Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 29 octobre 2020
publié le 20 novembre 2020
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

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region de bruxelles-capitale
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2020016080
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20/11/2020
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29/10/2020
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Numac : 2020016080

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale


Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1, modifiée par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par les ordonnances de 29 mars 2001 et 6 novembre 2003;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, les articles 23, alinéa 3 et 34;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant portant création d'Innoviris, l'article 9;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 40, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe, articles 6, § 2, et 9, alinéa 1er ;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, l'article 10;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/1989 pub. 07/11/2014 numac 2014031896 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté royal créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fermer créant Bruxelles Environnement, article 1er § 2, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 mars 2019 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 20 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de direction de la Société régionale du Port de Bruxelles du 24 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis du comité de gestion d'Actiris du 27 juin 2019 ;

Vu le protocole n° 2020/4 du 9 juin 2020 du Comité de Secteur XV ;

Vu l'avis n° 67.800/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 aout 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit : 1° Dans la version française dans l'énumération des dispositions, le second « 1.» est renuméroté « 2. », dans la suite de l'énumération, le « 2. » est renuméroté « 3. », le « 3. » est renuméroté « 4. » et le « 4. » devient « 5. » 2° Dans la version néerlandaise dans l'énumération des dispositions, le « 2.» est renuméroté « 1. », le « 3. » est renuméroté « 2. », le « 4. » est renuméroté « 3.» et le premier « 5. » est renuméroté « 4. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Les contrats de travail sont signés par le Directeur général ou son délégué. ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, le § 3 est abrogé.

Art. 4.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Les membres du personnel contractuel bénéficient des mêmes congés que ceux prévus aux chapitres III, V et VIII du titre VII du Livre Ier du statut, pour autant que ce régime soit plus favorable que celui prévu par loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et les lois particulières.

Ces congés sont octroyés selon les modalités applicables au personnel statutaire.

Pour ce qui concerne le chapitre III du titre VII du livre Ier du statut, le départ anticipé à la pension à mi-temps ne s'applique pas.

Pour ce qui concerne le chapitre V du titre VII du livre Ier du statut, lorsque le membre du personnel contractuel est en absence pour maladie, autre que professionnelle, ou accident, autre qu'accident de travail ou sur le chemin du travail, et que la durée de l'assimilation, visée à l'article 43, alinéa 1, 2° et 3° de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, est dépassée, les absences donnent lieu à une réduction proportionnelle du congé de vacances. »

Art. 5.Dans l'article 16, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du service fédéral de santé administratif » sont remplacés par les mots « de l'Administration de l'expertise médicale ».

Art. 6.Dans l'article 19, après le 3ème alinéa du même arrêté, il est ajouté l'alinéa suivant : « Les membres du personnel contractuel suivants bénéficient des échelles de traitement ci-après; ils bénéficient d'une échelle supérieure, pour autant qu'ils aient suivi une formation obligatoire et obtenu des évaluations au moins favorable : 1° les techniciens informatiques : l'échelle C103 au moment de leur engagement et l'échelle C200 lorsqu'ils comptent au moins 6 ans d'ancienneté dans leur fonction;2° les assistants informaticiens : l'échelle B103 au moment de leur engagement et l'échelle B200 lorsqu'ils comptent au moins 6 ans d'ancienneté dans leur fonction;3° les informaticiens : l'échelle A111 au moment de leur engagement, l'échelle A113 et l'échelle A310 lorsqu'ils comptent au moins respectivement 6 ans et 15 ans d'ancienneté dans leur fonction.4° le responsable du département informatique : l'échelle A310 au moment de son engagement, l'échelle A400 lorsqu'il compte au moins 6 ans d'ancienneté dans sa fonction.». CHAPITRE II. - Dispositions transitoires

Art. 7.Les procédures d'engagement pour lesquelles le ou les emplois ont été déclarés vacants avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant cette date. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, A. CLERFAYT


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Publié le : 2020-11-

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