Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22 février 2018
publié le 15 mars 2018
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018011295
pub.
15/03/2018
prom.
22/02/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018011295

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination de la date de l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030302 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030298 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030300 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire fermer modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030302 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030298 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030300 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire fermer visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et plus précisément article 4 ;

Vu l'avis n° 62.846/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé du Bien-être animal;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L' ordonnance du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030302 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030298 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type ordonnance prom. 25/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030300 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire fermer visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, visant à introduire l'interdiction des poneys de kermesse, entre en vigueur le 1 janvier 2019.

Art. 2.Le Ministre chargé du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2018, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Bien-être animal, P. SMET


debut


Publié le : 2018-03-

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