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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale
publié le 11 juin 2019

Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 avril 2019, la procédure de classement comme site de l'assise de la voie publique de l'avenue du Port à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean, voirie région Conformément à l'article 222, § 6, al2, du COBAT, les conditions suivantes sont imposées à la (...)

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11/06/2019
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 avril 2019, la procédure de classement comme site de l'assise de la voie publique de l'avenue du Port à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean, voirie régionale non cadastrée, n'est pas entamée.

Conformément à l'article 222, § 6, al2, du COBAT, les conditions suivantes sont imposées à la délivrance du permis d'urbanisme dont la procédure de demande est actuellement en cours d'instruction, ainsi que pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication du présent arrêté : - L'alignement délimitant de part et d'autre l'avenue et les propriétés qui la bordent doit être maintenu, sauf adaptation ponctuelle requise pour des motifs techniques ; - Sur toute la longueur de l'avenue, et de part et d'autre de celle-ci, il faut au minimum maintenir un alignement régulier d'arbres de première grandeur ; - Les matériaux de couverture mis en oeuvre doivent être uniformisés sur toute la longueur de l'avenue et il faudra opter pour des matériaux donnant un aspect industriel ; - Les pavés démontés et en bon état devront être récupérés et soit stockés, soit cédés, en vue de permettre, sur le territoire de la Région, leur réutilisation sur des voiries accueillant un trafic moins intense et/ou sur d'autres espaces publics ; - Les rambardes situées en bordure du quai des Matériaux doivent être maintenues.

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