REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Gare de l'Ouest - Delhaize » sur le territoire de la commune d'Anderlecht et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 approuvant le programme du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » sur la commune d'Anderlecht et la commune de Molenbeek-Saint-Jean et son budget global destiné à la mise en oeuvre de ce programme ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2019 approuvant la première modification du programme du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » et octroyant à la commune de Molenbeek-Saint-Jean une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activités inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale en date du 16 novembre 2017.

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » et ses abords les caractéristiques suivantes : - Un nombre conséquent d'îlots densément bâtis dont l'intérieur est peu verdurisé ; - Peu d'espaces publics au sein du périmètre (à l'exception du réseau de voiries) voire quasi aucun espace vert public ; un nombre important d'espaces publics autour du périmètre ; - Un manque de places, de potagers, d'aires de sport et de jeux, de marchés, agissant notamment comme lieux de rencontres, d'activités et de mixité des populations sur le périmètre ; - L'existence de pistes cyclables discontinues ; - Un déficit en logements de grande taille pouvant accueillir les familles nombreuses répondant aux conditions d'accès en matière de logement social, malgré un nombre important de logements sociaux au nord du périmètre ; - Un nombre conséquent de sites et monuments non classés caractérisés par une architecture remarquable ; - Un nombre conséquent de bâtiments industriels non classés offrant des espaces atypiques très importants, ayant une grande valeur patrimoniale, participant à l'identité industrielle du territoire, et dont une partie reste désaffectée ou inutilisée ; - Un manque au sein du périmètre en équipements publics à destination de la petite enfance, malgré un nombre important à proximité de celui-ci ; - Un manque, à l'ouest de la voie ferrée et de ses abords, en équipements publics à destination de la jeunesse ; - Un manque, à l'ouest de la voie ferrée, en équipements publics dédiés à la formation professionnelle et au soutien à la population et aides sociales ; - Un manque au sein du périmètre en équipements culturels et sportifs ; - La présence de nombreux pôles commerciaux distincts et possédant leurs propres particularités ; - Une majorité de sols minéralisées, non perméables et pollués ; - Une zone importante présentant des risques d'inondation qui marque les vallées et longent des voiries importantes ;

Que les stratégies mises en place lors de l'étude du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » consistent à : - valoriser l'existant, en identifiant et en valorisant les espaces ouverts ou construits pour leur emplacement stratégique et leur forte valeur patrimoniale ; - ancrer des hubs, comme des agrafes, intégrés par des bâtiments et des espaces publics les entourant et fonctionnant comme des pivots entre les dynamiques locales et régionales ; - faire réseau pour franchir des fractures territoriales.

Considérant que le périmètre du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » se situe en Zone de Rénovation Urbaine (ZRU 2016) et que les parcelles qui le composent sont sujettes à restructurer le quartier tel que préconisé par le bureau d'études en charge de l'élaboration de ce programme ;

Que certains objectifs du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont : - Les opérations prioritaires ou les opérations à initier inscrites au programme ; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que dans le programme du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics notamment à destination des habitants du quartier dont les opérations B.10, D.2, D.5 et D.7 ;

Que le même programme prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux ou conventionnés s'inscrivant dans des projets mixtes dont les opérations D.7 et D.8 ;

Que les opérations D.7 et D.8 visent également à la création d'activités culturelles et économiques d'une part et d'activités productives d'autre part ;

Que le même programme prévoit des opérations de création de liaisons cyclo-piétonnes au travers des opérations A.2 et B.14.

Que certaines des opérations précitées sont directement en lien avec le contrat de rénovation urbaine numéro 5 « Heyvaert-Poincaré » étant situées sur le périmètre de celui-ci et adjacentes au périmètre du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » ;

Qu'il y a donc lieu d'étendre le périmètre de préemption sur lesdites parcelles situées sur la commune d'Anderlecht : Rue Ropsy Chaudron 16, chaussée de Mons 249-251 et à l'arrière de la chaussée de Mons 249-251 : 21304B0122/00L008 21304B0122/00A008 21304B0379/00H000 Qu'il y a donc lieu d'étendre le périmètre de préemption sur lesdites parcelles situées sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean : Rue de l'Indépendance 83 21523B0783/00W007 21523B0783/00X007 21523B0786/00B007 21523B0786/00A007 Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean en séance du 24 octobre 2018 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat et ses abords les caractéristiques suivantes : - Un manque de centres et de lieux de rencontre ; - Un manque d'espaces publics, d'espaces verts et de lieux dédiés aux sports à l'est de la voie ferrée ; - Pas d'équipements destinés aux enfants et aux jeunes à l'ouest de la voie ferrée pour un seul répertorié à l'est de celle-ci ; - Une présence limitée d'équipements culturels, sociaux et sportifs sur l'ensemble du périmètre ; - Des intérieurs d'ilots densément construits et peu verdurisés sur l'ensemble du périmètre ; - Un taux de chômage parmi les plus élevé en Région bruxelloise ; - Une offre de logements peu diversifiée à l'ouest de la voie ferrée marqué par la présence d'un grand nombre de logements sociaux et un manque de logements confortables pour les familles nombreuses ; - Un patrimoine industriel dû à l'héritage d'un passé industriel lié à la voie ferrée ; - Un patrimoine industriel offrant la possibilité de développer des typologies d'habitats innovantes à l'est de la voie ferrée Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques identifiées ci-dessus et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, dans le cadre du développement durable ;

Considérant que la revitalisation urbaine a lieu au moyen : - de programmes, dont les Contrats de Quartier durable, les Contrats de Rénovation urbaine et les programmes pluriannuel de la Politique de la Ville par le développement des quartiers - ou d'opérations ponctuelles de revitalisation urbaine, locaux ou régionaux ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Considérant que le périmètre du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » se situe en Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU 2016) et que les parcelles qui le composent sont sujettes à restructurer le quartier tel que préconisé par le bureau d'études en charge de l'élaboration de ce programme ; Que certains objectifs du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont : - Les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme ; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier et notamment les opérations 1.2 et 1.3 ;

Que le même programme prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements conventionnés dont les opérations prioritaires 2.1, 2.2, 2.3 et de réserve PR4, PR5, PR6 et PR 7 ;

Que la création de nouveaux espaces verts est aussi programmée au travers des opérations prioritaires 3.5 et de réserve PR6 ;

Que la création d'espaces de travail en vue de développer l'activité économique est également prévue au travers des opérations de réserve PR5 et PR6 ;

Que ledit programme prévoit également des opérations destinées à améliorer les intérieurs d'ilot dont les opérations de réserve PR5 et PR6 ;

Que le dossier de base a mis en évidence une série de biens inoccupés ou abandonnés et pouvant être reconvertis en logement et/ou en équipement notamment les parcelles reprises sous l'opération 2.3 ;

Considérant que la carte des bâtiments industriels et entrepôts du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » établie lors du diagnostic dudit contrat de quartier durable montre que le périmètre comprend de nombreux biens immeubles de grande superficie ;

Que lesdites parcelles pourraient répondre à l'un ou plusieurs des intérêts généraux tels que prévus à l'article 259 du COBAT et susmentionnés ;

Considérant que le groupe Delhaize a annoncé dans la presse son intention de quitter et mettre en vente prochainement le site qu'il occupe actuellement sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, situé rue Osseghem 50-54, et sur l'ilot formé par les rues Osseghem, Jules Delhaize, Jean-Baptiste Janssens, de Rudder et Euterpe ;

Considérant que le périmètre du site Delhaize se situe à proximité immédiate d'une des zones stratégiques identifiées dans le PRDD approuvé en juillet 2018 et entré en vigueur en novembre 2018 ;

Que le périmètre du site Delhaize est en partie inclus dans les programmes de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » et du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » et que les parties non incluses y sont directement adjacentes ;

Considérant que le site Delhaize est situé en Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU 2016) et s'étend, pour la partie jouxtant lesdits périmètres, sur l'entièreté d'un ilot affecté en zone d'entreprises en milieu urbain (ZEMU) et pour la partie située au sein desdits périmètres, sur une grande portion d'un ilot affecté en zone de forte mixité ;

Considérant par ailleurs que le site Delhaize est inclus dans le périmètre d'étude de définition de la « Gare de l'ouest » et directement adjacent au périmètre opérationnel du Plan d'aménagement directeur « Gare de l'ouest » ;

Considérant que la cessation des activités sur le site Delhaize entrainera dans le quartier un déclin de l'activité économique nécessitant une reconversion et un réaménagement de tout un ilot ;

Considérant que par décision du 28 février 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a confié à Perspective et Citydev la mission exploratoire en vue d'étudier la reconversion du site industriel de Delhaize ;

Considérant que l'étude liée à l'élaboration du programme du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » a pointé le site susvisé en sa qualité de figure reflétant l'identité du lieu et de patrimoine à l'architecture remarquable ;

Considérant que l'annonce faite par le groupe Delhaize constitue une opportunité d'agir sur et à proximité des périmètres du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » et du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » ainsi que de la zone stratégique autour de la gare de l'ouest ;

Que les programmes de revitalisation urbaine sont voués à évoluer en fonction des opportunités qui se présentent afin d'atteindre au mieux les objectifs qui leur sont attribués ;

Considérant que l'étude de définition du Plan d'aménagement directeur a permis de dresser un diagnostic du site et des quartiers riverains en identifiant les besoins en matière de logements, d'équipements scolaires, d'activités économiques, de mobilité ou encore de paysage pour le développement futur du site ;

Considérant que les études précitées ont notamment mis en évidence les caractéristiques suivantes pour le site Delhaize et son contexte proche : Au niveau urbanistique : - Une très bonne accessibilité en transports publics ; - Une concentration d'activités à vocation productive ou logistique le long des grands axes et en lien avec l'axe industriel du canal à l'est du chemin de fer ; - La nécessité de développer le site en cohérence urbanistique et paysagère avec les différents projets qui participent directement ou indirectement à la rénovation urbaine dans et autour du site de la Gare de l'ouest, dont notamment la rénovation des logements sociaux et leur éventuelle restructuration ; - Une identité marquée par son passé industriel ; - Des ruptures typo-morphologiques dans le tissu urbain ; - Des discontinuités entre les polarités locales (carrefour Karreveld) et les centralités régionales actuelles et futures (Gare de l'ouest, parc de l'ouest) ; - Des intérieurs d'îlots forts construits.

Au niveau des équipements : - Un manque d'équipements de proximité et régionaux / métropolitains adaptés aux utilisateurs potentiels (enfants, adolescents, personnes âgées) à l'ouest du chemin de fer (CQD + étude de définition PAD).

Plus spécifiquement, un taux très faible de places d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans (création de 213 places) ; commune déficitaire en places dans l'enseignement fondamental ; - Un manque d'équipements de formation et culturels ;

Au niveau socio-économique : - Un manque d'initiatives de mise à l'emploi ; - Des revenus moyens par habitant bas et un taux de chômage (Actiris) supérieur à la moyenne régionale ; - Des quartiers très densément peuplés avec une forte présence historique de logements sociaux autour du site « Delhaize » ; - Des populations jeunes et familiales avec une taille de ménage importante ;

Au niveau de l'environnement : - Des problèmes d'infiltration d'eau dans une zone humide et fortement minéralisée avec des aléas faibles d'inondation sur le site et des aléas moyens et élevés d'inondation à proximité immédiate du site ;

Considérant qu'en vertu des diagnostics du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'ouest » et du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest », il convient de prendre une partie de leur périmètre comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions desdits programmes et d'accompagner d'autres politiques pouvant agir sur ces périmètres ;

Considérant que l'annonce faite par le groupe Delhaize constitue une réelle opportunité. Il convient également d'étendre le périmètre de préemption au-delà du périmètre des programmes susvisés ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques identifiées ci-dessus et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettraient d'accompagner la réalisation en cours du programme du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » et du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » et réaliser des opérations inscrites dans des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettraient la réalisation d'objectifs tels que définis à l'article 259 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S. ; réaliser des logements de type social, modéré ou moyen ; permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ; réhabiliter, réaffecter les sites d'activités inexploités ;

Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des équipements d'intérêt public et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire sont les biens implantés notamment aux adresses suivantes : Sur la commune d'Anderlecht : * Rue des Orchidées 1 * Rue de Glasgow * Rue de Glasgow 16 - 18 * Quai Fernand Demets 45 - 46 * Quai Fernand Demets 47 - 49 * Les talus ferroviaires situé le long de la voie ferrée à hauteur de la rue de Birmingham et entre les stations Jacques Brel et Gare de l'Ouest * Les talus ferroviaires situés le long de la voie ferrée entre le Quai Fernand Demets et la rue de Birmingham * Rue Ropsy Chaudron 16 * Chaussée de Mons 249 - 251 * Quai de l'Industrie 170 Sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean : * Les talus ferroviaires situés le long de la voie ferrée à hauteur de la rue Nicolas Doyen et entre les stations Jacques Brel et Gare de l'Ouest * Rue Delaunoy 114 * Rue Louis de Gunst 123 - 125 * Rue Nicolas Doyen 10 - 12 * Chaussée de Gand 280 * Chaussée de Gand 288 * Rue des Quatre vents 151 * Rue des Quatre vents 222 - 224 * Rue Van Humbeek 5 * Rue Van Humbeek 33 * Rue de Lessines 15 * Rue de Lessines 35 à 39 * Rue de Lessines 44 * Rue de la Campine 17 à 21 * Rue de la Campine 34 * Rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70 * Rue Jean-Baptiste Decock 84 * Rue Jean Baptiste Decock 86-88 * Rue Jean-Baptiste Decock 97 * Rue de l'Indépendance 83 * Rue de l'Indépendance 113 * Rue de l'indépendance 138 à 154 * Rue de l'Indépendance 194 - 198 * Rue de l'Indépendance 190 à 210 * Rue Henri Saegher 9 * Rue Alphonse Vandenpeereboom 16 - 18 * Rue Alphonse Vandenpeereboom 34 à 38 * Rue Alphonse Vandenpeereboom 52 à 60 * Rue Alphonse Vandenpeereboom 62 - 64 et rue Jean Baptiste Decock 80 - 82 * Rue Alphonse Vandenpeereboom 112 -114 - 116 - 118 * Rue Alphonse Vandenpeereboom 148 -150 * Angle des rues Alphonse Vandenpeereboom et Jean Baptiste Decock * Rue Vanderdussen 94 * Rue Van Malder 66 - 68 * Rue Van Malder 79 * Rue Van Malder 80 à 90 * Rue Van Malder 85 à 93 * Rue de Menin 13 * Rue de Menin 24 * Rue des Etangs Noirs 83 à 89 * Rue des Etangs Noirs 93 à 95 * Rue des Etangs Noirs 105 à 109 * Rue Osseghem 16 * Rue Osseghem 50 - 54 * Ilot formé par les rues Osseghem, Jules Delhaize, Jean-Baptiste Janssens, de Rudder et Euterpe Considérant que ces parcelles peuvent également répondre aux objectifs visés sous l'article 259, 5° et 7° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, à savoir permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale et réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ; Que certains des biens et parcelles précitées pourraient également permettre de combler le manque en espaces verts qualitatifs de détente et récréatifs de part et d'autre de la voie ferrée et/ou renforcer le désenclavement du quartier ;

Considérant également qu'il s'agit de prévenir les situations futures et les éventuelles modifications de programme, réorientation ou extension de projet ;

Considérant que certaines parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps. Leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » ou du contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » ;

Considérant que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la commune d'Anderlecht et la commune de Molenbeek-Saint-Jean sont, sur l'ensemble des parcelles précitées à l'exception de celles relatives au site Delhaize, les pouvoirs préemptants les mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur leur territoire respectif en vue de mener cette restructuration à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public ;

Qu'à titre subsidiaire la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions, sur l'ensemble des parcelles précitées à l'exception de celles relatives au site Delhaize, pour lesquelles elle est le pouvoir préemptants le mieux à même de les acquérir.

Qu'à titre très subsidiaire, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, de réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens ainsi que la réalisation de nouvelles connexions ;

Qu'à titre plus subsidiaire encore, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social ;

Qu'à titre infiniment subsidiaire la Société d'Aménagement Urbain (SAU) pourrait mener des opérations sur ce périmètre eu égard à son objet social de « réaliser toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière et d'exercer la gestion de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers » dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et dans une perspective d'intérêt économique général ;

Qu'enfin, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement d'intérieur d'ilot en espace vert et permettre la réalisation de nouvelles connexions ;

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU 2016) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 10 novembre 2016 ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Qu'ils rencontreraient la mission de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev) en matière de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de hangars désaffectés nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre proposé accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, le porteur de projet (bénéficiaire) doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de rénovation urbaine numéro 3 « Gare de l'Ouest » a débuté au 1er décembre 2017 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Autour du Parc de l'Ouest » a débuté au 1er mars 2019 ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune d'Anderlecht est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : Rue des Orchidées 1 21304B0089/00K003 Rue de Glasgow 21304B0049/02_000 Rue de Glasgow 16 - 18 21304B0050/00D006 Quai Fernand Demets 45 - 46 21304B0114/00Z000 Quai Fernand Demets 47 - 49 21304B0114/00Y000 Les talus ferroviaires 21304B0059/00H003 Parcelle non cadastrée située entre le quai Fernand Demets et la rue de Birmingham Rue Ropsy Chaudron 16 21304B0122/00L008 Chaussée de Mons 249 - 251 21304B0379/00H000 21304B0122/00A008 Quai de l'Industrie 170 21304B0106/00W000 21304B0106/00T000 21304B0106/00V000

Art. 2.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : Les talus ferroviaires 21523B0901/00V013 Rue Delaunoy 114 21523B0782/00B004 Rue Louis de Gunst 123 - 125 21523B0827/00H003 21523B0827/00K002 Rue Nicolas Doyen 10 - 12 21523B0901/00X016 Chaussée de Gand 280 21526D0154/00A002 21526D0153/00D002 Chaussée de Gand 288 21526D0256/00E003 Rue des Quatre Vents 151 21523B0905/00C010 Rue des Quatre vents 222 - 224 21523B0937/00M087 Rue Van Humbeek 5 21523B0905/00D010 Rue Van Humbeek 33 21523B0830/00D005 21523B0830/00F005 Rue de Lessines 15 21523B0826/00Y009 21523B0826/00V010 Rue de Lessines 35 à 39 21523B0826/00E006 21523B0819/00S006 Rue de Lessines 44 21523B0827/00G003 21523B0827/00E003 Rue de la Campine 17 à 21 21523B0790/00L002 21523B0790/00K002 21523B0790/00Z000 Rue de la Campine 34 21523B0820/02R005 Rue Jean-Baptiste Decock 71 et Rue Van Malder 70 21523B0820/02C007 Rue Jean Baptiste Decock 84 21523B0819/00A005 Rue Jean-Baptiste Decock 86-88 21523B0819/00T006 Rue Jean-Baptiste Decock 97 21523B0820/00V000 Rue de l'Indépendance 83 21523B0783/00W007 21523B0783/00X007 21523B0786/00B007 21523B0786/00A007 Rue de l'Indépendance 113 21523B0788/00Y000 Rue de l'Indépendance 138 - 154 21523B0788/00B007 21523B0788/00V006 21523B0788/00G000 21523B0788/00W006 21523B0788/00Z006 21523B0788/00A007 21523B0788/00V002 21523B0788/00C006 21523B0788/00T002 21523B0788/00R006 21523B0788/00S006 21523B0788/00H006 21523B0788/00P005 21523B0788/00T006 Rue de l'Indépendance 194 - 198 21523B0792/00G002 Rue de l'Indépendance 190 à 210 21523B0790/00X000 21523B0790/00M000 21523B0792/00G002 21523B0792/00L000 21523B0792/00M000 21523B0792/00Y002 21523B0792/00K002 21523B0793/00E005 21523B0793/00X004 Rue Henri Saegher 9 21523B0788/00Y006 Rue Alphonse Vandenpeereboom 16 - 18 21526D0151/00C002 Rue Alphonse Vandenpeereboom 34 à 38 21523B0793/00W004 21523B0793/00V004 21523B0793/00F004 Rue Alphonse Vandenpeereboom 52 à 60 21523B0819/00Y006 21523B0819/00C003 21523B0819/00W006 21523B0819/00D006 Rue Alphonse Vandenpeereboom 62 - 64 et Rue Jean-Baptiste Decock 80 - 82 21523B0819/00M006 21523B0825/00B002 21523B0825/00R002 21523B0819/00P005 21523B0819/00F006 21523B0819/00K006 Rue Alphonse Vandenpeereboom 112 - 114 - 116 - 118 21523B0830/00B005 21523B0827/00M002 21523B0830/00C005 Rue Alphonse Vandenpeereboom 148 -150 21523B0839/00F008 Angle des rues Alphonse Vandenpeereboom et Jean-Baptiste Decock 21523B0819/00B006 Rue Vanderdussen 94 21523B0782/00C004 Rue Van Malder 66 - 68 21523B0820/02F008 Rue Van Malder 79 21523B0820/02C006 Rue Van Malder 80 à 90 21523B0820/00H002 21523B0820/00G002 21523B0820/00F002 21523B0820/00A002 21523B0820/00B002 21523B0796/00K002 21523B0796/00L002 Rue Van Malder 85 à 93 21523B0820/02B006 21523B0820/02M007 21523B0793/00B005 21523B0793/00R004 21523B0793/00C005 Rue de Menin 13 21526D0153/00E002 21526D0148/00E004 21526D0148/00G004 Rue de Menin 24 21526D0148/00G007 Rue des Etangs Noirs 83 à 89 21526D0148/00Z005 21526D0148/00R006 21526D0148/00T006 Rue des Etangs Noirs 93 à 95 21526D0150/00G003 21526D0150/00A004 21526D0150/00Z003 Rue des Etangs Noirs 105 à 109 21526D0150/00B004 21526D0150/00S003 21526D0150/00H003 21526D0151/00N002 21526D0151/00M002 Rue Osseghem 16 21526D0178/00X003 Rue Osseghem 50 - 54 21526D0191/00Y000 Ilot formé par les rues Osseghem, Jules Delhaize, Jean-Baptiste Janssens, de Rudder et Euterpe 21526D0235/00K000 21526D0235/00L000 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 3.Les parcelles visées à l'article 1er et 2 sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Anderlecht et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée de 7 années.

Art. 4.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité sur l'ensemble des parcelles précitées, à l'exception de celles relatives au site Delhaize, sont : - La commune d'Anderlecht et la commune de Molenbeek-Saint-Jean sur leur territoire respectif ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev) ; - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - La Société d'Aménagement Urbain ; - L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE / Bruxelles Environnement).

Art. 5.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité sur les parcelles relatives au site Delhaize sont : - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev) ; - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société d'Aménagement Urbain ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - La commune de Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 6.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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