Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07 décembre 2017
publié le 20 décembre 2017

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des modifications diverses en matière de bien-être animal

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region de bruxelles-capitale
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2017031922
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20/12/2017
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07/12/2017
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Numac : 2017031922

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des modifications diverses en matière de bien-être animal


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, articles 3bis, 4, § 4, 5, 6, § 2, 9, 10, 11bis, 13, § 1er, 36, 7°, 44 ;

Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998016221 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'agrément des parcs zoologiques type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998016197 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relative à la maladie d'Aujeszky type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 3, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer relatif à l'agrément des parcs zoologiques ;

Vu l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012164 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait ;

Vu l' arrêté royal du 2 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/09/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005022712 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public type arrêté royal prom. 02/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022797 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité fermer relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes ;

Vu l' arrêté royal du 14 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007022304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles fermer concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles ;

Vu l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022825 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007022761 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions fermer portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;

Vu l' arrêté royal du 16 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009024254 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009014182 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêt type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009000498 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites fermer fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ;

Vu l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010024219 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010202799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation synd type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010203012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'institution et au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010002044 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risqu fermer relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles ;

Vu l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010024219 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010202799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation synd type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010203012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'institution et au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010002044 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risqu fermer fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;

Vu l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques ;

Vu l' arrêté ministériel du 7 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2000 pub. 05/09/2000 numac 2000016180 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques fermer fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques ;

Vu l' arrêté ministériel du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004022511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques fermer fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998016221 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'agrément des parcs zoologiques type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998016197 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relative à la maladie d'Aujeszky type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 3, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer relatif à l'agrément des parcs zoologiques

Article 1er.A l'article 1er l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998016221 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'agrément des parcs zoologiques type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998016197 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relative à la maladie d'Aujeszky type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 3, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer, les points 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit : « 5. Ministre : le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions. 6. Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.»

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° au paragraphe 3, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut » ;3° au paragraphe 4, les mots « sur avis du Service » sont remplacés par les mots « sur avis de l'Institut » ;4° au paragraphe 6, alinéas 1 et 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 3.A l'article 15, alinéa 5 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 4.A l'article 28 du même arrêté royal, « sur avis du Service » sont remplacés par les mots « sur avis de l'Institut ». CHAPITRE 2. - Modification de l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012164 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

Art. 5.A l'article 1er de l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012164 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, les mots « le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ».

Art. 6.A l'article 2 de l'arrêté royal précité, les mots « auprès des Services Vétérinaires du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ».

Art. 7.A l'article 7 de l'arrêté royal précité, les mots « Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ». CHAPITRE 3. - Modification de l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques

Art. 8.A l'article 3 de l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 9.A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 10.A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 4. - Modification de l' arrêté royal du 2 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/09/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005022712 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public type arrêté royal prom. 02/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022797 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité fermer relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes

Art. 11.A l'article 1er de l' arrêté royal du 2 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/09/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005022712 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public type arrêté royal prom. 02/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022797 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité fermer, le point 1. est remplacé par ce qui suit : « 1. l'Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ».

Art. 12.A l'article 13 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, a), les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut » ;2° au paragraphe 3, e), les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 13.A l'article 27 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».3° au paragraphe 3, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».4° au paragraphe 3, alinéa 1er, troisième phrase, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ».5° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ». CHAPITRE 5. - Modification de l' arrêté royal du 14 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007022304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles fermer concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles

Art. 14.A l'article 2 de l' arrêté royal du 14 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007022304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles fermer, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.».

Art. 15.A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut » ;3° au paragraphe 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 6. - Modification de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022825 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007022761 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions fermer portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

Art. 16.A l'article 1bis de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022825 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007022761 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions fermer, les points 6° et 7° est remplacé par ce qui suit : « 6° Ministre : le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions. 7° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.».

Art. 17.A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « auprès du Service » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut » ;2° au paragraphe 4, alinéas 1 et 2, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut » ;3° au paragraphe 5, alinéas 1 et 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;4° au paragraphe 5/1, les mots « le Service d'inspection bien-être animal » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;5° au paragraphe 6, les mots « sur avis du Service » sont remplacés par les mots « sur avis de l'Institut » ;6° au paragraphe 7/1, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;7° au paragraphe 8, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ».

Art. 18.A l'article 6 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 5, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ».

Art. 19.A l'article 7, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 20.A l'article 19/4, § 2 du même arrêté royal, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 21.A l'article 19/5, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 22.A l'article 20, § 2 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 23.A l'article 29 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 24.A l'article 31 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 25.A l'article 36 du même arrêté royal, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ». CHAPITRE 7. - Modification de l' arrêté royal du 16 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009024254 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009014182 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêt type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009000498 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites fermer fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus

Art. 26.A l'article 5 de l' arrêté royal du 16 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009024254 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009014182 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêt type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009000498 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites fermer, les mots « au service compétent pour le bien-être animal » sont remplacés par les mots « à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ». CHAPITRE 8. - Modification de l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010024219 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010202799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation synd type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010203012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'institution et au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010002044 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risqu fermer relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles

Art. 27.A l'article 1 de l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010024219 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010202799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation synd type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010203012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'institution et au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010002044 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risqu fermer, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ».

Art. 28.A l'article 5 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 29.A l'article 8, § 2, alinéas 2 et 3, du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ». CHAPITRE 9. - Modification de l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010024219 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010202799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation synd type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010203012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'institution et au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010002044 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risqu fermer fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

Art. 30.A l'article 2 de l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010024219 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010202989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010202799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation synd type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010203012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'institution et au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010002044 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risqu fermer, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ».

Art. 31.A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ». CHAPITRE 1 0. - Modification de l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques

Art. 32.A l'article 3 de l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 33.A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 34.A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l' arrêté ministériel du 7 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2000 pub. 05/09/2000 numac 2000016180 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques fermer fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques

Art. 35.A l'article 3 de l' arrêté ministériel du 7 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2000 pub. 05/09/2000 numac 2000016180 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 36.A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 37.A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 1 2. - Modification de l' arrêté ministériel du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004022511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques fermer fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques

Art. 38.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004022511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, les mots « auprès du Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé le Service » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ci-après dénommé l'Institut » ;2° à la seconde phrase, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 39.A l'article 3 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;4° au paragraphe 3, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ».

Art. 40.A l'article 4 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à la seconde phrase, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 41.A l'article N, point 3, deuxième tiret, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ». CHAPITRE 1 3. - Dispositions finales

Art. 42.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2017.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre du bien-être animal, P. SMET .


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Publié le : 2017-12-

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