Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16 novembre 2017
publié le 29 novembre 2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les comptes bancaires sur lesquels doivent être payés les droits et redevances en matière de bien-être animal

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region de bruxelles-capitale
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2017031557
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29/11/2017
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16/11/2017
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Numac : 2017031557

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les comptes bancaires sur lesquels doivent être payés les droits et redevances en matière de bien-être animal


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Vu l' arrêté ministériel du 3 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/09/2007 pub. 01/10/2007 numac 2007023310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux fermer désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux ;

Vu l' arrêté ministériel du 13 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/11/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007023511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commerciali fermer désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;

Vu l' arrêté ministériel du 1er décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 20/01/2010 numac 2009024472 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009031601 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l' type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2010031016 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre fermer désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ;

Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l' arrêté ministériel du 3 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/09/2007 pub. 01/10/2007 numac 2007023310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux fermer désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 3 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/09/2007 pub. 01/10/2007 numac 2007023310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux fermer, les coordonnées bancaires « 679-2005929-66 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles » sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes : « IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public Régional de Bruxelles Rue du progrès 80 1035 Bruxelles ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires « 679-2005929-66 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles » sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes : « IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public Régional de Bruxelles Rue du progrès 80 1035 Bruxelles ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires « 679-2005929-66 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles » sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes : « IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public Régional de Bruxelles Rue du progrès 80 1035 Bruxelles ». CHAPITRE 2. - Modification de l' arrêté ministériel du 13 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/11/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007023511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commerciali fermer désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

Art. 4.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 13 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/11/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007023511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commerciali fermer, les coordonnées bancaires « 679-2005929-66 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles » sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes : « IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public Régional de Bruxelles Rue du progrès 80 1035 Bruxelles ». CHAPITRE 3. - Modification de l' arrêté ministériel du 1er décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 20/01/2010 numac 2009024472 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009031601 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l' type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2010031016 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre fermer désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus

Art. 5.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 1er décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 20/01/2010 numac 2009024472 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009031601 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l' type arrêté ministériel prom. 01/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2010031016 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre fermer, les coordonnées bancaires « 679-2005929-66 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles » sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes : « IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public Régional de Bruxelles Rue du progrès 80 1035 Bruxelles ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2017.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles, le 16 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux Publics, P. SMET


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Publié le : 2017-11-

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