Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 juillet 2018
publié le 01 août 2018
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour les biens, sis, chaussée de Mons

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region de bruxelles-capitale
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2018013109
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01/08/2018
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19/07/2018
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Numac : 2018013109

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour les biens, sis, chaussée de Mons 423, 425 et 427 et quai de l'Industrie 233, à 1070 Anderlecht


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, 51 à 55 et 60 à 68 et ses arrêtés d'exécution ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 approuvant le projet de programme et du rapport d'incidences environnementales du Contrat de Rénovation Urbaine « Gare de l'Ouest » et autorisant sa mise en enquête publique ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031869 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2018 fermer octroyant un subside au bénéfice d'Anderlecht pour la réalisation de certaines opérations du programme du Contrat de Rénovation Urbaine « Gare de l'Ouest » ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 approuvant le programme pluriannuel « Politique de la Ville par le développement des quartiers 2017-2020 » de la commune d'Anderlecht et octroyant un subside au bénéfice d'Anderlecht pour la réalisation dudit programme pluriannuel ;

Vu la délibération du 19 avril 2018 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : 4ème division, section B, n° 315R4, située quai de l'Industrie 233 à 1070 Anderlecht 4ème division, section B, n° 315S4, située chaussée de Mons 423 à 1070 Anderlecht 4ème division, section B, n° 315W4, située chaussée de Mons 425 à 1070 Anderlecht 4ème division, section B, n° 315X4, située chaussée de Mons 427 à 1070 Anderlecht Vu qu'à cet effet le projet de plan d'expropriation figure en annexe de la délibération du 19 avril 2018 du conseil communal d'Anderlecht ;

A - Parcelles situées chaussée de Mons 423, 425 et 427 et quai de l'Industrie 233 à 1070 Anderlecht et cadastrées 4ème division, section B, n° 315R4, n° 315S4, n° 315W4, n° 315X4 Considérant que conformément à la fiche projet « A.6 Maison du peuple » du contrat de rénovation urbaine « Gare de l'Ouest » & « 2.2 Maison du peuple » du programme pluriannuel 2017-2020 Politique de la Ville par le développement des quartiers de la Commune d'Anderlecht, il est prévu de réaliser une rénovation architecturale, une animation sociale, une innovation socio-économique et des logements ;

Considérant que les bâtiments situés aux n° 423, 425 et 427 de la chaussée de Mons et n° 233 du quai de l'Industrie se situent idéalement pour réaliser cet espace d'animation sociale, de convivialité et de participation entre les quartiers industriels, du centre d'Anderlecht et les nouveaux quartiers autour de Biestebroeck ; que l'acquisition de ces biens et leur rénovation permettront de créer un site à la démarche innovante avec une portée bruxelloise autour des questions de patrimoine ouvrier et d'activités socio-économiques à valeur exemplative ;

Considérant que la fiche du projet prioritaire « A.6 Maison du peuple » du contrat de rénovation urbaine « Gare de l'Ouest » consiste en l'acquisition des parcelles, la rénovation de l'ancienne Maison du peuple et la création d'un espace de cohésion social multifonctionnel (projet A.6a) mais aussi vise la création d'un bâtiment comprenant 10 logements (assimilés au logement social ou conventionnés) et la création d'espaces communs au rez-de-chaussée en interaction avec l'équipement public de la Maison du peuple ;

Considérant qu'un des objectifs des contrats de rénovation urbaine consiste en des : o opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement assimilé au logement social ou conventionné, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers (art 37. 1er alinéa, 2° ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) et que cet objectif est rencontré par cette opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme contrat de rénovation urbaine « Gare de l'Ouest ».

Considérant que du diagnostic ayant permis la rédaction du programme pluriannuel « Politique de la Ville par le développement des quartiers 2017-2020 » de la commune d'Anderlecht, il ressort un manque d'infrastructures locales et d'équipements communaux d'intérêt collectif adaptés aux besoins locaux ;

Considérant qu'en regard des objectifs éligibles des programmes de la Politique de la Ville par le développement des quartiers, le projet consiste en une ouverture d'un espace de cohésion sociale multifonctionnel, alliant convivialité, éducation populaire, culture et initiatives innovantes par la remobilisation du site de l'Ancienne Maison du Peuple d'Anderlecht et en un développement d'un nouvel espace public et de la rénovation d'infrastructures polyvalentes ;

Considérant ce projet permettra : o d'ouvrir un espace public de fertilisation et de maillage social dans une portion stratégique de la commune ; o de favoriser le maillage entre les citoyens des quartiers anciens et des nouveaux quartiers en émergence, autour d'une infrastructure qualitative et accueillante ; o de favoriser l'utilisation du site par des citoyens et des collectifs divers porteurs d'initiatives qui favorisent l'animation locale et le mieux-vivre ensemble ; o de valoriser et communiquer autour de la dimension patrimoniale du bâtiment afin de renforcer son attractivité pour des publics de l'ensemble de la région ; o d'intégrer des dimensions complémentaires socio-économiques sur le site afin de renforcer son intégration locale et sa durabilité.

Considérant que ce projet rempli à titre principal l'objectif opérationnel 2, plus précisément le 1° de l'art 23 § 2 et à titre accessoire le l'objectif opérationnel 1, plus précisément le 1° de l'art 23 § 1 de l'arrêté du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville ;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ;

Considérant qu'il y a donc lieu que la Commune devienne propriétaire des biens sis aux n° 423, 425 et 427 de la chaussée de Mons et n° 233 du quai de l'Industrie à 1070 Anderlecht ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que ce délai a débuté le 1er décembre 2017 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'art. 62, 2e alinéa, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution programmes pluriannuels 2017-2020 Politique de la Ville par le développement des quartiers est fixé par le Gouvernement ;

Considérant que par décision du 8 décembre 2016, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a fixé le délai d'exécution pour les programmes pluriannuels 2017-2020 Politique de la Ville par le développement des quartiers à 3,5 ans et que ce délai a débuté le 15 juillet 2017 ;

Considérant que dans ces délais, la Commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires des programmes de revitalisation du Contrat de Rénovation Urbaine « Gare de l'Ouest » et du programme pluriannuel 2017-2020 Politique de la Ville par le développement des quartiers de la Commune d'Anderlecht ;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 4ème division, section B, n° 315R4, située quai de l'Industrie 233 à 1070 Anderlecht 4ème division, section B, n° 315S4, située chaussée de Mons 423 à 1070 Anderlecht 4ème division, section B, n° 315W4, située chaussée de Mons 425 à 1070 Anderlecht 4ème division, section B, n° 315X4, située chaussée de Mons 427 à 1070 Anderlecht

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1.

Art. 3.La Commune d'Anderlecht est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-08-

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