REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale les portions de terrains situées le long du boulevard Industriel, des rues du Développement et de la Petite-île et de la digue du Canal à Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol dit « Biestebroeck » approuvé par arrêté du Gouvernement du 7 décembre 2017 ;

Considérant que le boulevard Industriel, la rue du Développement, la rue de la Petite-île, la digue du Canal et leurs dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 ;

Considérant qu'au regard de cet arrêté les terrains visés par le présent arrêté sont considérés comme faisant partie des dites voiries ;

Considérant que ces terrains résultent de la fixation d'alignement par le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Biestebroeck », et que cela permet de dégager des parcelles excédentaires totalisant une superficie de 1040 m2 ;

Considérant que ces terrains sont aujourd'hui libres d'occupation;

Considérant que les terrains sont affectés en « zone d'entreprise en milieu urbain » par le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Biestebroeck » et rendus constructibles par celui-ci ;

Considérant que les terrains sont visé par des projets de développement immobilier ;

Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ces terrains et traduira les intentions du Plan Particulier d'Affectation du Sol « Biestebroeck » ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les excédents de terrains résultant de l'alignement fixé par le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Biestebroeck », totalisant une superficie de 1040 m2 figurant au plan ci-joint, dressé par le bureau Tensen et Huon en date du 12 décembre 2018, sont désaffectés et font désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

Pour la consultation du tableau, voir image