Numac : 2019015901

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013031982 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/03/2015 pub. 02/07/2015 numac 2015031417 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/12/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016031850 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité fermer portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/06/2017 pub. 06/07/2017 numac 2017030462 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine fermer portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/07/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017030633 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Fonction Publique fermer portant création de Bruxelles Fonction publique;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011463 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, rendu le 6 décembre 2019;

Considérant que les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique sont valables jusqu'au 20 décembre 2019;

Considérant que de nouveaux cadres linguistiques seront promulgués pour le personnel des services publics susmentionnés;

Considérant que les travaux requis pour l'établissement des nouveaux cadres linguistiques ont débuté, mais ne pourront pas être finalisés dans les délais, notamment en raison de la modification de la structure et de l'organisation des services publics susmentionnés;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prolonger les cadres linguistiques actuels en vue d'établir valablement les nouveaux cadres linguistiques et en vue d'assurer la continuité du service;

Considérant qu'il convient, pour la fixation des cadres linguistiques provisoires, de reprendre les cadres linguistiques précédemment en vigueur;

Considérant l'accord de la Commission permanente de contrôle linguistique pour prolonger les cadres linguistiques pour une durée d'un an à partir du 21 décembre 2019;

Considérant que les dispositions à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ont été respectées;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Aux premier, deuxième et troisième degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique, sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Percent betrekkingen Cadre français Pourcentage d'emplois

Nederlands kader Percent betrekkingen Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Tweetalig kader percent betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Tweetalig kader percent betrekking voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1,2 et/en 3

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du quatrième au treizième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie Degré de la hiérarchie

Frans kader Betrekkingen Cadre francophone Emplois

Nederlands kader Betrekkingen Cadre néerlandais Emplois

4

72,49 %

27,51 %

5

72,49 %

27,51 %

6

72,49 %

27,51 %

7

72,49 %

27,51 %

8

72,49 %

27,51 %

9

72,49 %

27,51 %

10

72,49 %

27,51 %

11

72,49 %

27,51 %

12

72,49 %

27,51 %

13

72,49 %

27,51 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2019 et sera abrogé le 20 décembre 2020 au plus tard.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre chargé de la Fonction publique, S. GATZ

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Publié le : 2020-01-