REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fusion par absorption des autorisations d'exploiter un service de taxis de la SPRL TRANSLUX et la SPRL KIWI par la SPRL LYESS

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 10ter ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 64;

Considérant qu'en vertu de l'article 10ter de l'ordonnance du 27 avril 1995 susmentionnée, à la demande de plusieurs personnes morales ayant les mêmes associés ou actionnaires majoritaires et gérants ou administrateurs délégués, titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis, le Gouvernement peut autoriser un regroupement d'autorisations dans le cadre de la fusion ou de l'absorption de ces personnes morales;

Considérant que la SPRL TRANSLUX, située RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES, la SPRL KIWI, située RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES et la SPRL LYESS, située RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES ont introduit une demande de fusion par absorption auprès de l'Administration en date du 15 janvier 2018;

Considérant que la SPRL TRANSLUX, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES dispose, depuis le 16 janvier 2013 de l'autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 véhicule portant la plaquette d'identification n° 1227 et venant à échéance le 30 juin 2022; que l'intéressée remplit les conditions exigées par l'article 10ter de l'ordonnance du 27 avril 1995; que par conséquent, elle demande qu'elle soit absorbée par fusion par la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES;

Considérant que la SPRL KIWI, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES dispose, depuis le 8 juillet 1996 de l'autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 véhicule portant la plaquette d'identification n° 1448 et venant à échéance le 30 juin 2022; que l'intéressée remplit les conditions exigées par l'article 10ter de l'ordonnance du 27 avril 1995; que par conséquent, elle demande qu'elle soit absorbée par fusion par la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES;

Considérant que la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES dispose, depuis le 10 février 2014 de l'autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 véhicule portant la plaquette d'identification n° 1799 et venant à échéance le 30 juin 2022; que l'intéressé a prouvé qu'elle remplit toutes les conditions exigées par l'ordonnance du 27 avril 1995 susmentionnée et par l'arrêté du 29 mars 2007 susmentionné ;

Considérant que la fusion par absorption de la SPRL TRANSLUX et de la SPRL KIWI par la SPRL LYESS a été acté par les assemblées générales extraordinaires en date du 9 janvier 2018 et publiée au Moniteur belge en date du 7 février 2018; que la fusion par absorption prend ses effets à partir du 1 juillet 2017 ;

Considérant que la SPRL LYESS est déjà titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 véhicule - plaquette d'identification n° 1799; que cette autorisation vient à échéance le 30 juin 2022; qu'en application de l'article 10ter, § 2 de l'ordonnance du 27 avril 1995, cette autorisation doit être modifiée pour viser également les véhicules concernés par la fusion par absorption.

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 134 de la Constitution.

Art. 2.Est autorisée la fusion par absorption de la SPRL TRANSLUX, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 voiture portant sur la plaquette d'identification n° 1227 et venant à échéance le 30 juin 2022 par la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES..

Art. 3.Est autorisée la fusion par absorption de la SPRL KIWI, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxi au moyen de 1 voiture portant sur la plaquette d'identification n° 1448 et venant à échéance le 30 juin 2022 par la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES.

Art. 4.L'autorisation d'exploiter un service de taxis dont est déjà titulaire la SPRL LYESS, RUE FRANÇOIS-JOSEPH NAVEZ, 11 à 1030 BRUXELLES, et qui vient à échéance le 30 juin 2022 est modifiée en ce qu'elle porte à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté sur l'exploitation de 3 véhicules portant les plaquettes d'identification n° 1799-1227-1448.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 1 juillet 2017.

Art. 6.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET