Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 23 novembre 2017
publié le 12 décembre 2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'interdiction des pesticides dans les zones à risques pour le milieu aquatique et les organismes aquatiques non cibles

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region de bruxelles-capitale
numac
2017031729
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12/12/2017
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23/11/2017
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Numac : 2017031729

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'interdiction des pesticides dans les zones à risques pour le milieu aquatique et les organismes aquatiques non cibles


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, article 8, § 3 ;

Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur Bruxellois pour la Conservation de la Nature donné le 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles Capitale donné le 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis 60.938/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 24 avril 2017, en application de l'article 5, § 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Considérant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, article 11 ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Conservation de la nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les zones où l'application de pesticides est interdite conformément à l'article 8, § 1er de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale comportent également les zones à risques pour le milieu aquatique et les organismes aquatiques non cibles, à savoir : i) les eaux de surface ou leurs berges ; ii) les terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ou directement aux eaux de surface ; iii) les terrains meubles non cultivés en permanence sujets au ruissellement en raison d'une pente supérieure ou égale à 10% et qui sont contigus à une eau de surface ou à un terrain revêtu non cultivable relié à un réseau de collecte des eaux pluviales.

Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie C. FREMAULT


debut


Publié le : 2017-12-

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