REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 9.503.000,00 EUR pour l'année 2020 visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, Vu l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant le protocole n° 02/12 relatif à l' accord sectoriel 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 2 % des barèmes aux membres du personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1er mars 2007 et une revalorisation complémentaire de 1 % à partir du 1er janvier 2008 ;

Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel de niveaux D et E tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2020, une subvention de 9.503.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2005/2006 ont augmenté de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008 les barèmes des traitements du personnel des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire ;

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, la revalorisation de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1 % à partir du 1er janvier 2008 les barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs locaux ;

Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1 s'effectue en deux tranches : L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des pouvoirs locaux pour l'exercice 2018 sera versée sur présentation : - d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 novembre 2020 au plus tard ; § 2 - Le solde sera liquidé sur base du montant réellement octroyé en 2019 x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x 1,015 (indexation) ;

Il sera versé sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de la Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles. § 3 Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter ;

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT