mars 2017 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 31 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2017/08 du 20 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.419/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre ayant l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine et les monuments et sites dans ses attributions;

Considérant qu'actuellement les matières de l'urbanisme, du patrimoine et de la rénovation urbaine sont gérées par Bruxelles Développement urbain (BDU);

Que BDU est également compétent en matière de logement et est composé de deux directions, Développement Habitat et Développement Urbain, chacune de ces directions étant composée de sous-directions, certaines sous la tutelle du Ministre en charge du logement et d'autres sous la tutelle du Ministre en charge de l'aménagement du territoire;

Considérant que le Gouvernement a décidé de scinder BDU en deux directions générales : une Direction Logement (« Bruxelles Logement ») composée notamment de la Direction Inspection régionale du logement et la Direction du Logement et une Direction Urbanisme et Patrimoine (« Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ») composée notamment de la Direction urbanisme, de la Direction Monuments et Sites, de la Direction de la rénovation urbaine, des Secrétariats des collèges et de la Cellule Inspection et Sanctions administratives;

Considérant que le Gouvernement a entamé ce processus de restructuration interne du SPRB, avec pour objectif de créer à terme une structure spécifique pour les tâches qui seront accomplies par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'en centralisant la gestion de ces tâches au sein d'une structure propre, le Gouvernement vise par là à améliorer et valoriser ces tâches, par la création une plus grande souplesse et flexibilité;

Que cette décision s'inscrit dans la déclaration de politique régionale du Gouvernement bruxellois qui a décidé de faire du développement territorial et urbain un axe fort de la législature 2014-2019;

Qu'ainsi, la Déclaration de Politique Régionale identifie d'importants chantiers afin d'oeuvrer au développement cohérent et harmonieux de la Région bruxelloise;

Que la Déclaration de politique régionale introduit également d'importantes évolutions en matière de gouvernance portant sur la gestion des politiques de planification pour l'aménagement du territoire;

Que les orientations voulues par le Gouvernement ainsi que le développement de nouveaux quartiers, la création des contrats de rénovation urbaine, les programmes de la politique de la Ville et les enjeux de la Vième réforme de l'Etat en matière de patrimoine mobilier culture impliquent la nécessaire évolution - quantitative et qualitative - du travail fourni par l'administration, et plus spécifiquement par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'il est notamment dans ce cadre essentiel de s'assurer que les démarches pour l'obtention des permis et autorisations soient alignées avec les objectifs poursuivis à l'échelle régionale et que les délais d'obtention soient accélérés;

Qu'à cette fin, le Gouvernement a entamé, parallèlement à la restructurations des services publics, une réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire visant notamment à simplifier et rationaliser les procédures ainsi qu'à raccourcir les délais de procédure en tenant compte notamment de la nécessité pour les différents acteurs de l'aménagement du territoire bruxellois de disposer d'un temps raisonnable pour remplir correctement leur mission et des obligations auxquelles le CoBAT est astreint (Directives européennes, principe constitutionnel d'égalité de traitement, etc.);

Que dans le cadre de la réforme du CoBAT et de la consultation de l'ensemble des parties prenantes, il est ressorti que l'application du CoBAT, et en particulier en ce qui concerne les délais d'instruction des permis, souffre de difficultés structurelles avec des dépassements récurrents des délais d'instruction et une coordination insuffisante entre les différents acteurs publics du développement territorial;

Que l'ensemble des usagers plaide également pour une meilleure simplification, harmonisation et coordination de la politique urbanistique à Bruxelles;

Que cette réforme est cependant difficile à concilier avec une administration centrale et de très grande taille en raison d'un manque de souplesse et de services transversaux spécifiquement dédiés aux matières traitées par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'il a, dès lors, été envisagé de créer un organisme d'intérêt public de catégorie A afin d'exercer les compétences de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Que ce projet a rencontré des réserves de la part des syndicats, notamment en raison des incertitudes concernant le statut du personnel, le transfert de celui-ci du SPRB vers l'organisme à créer et l'application du régime de mobilité ainsi que des instances consultées;

Qu'afin de répondre à ces observations, le projet de création d'un organisme d'intérêt public a été revu;

Que, dans ce cadre, il convient d'examiner les bonnes pratiques existantes dans les différentes administrations régionales;

Qu'à cet égard, il peut être fait référence à l'organisation mise en place pour Bruxelles Environnement, laquelle est reconnue comme étant efficace sur des tâches comparables à celles des missions de délivrance des autorisations administratives;

Que, essentiellement, l'un des atouts majeurs de Bruxelles Environnement réside dans la mise en place d'un service distinct du Gouvernement, placé sous la tutelle directe du ministre fonctionnellement compétent qui lui confère autonomie et flexibilité;

Que par conséquent, il apparaît nécessaire, afin de garantir la mise en oeuvre de la Déclaration de politique générale en termes d'aménagement territorial et urbain, de doter la Région d'un nouvel organe responsable de la gestion programmatique, administrative et financière des projets urbains, sous l'autorité hiérarchique du ministre fonctionnellement compétent, sans toutefois lui conférer la forme d'un organisme d'intérêt public spécifique;

Que telle est donc la raison d'être des articles 2 et 5 du présent arrêté lesquels identifient, au sein même de l'administration régionale bruxelloise, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine en tant que service administratif distinct du SPRB, sans personnalité juridique propre et placé sous l'autorité directe du Ministre de l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine et les monuments et sites;

Que de ce fait, ce nouvel organe, conserve un lien direct et fonctionnel avec les autres services administratifs du SPRB, lui permettant notamment d'assumer le lien obligatoire et indispensable entre la réflexion (effectuée par le Bureau bruxellois de la planification) et la mise en oeuvre (effectuée par la Société d'aménagement Urbain);

Considérant que Bruxelles Urbanisme & Patrimoine dispose de son autonomie organisationnelle, opérationnelle, en matière de ressources humaines et d'utilisation de ses moyens disponibles, comme le précise l'article 4 du présent arrêté;

Qu'en effet, étant distinct, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ne se verra appliquer les dispositions réglementaires applicables au SPRB que lorsqu'il y est expressément fait référence;

Que tel est notamment le cas en ce qui concerne le statut des agents statutaires et contractuels, de gestion journalière, de délégation de signature en matière financière et en matière de mobilité puisque le présent arrêté rend, notamment par application de ses articles 6, 8, 10 et 11, expressément applicable ces dispositions aux agents de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Que cette application témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer le maintien des droits acquis des fonctionnaires transférés à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Qu'à ce sujet, et sans que cette énumération soit exhaustive, l'on notera que les agents concernés conservent le bénéfice de l'ensemble des avantages dont profitent les autres agents du SPRB tels qu'une mobilité complète inter et intraservices, les prestations du service social, le bénéfice de la crèche destinée aux agents, etc.;

Que de la sorte, l'arrêté assure un traitement égalitaire des membres de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine par rapport à celui des autres services du SPRB, sauf dispositions explicites contraires justifiées par les besoins spécifiques;

Qu'à ce titre, et afin de permettre de donner au plus vite plein effet à la déclaration de politique régionale, de remplir ses missions récurrentes et nouvelles, de remédier aux problèmes de délais mis en évidence supra et d'assurer la continuité indispensable du service public rendu à la population, il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires exceptionnelles et propres à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine qui permettront l'exercice concret des missions confiées à la nouvelle structure sans transition dommageable;

Qu'ainsi il est prévu, par application de l'article 13, de déroger ponctuellement à l'arrêté portant la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère en autorisant, pour une durée limitée de deux ans, le recrutement contractuel de certains métiers et tâches spécifiques pour lesquels l'expérience démontre que les délais de recrutement via la voie statutaire sont incompatibles avec la mise en place rapide et un bon fonctionnement de la nouvelle structure;

Que ces membres du personnel devront cependant passer les examens nécessaires à leur statutarisation s'ils souhaitent poursuivre leur carrière au sein de l'administration;

Considérant enfin qu'il est prévu une entrée en vigueur de ces dispositions transitoires anticipée par rapport au reste des dispositions du présent arrêté afin de permettre d'anticiper le recrutement rapide de ces nouveaux membres du personnel afin qu'ils soient opérationnels dès l'entrée en vigueur du reste des dispositions de l'arrêté.

Après délibérations, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;1. la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;2. le SPRB : le Service public régional de Bruxelles;3. le CoBAT : Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Art. 2.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est créé, en tant que service administratif distinct du Service public régional de Bruxelles. Il remplace l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives (Direction générale de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB), à laquelle il succède.

Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document mentionne ou vise l'administration de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et/ou de l'Inspection et Sanctions administratives régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de le lire comme mentionnant ou visant Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 3.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est chargé de quatre missions principales : 1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine culturel (mobilier et immobilier) conformément au CoBAT et ses arrêtés d'exécution;1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière d'urbanisme (en ce compris la matière de la préemption), conformément au CoBAt et ses arrêtés d'exécution;2. assurer les missions administratives relatives aux compétences exercées par le Gouvernement régional dans le cadre : - de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de ses arrêtés d'exécution; - de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement et ses arrêtés d'exécution suivants : o l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2007 relatif à l'octroi des primes à la rénovation de l'habitat; o l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2002 pub. 25/06/2002 numac 2002031310 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades fermer relatif à l'octroi des primes à l'embellissement des façades; 3. assurer la mission de conseil juridique dans les matières confiées aux 1°, 2° et 3° du présent article. § 2. Le Gouvernement peut confier à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine toute tâche dans le champ de compétences décrit à l'article 2 et en lien avec les missions décrites aux points 1° à 4° du présent article. § 3. En vue de remplir les missions confiées aux paragraphe 1 et 2, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine peut : 1. étudier et élaborer les projets et avant-projets de textes légaux et réglementaires dans les matières relatives à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), aux Monuments et Sites et à l'Inspection et Sanctions administratives ressortant de la compétence régionale ou ayant un impact sur cette compétence, sur demande du Ministre ou des Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé(s) du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites;1. rendre, à la demande du Gouvernement, des avis motivés sur l'ensemble des projets et propositions de textes légaux susceptibles d'affecter l'urbanisme (en compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives de la Région, afin d'assurer la cohérence et la concordance des textes en ces matières;2. gérer le contentieux lié aux compétences listées à l'article 3 du présent arrêté, notamment devant la Cour constitutionnelle ou devant les juridictions européennes;3. organiser la communication concernant la législation urbanistique, patrimoniale, relative aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine bruxelloise, notamment vers les citoyens et les professionnels;à ce titre, elle prendra en charge la rédaction des instructions, commentaires et circulaires permettant d'assurer l'homogénéité, la transparence et l'égalité dans l'application des textes légaux relatifs à ces matières; 4. rendre, à la demande du Gouvernement ou moyennant son accord, des avis sur toutes les législations en projet ou existantes, en Belgique ou à l'étranger, susceptibles d'influencer l'exercice des compétences urbanistiques, patrimoniales, relatives aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine de la Région.

Art. 4.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine dispose d'une autonomie opérationnelle, qui concerne en tout cas : 1. la détermination et modification de la structure d'organisation de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;2. l'organisation de processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus;3. l'exécution de la gestion du personnel en ce compris notamment les aspects relatifs aux ressources humaines, au recrutement, à la formation, au bien-être au travail, aux rémunérations et aux pensions;4. l'utilisation des moyens disponibles pour : a) le fonctionnement de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;b) la réalisation des objectifs et des tâches de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;c) la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;d) le contrôle interne au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 5.Pour l'exécution de ses missions, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine bénéficie d'un budget inscrit au budget de la Région.

Art. 6.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est sous l'autorité directe du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites peut à tout moment, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, demander des informations, portant tant sur des questions générales que sur des sujets ou dossiers individuels, au directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 7.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est dirigé par le directeur général et directeur général adjoint. Ils appartiennent à des groupes linguistiques différents. § 2. A l'article 16 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, est créé le grade de directeur général adjoint au rang A4+. Il est inséré entre le grade de directeur général (A5) et le grade de directeur-chef de service (A4). § 3. A l'article 360 du même arrêté, les mots « directeur général adjoint A 410 » sont insérés entre les mots « directeur général A 500 » et les mots « directeur-chef de service A400 ».

Pour la fixation de l'échelle A410, il est fait référence aux montants de l'échelle A410 fixés dans l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. L'article 489, § 1er, 2°, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante : « 2° pour les agents des rangs A5 et A4+ : 3000 euros ». § 5. Le directeur général et directeur général adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat conformément à l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale. § 6. Le conseil de direction est composé du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs.

Le conseil de direction est présidé par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général adjoint.

Dans le cas où les deux sont absents ou empêchés, le conseil de direction est présidé par le directeur désigné par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur désigné par le directeur général adjoint. § 7. L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 25 mars 1999 fait référence au « Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Pour cette application, les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 au secrétaire général et au secrétaire général adjoint sont respectivement exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et le directeur général adjoint de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 aux directeurs généraux sont exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 8.Les membres du personnel de l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), à l'urbanisme (en compris la préemption), aux monuments et sites et à l'inspection et aux sanctions administratives sont affectés au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 9.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous statut.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « conseil de direction », il y a lieu de lire le « conseil de direction de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, par le directeur général et le directeur général adjoint.

Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.

Art. 10.§ 1. Sont transférés à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les membres du personnel affectés aux directions et services suivants : - Dans leur entièreté : 1. la DMS (la Direction Monuments et Site de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);1. la DU (la Direction Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);2. la DRU (la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);3. la cellule ISA (La cellule en charge de l'Inspection et Sanctions administratives au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);4. le secrétariat des collèges d'Urbanisme et d'Environnement. - En vue de la réalisation des missions confiées à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et citées à l'article 3, une partie de : 1. la DCR (la Direction Conseils et recours de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB);2. la DAF (la Direction administrative et financière de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB), et automatiquement les agents en charge du GIS et du Réseau Art Nouveau;3. la Direction Facilities (cellule préemption,de la Direction Bruxelles Coordination régionale au sein du SPRB); § 2. Une liste nominative des membres du personnel visés au § 1 est jointe en annexe. § 3. Les membres du personnel dont la liste figure en annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent aux services de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

Art. 11.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous contrat de travail, sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans le présent arrêté.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, par le directeur général et le directeur général adjoint.

Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.

Art. 12.A l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « ,de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, » sont insérés après le mot « ministère ».

A l'article 2, 1°, de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé, les mots « ,Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, » sont insérés après le mot « ministère ».

A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé il est inséré un point 1° ter rédigé comme suit : « 1° ter « de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Art. 13.A l'article 1ier de l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 il est ajouté un 19° formulé comme suit : "19° Bruxelles Urbanisme & Patrimoine"

Art. 14.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par : « Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de : 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives;2. du Service public régional de Bruxelles;3. du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Art. 15.Sans préjudice de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est autorisé à engager dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée des experts de niveau A pour une durée limitée et pour une activité nettement définie (rang A2 ou A3), principalement pour les fonctions transversales, budget, Ressources Humaines et communication.

Cette autorisation ne pourra excéder une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 17.Le Ministre chargé du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

Annexe LISTE DU MANDATAIRE CONTRACTUEL TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


WAKNINE

Bety

Directeur général

A5

Fr


LISTE DU MANDATAIRE STATUTAIRE TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


PERILLEUX

Benoît

Directeur Chef de service

A4

Fr


LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE OU EN STAGE TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


ANNEGARN

Bénédicte

Attaché

A1

Fr


AUSSEMS

Catherine

Assistant

B1

Fr


AUTENNE

Aurélie

Premier attaché

A2

Fr


BASTIEN

Christophe

Attaché

A1

Fr


BERNARD

Marc

Adjoint

C1

Fr


BERNARD

Pierre

Attaché

A1

Fr


BOELENS

Françoise

Attaché

A1

Fr


BOUCHOMS

Anne

Attaché

A1

Fr


BRIARD

Michaël

Attaché

A1

Fr


CALLEBAUT

Muriel

Premier attaché

A2

Fr


CHARLIER

Philippe

Attaché

A1

Fr


COLLET

Alexia

Assistant

B1

Fr


CONDE-REIS

Guy

Attaché

A1

Fr


COPPIETERS

Antoinette

Attaché

A1

Fr


CRIQUILION

Caroline

Attaché

A1

Fr


CUGNON

Elodie

Attaché

A1

Fr


DE BEER DE LAER

Nicolas

Assistant

B1

Fr


DE BEULE

Michel

Attaché

A1

Fr


DE BRUYCKER

Anne

Adjoint

C1

Fr


DE FRENNE

Gabrielle

Assistant

B1

Fr


DE VILLE DE GOYET

Alfred

Assistant

B1

Fr


DE VINCENZO

Sergio

Assistant

B1

Fr


DEBROUX

Jean-Claude

Assistant principal

B2

Fr


DECLERFAYT

Nicolas

Assistant

B1

Fr


DEFOSSE

Carine

Assistant principal

B2

Fr


DELREE

Aurélie

Attaché

A1

Fr


DEMELENNE

Eric

Assistant

B1

Fr


DEMETER

Stéphane

Premier attaché

A2

Fr


DEPICKER

Karin

Attaché

A1

Fr


DESTRUMENT

Lionel

Attaché

A1

Fr


DIOUF

Thierno

Attaché

A1

Fr


DOS SANTOS

Raquel

Attaché

A1

Fr


DUBOIS

Bernard

Premier attaché

A2

Fr


DURIEUX

Thérèse

Adjoint

C1

Fr


EVEN

Amandine

Attaché

A1

Fr


FASTRE

Benjamin

Attaché

A1

Fr


FOLLY

Gnamlin

Assistant

B1

Fr


FOSTIEZ

Pascal

Attaché

A1

Fr


GAUSE

Sophie

Adjoint principal

C2

Fr


GERARD

Alice

Assistant

B1

Fr


GHUYS

Alex

Premier attaché

A2

Fr


GIORDANO

Michele

Assistant principal

B2

Fr


GODART

Aline

Attaché

A1

Fr


GODDEN

Dominique

Commis

D1

Fr


GOFFART

Albert

Directeur

A3

Fr


GUILLAN Y SUAREZ

Francisco

Attaché

A1

Fr


GUSTIN

Diane

Attaché

A1

Fr


HANSSENS

Stéphanie

Attaché

A1

Fr


HARMEGNIES

Raymond

Premier ingénieur

A2

Fr


HAUTEFENNE

Philippe

Attaché

A1

Fr


HELLEBOIS

Armande

Attaché

A1

Fr


HENRY

Veronique

Attaché

A1

Fr


HERLA

Michèle

Attaché

A1

Fr


HILGERS

Myriam

Attaché

A1

Fr


HORTA

Geneviève

Ingénieur

A1

Fr


IEZ

Flavia

Assistant

B1

Fr


INGELAERE

Pascale

Attaché

A1

Fr


JACQUES

Coralie

Attaché

A1

Fr


LAMBEAU

Catherine

Adjoint

C1

Fr


LAMENDIN

Estelle

Attaché

A1

Fr


LAMY

Pierre-Yves

Attaché

A1

Fr


LECLERCQ

Catherine

Attaché

A1

Fr


LEFRANCQ

Bruno

Attaché

A1

Fr


LEKEU

Guillaume

Assistant

B1

Fr


LESECQUE

Murielle

Attaché

A1

Fr


LHOTE

Tae Yung

Assistant

B1

Fr


LOXHAY

Jean-François

Attaché

A1

Fr


MARLIER

Véronique

Adjoint

C1

Fr


MENDES MURTEIRA

Antonio

Assistant

B1

Fr


MINETTE

Véronique

Adjoint

C1

Fr


MODRIE

Sylvianne

Attaché

A1

Fr


MULKERS

Caroline

Attaché

A1

Fr


MURET

Muriel

Attaché

A1

Fr


NELIS

Françoise

Attaché

A1

Fr


OLBRECHTS

Pascale

Adjoint

C1

Fr


ORTIGOSA Y CRESPO

Concepcion

Adjoint

C1

Fr


PAREDES CABEZON

Cecilia

Attaché

A1

Fr


PETIT

Martial

Attaché

A1

Fr


PHILIPPE

Jean-Pierre

Attaché

A1

Fr


PIEREUSE

Philippe

Directeur

A3

Fr


RASQUIN

Murielle

Assistant principal

B2

Fr


REINDERS

Christophe

Assistant

B

Fr


SEGURA

Isabelle

Attaché

A1

Fr


SERVAIS

Pierre

Ingénieur

A1

Fr


SINTZOFF

Marie

Attaché

A1

Fr


SLOMPO

Carmen

Attaché

A1

Fr


SMEETS

Hadrien

Attaché

A1

Fr


STERCKX

Arnaud

Attaché

A1

Fr


THIEBAULT

Anne

Attaché

A1

Fr


TIMMERMANS

Francois

Premier attaché - encadrement

A2

Fr


TOTELIN

Anne

Attaché

A1

Fr


VAN BELLEGHEM

Isabelle

Adjoint

C1

Fr


VAN BINST

Norbert

Commis

D1

Fr


VAN BUNNEN

Véronique

Attaché

A1

Fr


VAN LAETHEM

Julie

Assistant

B1

Fr


VANDE VELDE

Thomas

Attaché

A1

Fr


VANDER BRUGGHEN

Brigitte

Assistant principal

B2

Fr


VANHOVE

Marina

Adjoint

C1

Fr


VAUSE

Véronique

Attaché

A1

Fr


VEYCKEMANS

Bruno

Attaché

A1

Fr


VIGUIER

Thomas

Attaché

A1

Fr


VIOLA

Giovanna

Adjoint principal

C2

Fr


WAUTERS

Thierry

Directeur

A3

Fr


WILLAUMEZ

Denis

Assistant

B1

Fr


WISLEZ

Frédéric

Adjoint

C1

Fr


ZANGERLE

Kim

Assistant

B1

Fr


ZIAN

Rachida

Adjoint

C1

Fr


BEELEN

Guido

Attaché

A1

Nl


COUVREUR

Kris

Attaché

A1

Nl

01/07/2017

DE KOKER

Kathleen

Adjoint

C1

Nl


DE MEETER

Anne-Marie

Adjoint

C1

Nl


DE ROUCK

Sigrid

Adjoint

C1

Nl


DE RUDDERE

Henk

Assistant principal

B2

Nl


DE SAEGER

Nancy

Assistant principal

B2

Nl


DE SART

Emanuelle

Attaché

A1

Nl


DE WIT

Muriel

Attaché

A1

Nl


DEGRAEVE

Ann

Attaché

A1

Nl


DENIER

Petra

Adjoint

C1

Nl


DEWITTE

Ben

Attaché

A1

Nl


DUQUESNE

Stéphane

Attaché

A1

Nl


EVENS

Linda

Assistant

B1

Nl


FRUYT

Emmanuel

Adjoint principal

C2

Nl


GOBIN

Ludo

Attaché

A1

Nl


HEYLEN

Ann

Attaché

A1

Nl


KENIS

Wim

Assistant

B1

Nl


LEIRENS

Linda

Adjoint

C1

Nl


LELIEVRE

Harry

Attaché

A1

Nl


MESSIAEN

Inge

Adjoint

C1

Nl


MEYFROOTS

Griet

Attaché

A1

Nl


RENIER

Nathalie

Attaché

A1

Nl


SLOCK

Tamara

Assistant

B1

Nl


VAN DEN CRUYCE

Inge

Attaché

A1

Nl


VAN NUFFELEN

Tony

Attaché

A1

Nl


VAN STEENBRUGGE

Pascal

Adjoint

C1

Nl


VAN WAYENBERGE

Sofie

Adjoint

C1

Nl


VANHAELEN

Manja

Premier ingénieur

A2

Nl


VERHOEVEN

Wiebe

Attaché

A1

Nl


WEEMAELS

Ilse

Attaché

A1

Nl


WIELEMANS

Piet

Attaché

A1

Nl


LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL CTAS TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


CAMPANELLA

Bruno

Attaché

A1

Fr


DE GHELLINCK D'ELSEGHEM-VAERNEWYCK

Bénédicte

Attaché

A1

Fr


WANTIER

Aurélie

Attaché

A1

Fr


SMETS

Coralie

Attaché

A1

Nl


LISTE DU MEMBRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL ATAP TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


VERHOFSTADT

Tom

Attaché

A1

Nl


LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL CEBET TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


ALLAER

Patrick

Adjoint

C1

Fr


ALLEAUME

Anne-Lise

Attaché

A1

Fr


ANTOINE

Benjamin

Attaché

A1

Fr


BAKRIM

Hayat

Assistant

B1

Fr


BASYN

Jean-Marc

Attaché

A1

Fr


BOUBLAL

Jean-Pierre

Attaché

A1

Fr


BOUZADA

Assia

Attaché

A1

Fr


BREUER

Susanne

Attaché

A1

Fr


BUELINCKX

Sandrine

Attaché

A1

Fr


CAMACHO ANDRES

Sylvie

Adjoint

C1

Fr


CASTELAIN

Sandrine

Adjoint

C1

Fr


COLLONVAL

Aline

Assistant

B1

Fr


COPPENS

Julie

Adjoint

C1

Fr


CORDIER

Françoise

Attaché

A1

Fr


DAVID

Sophie

Assistant

B1

Fr


DE DUVE

Isabella

Attaché

A1

Fr


DEL TURCO

Véronique

Attaché

A1

Fr


DEPUYDT

Véronique

Adjoint

C1

Fr


DEVILLE

Jean-François

Commis

D1

Fr


EECKHAUTE

Olivier

Attaché

A1

Fr


EL AYADI

Saïd

Assistant

B1

Fr


ESPOSITO

Giulia

Attaché

A1

Fr


FARROUKH

Nadia Myré

Assistant

B1

Fr


FERON

Sandrine

Assistant

B1

Fr


FOSSET

Marie

Assistant

B1

Fr


GILLIJNS

Suzanne

Attaché

A1

Fr


GOBLET

Myriam

Attaché

A1

Fr


GUEDES

Julie

Assistant

B1

Fr


HAMDOUN

Yasmina

Commis

D1

Fr


HARISOLOFO TAFIKA

Belinda

Assistant

B1

Fr


JOSSART

Thibaut

Attaché

A1

Fr


KINDA

Safae

Attaché

A1

Fr


KREUTZ

Michèle

Attaché

A1

Fr


LAHERY

Lauriane

Attaché

A1

Fr


LEBRUN

Lucien

Attaché

A1

Fr


LEMMENS

Benjamin-Nathanian

Attaché

A1

Fr


LEROY

Isabelle

Attaché

A1

Fr


MAHY

Annick

Assistant

B1

Fr


MICHA

Laurence

Attaché

A1

Fr


MOSCHOS

Fanny

Assistant

B1

Fr


NANNETTI

Julie

Assistant

B1

Fr


PAPALE

Stefano

Adjoint

C1

Fr


PAUWELS

Nicolas

Attaché

A1

Fr

02/10/2017

REMU

Geneviève

Adjoint

C1

Fr


STEVENNE

Fabian

Attaché

A1

Fr


THIEFFRY

Vanessa

Attaché

A1

Fr


TIETERICKX

Joelle

Attaché

A1

Fr


VALEMBOIS

Lorraine

Attaché

A1

Fr


VAN HAEPEREN

Marie-Zoé

Attaché

A1

Fr


VANDERSMISSEN

Julie

Adjoint

C1

Fr


VANDERSMISSEN

Carine

Adjoint

C1

Fr


VERBIST

Yannik

Assistant

B1

Fr


VIDEGAIN SANTIAGO

Victoria

Attaché

A1

Fr


YASAR

Onur

Adjoint

C1

Fr


BUVE

Evi

Adjoint

C1

Nl


COLLART

Wout

Attaché

A1

Nl

01/08/2017

DE BRANDT

Cindy

Adjoint

C1

Nl


DUMONT

Paula

Attaché

A1

Nl


KURYS

Anna

Adjoint

C1

Nl

01/07/2017

LAGRILLIERE

Sarah Ann

Attaché

A1

Nl


RINSBERGH

Justine

Adjoint

C1

Nl


VALCKE

Sybille

Attaché

A1

Nl


LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL ABEP TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


GABRYS

Estelle

Attaché

A1

Fr


HANCISSE

Arnaud

Assistant

B1

Fr


MAYNE

Nadine

Adjoint

C1

Fr


M'RABET

Zineb

Préposé

E1

Fr


OULAD EL HAJ

Saïd

Adjoint

C1

Fr


OVENS

Françoise

Adjoint

C1

Fr


STOLLER

Eric

Préposé

E1

Fr


PRAET

Cindy

Commis

D1

Nl


LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CROS TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


DIOP

Elhadji Farba

Commis

D1

Fr


LEGRAND

Manuel

Commis

D1

Fr


SANGLIER

Brian

Commis

D1

Fr


LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL SOUS CONTRAT DE REMPLACEMENT TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


BARBOZA

Coffi

Assistant

B1

Fr


EL BOUZIANI

Zaineb

Assistant

B1

Fr

17/07/2017

VANHOESTENBERGHE

Emilie

Attaché

A1

Fr


LISTE DU MEMBRE DU PERSONNEL ABEA TRANSFERE

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


GILLARD

Laora

Commis

D1

Fr


LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL STIB TRANSFERES

NOM

PRENOM

Grade

Niveau- Rang

Rôle linguistique


VAN KERK

Alain

Inspecteur de direction STIB

A1

Fr


WILLAERT

Martine

Commis de direction STIB

C1

Fr


BRONDEEL

Marleen

Commis de direction STIB

C1

Nl


LISTE DES PERSONNES SOUS CONTRAT MRAH TRANSFEREES

NOM

PRENOM

Niveau

Rôle linguistique


COGNARD

Lou

B

Fr


DE BUEGER

Marie

D

Fr


MAYNE

Julien

D

Fr


MEGANCK

Marc

A

Fr


NACHID

Nadia

D

Fr


PINCEEL

Jef

A

Nl


SPILEERS

Noël

D

Fr


VAN BELLINGEN

Stephan

A

Nl


debut


Publié le : 2017-07-

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