REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues telle que visée à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 50.444 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 5 juillet 2019;

Considérant l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement;

Considérant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017 fixant le plan de personnel pour l'année 2017 de Bruxelles Environnement;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 déterminant les grades des agents de Bruxelles Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que les cadres linguistiques actuels sont en vigueur jusqu'au 25 juin 2019 Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Aux premier, deuxième et troisième degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue Tweetalig kader

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du quatrième au onzième degré de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais - Pourcentage d'emplois Nederlands kader - Percentage betrekkingen

Cadre français - Pourcentage d'emplois Frans kader - Percentage betrekkingen

4

27,05 %

72,95 %

5

27,05 %

72,95 %

6

27,05 %

72,95 %

7

27,05 %

72,95 %

8

27,05 %

72,95 %

9

27,05 %

72,95 %

10

27,05 %

72,95 %

11

27,05 %

72,95 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 2019.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre en charge de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON