publié le 27 septembre 2018
Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 août 2018, Mme BERMAN Valérie est transférée définitivement par voie de mobilité intra-régionale volontaire en qualité d'Assistante en date du 1 er septembre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public regional bruxelles fonction publique
- numac
- 2018013918
- pub.
- 27/09/2018
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC REGIONAL BRUXELLES FONCTION PUBLIQUE
Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 août 2018, Mme BERMAN Valérie est transférée définitivement par voie de mobilité intra-régionale volontaire en qualité d'Assistante en date du 1er septembre 2018.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.