Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 09 mai 2019
publié le 17 juin 2019
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés

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region de bruxelles-capitale
numac
2019041233
pub.
17/06/2019
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09/05/2019
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Numac : 2019041233

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012; 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017 et 1er mars 2018;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014031674 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/03/2015 pub. 02/07/2015 numac 2015031417 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011463 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services public régionaux de Bruxelles;

Vu le test égalité des chances réalisé le 21 février 2019 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances;

Considérant que le mandat du Directeur-Chef de Service Développement Habitat n'a pas été prolongé à partir de février 2019;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'efficacité, que, d'une part, les missions du Fonctionnaire dirigeant de la Cellule Logements Inoccupés de Bruxelles Logement puissent être maintenues, que, d'autre part, le Directeur général de Bruxelles Logement puisse désigner un autre fonctionnaire de Bruxelles Logement au cas où le Fonctionnaire dirigeant de la Cellule Logements Inoccupés de Bruxelles Logement serait absent ou empêché de remplir ses missions;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne comme Fonctionnaire dirigeant de la Cellule Logements inoccupés le Directeur ou le Directeur faisant fonction de la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés de Bruxelles Logement.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire dirigeant mentionné dans l'article 1er, le Directeur général de Bruxelles Logement peut déléguer cette mission à : 1. un fonctionnaire de la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés, lequel est revêtu au moins d'un grade de Premier attaché (A2) ou Premier attaché faisant fonction, ou;2. un Directeur (A3) de Bruxelles Logement.

Art. 3.L'arrêté du 3 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT


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Publié le : 2019-06-

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