Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 01 juin 2017
publié le 21 décembre 2018
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant la garantie régionale au programme d'émission de billets de trésorerie du Fonds Régional de Refinancement des Trésoreries Communales

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018015364
pub.
21/12/2018
prom.
01/06/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018015364

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


1er JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant la garantie régionale au programme d'émission de billets de trésorerie du Fonds Régional de Refinancement des Trésoreries Communales


LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 relatif à l'application de l'article 5, § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales;

Vu l' ordonnance du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2002 pub. 22/05/2002 numac 2002031258 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (1) fermer modifiant l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales;

Vu l' ordonnance du 24 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011031586 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales fermer visant à modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016031900 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, et en particulier son article 48;

Vu la mise en oeuvre du programme de 550 millions d'euros d'émission de billets de trésorerie à court et à long terme du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales par la Belfius Banque SA »;

Vu la nécessité d'accorder la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir l'augmentation de 200 millions d'euros de ce programme d'émission de billets de trésorerie à court et à long terme dont le montant total est porté à 750 millions d'euros.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant qu'il est de l'intérêt du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales de diversifier ses sources de financements et d'accéder directement aux investisseurs afin de diminuer ses coûts de financement;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale accorde sa garantie au programme d'émission de billets de trésorerie du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, et notamment aux billets de trésoreries émis par le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales dans le cadre de ce programme.

Cette garantie est inconditionnelle, irrévocable et appelable à première demande.

Art. 2.Le Ministre-Président ainsi que le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2017.

Pour le Gouvernement : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances


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Publié le : 2018-12-

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