Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 31 mars 2017
publié le 08 septembre 2017

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015 relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois

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region de bruxelles-capitale
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2017030849
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08/09/2017
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Numac : 2017030849

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 22/01/2016 numac 2016031009 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2015 un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 01/03/2016 numac 2016031160 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux ch fermer relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse);

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er, et l'article 40, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la Loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique;

Vu la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu l' Ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/10/2016 pub. 11/10/2016 numac 2016031669 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer0 relative à la statistique régionale, l'article 11;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitalen;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014031674 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/03/2015 pub. 02/07/2015 numac 2015031417 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015031778 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécu fermer fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 22/01/2016 numac 2016031009 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2015 un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 01/03/2016 numac 2016031160 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux ch fermer relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/10/2016 pub. 11/10/2016 numac 2016031669 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer fixant la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/12/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016031850 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité fermer portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Vu l' Accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Ca fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2016 relatif à la restructuration du Service public régional de Bruxelles;

Considérant l'accord dans le courant de l'année 2013 des membres de Gouvernement compétent pour modifier la dénomination des différents administrations du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Logement au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Vu le gender test réalisé le 23 mars 2017 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/10/2016 pub. 11/10/2016 numac 2016031669 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer1 `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale';

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la statistique publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 22/01/2016 numac 2016031009 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2015 un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 01/03/2016 numac 2016031160 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux ch fermer est remplacé comme suit : «

Art. 2.§ 1er. Le Comité Technique Régional pour la Statistique et l'Analyse, créé auprès de l'Institut, est composé des membres suivants : 1° neuf membres émanant du Service public régional de Bruxelles : a) un représentant de Bruxelles Logement;b) un représentant de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine;c) deux représentants de Bruxelles Pouvoirs Locaux, émanant respectivement de la Direction Finances et de la Direction Travaux subsidiés;d) un représentant de Bruxelles Finances et Budget;e) un représentant de Bruxelles Mobilité;f) un représentant de Bruxelles de l'Economie et de l'Emploi;g) un représentant de la Direction des Affaires Juridique de Bruxelles Coordination Régional;h) un représentant du Secrétariat général de Bruxelles Coordination Régional;2° le directeur de l'Institut;3° un représentant de l'Observatoire de l'Emploi, créé au sein d'ACTIRIS;4° un représentant du Bureau bruxellois de la planification;5° un représentant de l'IBGE;6° un représentant du CIRB;7° un représentant d'INNOVIRIS;8° un représentant du Port de Bruxelles;9° un représentant du SIAMU;10° un représentant de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles;11° un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;12° un représentant de la Société du Logement de la Région bruxelloise;13° un représentant de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;14° un représentant de l'Association des Villes et Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;15° un représentant de l'Agence régionale de propreté;16° un représentant de Bruxelles - Prévention & Sécurité;17° un représentant du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;18° Un représentant de VisitBrussels, un représentant de Bruxelles Formation, un représentant de l'Observatoire de la Santé et du Social, un représentant de l'ETNIC, un représentant du VDAB et un représentant de la Vlaamse Gemeenschapscommissie sont invités au Comité Technique Régional pour la Statistique, sans voix délibérative.19° Chaque Administration visée au premier alinéa, 1°, dispose d'une voix délibérative, de même que la de la Direction des Affaires Juridique et le Secrétariat général de Bruxelles Coordination Régional du Service Public régional de Bruxelles.Chaque entité visée au premier alinéa, 2° à 17° dispose d'une voix délibérative.

Le Comité peut proposer au ministre la désignation de nouveaux membres invités à ses travaux, sans voix délibérative. »

Art. 2.L'article 3 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 22/01/2016 numac 2016031009 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2015 un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/2015 pub. 01/03/2016 numac 2016031160 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux ch fermer est remplacé comme suit : «

Art. 3.Les membres visés à l'article 2, premier alinéa, 1° sont désignés par le ministre respectivement compétent pour l'Administration ou une direction de l'Administration.

Les membres visés à l'article 2, premier alinéa, 3° à 17° et deuxième alinéa sont désignés par le ministre ayant cette entité dans ses attributions ou par l'organe compétent au sein de cette entité. » Bruxelles, le 31 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT


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Publié le : 2017-09-

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