Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12 juillet 2018
publié le 20 juillet 2018
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

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region de bruxelles-capitale
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2018040495
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20/07/2018
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12/07/2018
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Numac : 2018040495

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004, notamment les articles 5, 313/3 et 313/9 modifiés ou insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014031674 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017031661 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément aux articles 5 et 313/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement désigne M. Kris COUVREUR, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Lucien LEBRUN, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaires sanctionnateurs.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires sanctionnateurs, Madame Manja VANHAELEN, premier ingénieur à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est désignée comme fonctionnaires sanctionnateurs suppléants.

Art. 3.Le Gouvernement désigne Madame Estelle Lamendin, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Madame Muriel Callebaut, première attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, en qualité de fonctionnaires chargés de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés, Madame Isabella De Duve, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est habilitée à traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

Art. 5.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017031661 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT


debut


Publié le : 2018-07-

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