REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » - Usquare

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes;

Considérant que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD);

Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques;

Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement.

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles' (M.B. du 14.05.2018) Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement Directeur « anciennes casernes d'Ixelles » qui s'est déroulé du 6 février au 8 avril 2019;

Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : Conseil communal d'Ixelles en date du 21 mars 2019, Conseil communal d'Etterbeek en date du 25 février 2019;

Vu l'avis du 21 février 2019 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du 20 février 2019 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du 4 mars 2019 de la Commission royale des Monuments et des Sites;

Vu l'avis du 25 février 2019 de la Commission régionale de mobilité;

Vu l'avis du 5 mars 2019 de l'administration en charge de la planification territoriale;

Vu l'avis du 25 février 2019 de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement);

Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 19 novembre 2019;

Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020;

Tables des matières du Préambule I. Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD III. Contenu et effets du PAD IV. Processus d'information et de participation préalable V. Du projet de PAD et de ses ambitions VI. Des principes urbanistiques du projet de PAD VII. Rapport sur les incidences environnementales (RIE VIII. Avis 1. Avis du Conseil de l'Environnement 2.Avis du Conseil Economique et Social 3. Avis de la Commission régionale de Mobilité 4.Avis de la Commune d'Etterbeek 5. Avis de Bruxelles-Environnement 6.Avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites 7. Avis de perspective.Brussels 8. Avis de la Commune d'Ixelles 9.Avis du Conseil Consultatif du Logement IX. Enquête publique X. Avis de la Commission régional de Développement XI. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD XII. Divers XIII. Des modifications apportées au projet de PAD VOLET STRATEGIQUE VOLET REGLEMENTAIRE - CARTES VOLET REGLEMENTAIRE - LITTERAL XIV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan XV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées XVII. Suivi DU PAD XVIII. FEDER XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances' Annexes I. Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales Considérant que le présent PAD porte sur le territoire compris entre le boulevard Général Jacques, l'avenue de la Couronne, la rue Juliette Wytsman et la rue Fritz Toussaint à Ixelles, ci-après également dénommé `le site';

Considérant que le site englobe les anciennes casernes de gendarmerie et correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction à Perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles';

Que cet arrêté ministériel fait notamment état i) de la croissance démographique soutenue qu'enregistre la Région bruxelloise, laquelle a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle, ii) de la nécessité de mobiliser le foncier et de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, d'équipements et de services associés, iii) des potentialités de reconversion que présente l'ancienne caserne de gendarmerie, permettant l'implantation d'une cité internationale universitaire et d'un nouveau quartier comprenant une offre académique diversifiée, des logements et des équipements au profit des étudiants, du monde académique et des habitants; iv) de l'enjeu métropolitain majeur que constitue le développement des pôles universitaires, sachant que la Région de Bruxelles-Capitale constitue le premier pôle étudiant de Belgique avec environ 90.000 étudiants, dont environ 20% d'étudiants étrangers; v) du caractère limité des possibilités de développement urbanistique mixte du site en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics; vi) du caractère patrimonial de l'urbanisation de type militaire de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles, vii) de la présence de plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur sur le territoire de la Commune d'Ixelles ou à proximité, viii) de la probable augmentation significative, dans les prochaines années, de la population d'étudiants et de chercheurs, tenant compte du développement démographique, des tendances sociétales et de l'attractivité régionale, ix) de la bonne accessibilité dont bénéficie le site, tant en transports en commun que par la route, x) du caractère densément construit et du déficit d'espaces publics de rencontre et de détente que présente le tissu urbain aux alentours, xi) du potentiel du site pour ce type d'espaces publics (place, espace vert, ...), xii) du projet porté par les universités ULB et VUB, visant notamment à reconvertir une partie des bâtiments existants en équipements universitaires et de quartier dans une logique de promotion du développement durable.

Considérant que dans le cadre de l'étude de définition pour la reconversion de l'ancienne école de gendarmerie d'Ixelles réalisée en mars 2016, le Comité d'Accompagnement s'était accordé sur les principes généraux suivants : i) une réaffectation du site en cité internationale étudiante localisée dans la partie centrale complétée par un programme de logements familiaux en bordures Nord et Ouest du site, ii) considérer le patrimoine (bâtiments et dispositif de composition du site) comme matrice et ligne directrice de la reconversion du site, iii) considérer que les gabarits maximaux sont déterminés en fonction du niveau de référence correspondant au faîte des toitures des différents logis d'origine, iv) mise en place d'un maillage d'espaces publics Est-Ouest et nord-Sud, rendant le site accessible et franchissable à tous, v) création d'une polarité forte autour de l'espace central, articulant fonctions collectives, façades actives et programmes universitaires, v) localisation du projet Feder à l'emplacement des immeubles D et E, avec un principe de rénovation de l'immeuble D et une démolition-reconstruction de l'immeuble E, vi) le principe de création de parkings souterrains sous les constructions neuves implantées en bordure.

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 fait état d'une stratégie de développement du site comprenant une offre académique diversifiée, la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux;

Considérant que le Plan Régional de Développement Durable tel qu'adopté le 12 juillet 2018 abonde dans le même sens en ce qu'il énonce notamment que : "Le projet des Casernes d'Ixelles bénéficiera à l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci permettra la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance du constat `Bruxelles, Ville étudiante' et dépassant le cadre habituel de la segmentation philosophique et/ou linguistique. Plus particulièrement, le site des Casernes d'Ixelles, proche des campus universitaires de l'ULB et de la VUB, mais aussi au carrefour de plusieurs lignes importantes de transport en commun, présente des potentialités de reconversion permettant l'implantation d'une cité internationale étudiante. Les casernes ixelloises représentent une superficie de 3,9 ha. Une étude de définition fixe les contours du concept de cité internationale étudiante, tout en explorant l'intégration urbaine d'un tel projet";

Que le PRDD précise encore ce qui suit : « Proche des campus universitaires de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), au carrefour de lignes importantes de transports en commun, Usquare, le site des Casernes d'Ixelles, possède un fort potentiel de reconversion permettant notamment l'aménagement d'un futur quartier ouvert, mixte, universitaire et international.

Suite au déménagement programmé de la police fédérale, les Casernes d'Ixelles se libèrent progressivement.

Le site, d'une surface d'environ 44.000 m2, a été acquis par la Région de Bruxelles-Capitale en 2018.

Parallèlement, a été adopté le « Plan Logement Etudiant » constitué de dix mesures destinées à développer le logement étudiant à Bruxelles.

Le développement de nouveaux pôles de logements étudiants constitue l'un des axes majeurs de ce plan. L'aménagement du site des casernes d'Etterbeek et Ixelles représente dans ce contexte un projet régional prioritaire. Le projet des casernes bénéficiera à l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci permettra la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance de Bruxelles comme ville foncièrement marquée par sa population étudiante et dépassant le cadre habituel de la segmentation philosophique et/ou linguistique.

Dans l'esprit de l'étude de définition approuvée en 2016, déterminant les contours du concept de cité internationale étudiante ainsi que son intégration urbaine, il a été proposé d'établir un centre actif dans la cour centrale des Casernes, permettant de relier différentes fonctions suivant un modèle de « social court ». Des infrastructures partagées et collectives seraient disposées autour de cette cour : un espace public de qualité; des équipements universitaires internationaux et rayonnants dans les bâtiments sur le boulevard Général Jacques; une halle alimentaire dédiée à l'alimentation durable dans l'ancien manège; des incubateurs; des commerces HORECA. Ce scénario prévoit en outre une programmation mixte avec environ 600 logements étudiants dans la partie centrale du site et des franges habitées par de nouveaux développements résidentiels (près de 20.000 m2 de logements familiaux publics).

La réaffectation des Casernes d'Ixelles fait partie des projets FEDER. Attribué conjointement à l'ULB et la VUB réunies au sein de la BUA (Brussels University Alliance), le soutien financier sera consacré à la création d'équipements universitaires internationaux, à la reconversion de la halle centrale en équipement fédérateur et voué au développement durable dans le respect de leur valeur patrimoniale.

Un Plan d'Aménagement Directeur (PAD) du projet traduira les intentions en plan.

Dans l'attente de la planification définitive du site, les Casernes d'Ixelles accueilleront des activités temporaires, préfigurant l'ouverture du site.

Afin de valoriser Bruxelles comme ville étudiante, il conviendra également de travailler sur la visibilité des quartiers universitaires.

Cette identité sera marquée de manière concrète et visible (signalétique particulière, réaménagement de l'axe entre les deux campus, ...) et sera communiquée sur l'ensemble des plans de Bruxelles à l'instar de ce que font les grandes villes anglo-saxonnes.

La Région veut ainsi marquer l'apport culturel, économique et social de la présence des étudiants dans la ville et leur lien avec le tissu urbain local. Au-delà du site des casernes, l'émergence de nouveaux pôles de logements étudiants seront soutenus là où cela semble le plus opportun ».

Considérant que la note présentant le périmètre, le diagnostic, les enjeux et les objectifs du projet de PAD, telle que prévue à l'article 2 § 1, 2, 2° de l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public, préalable à l'élaboration des projets de plan d'aménagement directeur, énonce notamment, en termes de diagnostic, que les casernes sont identifiées comme site d'intérêt régional offrant des opportunités de développement urbanistique dans un quartier habité, bien desservi par les différents modes de transport et marqué par son caractère universitaire, constitutif d'un ensemble urbanistique cohérent et enclavé, composé d'une trentaine de bâtiments érigés à différentes époques, fortement minéralisé, situé à proximité immédiate de la VUB et de l'ULB, dont le caractère international a tendance à s'accentuer, situé à proximité du quartier du Cimetière d'Ixelles qui dispose d'une offre commerciale et résidentielle destinée aux étudiants, chercheurs et enseignants, situé au coeur de réseaux structurant la mobilité du cadrant sud-est de la Région, présentant notamment un déficit en logements sociaux et en logements étudiants.

Que cette même note fait notamment état, en termes d'enjeux et d'objectifs, de l'ambition de reconvertir le site en un quartier ouvert et dynamique, urbain et convivial, universitaire et international, durable et innovant, qui pourrait comprendre des logements étudiants, des espaces pour les chercheurs, les entreprises, des écoles supérieures, du commerce, du bureau, tout en créant un nouveau quartier connecté à la trame urbaine existante via la construction de logements familiaux et des équipements du quartier;

Que cette note précise encore que le projet de PAD étudiera les possibilités d'accueillir sur le site un projet pionnier de l'ULB et de la VUB axé sur le développement durable et qui comprend diverses composantes : recherche, diffusion et partage du savoir, échanges internationaux, entreprenariat et innovation, alimentation, ...

L'objectif étant de permettre la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance du constat `Bruxelles.ville étudiante'. Les enjeux auxquels le projet de PAD s'attachera à répondre sont donc : i) ouvrir le site au public, en assurer la traversabilité et le connecter aux rues et quartiers avoisinants, ii) créer un véritable morceau de ville et pas un campus, iii) créer du logement (étudiants et familles) dans des proportions importantes, ce qui permettra de répondre à la pénurie de kots et de libérer une partie du logement résidentiel à proximité des universités tout en ayant une réelle maîtrise des loyers et de la qualité des logements, iv) créer des équipements avec une part très importante d'équipements universitaires, v) favoriser l'interaction du nouveau site avec les universités ULB/VUB de la Plaine et du Solbosch, vi) assurer l'attractivité et la viabilité du site en implantant des fonctions commerciales et en installant des services de proximité accessibles aux riverains, vii) valoriser le patrimoine, viii) développer des espaces publics qualitatifs et conviviaux.

Considérant que les motifs ci-avant exposés valent, mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a fait l'acquisition du site des anciennes casernes d'Ixelles début 2018;

Que le site couvre 3,9 ha pour une surface construite actuelle d'environ 51.896 m2;

Considérant que ce périmètre correspond à un noeud d'intermodalités, au croisement de lignes de train, tram et bus;

Considérant que la Commune d'Ixelles recense sur son territoire plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur majeurs; qu'il en existe également d'autres à proximité et qu'il est donc particulièrement cohérent de compléter le pôle universitaire du sud-est régional;

Considérant que le périmètre du PAD ne forme, actuellement, qu'une parcelle cadastrale affectée au Plan Régional d'Affectation du Sol en « zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public », où les possibilités de développement urbanistique mixte sont limitées et ne permettent pas le développement du site tel qu'envisagé;

II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adopter un PAD pour une partie du territoire régional (art. 30/1 du CoBAT);

Considérant qu'avant l'adoption du projet de PAD par le Gouvernement, l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels) organise un processus d'information et de participation avec le public concerné (art. 30/3, § 2 du CoBAT);

Considérant que le Gouvernement élabore ensuite le projet de PAD ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) (art. 30/3, § 1er du CoBAT);

Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE i) aux avis de l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels), à Bruxelles-Environnement, au Conseil économique et social, à la Commission royale des Monuments et des Sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du logement, aux conseils communaux, ainsi qu'à la ii) la consultation du public (art. 30/5, § 1er du CoBAT);

Considérant que le Gouvernement soumet le projet de plan et le RIE ainsi que les avis et observations ou réclamations à la Commission régionale de développement, dont l'avis, accompagné des avis, observations et réclamations, est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 30/5, § 2 du CoBAT);

Considérant que le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le PAD (art.30/6 du CoBAT);

Que dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux actes d'instruction (art.30/6 du CoBAT);

Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête (art.30/6 du CoBAT);

Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan, la manière dont le RIE, les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération, les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées (art.30/6 du CoBAT);

Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la commission régionale de développement et précise les modalités de suivi du plan (art. 30/7 du CoBAT);

Que le PAD définitivement adopté par le Gouvernement est également mis à disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale et est par ailleurs transmis aux instances et administrations consultées (art. 30/7 du CoBAT).

Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT).

III. Contenu et effets de droit du PAD Considérant que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement (art. 30/2 du CoBAT);

Considérant que le PAD comprend un volet stratégique, contenant des indications et recommandations littérales et des schémas (art. 30/9 du CoBAT);

Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies;

Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés;

Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation de projets plus précis;

Considérant que le PAD comprend par ailleurs un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi (art. 30/9 du CoBAT) Que les dispositions réglementaires du PAD abrogent, pour le périmètre concerné, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires.

Que seule une lecture combinée de ces deux volets stratégique et réglementaire offre la vision globale des options du PAD. Que les prescriptions réglementaires du PAD peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise (art. 30/10 du CoBAT).

IV. Processus d'information et de participation préalable IV.I. Modalités d'information et de participation préalable Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet PAD à un processus d'information et de participation avec le public concerné, organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale préalablement à son adoption par le Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs;

Vu les démarches et réunions entreprises dans le cadre de la procédure d'information et de participation du PAD Casernes, lesquelles peuvent se résumer comme suit : - Mise en ligne d'un site internet propre au projet en décembre 2017 : www.usquare.brussels, - Organisation d'une première réunion publique d'information le mercredi 13 décembre 2017 réunissant une centaine d'interessé-e-s.

Cette réunion a été annoncée par la distribution de toutes-boites, de communication sur les sites internet de perspective.brussels, de la commune d'Ixelles et du site internet Usquare; - Publication d'une pleine page dans les éditions bruxelloises du 17 mai 2018 de 3 journaux francophones (Le Soir, La Libre Belgique et La Capitale) et de 2 journaux néerlandophones (Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad), informant les citoyens de l'organisation des réunions d'information et de participation; - Envoi d'un courriel, le 18 mai 2018, aux communes sur lesquelles s'étend le périmètre du projet de PAD concernant les réunions d'information et de participation, pour publication aux valves communales et sur leurs sites Internet. - Mise en ligne, le 18 mai 2018, d'un formulaire par le biais duquel le public concerné peut faire part de ses remarques, observations et suggestions; - Publication, le 2 juin 2018, d'un quart de page dans les éditions bruxelloises de 3 journaux francophones (Le Soir, La Libre Belgique et La Capitale) et de 2 journaux néerlandophones (Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad) informant les citoyens de la disponibilité, sur le site internet de perspective.brussels : * de l'instruction du Ministre-Président adressée à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un PAD; * du document explicatif synthétisant le périmètre d'intervention envisagé, le diagnostic, les principaux enjeux identifiés et les objectifs poursuivis; * de l''adresse courriel, postale et du numéro de téléphone du point de contact auprès duquel le public concerné peut obtenir des informations à propos du PAD envisagé et demander à être invité aux réunions d'information et de participation du 4 au 11 juin; * du formulaire en ligne par le biais duquel le public concerné peut demander à être invité à la réunion d'information et de participation; - Envoi, le 6 juin 2018, d'un courriel aux communes sur lesquelles s'étend le périmètre du projet de PAD, les informant de la disponibilité, sur le site internet de perspective.brussels : * de l'instruction du Ministre-Président adressée à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un PAD; * du document explicatif synthétisant le périmètre d'intervention envisagé, le diagnostic, les principaux enjeux identifiés et les objectifs poursuivis; * de l'adresse courriel, postale et le numéro de téléphone du point de contact auprès duquel le public concerné peut obtenir des informations à propos du PAD envisagé et demander à être invité aux réunions d'information et de participation du 4 au 11 juin; * du formulaire en ligne par le biais duquel le public concerné peut demander à être invité à la réunion d'information et de participation; - A partir du 24 mai 2018, distribution de 4000 cartes postales toutes-boîtes dans le quartier du PAD, invitant les citoyens aux réunions d'information et de participation et les informant des différents moyens de s'informer et de participer (permanences, point de contact);

Vu la permanence organisée par Perspective.brussels à la commune d'Ixelles le 21 juin 2018, permettant au public de poser ses questions et d'émettre ses observations et suggestions;

Vu la permanence organisée par Perspective.brussels à partir du 18 mai 2018 et pendant 30 jours, tant dans ses bureaux que par le biais de son site internet, permettant au public de poser ses questions et d'émettre ses observations et suggestions;

Considérant que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale;

Considérant qu'un PV a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public;

Considérant qu'un rapport de synthèse a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations formulées par le public concerné à propos du PAD envisagé, que ce documen;

Considérant que ce rapport renseigne les différents moyens de communication mis en oeuvre pour informer le public concerné, à savoir : la mise en ligne d'un site internet, l'organisation de réunion publique d'information, la publication d'avis dans les journaux, la mise en ligne d'un formulaire de participation, la distribution de cartes postales d'information sur le processus d'information et participation, l'organisation de permanences chez Perspective.bruxssels et à la Commune d'Ixelles;

IV.II. Des observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable du projet de PAD et des réponses y apportées par le projet de PAD Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées par le projet de PAD, lesquelles valent, mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté.

IV.III. Des observations relatives au choix du PAD en termes d'outil de planification et à la procédure Considérant que des citoyens font état des phases précédentes de rencontre avec le public et s'interrogent sur la bonne prise en compte de leurs avis et réclamations dans le cadre du projet de PAD;

Que certains participants estiment ne pas avoir été entendus;

Que certains citoyens ont l'impression que les PAD sont réalisés en chambre et que leur élaboration manque de transparence;

Que certains citoyens estiment que le projet de PAD en partie amendé par rapport à sa version originelle est globalement positif puisqu'il permet de redonner un avenir au site dans le cadre d'une dynamique positive, relativement aux aspects du projet Feder;

Que des citoyens s'interrogent vis-à-vis du nouvel outil PAD et de son utilité si ce n'est pour déroger plus facilement et plus rapidement au Plan Régional d'Affectation du Sol et aux règlements d'urbanisme;

Que des citoyens regrettent que le PAD ne se base pas sur le PRDD et Good Move;

Que des citoyens s'interrogent par rapport aux plus-values et moins-values générées par l'élaboration d'un PAD;

Que d'autres ont souhaité connaître les modalités de consultation du public tant durant la phase de participation que durant les phases ultérieures du projet;

Qu'un citoyen pointe la nécessité de mettre en ligne une carte synoptique du projet reprenant les bâtiments conservés, ceux rénovés ainsi que leurs affectations;

Que des citoyens s'interrogent sur les travaux et notamment sur leurs échéances et l'opérateur pour le bâtiment situé rue Juliette Wytsman, en face du site des anciennes casernes d'Ixelles;

Qu'un citoyen s'enquiert de l'opportunité de s'inspirer du Plan Nature.

Considérant que le PAD est un outil de planification récent et hybride permettant d'accélérer le renouvellement urbain et d'encadrer les différents développements;

Que le PAD est un outil d'aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul document les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine;

Que Perspective.brussels a reçu instruction de procéder à l'élaboration d'un PAD pour la zone "anciennes casernes d'Ixelles";

Que l'élaboration de cet outil planologique est soumise à l'ensemble des règles prévues par le CoBAT et est soumis aux réglementations applicables en matière d'évaluation des incidences environnementales notables et de mesures particulières de publicité dont une enquête publique de 60 jours et l'avis d'instances;

Que la période d'enquête publique s'ouvre après l'approbation du projet par le Gouvernement en première lecture;

Qu'en outre, le Gouvernement a prévu, par arrêté du 8 mai 2018, les modalités de mise en oeuvre de la phase préalable d'information - participation, instaurée par le CoBAT et permettant aux intéressés de prendre connaissance des projets de PAD avant leur passage en première lecture devant le Gouvernement;

Que cette phase est annoncée par un arrêté ministériel publié au Moniteur Belge, et par la publication d'informations sur le site de l'Administration;

Que la phase de participation préalable a été organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs;

Qu'a l'occasion de cette phase de participation - information rendue publique par voie de publication dans la presse, sur internet, et par envoi de toutes-boîtes - toute personne intéressée est susceptible d'adresser ses remarques et observations tant par oral, lors de permanences ou de présentation publique, que par écrit et via internet;

Que le Gouvernement prend connaissance de l'ensemble des éléments invoqués au cours de cette phase d'information et participation et en tient compte dans sa décision;

Qu'il motive les décisions qu'il prend sur les points desquels il s'écarte des remarques et observations du public;

Qu'aussi, il n'est pas fondé d'estimer que le processus d'élaboration du PAD serait opaque dans la mesure où le diagnostic, les enjeux, objectifs, périmètre du présent projet ont été présentés et ont été discutés avec le public intéressé qui a pu précisément s'exprimer sur ces éléments.".

Considérant que le projet de PAD fut encore soumis à enquête publique durant laquelle les riverains ont été invités à s'exprimer;

Que la participation du public est ainsi assurée de manière optimale.

Considérant que la vision stratégique du projet de PAD et ses grandes orientations s'inscrivent dans la vision stratégique de la Région Bruxelles Capitale telle que définie dans la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2014 et dans le PRDD, lequel a aussi pour ce dernier été soumis à enquête publique;

Que les instances régionales compétentes pour le développement du Plan Régional de Mobilité Good Move ont été associées au développement du projet de PAD afin d'assurer la cohérence entre les deux;

Que le de PAD et son RIE ont été soumis pour avis aux instances consultatives;

Que le futur plan régional de mobilité (PRM) est un document transversal compatible avec le PRDD;

Qu'ainsi, le PRM et le PAD constituent des déclinaisons sectorielles et locales du PRDD;

Considérant que le projet de PAD comprend de nombreuses cartes explicatives, présentant les bâtiments qui pourront être conservés, rénovés, détruits et leurs affectations;

Considérant que les échéances des travaux seront fonction des différents projets;

Considérant que la variation de valorisation des biens sis dans son périmètre ne relève pas du projet de PAD;

Qu'en outre, le site des anciennes casernes d'Ixelles est une unique parcelle, propriété régionale depuis le début de 2018;

Qu'il ne peut en tout état de cause pas raisonnablement être soutenu que le projet de PAD dévaloriserait les propriétés sises en son pourtour; que par ses objectifs tels que détaillés ci-avant, il y a au contraire tout lieu de penser que lesdites propriétés seront valorisées en suite de la mise en oeuvre effective du PAD. Considérant que le projet de PAD s'inscrit enfin dans les objectifs du Plan Nature (PN) en permettant notamment aux futurs occupants du site de disposer d'un espace vert de qualité près de chez eux, en plein centre urbain, en consolidant le maillage vert de la Région que ce soit par les espaces verts au sol ou par de possibles productions horticoles ou agricoles en toitures.

IV.IV. Des observations relatives au périmètre Considérant que des citoyens s'interrogent sur l'adéquation du périmètre dans la mesure où il ne prendrait pas en compte les développements des bâtiments sis aux alentours (anciens bâtiments de la gendarmerie occupés par FEDASIL ou gérés par la SLRB, bâtiment de l'avenue de la couronne 352), les occupations exercées aux alentours (logements sociaux à Etterbeek, ex-hôpital militaire) ou sur d'autres sites à proximité (bâtiment de l'Institut de Santé Publique);

Que d'autres participants s'interrogent sur le devenir des autres casernes localisées à Etterbeek;

Que des citoyens souhaitent une vision à long terme, globale et intégrée.

Considérant que le projet de PAD est délimité par les rues Juliette Wytsman, Fritz Toussaint, le boulevard Général Jacques et l'avenue de la Couronne;

Que ce périmètre correspond à l'emprise de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles qui constitue un ensemble urbain cohérent;

Que cette cohérence est renforcée par le caractère actuellement clos du site, par la présence d'une unique parcelle cadastrale, propriété de la Région;

Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est au centre d'un tissu urbain dense et divers comprenant les installations militaires d'Etterbeek, le campus de la VUB-ULB ainsi qu'un tissu résidentiel ancien;

Qu'étendre le périmètre d'étude ne pourrait pas se justifier, tenant compte de la finalité du PAD et du contexte très particulier du site, tel que décrit précédemment;

Qu'un périmètre élargi de PAD ne serait ni cohérent, ni efficace, en effet, un périmètre élargi pour le PAD ne répondrait pas aux besoins, ni n'apporterait une planification cohérente;

Qu'effectivement, le site des casernes constitue un ensemble urbain homogène, longtemps soustrait aux évolutions du quartier et dont la dynamique de conversion doit être uniforme et appréhendée de manière spécifique, Qu'il s'agit d'une parcelle cadastrale unique appartenant à la Région bruxelloise, au contraire des parcelles avoisinantes, multiples, de taille réduite et aux dynamiques de développement urbain ordinaires, Que par ailleurs, les études relatives au PAD considèrent le site et son insertion dans le quartier, conformément à l'ambition posée par le Gouvernement, Qu'aussi la remarque ne peut être retenue, Que le RIE s'est par contre attaché à une analyse large des impacts du PAD, au-delà de son strict périmètre;

Que le périmètre initial du PAD est maintenu, étant toutefois précisé que l'une de ses ambitions consiste à connecter le site des anciennes casernes d'Ixelles aux quartiers environnants.

IV.V. Des observations relatives à la densité Considérant que de nombreux citoyens s'inquiètent de la densité prévue sur le site, certains citoyens mettant en lumière le caractère déjà très dense du quartier;

Qu'un citoyen demande d'éclaircir les chiffres du nombre de kots et de logements prévus;

Qu'un citoyen demande de tenir compte des nouveaux logements étudiants privés en construction aux alentours du site;

Que certains citoyens jugent le chiffre de 770 kots repris du projet de PRDD -prévus pour des étudiants mais aussi, pour certains, pour leurs familles - comme trop important au risque d'une qualité déplorable de l'habitat;

Qu'ils jugent que l'accueil de 2500 personnes sur ce terrain est prévu sans en mesurer les conséquences;

Qu'ils demandent une densification limitée (180 logements ou diminution de 40% du programme initial ou de 50 unités kots) ce qui impacterait positivement les gabarits et les questions de mobilité;

Que certains s'interrogent sur la marge laissée par le Gouvernement et plaident pour une densification diffuse dans tout le quartier;

Qu'un citoyen se réjouit de cette densification d'une partie de ville déjà construite;

Que des citoyens sont anxieux quant à l'aspect des rues J. Wytsman et F. Toussaint au regard de la densification et des conséquences de la densification sur quelques espaces du site (les parcelles au nord et à l'ouest, en contact avec l'espace public);

Que des citoyens demandent que le rapport plancher sol soit mentionné;

Que des citoyens demandent de s'appuyer sur les études globales sur la densité réalisées préalablement;

Qu'un citoyen demande de justifier la notion de "densité similaire à celle des alentours" et de citer des références;

Qu'un citoyen demande de limiter la densification du site à la densité d'un quartier de type Flagey, à savoir 22.000 habitants/km2.

Considérant que la déclaration de politique régionale fait état d'un souhait de développement du site dans le sens d'une offre académique diversifiée, de la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique et ce, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux;

Que dans cette optique, une étude de définition a permis de préfigurer le potentiel de reconversion qui a été analysé et précisé lors de l'élaboration du projet de PAD;

Que le projet de PAD retient une superficie maximale envisageable de 20.000 m2 de logements à construire sur la zone d'habitation et de 18.000 m2 de logements à construire dans la zone mixte;

Que la zone d'équipements universitaires peut également être affectée au logement mais ne le sera, le cas échéant, que dans une mesure très accessoire.

Que le projet de PAD encadre et limite la constructibilité sur le site via la limitation des hauteurs maximales admissibles et l'ouverture limitée de l'emprise au sol à la construction et à la rénovation;

Que la preuve a été faite dans le RIE que la densité envisagée est comparable aux densités des quartiers alentours dans la mesure où le site conserve sa trame urbaine originale, préserve un nombre important de bâtiments de gabarits limités, datant de 1906, et ouvre au public deux espaces publics majeurs à l'échelle du quartier;

Que le projet de PAD propose un volume capable de constructibilité le long de la rue J. Wytsman;

Que ce volume capable indique de manière illustrative l'enveloppe dans laquelle s'intégreront les programmes;

Que ceux-ci seront encadrés par les prescriptions réglementaires du site imposant leur bonne intégration urbanistique, la création de zones de recul, de percées visuelles;

Qu'en outre, les demandes de permis d'urbanisme seront appréciées au regard du bon aménagement des lieux;

Qu'il apparaît prématuré et inadéquat de promouvoir une densité de population au km2 pour le site;

Que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme;

Qu'un consensus existe en matière de développement urbain et vise à optimiser l'usage des équipements collectifs, à limiter l'artificialisation des sols, ainsi que l'accroissement des mobilités contraintes en limitant l'étalement urbain;

Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie de ses habitants et usagers;

Que le recours au rapport P/S est un des moyens de calculer la densité d'un site;

Que le RIE mentionne dans sa partie consacrée à l'urbanisme des densités, pour le scénario préférentiel, d'un P/S net situé entre 1.51 et 1.53 et les compare aux P/S net de 1.25 (sur le site, tel qu'existant) et de 1 à 2.5 aux alentours;

Que l'étude « Inventaire des lieux de densification potentielle de la RBC », réalisée par Cooparch en 2013 préconise un P/S de 1,85 pour l'ilot concerné;

Que le projet de PAD serait donc d'une densité d'un ordre de grandeur évoqué par le RIE et moindre que celui de l'étude précitée;

Que le projet de PAD propose une optimalisation entre densification du site, par ailleurs remarquablement desservi par les transports en commun, respect du patrimoine bâti et espaces ouverts et publics;

Qu'en outre le RIE a étudié les caractéristiques du projet de PAD au regard des différentes thématiques pertinentes (air, mobilité, ombrage, urbanisme, aspects socio-économiques...) et considère le projet comme satisfaisant à l'ensemble des critères analysés tout en émettant des recommandations en vue d'en améliorer encore la qualité environnementale;

Considérant que des citoyens estiment que la cohabitation entre étudiants et d'autres publics (ainés, crèches) est plus harmonieuse et profitable qu'avec des familles;

Que des citoyens demandent qu'une part importante des logements envisagés soient intergénérationnels/habitat groupé pour seniors, ce qui permettrait d'intégrer notamment des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes isolées et des personnes âgées dans un projet de cohabitation bénéfique pour tous et ce qui éviterait l'isolement et favoriserait le partage;

Que des citoyens s'opposent à la concentration des affectations résidentielles sur quelques parcelles et jugent négativement cette mono fonctionnalité.

Considérant que l'ambition du PAD est de permettre la cohabitation des différentes fonctions au sein d'un espace aux qualités patrimoniales et urbaines exceptionnelles;

Qu'ainsi que le RIE le recommande, le programme veille à mixer les fonctions sur le site (logement, équipements de nature universitaire et locale, commerce, activités productives et zone de parc) tout en minimisant les interactions inadéquates;

Qu'à ce titre mais aussi pour assurer le bon aménagement spatial des lieux, la meilleure intégration architecturale des logements (bâtiments neufs) et pour offrir une interaction suffisante des logements avec les quartiers résidentiels sis aux alentours, la zone d'habitation est située sur les pourtours du site;

Qu'il ne semble pas fondé de parler de mono fonctionnalité alors même que le quartier est divers et que la zone d'habitation pourra accueillir des équipements et, de manière limitée, du bureau ainsi que des activités productives et des commerces;

Que la typologie des logements à développer sur le site ne relève pas du projet de PAD « anciennes casernes d'Ixelles », qui planifie le développement territorial global du site (affectations, gabarits, patrimoine...) mais de démarches, permis et autorisations ultérieures conduites par les porteurs de projet.

IV.VI. Des observations relatives à la forme urbaine et l'intégration Considérant que des citoyens n'apprécient pas que le projet de PAD envisage un type de logements en barre et estiment que cette forme urbaine est susceptible de créer un ghetto;

Qu'ils demandent de la mixité dans le type de logements par bâtiment et que ce principe soit repris dans le PAD;

Que des citoyens demandent que des précautions architecturales soient imposées dans le cadre du PAD lui-même pour garantir l'intégration de 200 logements familiaux et 600 kots;

Que d'autres jugent que la programmation envisagée rue Juliette Wytsman réduira les qualités de l'esplanade centrale ainsi que le caractère ouvert et aéré de la rue;

Qu'un citoyen demande quel est l'avenir réservé aux bâtiments C'' et R et au mur d'enceinte;

Que des citoyens demandent qu'une alternative en ordre fermé soit étudiée pour les bâtiments le long de la rue Fritz Toussaint;

Qu'un citoyen sollicite que le PAD étudie une alternative d'implantation des bâtiments de logements à créer rue Toussaint sous forme d'une série de bâtiments à front de rue plutôt que trois bâtiments isolés reprenant la trame urbaine de la caserne; Que cette configuration se justifierait sur le plan urbain, ainsi qu'en termes de nuisances sonores et d'ensoleillement;

Qu'un citoyen demande des ouvertures le long du boulevard Général Jacques;

Que des citoyens s'interrogent sur le devenir du patrimoine sur site en se référant au précédent de l'ex hôpital militaire;

Qu'un citoyen demande à ce que le site s'ouvre plus pour inviter les "extérieurs", par exemple au travers d'une entrée plus grande sur l'un des côtés;

Considérant que le projet de PAD propose un plan des implantations indiquant les emprises dans lesquelles pourront s'implanter les bâtiments;

Que ces emprises ne seront pas intégralement bâties;

Que la forme, la volumétrie et l'aspect final des bâtiments à construire ne sont pas connus et feront l'objet de procédures de demandes de permis ultérieures, accompagnées d'éventuelles mesures particulières de publicité si nécessaire;

Que les bâtiments préexistants maintenus présentent une qualité patrimoniale certaine et permettent non seulement une préservation du patrimoine bruxellois - que le présent projet de PAD entend mettre en valeur - mais permet encore de créer un nouvel espace de rencontre;

Que le projet de PAD permet la préservation et la valorisation du patrimoine des anciennes casernes d'Ixelles par la reconversion et l'activation du site;

Qu'il précise par ailleurs les bâtiments qui devront être conservés et préconise la valorisation du site dans ses différentes dimensions (culturelles, architecturales, historiques, urbanistiques...);

Que la configuration de la zone 1 de la zone d'habitation a été déterminée à l'aune de la trame historique, des possibilités offertes par le site en matière de reconversion du bâti, de valorisation de l'existant, de confort mais aussi de phasage de chantier;

Que cette implantation offre le meilleur compromis;

Que le RIE a permis non seulement de déterminer l'optimum entre reconversion du site et garantie du confort d'usage et de limitations des impacts environnementaux négatifs, mais encore de spatialiser les fonctions et principales implantations pour favoriser la qualité de vie des usagers, des riverains et des habitants du quartier;

Que l'étude d'alternatives d'implantation formalisées dans le RIE ne peut raisonnablement pas envisager toutes les hypothèses d'implantation et s'est concentré vers les implantations qui présentaient le plus d'avantages au regard des objectifs poursuivis et répond à l'ambition de base émise par la Région;

Que le projet de PAD réserve par ailleurs une proportion importante d'espaces ouverts de qualité, limite l'accès du site aux véhicules motorisés tout en permettant le passage et le séjour des modes actifs;

Que le projet de PAD impose la création de nouveaux passages publics et l'ouverture des accès existants, ouvrant ainsi le site aux quartiers environnants et permettant l'appropriation du site par tous et non par ses seuls usagers;

Que ces passages sont répartis le long de l'avenue de la couronne, des rues F. Toussaint et J. Wytsman et du boulevard Général Jacques et paraissent adéquats;

Qu'en proposant une mixité de fonctions, le projet de PAD permet une multiplicité de publics de se croiser et d'animer le site et ainsi d'éviter tout enfermement;

Que le projet de PAD prévoit la création d'un parc à destination du site et du quartier;

Que sa superficie n'est pas négligeable à l'échelle du site et du quartier;

Que le projet de PAD pérennisera l'usage public de l'esplanade centrale faisant face à l'ancien manège (bâtiment M);

Qu'en outre, une qualité paysagère sera exigée pour les voiries du site;

Que la typologie des logements à créer ne relève pas du champ d'application du présent plan mais de démarches et décisions ultérieures;

IV.VII. Des observations relatives aux gabarits Considérant que des citoyens se questionnent sur les gabarits envisagés;

Que des citoyens mettent en exergue le fait que les rues enserrant le périmètre sont inhospitalières et mettent en garde sur une potentielle ouverture dans le cadre de bâtiments hauts et denses;

Qu'ils considèrent que les développements envisagés rue J. Wytsman sont élevés (de l'ordre de 5 à 7 niveaux selon le côté de la rue) et risquent de créer un effet de canyon tout en limitant l'aération et le bon agencement du site;

Que dans l'optique d'améliorer le projet, ils suggèrent de ne pas dépasser les gabarits existants ou de limiter les immeubles à R+5 côté avenue de la couronne, à R+3 coté J. Wytsman ou de délayer le programme sur le site;

Que d'autres contestent le bien fondé des gabarits envisagés au regard notamment de la déclivité du site;

Considérant qu'eu égard aux nécessités de préservation du patrimoine, de bon aménagement des lieux et dans l'optique de créer un quartier durable et d'autoriser l'agriculture urbaine, le projet de PAD limite la hauteur autorisée pour les bâtiments neufs ou à rénover;

Que ces limitations s'échelonnent, à compter du niveau de référence (correspondant au niveau du sol de l'esplanade centrale) de 23 m pour la zone d'habitation, à 16.5 m et 13.5 m pour les bâtiments en zone mixte;

Que si le projet de PAD prévoit la possibilité d'un dépassement des hauteurs maximales précitées, celui-ci ne peut être admis que dans la seule mesure où il est compatible avec les objectifs du volet stratégique en termes de composition, distribution et de perspectives spatiales et à la condition que ces dépassements présentent un impact limité sur le microclimat et la visibilité des éléments patrimoniaux;

Qu'effectivement, le volet stratégique explicite que le développement du site doit mettre en valeur le patrimoine existant, la composition urbaine faite de bâtiments de hauteur contenue, comparable entre les bâtiments (à l'exception du bâtiment R construit postérieurement et à vocation à être reconstruit par le projet de PAD) et implantée selon une trame militaire typique;

Que ce gabarit maximal doit s'envisager au regard de la déclivité du site et de la différence de niveau topographique entre le site et les voiries adjacentes;

Qu'il ne présume par ailleurs pas de la hauteur réelle des constructions futures à autoriser;

Que le gabarit des bâtiments d'intérêt patrimonial maintiendra l'ordre de grandeur préexistant;

Qu'en outre, les caractéristiques des bâtiments à créer rues J. Wytsman et F. Toussaint sont encadrées par le volet réglementaire du PAD;

Que ce dernier impose une typologie en ordre ouvert (zone 1 - zone d'habitation) ou dans les zones identifiées (zones 2 et 3 - zone d'habitation);

Que ces prescriptions conduisent à la création d'espaces ouverts (végétalisés et laissant pénétrer la lumière) ou, à défaut, de percées;

Que les règles d'implantation rue J. Wytsman imposent une variation de l'implantation des constructions et un éventuel recul de 3m végétalisé par rapport à l'alignement;

Qu'en tout état de cause, la zone d'habitation nécessite un soin et une cohérence portés à l'aspect extérieur des bâtiments à créer;

Qu'à cet égard, la remarque émise en termes de prétendus étouffement et effet canyon n'est pas fondée.

IV.VIII. Des observations relatives à la typologie des logements Considérant qu'un citoyen s'interroge sur la définition de "logement familial" et sur son usage pour parler de logement social;

Que des citoyens estiment qu'une vue d'ensemble à l'échelle du quartier et de la ville sur les futurs logements à implanter (et leur typologie) est nécessaire et soulignent qu'une forte homogénéité de la population n'est pas souhaitable;

Que des citoyens critiquent le manque de clarté de la Région qui présente le projet comme mixte alors qu'il ne le sera pas et affirment que les anciennes casernes d'Ixelles n'ont pas vocation à améliorer les statistiques communales en matière de logement social, ni à accueillir tous les étudiants de la VUB;

Qu'un citoyen s'interroge sur le fait que des logements familiaux de 75 à 80 m2 puissent réellement accueillir des familles et craint qu'il s'agisse seulement de couples avec un jeune enfant qui quitteront la région à la première occasion;

Que certains citoyens s'inquiètent de la création d'un ghetto pour étudiants du fait de la densité et du caractère fermé du site et de la probable absence de contrôle social;

Qu'un citoyen regrette que le PAD soit finalement un projet pour les universités et non pour le quartier;

Que des citoyens s'interrogent sur leur capacité à s'exprimer sur le sujet du logement social et des moments durant lesquels ce sera possible, ils souhaiteraient connaître le positionnement de la commune sur la question;

Qu'ils s'inquiètent des précédents (avenue Juliette) et du danger potentiel d'implanter de nombreux logements sociaux;

Que certains appellent les autorités à assurer une mixité sociale en prévoyant une répartition de logements à prix libre, de logements à prix moyen et de logements sociaux, de façon à éviter les mêmes écueils que ceux rencontrés à l'occasion de l'urbanisation du site de l'ancien hôpital militaire où la création d'un vaste complexe de logements sociaux refermés sur eux-mêmes a abouti à une dégradation de la cohésion sociale et à un sentiment de relative insécurité dans les espaces publics autour desdits logements;

Qu'un citoyen juge que les inquiétudes des riverains sur le logement social révèlent un problème de communication et de débat sur les enjeux de ces logements et prend pour exemple la bonne intégration des 24% de logements sociaux à Watermael Boitsfort; Qu'il incite les autorités à mener un tel débat;

Que des citoyens demandent de déconstruire les préjugés à l'égard du logement social et de ses occupants;

Que des citoyens constatent que l'urbanisation du site des anciennes casernes d'Ixelles constitue une opportunité de relever le taux de logements sociaux dans la commune, comme cela devrait être le cas sur tout terrain public sur tout le territoire régional;

Que des citoyens souhaitent que le site ne soit pas revendu au privé pour y construire des logements de standing;

Que des citoyens demandent que le débat sur la mixité sociale soit mené publiquement et largement, à l'échelle de l'ensemble de la Région, avec des intervenants du monde académique et du monde associatif (RBDH) et que les conclusions en soient largement diffusées;

Considérant que le projet de PAD ne précise pas la typologie des logements mais envisage la répartition des logements à destination des familles et des étudiants;

Que cet aspect fera objet d'une décision régionale ultérieure;

Que le Département « Connaissance Territoriale » de perspective.brussels met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional;

Que le projet de PAD ne précise pas de répartition spécifique des typologies dans le projet, tandis que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront une mixité de typologies de logements dans le projet;

Que l'usage des termes "logement familial" vise des logements isolés qui se distinguent des logements partagés que sont les logements étudiants et permet de préciser cette répartition sans qu'il faille lui attribuer un sens spécifique;

Qu'à ce titre, les affectations retenues permettent le logement, les activités productives, des équipements, du commerce et des espaces publics;

Que le programme universitaire, important dans le cadre de la création d'une cité internationale étudiante et d'un nouveau quartier, ne constitue qu'une partie du programme global;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers, de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'en outre, les universités prévoient sur le site des anciennes casernes d'Ixelles des équipements universitaires à destination des Bruxellois et notamment un Fab Lab, un centre d'interprétation;

Que cette programmation s'accompagne d'équipements de quartier ou à rayonnement régional;

Que la reconversion envisagée de l'ancien manège (bâtiment M) en halle alimentaire ouverte à tous amènera d'autres publics;

Que le caractère international n'est pas précisé dans le projet de PAD mais se présume au regard de la programmation, notamment universitaire, et de la bonne accessibilité du site en train et en avion;

Que ces différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site;

Qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités techniques d'entretien et de propreté du site;

Que le débat sur le logement social en Région bruxelloise, sur ses modalité d'implantation ou de gestion dépasse l'objet du présent projet de plan;

IV.IX. Des observations relatives aux équipements publics Considérant que des citoyens appellent le projet de PAD à prévoir des espaces communs intérieurs sans finalité commerciale, permettant l'échange et l'interaction;

Que des citoyens demandent que des opérateurs soient démarchés en amont (appels d'offre);

Que d'autres souhaiteraient obtenir des précisions sur les possibilités de scolarisation des enfants habitant les anciennes casernes d'Ixelles;

Que des citoyens demandent que l'opérateur universitaire s'engage à la perméabilité de ses installations et au caractère ouvert à des tarifs démocratiques;

Que des citoyens demandent l'implantation d'un grand équipement sportif et suggèrent qu'une piscine soit étudiée;

Que des citoyens demandent que des équipements à destination des riverains puissent être prévus, qu'il s'agisse de crèches, d'équipements sportifs (mur d'escalade, salle multisports,...), de lieux pour des activités culturelles (bibliothèque - ludothèque, école de danse, crèche, yoga), de commerces de proximité, de cafés et de restaurants ouverts le soir également pour assurer un minimum d'animation du site, autres que strictement étudiante;

Qu'un citoyen demande qu'un objectif chiffré d'équipement de proximité soit défini;

Considérant que le projet de PAD prévoit environ 10.000 m2 d'équipements publics et universitaires;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'il s'agira d'un lieu de convivialité et d'échanges;

Que des équipements tels que des crèches, des maisons de quartier, des équipements culturels... pourront s'installer sur le site;

Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est contraint par sa superficie et a vocation à déjà recevoir plusieurs équipements d'importance; que l'implantation d'une école ne paraît à cet égard pas possible au regard des besoins en superficie exigés par un tel établissement;

Qu'une piscine est déjà implantée sur le campus de la Plaine à proximité et n'apparaît de ce fait pas opportune;

Que la recherche d'opérateurs, la fixation de tarifs ou redevances ne relève pas d'un PAD mais de ses mesures de mise en oeuvre;

Que des espaces commerciaux, permettront l'accueil d'activités économiques;

Qu'une activation de la place centrale est prévue, notamment par la présence de commerces et d'HORECA;

IV. X. Des observations relatives à la mobilité Considérant qu'un citoyen souhaite que le PAD propose des solutions de véhicules partagés;

Que des citoyens souhaitent des précisions sur le ratio emplacement de stationnement / logement créé et une objectivation du nombre d'emplacements nécessaires en fonction de la densité de logements;

Qu'un citoyen demande des éclaircissements sur le nombre de parkings créés;

Que certains relèvent la situation catastrophique du stationnement en voirie, suite aux suppressions non compensées et les difficultés pour se garer dès à présent.

Que des citoyens craignent que l'afflux de nouveaux usagers et habitants, qui généreront nécessairement du trafic, ne complique encore la situation (saturation, stationnement), en particulier si la densité est très élevée;

Que des citoyens demandent des solutions, comme la réalisation d'un parking partagé, éventuellement payant et accessible au public et visiteurs, pour tout le quartier, au-delà des ambitions pour les modes actifs;

Que certains insistent pour que l'accès au parking soit adéquat et ne renforce pas les nuisances;

Que des citoyens souhaitent lier possession d'un emplacement de parking et non-délivrance d'une carte de stationnement résidentiel en voirie;

Que des citoyens demandent de faire baisser le volume du trafic intramuros et donc de réduire le stationnement à destination et de promouvoir sur et autour du site les modes alternatifs en assurant la continuité de leur usage vers le centre de la ville et les pôles d'emploi, en particulier...;

Que des citoyens demandent que les dérogations (à la baisse) au RRU (qui permet actuellement jusqu'à deux voitures par ménages) soient facilitées;

Que des citoyens demandent que la cité universitaire constitue un modèle en matière de mobilité (emplacements pour voitures partagées, au moins emplacement vélo par chambre...);

Qu'un citoyen demande que le PAD intègre les principes du PRD et PRDD par rapport aux cyclistes;

Que des citoyens se réjouissent de la promotion des mobilités actives mais demandent que cette promotion soit plus importante et notamment que les possibilités de stationnement vélo sur le site soient en nombre suffisant pour les usagers et les visiteurs du site aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments;

Qu'un citoyen juge qu'il ne faut pas créer davantage de mobilité automobile à Bruxelles, du fait de la congestion et de la pollution importante existante et sera attentif aux propositions du PAD;

Qu'un citoyen fait état du lien indissociable entre mobilité et densité;

Que des citoyens appellent à un renforcement de l'offre en bus 95;

Que des citoyens demandent que l'ULB et la VUB diffusent leur Plans de mobilité d'entreprises (parts modales, nombre de places de parkings exploitées sur leurs campus, nombre de voitures par 100 étudiants/enseignants/personnel administratif/visiteurs, etc...);

Considérant que le projet de PAD prévoit que les parkings s'organisent en poches au sous-sol des franges du périmètre nord-ouest, sans que le PAD limite le nombre de niveaux;

Que les parkings seront accessibles via les rues Juliette Wytsman et Fritz Toussaint;

Que le projet de PAD prévoit la fermeture du site aux véhicules motorisés privés sauf besoins ponctuels;

Que le RRU prévoit un ratio de 1 place / logement, soit l'équivalent de 205 places;

Que cependant, le projet de PAD pourra utiliser le ratio : 0,77 place/logement suivant la très bonne accessibilité du site en transports collectifs;

Que le solde restant de 0,23 place/logement pourrait être à destination des logements du quartier;

Que le solde des places de parkings après la soustraction du stationnement pour le logement et le quartier sera utilisé par les autres activités présentes sur le site;

Qu'une partie ou un des deux parkings pourrait donc être affecté(e) aux besoins des utilisateurs du site : en journée pour les incubateurs et les autres activités (centre de recherche, halle alimentaire), en soirée pour la halle alimentaire, les équipements à rayonnement régional ou le potentiel cinéma (bâtiment H);

Que le nombre d'emplacements de voiture sera affiné ultérieurement au stade des permis suivant les fonctions prenant place sur le site;

Que des emplacements pour auto partagées pourraient prendre place sur le site; que le projet de PAD n'a toutefois pas vocation à définir ce niveau de détail;

Que le projet de PAD promeut le recours aux modes actifs et en premier lieu l'utilisation du vélo;

Qu'ainsi, le PAD recommande : ? 1 emplacement de vélo par logement étudiant, ? 1 emplacement de vélo par chambre pour les logements (ou studios assimilés) + 1 emplacement / 5 logements pour les visiteurs, ? 2 emplacements/100 m2 de superficie plancher pour les commerces et équipements, ? la création de places pour la salle polyvalente et l'équipement universitaire basé sur une part modale à court terme de 20% de vélos et à long terme de 50%, ? la création de places pour les bureaux, activités apparentées et employés basée sur une part modale à court terme de 7,5% de vélos et à long termes de 20%;

Qu'en matière de transports en commun, le RIE recommande le renforcement de la ligne 25;

Que toutefois, les modalités pratiques d'organisation des lignes STIB ne relèvent pas du PAD;

Que de même, les démarches entreprises par les universités dans le cadre du COBRACE (plans de déplacements d'entreprise) ne relèvent pas du PAD. IV.XI. Des observations relatives à l'environnement Considérant que des citoyens se réjouissent de la présence d'un nouvel espace vert dans un contexte urbain qui en en manque mais souhaiteraient que ce dernier soit qualitatif et ainsi permettre la bonne cohabitation des publics;

Que des citoyens demandent qu'il soit ouvert, visible et accessible largement depuis les voiries adjacentes et jugent que sa configuration actuelle est enclavée ou sert de faire valoir aux logements;

Que certains demandent en conséquence une étude d'alternative de localisation (à lier à des alternatives de gabarits) ou suggèrent que celui-ci soit étendu jusqu'au carrefour Wytsman-Toussaint, offrant un grand espace ouvert et visible;

Qu'un citoyen demande des précisions sur la localisation et la superficie de l'espace vert;

Que des citoyens souhaitent que le PAD prévoit aussi de verduriser l'esplanade centrale;

Que des citoyens souhaitent attirer l'attention sur le bon usage des ressources, peu importe l'affectation des bâtiments et demandent à ce titre le maintien du bâtiment R;

Qu'un citoyen souhaite que le PAD prévoit des containers enterrés pour la collecte des déchets;

Que des citoyens aimeraient plus de détail sur la gestion effective des espaces publics (propreté notamment au regard des comportements des étudiants) et des logements étudiants (concierge);

Que des citoyens attirent l'attention sur la gestion de l'eau à l'échelle du site et renvoient vers les prescriptions de Bruxelles-Environnement en la matière;

Que certains estiment utile de prévoir le recyclage de l'eau, notamment pour l'entretien des espaces verts;

Que des citoyens demandent que le PAD tende le plus possible vers l'autonomie énergétique, tout en restant cohérent à moyen et long terme;

Considérant que le projet de PAD prévoit la création d'un parc à destination du site et du quartier;

Que sa superficie n'est pas négligeable à l'échelle du site et du quartier;

Que celui-ci sera accessible via des ouvertures sur la rue Fritz Toussaint et Juliette Wytsman;

Que d'autre part, il sera complété par une verdurisation de l'espace public ainsi que par le caractère "paysager" des voiries sur le site;

Que le projet de PAD prévoit que le parvis central devienne l'espace fédérateur principal et qu'il reste à dominante minérale dans le but de réserver cet espace à des organisations d'événements ponctuels;

Que le projet de PAD s'inscrit dans les principes du Plan régional d'économie circulaire;

Qu'en outre le RIE a étudié les caractéristiques du projet sur les différentes thématiques pertinentes (air, mobilité, microclimat, urbanisme, aspects socio-économiques...) et rendu des conclusions;

Qu'il considère le projet comme satisfaisant à l'ensemble des critères et émis des recommandations en vue d'en améliorer encore la qualité environnementale;

Que le projet de PAD n'a pas vocation à définir les modes de gestion du site dans la mesure où le PAD est un plan d'aménagement;

Qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités techniques d'entretien et de propreté du site.

IV.XII. Des observations relatives au bruit Considérant que des citoyens se questionnent sur les conséquences de l'ouverture physique du site en matière de bruit et notamment sur d'éventuelles mesures d'atténuation;

Que des citoyens s'inquiètent des nuisances sonores liées aux occupations hors du site (FEDASIL) et dans le site (nombreux étudiants);

Considérant que le PAD envisage un certain nombre d'ouvertures dans le mur d'enceinte, tout en préservant celui-ci;

Que la création d'accès devrait être limitée à certains points stratégiques;

Que l'architecture des ouvertures devra s'intégrer de manière à ne pas mettre en danger la continuité du mur, sa consistance d'ensemble, ni une future reconstruction;

Que la création de passage(s) sur le boulevard Général Jacques s'accompagne de mesures d'aménagement minimisant la propagation du bruit, si nécessaire;

Que celles-ci seront définies en temps voulu;

Que le projet de PAD, conformément aux recommandations du RIE, prévoit l'implantation des logements étudiants au centre du site pour limiter les nuisances sonores dans et en dehors du site, de manière à garantir la qualité de vie.

IV.XIII. Des observations relatives aux aspects socio-économique Considérant qu'un citoyen s'interroge sur le fait que les étudiants étrangers seront privilégiés alors que de nombreux étudiants vivant en Belgique ont également besoin de kots à prix modéré;

Que des citoyens s'interrogent sur les modalités de fonctionnement de la halle alimentaire (heure d'ouverture, jours d'ouverture, combien d'occupants...);

Que certains appellent à ne pas sous-utiliser le potentiel de ce bâtiment;

Que des citoyens souhaitent que le PAD permette de valoriser la richesse économique et sociale du quartier et contribue à créer de l'emploi : Horeca, Tourisme;

Qu'un citoyen fait la demande de mieux prendre en compte les étudiants congolais, africains, et étrangers et les acteurs de Matongé comme passeurs et faiseurs de lien avec les Universités;

Qu'un citoyen appelle les autorités à mieux intégrer l'analphabétisme et les gaps linguistiques dans le processus de développement.

Considérant que le programme universitaire, important dans le cadre de la création d'une cité internationale étudiante et d'un nouveau quartier, ne constitue qu'une partie du programme;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'en outre, les universités prévoient sur le site des anciennes casernes d'Ixelles des équipements universitaires à destination des Bruxellois;

Que le projet de PAD prévoit la possibilité d'implanter un incubateur d'entreprises sur le site;

Que la reconversion de l'ancien manège (bâtiment M) est envisagée en halle alimentaire ouverte à tous;

Que les différentes fonctions du site seront créatrices d'emploi;

Que le PAD n'a pas vocation à définir les modes de gestion du site mais est un plan d'aménagement;

V. Du projet de PAD et de ses ambitions Vu le projet de PAD;

Vu l'approbation du projet de PAD en première lecture par le Gouvernement en date du 20.12.2018;

Considérant que les motifs ci-après exprimés au regard du projet de PAD valent, mutatis mutandis, pour le PAD tel que définitivement adopté, à l'exception i) des motifs liés au projet de PAD qui se verraient substitués par de nouveaux motifs exprimés à l'appui du PAD définitif et ii) des modifications apportées au projet de PAD par le PAD définitif;

Considérant que le projet de PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement;

Considérant que le projet de PAD vise cinq ambitions: - Un projet universitaire innovant pour Bruxelles, - Un nouvel espace de rencontre pour le quartier, - Un programme innovant et mixte, - Un projet cohérent avec l'identité historique et les futurs besoins du site, - Un projet durable et tourné vers l'économie circulaire;

Ambition I : un projet universitaire innovant pour Bruxelles Considérant que le projet de PAD permet la création d'un pôle universitaire répondant aux objectifs régionaux d'ouverture au monde, d'attractivité académique et culturelle, de réponse aux défis de l'internationalisation et de contribution à l'économie et à l'emploi.

Considérant que Bruxelles constitue le premier pôle académique de Belgique et un pôle majeur en Europe;

Que la population est croissante et de plus en plus internationalisée;

Que la réalisation d'un campus universitaire innovant, ouvert sur la ville, répond donc à un besoin exprimé par les universités;

Que le programme des universités répond aussi aux ambitions d'ouverture des universités sur la ville dans la mesure où il autorise et promeut les équipements ouverts à tous (Fab Lab, centre d'interprétation...);

Que le programme des universités répond par ailleurs à l'ambition de développer une politique scientifique orientée vers les nouvelles technologies porteuses de croissance économique, dans la mesure où il autorise et promeut un centre de recherche basé sur le thème du développement durable.

Ambition II : un nouvel espace de rencontres pour le quartier Considérant que le tissu urbain aux alentours est densément construit et accuse un déficit en termes d'espaces publics de rencontre et de détente;

Considérant que le volet universitaire du projet de PAD veille à la mixité des fonctions et des publics en ne créant pas un campus fermé mais bien tout un quartier de vie disposant de l'ensemble des aménités et garantissant la qualité de vie;

Qu'ainsi la mixité fonctionnelle du site aura un impact évident sur la mixité sociale, intergénérationnelle et culturelle et contribuera directement à la cohésion sociale et au vivre-ensemble;

Que le développement de cet atout, tout en contribuant à son intégration locale répond à l'intérêt général;

Considérant que cette ambition prendra corps sous forme d'un quartier - lieu de convergences et de croisement des flux de modes actifs de déplacement - mais également comme polarité urbaine regroupant bon nombre des éléments nécessaires à la vie quotidienne de quartier;

Que le projet de PAD définit le site des anciennes casernes au titre de charnière entre des quartiers spatialement séparés via l'ouverture physique du site, la création de cheminements et la création d'espaces publics;

Que le projet de PAD tend à offrir un espace urbain qualitatif, susceptible d'accueillir la vie locale, d'améliorer l'accessibilité du site et ses connexions avec la trame locale, de garantir l'efficacité fonctionnelle des espaces, d'offrir une trame d'espaces publics lisibles et des espaces extérieurs privés qualitatifs, dans une optique de durabilité;

Qu'ainsi, le projet de PAD contribue aux objectifs généraux d'inclusion et d'intérêt général;

Que cette volonté se fonde sur les souhaits du Gouvernement de reconfigurer le site en cité universitaire internationale du XXIe siècle;

Ambition III : un programme innovant et mixte Considérant que cette volonté a été confirmée par le Gouvernement, via notamment des démarches de conventions entre les universités et la Région et l'achat du site;

Qu'au regard de cette ambition, le projet de PAD apporte une programmation universitaire et locale construite en synergie avec le monde universitaire, où le fonctionnement du quartier s'articule autour des fonctions et espaces publics en accueillant des publics variés;

Ambition IV : un projet cohérent avec l'identité historique et les futurs besoins du site;

Considérant que le projet de PAD souligne l'identité propre et l'historique du site ainsi que son identité dans la ville actuelle;

Qu'il répond aux défis de la reconversion d'un patrimoine fonctionnellement marqué, d'intégration de nouveaux usages, d'une nouvelle urbanité, de cohérence et d'ajustement entre l'identité historique du site et les besoins futurs du quartier;

Qu'en prenant appui sur le patrimoine et l'identité du site pour instaurer une nouvelle vie au site, le projet de PAD contribue sur son périmètre à l'émergence d'une société inclusive;

Ambition V : contribuer à la durabilité et à l'émergence de l'économie circulaire dans la Région Considérant que cette ambition générale se traduit tant dans les propositions et références à l'appui du projet de PAD que dans ses aspects réglementaires;

Qu'ainsi le projet de PAD autorise et incite, dans le respect des équilibres locaux, les développements exemplaires et l'intégration environnementale;

Qu'en résulte une plus-value aux échelles locale, régionale et globale du projet dans les thématiques de la maîtrise de l'énergie, de la production des déchets, de gestion exemplaire des eaux mais aussi en matière d'alimentation durable -autoproduite ou non-, d'éco-architecture, de la réutilisation des matériaux;

Qu'aussi, à la mesure du périmètre des casernes d'Ixelles, le projet de PAD contribue à l'amélioration de l'état général de l'environnement et au bon fonctionnement de la ville;

VI. Des principes urbanistiques du projet de PAD Considérant que les motifs ci-après exprimés au regard du projet de PAD valent, mutatis mutandis, pour le PAD tel que définitivement adopté, à l'exception i) des motifs liés au projet de PAD qui se verraient substitués par de nouveaux motifs exprimés à l'appui du PAD définitif et ii) des modifications apportées au projet de PAD par le PAD définitif;

VI.I. Du principe urbanistique d'un site connecté et perméable;

Considérant qu'en replaçant le site des anciennes casernes dans sa morphologie historique puis au regard du site actuel, le projet de PAD constitue le coeur d'un réseau de flux;

Qu'en l'ouvrant partiellement et en encadrant la reconversion du site, le projet de PAD l'intègre dans les flux existants et lui donne le rôle de chaînon de mobilité active reliant la gare d'Etterbeek à la Place Flagey, la liaison inter campus (plaine - Cambre-);

Que le projet de PAD aménage le cadre des circulations internes au travers d'une diagonale majeure desservant la gare d'Etterbeek depuis l'entrée du carrefour Wytsman/Toussaint vers le croisement J. Wytsman et F. Toussaint;

Que cette diagonale de mobilité en modes actifs fait sens en connectant d'une part les différentes fonctions du site et d'autre part les quartiers environnants et contribue dès lors au bon fonctionnement urbain;

Que le projet de PAD projette la création d'accès identifiables et logiques au site;

Qu'ainsi, il met en oeuvre ce principe urbanistique de manière équilibrée par une traduction stratégique des grandes lignes de l'aménagement (desserte harmonieuse du site et des polarités alentours, concentration des flux) et par une traduction réglementaire d'éléments ponctuels cruciaux pour la reconversion;

Que ces différents principes urbanistiques garantissent l'animation du site, le contrôle social et le bon fonctionnement des fonctions;

VI.II. Du principe urbanistique d'une morphologie urbaine reconnaissable;

Considérant que le site est agencé selon les principes d'organisation spatiale d'un site militaire, à savoir un alignement clair de bâtiments encadrés par des constructions d'angle;

Que l'architecture des bâtiments contribue à cet ordonnancement et à la singularité du site;

Que le projet de PAD s'attache à promouvoir la conservation de la trame d'urbanisation, via le volet stratégique et le plan des affectations, autorise la valorisation différenciée des bâtiments préexistants -en excluant, autorisant ou prescrivant les démolitions-reconstructions;

Que le mur d'enceinte des anciennes casernes d'Ixelles représente un élément identitaire de ces dernières;

Qu'au minimum une percée dudit mur est prévue pour permettre une connexion plus aisée avec les quartiers de vie avoisinants;

Que dans cette même optique, le projet de PAD donne des principes de spatialisation stratégique quant aux bâtiments à (re)construire;

Que certaines dispositions ont une valeur réglementaire afin de garantir la cohérence des développements et l'intégration urbaine eu égard aux constructions riveraines;

Qu'à cette fin, des règles de gabarit maximal autorisé et d'ordonnancement des bâtiments à construire, fixés au regard du bâti existant encadrent le développement du site;

Que certaines affectations sont limitées en superficie de plancher bâtissables en vue d'atteindre un équilibre optimal entre la densification souhaitée et l'usage confortable des lieux et des quartiers environnants;

Que la proportion de ces dispositions permet de valoriser le patrimoine sans obérer l'implantation de nouvelles fonctions, ni la liberté architecturale;

Que cette flexibilité offerte dans le PAD favorisera la cohérence architecturale de l'ensemble du projet de PAD tout en développant une interaction plus forte avec le quartier;

VI.III. Du principe urbanistique de la présence d'espaces publics fédérateurs Considérant que de tels espaces se déclineront au travers de deux espaces publics de nature et d'ambiance différentes;

Que le premier consiste en la reconversion de la cour d'honneur des anciennes casernes en parvis central, esplanade majeure par sa taille et son rôle historique dans l'usage initial du site en tant que caserne militaire;

Que le PAD propose différentes solutions tant pour son traitement que pour les bâtiments qui le bordent;

Qu'ainsi le PAD établit des principes urbanistiques, en particulier en matière de gabarits dans le cadre d'éventuelles démolitions-reconstructions ou de reconversions lourdes;

Qu'il définit l'ambition d'activation des rez-de-chaussée via notamment la perméabilité visuelle et la transparence des bâtiments;

Qu'il encourage la réalisation de programmes animant les rez-de-chaussée des bâtiments F, E et A et donne des références d'autres projets existants ayant cette même ambition;

Que le volet stratégique apporte également des références illustratives en matière de reconversion des bâtiments I et H en lien avec leur positionnement vis-à-vis de l'esplanade et du bâtiment M;

Que le projet de PAD définit les principales visions d'aménagement du parvis central (perméabilité, possibilités d'y tenir des occupations temporaires...);

Qu'au demeurant, le volet réglementaire du PAD fait de cet espace un espace structurant bordé par un liseré de façades actives;

Que la surimpression `espace structurant' impose une qualité d'aménagement de par l'application des règles y afférentes;

Que les liserés de façades actives garantissent l'animation des façades, leur participation active à la vie du site et permettent l'usage commercial étendu;

Qu'un second espace public d'importance est prévu par le projet de PAD sous forme de parc de quartier;

Que le projet de PAD recommande de favoriser pour la réalisation de cet espace une végétalisation intensive, une gestion des eaux pluviales permettant éventuellement la rétention et l'infiltration de l'eau;

Que sa réalisation et la qualité de cet espace sont garanties via l'affectation du sol en zone de parc Usquare;

Qu'en outre, le projet de PAD fixe le statut des espaces ouverts, qu'ils soient destinés à être fréquentés par le public ou d'ordre privatif;

Que les prescriptions qu'il fixe en matière d'accès sont justifiées au regard des caractéristiques physiques du site et de contrôle social;

Qu'il prévoit en conséquence de maximiser le caractère végétalisé, l'usage pédagogique, de détente voire de production agricole;

Que par ailleurs, le projet de PAD incite au traitement exemplaire des voiries du site de sorte à en optimiser le confort d'usage;

Qu'ainsi le volet stratégique propose des solutions pour leur configuration;

Que le volet réglementaire détermine les principales caractéristiques de ces voiries paysagères au travers de prescriptions dédiées;

Qu'enfin le projet de PAD limite très fortement l'usage des espaces publics du site aux véhicules motorisés pour en maximiser le confort, les qualités environnementales, la sécurité des usagers sans pour autant restreindre les démarches d'entretien, de bonne gestion et d'animation du site;

Qu'ainsi l'esprit recherché est donc bien de ménager des espaces ouverts fédérateurs, confortables et sûrs en vue d'offrir un cadre de vie agréable aux usagers, riverains et aux habitants des alentours;

VI.IV. Du principe urbanistique de la mise en place d'un programme ambitieux Considérant que ce principe traite des différentes fonctions que le site accueillera dans le futur;

Que ces affectations sont explicitées dans le volet stratégique et leur développement cadré par le volet réglementaire du projet de PAD, notamment au travers du plan d'affectations;

Que le volet stratégique met en avant les différentes dimensions souhaitées par le Gouvernement pour le site et illustre leur possible concrétisation spatiale;

Qu'il convient de prévoir une cité internationale comprenant les aménités utiles aux étudiants, professeurs et aux chercheurs internationaux;

Qu'ainsi le projet de PAD avance des besoins estimés en matière de logements universitaires et d'équipements internationaux;s Que de plus le volet stratégique pointe le besoin d'ouverture des universités au site, aux quartiers, à la ville et discerne des équipements utiles non seulement aux universitaires mais aussi aux autres publics (halle alimentaire dans le bâtiment M, potentiel équipement culturel dans le bâtiment H, équipement à destination des riverains dans l'ilot P...);

Que ce programme est décliné dans le volet réglementaire sous la forme de zone d'habitation, une zone de parc et une zone de forte mixité spécifiques au site;

Qu'en vue de guider une mise en oeuvre opérationnelle harmonieuse et la plus cohérente possible, le volet stratégique propose de grands principes d'occupation des rez-de-chaussée et étages des différents immeubles composant le site;

Qu'il met en avant certains bâtiments existants ou à construire en raison de leur rôle potentiel dans la vie du quartier et du site des anciennes casernes d'Ixelles;

Qu'ainsi les bâtiments d'angle, le bâtiment A, les bâtiments à construire rues Wytsman et Toussaint auront un rôle physique d'interface entre l'intérieur et l'extérieur du site;

Que par ailleurs, le volet stratégique du projet de PAD décline de futurs aménagements possibles des bâtiments F et G et donne des références d'incubateurs, fab lab et services horeca liés;

Qu'il expose une proposition de répartition des logements ainsi que d'usage du bâtiment H en tant qu'équipement culturel de quartier ou à vocation plus large;

Que le volet réglementaire spécifie les propositions pour la réaffectation du bâtiment M en une fonction commerciale;

Que, considérant sa nature (ambition de développer, dans ce bâtiment vaste et à l'architecture marquante, un marché alimentaire axé sur le développement durable et des courtes distances au fort pouvoir d'attraction), ce dernier aurait vocation à devenir une `locomotive' commerciale et attraction du site des anciennes casernes d'Ixelles;

Que son utilisation est corrélée, dans le volet stratégique, à une stratégie commerciale innovante (souhait de développement de nouvelles manières de commercialiser les produits en lien avec le développement durable, activités de transformation et fonctions horeca en lien direct avec le marché...) et répartie dans l'espace (utilisation de la superficie disponible modulaire et permettant l'animation constante du bâtiment);

Que celle-ci suggère des possibilités permettant de renforcer l'attractivité du site, l'usage de la diagonale de circulation en modes actifs de déplacement, le brassage des publics et l'animation des espaces communs;

Qu'enfin différentes références indicatives sont proposées de manière à éclairer les porteurs de projet dans la construction de leur offre et ainsi maximiser les chances de succès et de réalisation des ambitions;

Qu'au regard de cette programmation, les deux volets du projet de PAD apportent une vision équilibrée et des solutions proportionnées en vue de la création d'un quartier de ville profitable à tous, destinataires du site qu'ils y soient implantés ou extérieurs, sûr et convivial;

VI.V. Du principe urbanistique d'un site réservé aux modes actifs doux Considérant qu'il convient de rappeler que les modes doux / actifs sont les modes de déplacement faisant appel à l'énergie musculaire;

Qu'il convient d'étendre la notion de modes doux / actifs aux usagers les plus faibles et notamment aux Personnes à Mobilité Réduite;

Qu'effectivement les aménagements prévus par le projet de PAD, notamment en matière de mobilité, en répondant aux besoins des personnes se déplaçant à pied ou à vélo, profiteront aux PMR (cheminement en pente douce, suppression des seuils...) et rendront le site d'autant plus inclusif;

Que le volet stratégique du projet de PAD rappelle la très bonne accessibilité du site des "anciennes casernes d'Ixelles" et notamment de l'offre en transports publics (SNCB, STIB, De Lijn, TEC, vélo en libre-service Villo);

Que la configuration interne plane du site et la préservation de ses voies de circulation libérées du trafic et du stationnement automobile individuel en font un espace adéquat pour les modes actifs;

Que la création d'un quartier offrant de nombreuses aménités contribuera à l'émergence de la " ville des courtes distances ";

Qu'une partie du public-cible est universitaire et sera encline au recours aux modes actifs pour ses déplacements;

Que le projet de PAD entend traduire l'ambition régionale de développement de la mobilité active;

Qu'effectivement ces modes de déplacement sont jugés bénéfiques pour la collectivité et les usagers car ils limitent la consommation d'énergie, les émissions de polluants, la congestion, l'usage de l'espace public à des fins de stationnement et contribuent au bien-être et à la santé de tous;

Qu'en conséquence, le volet stratégique promeut une vision ambitieuse d'usage du vélo en recommandant des objectifs d'emplacements réservés par logement ou par autre type d'affectation, ainsi que des cheminements cyclables de qualité...;

Qu'en restreignant l'accès aux véhicules motorisés, le projet de PAD propose d'accueillir les besoins de stationnement automobile sous les bâtiments à construire;

Que le volet stratégique propose les grands ratios de stationnement automobile à construire en mettant un objectif ambitieux par rapport à la réglementation générale;

Qu'en vue de réduire les incidences sur les voiries existantes, il développe également des solutions envisageables dans l'organisation des parkings donnant ainsi les grands principes d'aménagement en matière de stationnement à l'échelle du site;

Que par ailleurs, la jauge de stationnement définie par le volet stratégique est réaliste et tient compte des besoins potentiels des différentes fonctions du programme au regard de la très bonne accessibilité du site;

Que le volet réglementaire se limite à organiser l'accessibilité du site aux véhicules motorisés, l'accès aux parkings et leurs emplacements potentiels;

Que le volet stratégique apporte un grand principe de mobilité à l'échelle des anciennes casernes d'Ixelles en spatialisant les flux logistiques attendus et en fixant les grandes modalités d'organisation;

Qu'ainsi, le projet de PAD - dans son principe urbanistique du site des anciennes casernes d'Ixelles comme lieu réservé aux modes actifs mais tenant compte du contexte urbain et de mobilité (stationnement automobile, flux logistiques, desserte en transports publics) en promouvant également la création d'un nombre optimal de stationnement souterrain - répond de manière équilibrée aux nécessités de l'intérêt général;

VI.VI. Du principe urbanistique relatif à l'aménagement de la frange P en un ensemble cohérent Considérant que la "frange P" consiste en la portion du site des anciennes casernes d'Ixelles située entre le carrefour des rues J.Wystman et F.Toussaint et l'espace ouvert au nord du bâtiment d'angle carrefour Wytsman / boulevard Général Jacques;

Que cette frange P est plane alors que la rue J. Wytsman s'élève en direction du boulevard Général Jacques et est close par le mur d'enceinte originel;

Que le volet réglementaire permet, dans cette frange P, le développement du programme de logements et potentiellement d'équipement et de commerces intégrant les éléments patrimoniaux, s'insérant dans le site et dans ses abords et peuvent contribuer à faire de la rue J. Wytsman une rue animée (gabarit constructible limité, implantation possible en retrait avec végétalisation de la zone de recul, percées visuelles...);

Qu'à cette fin, le volet stratégique précise les lignes de construction de la frange P et les replace à l'échelle du site, dégageant de fait les alignements et circulations nécessaires au bon fonctionnement du site;

Que de même, le volet stratégique énonce le principe d'augmentation du lien entre le site et la rue J.Wytsman et illustre le concept par différentes propositions d'implantation;

Qu'il met en avant le potentiel d'intégration du mur dans l'aménagement du site;

Que le principe d'une frange P comme élément cohérent est explicité par des recommandations en matière de perméabilité volumétrique, de rapport visuel et de gabarit entre les bâtiments des anciennes casernes d'Ixelles maintenus, les bâtiments extérieurs au site et la frange P;

Que le volet stratégique apporte des compléments sur la manière de gérer la topographie du site, de ses abords et des accès;

Qu'ainsi, outre les accès existants ou promus par le projet de PAD pour le site, le volet stratégique met en avant l'intérêt de disposer de trois accès supplémentaires irriguant cette partie du site;

Que sont à cet égard soumises différentes possibilités d'implantation d'accès ou des bâtiments;

Que le volet réglementaire précise pour la frange P, les conditions d'affectations, de gabarits et d'implantation de sorte à encadrer les projets et à garantir le bon aménagement des lieux tout en tenant compte de la topographie et en préservant la liberté architecturale ainsi que l'émergence de projets de haute valeur;

Que, de même, le plan d'implantation du volet réglementaire définit le minimum en matière de percées entre bâtiments de la frange P;

Qu'en réservant un traitement spécifique à la frange P - tant par des recommandations sur son urbanisation, implantation et ses fonctions que par des prescriptions assurant la qualité des espaces publics internes ou externes au site, leur bon fonctionnement, l'édification de nouveaux bâtiments en accord avec le cadre urbain directement voisin au projet, le patrimoine présent et les réalités physiques du terrain - le projet de PAD répond aux exigences de proportion de la règle au regard des objectifs visés;

Que le projet de PAD, dans la mesure où son traitement spécifique pour la frange P réservant des percées visuelles, établissant des flux clairs, rend lisible et logique le site, permettra un contrôle social garant de son usage paisible et sûr par toutes les catégories de population;

Qu'en cela, il répond à l'intérêt général;

VII. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet de plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales (RIE);

Vu l'avis de Bruxelles-Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales;

Vu le RIE;

Considérant que le RIE, a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de PAD afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques;

Considérant que le PAD s'inscrit dans les recommandations du RIE au travers d'un travail itératif tout au long du processus d'élaboration.

Considérant que les motifs du RIE valent, mutatis mutandis, pour le PAD tel que définitivement adopté, à l'exception des motifs du RIE qui n'auraient pas été retenus;

Que lesdits motifs sont supposés être intégralement reproduits à l'appui du présent arrêté;

Considérant que le RIE a étudié les alternatives de localisation raisonnables suivantes: le site Josaphat, Reyers, anciennes casernes d'Ixelles, Casernes d'Etterbeek, Plaine lot 3, Triangle Delta mais a posé son choix sur les anciennes casernes d'Ixelles au motif qu'elles sont situées en zone d'équipement, connectées à la ville et aux universités, très accessibles et inscrites au PRDD; Que les anciennes casernes d'Ixelles ont été finalement choisies car moins bruyantes, mieux localisées, déjà urbanisées, foncièrement maitrisées par la Région, actuellement inoccupées et comportant des bâtiments à fort potentiel;

Que l'analyse du PAD montre que la philosophie recherchée pour l'urbanisation de la zone est retranscrite dans la philosophie du document;

Que le volet stratégique offre une lecture complète du projet traduisant la richesse de la réflexion et le travail itératif avec le RIE;

Que les prescriptions du volet règlementaire du PAD traduisent les grandes lignes mises en avant par le scénario préférentiel, pour les différentes thématiques analysées (morphologie urbaine et densité, mixité des fonctions, stratégie de mobilité, usages et hiérarchie des espaces publics, apport de biodiversité, perméabilité des espaces publics, ...).

VIII. AVIS d'instances et administrations et avis des conseils communaux concernés Conformément à l'article 30/5 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, le Gouvernement soumet le projet de plan simultanément aux avis d'instances et administration et avis des conseils communaux concernés Le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT;

La notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

Les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD. Le RIE a identifié comme communes concernées par le PAD les communes d'Ixelles - sur le territoire de laquelle s'inscrit le périmètre de PAD - et d'Etterbeek - dont certains habitants auront à tout le moins une vue sur certains des volumes de construction rendus éligibles par le projet de PAD, de sorte que leur avis a été sollicité conformément à l'article 30 § 5 CoBAT; 1. Avis du Conseil de l'Environnement Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20.02.2019, rédigé dans les termes suivants : Ce plan d'aménagement-directeur poursuit le réaménagement des anciennes casernes d 'Ixelles, actuellement désaffectées et ayant été rachetées par la Région.

L'aménagement proposé vise à préserver la valeur patrimoniale du site en ses aspects les plus remarquables. tout en l'ouvrant et en l'adaptant à de nouvelles fonctions.

A cet égard, un pôle de développement prioritaire est envisagé, basé sur une mixité de fonctions : - des logements à prix raisonnable spécifiquement prévus pour les étudiants; - des logements publics familiaux; - des espaces destinés à accueillir des équipements universitaires (vu la proximité de la VUB et de l'ULB); - des espaces publics de qualité, notamment un parc; - des commerces; - etc.

Le Conseil constate que, si le texte aborde la durabilité, aucune indication n'est donnée quant à l'utilisation des toitures dans une approche combinée agriculture urbaine, photovoltaïque et récupération de l'eau de pluie.

Le Conseil encourage donc une approche de la durabilité en ce sens, et l'utilisation à cette fin des compétences universitaires prévues pour le site.

En outre, il prévu d'affecter le site à un usage mixte, comprenant des commerces. Afin d'assurer la cohérence avec les commerces des alentours, il conviendrait de réaliser une analyse de l'offre commerciale du quartier. Il conviendrait de prévoir également des espaces réservés à l'activité productive.

A l'heure actuelle, le problème du manque d'infrastructures d'accueil de la petite enfance est connu. Puisqu' il est question d'implanter des logements destinés à accueillir des familles, il faudrait profiter de l'opportunité pour prévoir l'implantation d'une crèche sur le site.

Enfin, il est question d'implanter des logements publics sur le site, sans autre précision. Lors de la présentation, il n'a pas été défini clairement dans quelle mesure ce logement public comprendrait des logements sociaux. Il semblerait judicieux que la Région ait une politique volontariste en la matière.

Par conséquent, le Conseil recommande que : - il y ait une bonne utilisation des toitures dans le cadre d'une politique de durabilité pour le site, et qu'il y ait une utilisation des compétences universitaires à cette fin; - une analyse offre commerciale du quartier soit réalisée dans un souci de cohérence, et qu'un espace pour les activités productives soit prévu; - une crèche soit ajoutée dans les équipements qui devront être implantés à cet endroit; - les logements sociaux ne soient pas oubliés de la politique de réaménagement du site ». 2. Avis du Conseil Economique et Social Vu l'avis du Conseil Economique et Social du 21 février 2019, rédigé dans les termes suivants : « 1.Considérations générales Dans un premier temps, le Conseil tient à souligner positivement les ambitions qui sont développées dans ce projet de PAD. Ce projet est positif tant pour le quartier (ouverture du site) que pour la Région puisqu'il devrait permettre de rencontrer plusieurs objectifs régionaux (création de logements, projet universitaire, ... ).

Pour le Conseil, ce site des « Anciennes casernes d'Ixelles »présente un certain intérêt patrimonial et historique qu' il importe de préserver et de mettre en valeur tout en permettant des ouvertures sur le mur d'enceinte afin de désenclaver le site du reste du quartier.

Dans un second temps, le Conseil formule les quelques points d'attention suivants : 1.1 logements Le Conseil souligne positivement la volonté affichée de développer des logements publics étudiants à un prix qui reste accessible (à savoir avec un loyer inférieur au loyer demandé sur le marché locatif privé).

En effet, vu le manque de logements étudiants disponibles et abordables en Région bruxelloise, le site des « Anciennes Casernes d'Ixelles » avec la proximité des deux universités est une réelle opportunité.

Même si le PAD n'est pas l'outil permettant de déterminer le type de logements à développer sur le site, le Conseil se permet d'insister sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements proposés :une proportion claire et définie à l'avance doit être consacrée aux logements sociaux. 1.2 Services et équipements collectifs Vu le nombre de logements tant universitaires que familiaux qu'il est prévu de construire sur le site, le Conseil déplore qu'il n'y ait pas eu plus de réflexion autour des services et équipement collectifs favorisant justement le bien-être dans et la cohésion sociale d'un quartier. Le Conseil insiste sur le fait que ceux-ci doivent être développés concomitamment aux logements et accessibles tant pour les étudiants et pour les familles qui s'établiront sur le site que pour les habitants actuels du quartier.

Ainsi, pour le Conseil, le projet de PAD doit comprendre la création de places en crèche déjà peu nombreuses dans le quartier, le développement de service de soins (type centre ou cabinet médical,... ),d'espaces culturels (type cinéma, bibliothèque, centre culturel), ...

A cet égard, le Conseil estime qu'il serait, d'ores-et-déjà, important d'identifier quels sont les besoins en services et équipements collectifs du quartier et de les prendre en compte dans le développement du PAD afin d'adapter l'offre aux besoins tant du quartier que du futur projet développé sur le site des « Anciennes casernes ». 1.3 Activités productives et commerces Afin de renforcer les liens entre le monde académique et la sphère économique et vu le manque de places pour des activités productives de biens matériels en Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil estime que ce projet de PAD devrait prévoir des affectations afin que des start-up et spin off puissent se développer sur le site des« Anciennes casernes d' Ixelles ».Ceci permettrait également de renforcer la mixité des fonctions sur le site avec par exemple au niveau des rez-de chaussée, la présence de commerces, de petites entreprises et au niveau des étages, des logements.

En outre, le projet prévoit que les rez-de-chaussée des bâtiments puissent accueillir des fonctions commerciales. Le Conseil demande à cet égard de veiller à développer une offre commerciale qui soit complémentaire à ce qui existe déjà dans le quartier. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier pour le quartier quelle est l'offre actuelle, quels sont les éventuels manques voir l'éventuelle suroffre et adapter en conséquence l'offre commerciale sur le site des« Anciennes casernes » pour qu'elle soit cohérente par rapport aux besoins.

Ainsi, le Conseil plaide pour une approche globale et méthodologique, éventuellement par l'utilisation du Schéma de Développement Commercial, pour définir l'offre commerciale utile et nécessaire, entre autre aussi pour la halle alimentaire. 1.4 Mobilité Le Conseil souligne positivement la volonté de favoriser la mobilité active sur le site eu égard au fait que celui-ci est bien desservi par les transports en commun. Le Conseil demande que des emplacements de vélo sécurisés soient prévus pour l'ensemble du quartier sur le site des « Anciennes casernes » et que la desserte en transport en commun puisse éventuellement être renforcée (notamment en termes de cadences) en fonction du nombre potentiels de navetteurs supplémentaires sur le site.

Le Conseil insiste pour qu'à côté de la mobilité active, la mobilité partagée soit également mise en valeur et promue: la création d'emplacements pour des voitures partagées, électriques notamment, doit être prise en compte. En effet, il faut sensibiliser au plus tôt les jeunes générations et les étudiants aux alternatives à la voiture individuelle.

Par ailleurs, le Conseil constate une pression forte en termes de stationnement dans le quartier, notamment depuis les travaux effectués sur le boulevard Général Jacques. Donc, comme c'est davantage la mobilité douce et partagée qui doit être encouragée sur le site, le Conseil demande que la réflexion sur le stationnement prenne en compte les besoins en stationnement de l'ensemble du quartier et pas seulement du PAD, pour garantir un accès multimodal de la zone. Ainsi, à minima si le ratio 0, 77 place/logement est utilisé, le Conseil estime que le ratio restant de 0,23 place/ logement devrait être utilisé d'une part, pour promouvoir la mobilité partagée et d'autre part, pour permettre aux véhicules des particuliers qui souhaitent profiter des autres fonctions que celle du logement présentes sur le site de pouvoir se stationner. 1.5 Economie circulaire & développement durable S'il comprend l'utilité de préserver la place minéralisée sur le site (notamment pour les livraisons, ... ),le Conseil insiste pour maximaliser la verdurisation du reste du site en prévoyant des espaces verts, des jardins, des toitures végétalisées, des potagers collectifs, ...

Enfin, le Conseil souligne positivement l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau, ... ) et tourné vers l'économie circulaire ». 3. Avis de la Commission régionale de Mobilité Vu l'avis de la Commission régionale de Mobilité rédigé dans les termes suivants : 1.Accessibilité pour tous.

La Commission demande que le nouveau quartier soit accessible pour tous, tant au niveau des accès et des traversées piétonnes du site que des différents espaces de rencontre (terrasses, espaces verts, food hall, espaces de sport ... ). Ceci doit être inscrit dès l'origine dans le volet réglementaire du plan pour encadrer les futurs projets architecturaux : il faut éviter les marches et prévoir des rampes. Des aménagements comme des rampes sont préférables aux ascenseurs : accès permanent sans contrôle d'accès, pas de problème d'entretien, plus rapides.

La Commission suggère aussi de prévoir des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite. 2. Faciliter les liaisons vers et à travers le nouveau campus La Commission recommande d'augmenter les liaisons du nouveau quartier avec son environnement, pour favoriser l'usage de la marche, du vélo, les connexions avec les transports publics;elle prône dès lors plus de percées du mur d'enceinte.

La Commission demande aussi d'améliorer la liaison à travers le site, elle doit être plus directe et plus large. L'espace vert sert à la fois de lieu de détente et d'espace de liaison. La Commission craint que l'espace dévolu pour ces deux fonctions soit trop restreint et demande de l'élargir (en supprimant éventuellement le bâtiment le long du Manège). 3. Stationnement voitures La Commission prend note que 330 places de stationnement sont prévues en sous-sol du site, calculées sur une base de 0,77 place/logement. La Commission rappelle que l'offre de stationnement incite à l'usage de la voiture, que le quartier est très bien desservi en transports publics et que le projet se veut un modèle de développement durable.

Dans ce cadre, le signal doit être d'anticiper les changements des pratiques de mobilité prévues à l'horizon 2030 et la réduction du transport motorisé individuel.

Pour ces raisons, la Commission estime le nombre de places trop élevé et demande qu'il soit réduit.

La Commission demande aussi que le projet s'inscrive dans une évolution à plus long terme et prévoie la réversibilité des espaces de parkings et leur reconversion (par exemple des parkings en silo qui pourraient être supprimés, des espaces en sous-sol avec une plus grande hauteur sous plafond pour accueillir d'autres usages comme des livraisons ou des équipements).

La Commission insiste sur la nécessité de prévoir en suffisance : ? des places de parking pour PMR ? des espaces de livraisons hors voirie avec une hauteur sous plafond permettant d'accueillir des petits camions ? des bornes de recharge pour les véhicules électriques. 4. Stationnement vélo Concernant les parkings vélo pour les logements, la Commission demande qu'ils soient inscrits dans le volet réglementaire, y compris les parkings pour les vélos de grande capacité (vélos cargo). La Commission recommande de prévoir des parkings vélos pour les visiteurs en suffisance.

La commission suggère aussi de prévoir sur le site du parking vélo sécurisé pour les habitants des quartiers environnants, qui en manquent de par la typologie de l'habitat et la division de maisons unifamiliales en logements pour étudiants.

CONCERNANT LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU PAD Le développement de ce nouveau quartier va générer une augmentation de la mobilité dans une zone déjà soumise à de fortes demandes aujourd'hui.

La Commission rappelle que le carrefour avenue de la Couronne-boulevard Général Jacques a été défini comme ZACA prioritaire (Zone à concentration d'accidents) en 2015, et que des recommandations avait été formulées alors par les auteurs de l'étude, pour le court terme ( « sécurisation d'urgence » ), le moyen terme ( « opportunités d'aménagements ») et le long terme ( « vision » ). La Commission insiste donc fortement après des auteurs du projet de PAO « Anciennes Casernes d'Ixelles » pour qu'ils contactent les experts en sécurité routière de Bruxelles Mobilité afin de concrétiser au maximum ces recommandations dans leur projet.

La Commission demande d'améliorer fortement les transports publics et les aménagements pour les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite dans la zone. En particulier : a. Rendre accessible pour tous la gare d'Etterbeek, ses accès et ses quais;b. Améliorer l'offre de trains à la gare d'Etterbeek;c. Dédoubler les accès à la gare, par la réalisation de la passerelle prévue à l'autre extrémité des quais;d. Améliorer l'intermodalité de la gare d'Etterbeek avec le réseau STIB et les aménagements cyclables;e. Créer une connexion vélo sécurisée vers la gare d'Etterbeek et le campus de la Plaine;f. Renforcer la liaison en transports publics, sans correspondance, entre les différents campus des universités (Plaine VUB-ULB, Campus Solbosch ULB et le nouveau campus Usquare ULB VUB).La Commission demande notamment le maintien de la ligne 25 entre les campus et la gare de Boondael; g. Mettre en place la continuité de la piste cyclable du boulevard Général Jacques;h. Créer des traversées cyclo-piétonnes vers Juliette Wystman;i. Améliorer la gestion des flux au carrefour Boulevard Général Jacques - Avenue de la Couronne ». 4. Avis de la Commune d'Etterbeek Vu l'avis de la commune d'Etterbeek du 28.02.2019, rédigé dans les termes suivants : La Commune d'Etterbeek salue les ambitions et le caractère innovant de ce projet de ville. La création d'un pôle d'activités mixtes et de nombreux logement redynamise ce site dans le respect du patrimoine bâti. La mise-en-place d 'un pôle universitaire orienté vers la recherche et le développement ainsi que d'une halle valorisant l'alimentation durable fait de ce site un quartier au rayonnement régional voire international et renforce les synergies entre les universités.

La commune accorde une grande importance aux difficultés que rencontrent actuellement les familles pour trouver des logements abordables. La création de logements étudiants de qualité pourrait permettre de freiner la subdivision des logements familiaux présents sur le territoire de la commune d'Etterbeek par l'aménagement de kots ou l'installation de colocations.

En ce qui concerne la mobilité. la Commune d'Etterbeek insiste sur la nécessité d'adopter le réseau et les fréquences des transports en commun. vu l' afflux de visiteurs et l'augmentation importante d'habitants dons le quartier. Les abords du site doivent également permettre de relier de façon agréable. efficace et sûre les différents arrêts et le site.

En outre, une attention particulière doit être apportée ou charroi sur le site. Il convient d'éviter que les différentes livraisons (halle. commerces. équipements. collecte des déchets, ... ) compromettent la qualité des espaces publics.

Le nombre d'emplacements de stationnement prévus (330 places environs) ne parait pas suffisant au vu des capacités du site et de l'importante pression que subit déjà le quartier en la matière. Il serait opportun d'inclure le site dans les plans de déplacement des universités.

En ce qui concerne la présence d 'équipements. la commune d'Etterbeek considère la présence d'un équipement d'accueil de la petite enfonce de grondes dimensions comme essentiel à la bonne intégration du projet et des nouveaux habitants dans le quartier.

La Commune d'Etterbeek s'inquiète de l'impact négatif que pourrait avoir la création de surfaces commerciales à faible distance du noyau commercial de la Chasse. Il conviendrait de veiller à ce que les commerces aménagés ne soient pas du même type que ceux qui existent sur le territoire d'Etterbeek afin que ces deux pôles se complètent plutôt que de se concurrencer.

Le projet de PAD Casernes d ' Ixelles- Usquare prévoit la création de nombreux logements. La Commune d'Etterbeek attire l'attention sur la nécessité de prévoir une réelle mixité de logements en mettant l'accent sur les logements conventionnés accessibles à la classe moyenne. En effet cette frange de la population n'a pas accès aux logements sociaux et se voit obligée de quitter les communes comme Etterbeek au Ixelles car les loyers y sont trop élevés vu les pressions diverses des eurocrates étudiants etc.

En ce qui concerne les espaces publics, la commune souhaite que des mesures soient prises afin d'éviter que les espaces publics et en particulier l'espace public central relativement distant des logements familiaux, soient monopolisés par les étudiants sans ouverture sur le reste des usagers et sur le quartier. Il pourrait être intéressant d'y prévoir des modules de jeux par exemple afin de garantir la place des familles à cet endroit.

Enfin, la Commune d'Etterbeek souhaite qu'une attention particulière soit apportée à l'ouverture du site sur les quartiers environnants tant d'un point de vue culturel, que social et associatif, ainsi qu'à la viabilité du site en période de vacances scolaires. Il convient ainsi d'éviter la création d'un quartier ghetto, clos par un mur d'enceinte et vivant en autarcie ». 5. Avis de Bruxelles-Environnement Vu l'avis de Bruxelles-Environnement du 28.02.2019, rédigé dans les termes suivants : « Remarques sur le rapport d'incidences environnementales : Bruxelles Environnement a été intégré au processus d'élaboration du RIE. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de faire les observations nécessaires afin d'obtenir un rapport d'incidences complet qui a analysé tous les impacts, conformément à la réglementation en vigueur. Nous n'avons plus de remarques fondamentales à faire sur celui-ci.

Néanmoins, nous constatons que certaines prescriptions ont fait l'objet de modifications après finalisation des comités et nous avons donc quelques imputs à vous faire sur les dernières analyses de celles-ci par le bureau d'études à savoir : Page 695 : concernant la PG5, le RIE indique que la recommandation est intégrée dans les prescriptions graphiques. Ce qui n'est pas les cas, raison pour laquelle BE demande de noter ces surimpressions sur les documents à valeur réglementaires (voir plus bas dans le courrier) Page 703 : le RIE renseigne « il faudrait créer des prescriptions spécifiques pour le bâtiment K côté couronne »: ceci n'a pas été suivi par l'auteur du plan. Cela ne permet donc pas au réparateur de vélo imaginé de s'implanter dans le bâtiment, vu les limitations de surfaces autorisées Page 707 : Le RIE mentionne : « Au niveau des voiries paysagères, il faut garantir une largeur libre permettant la circulation des engins de secours entre les différentes zones du PAO dont le passage entre le bâtiment K et le bâtiment L : ceci n'est pas retranscrit sous forme de prescription, comment l'auteur de projet répond-il à cette recommandation ? Bruxelles Environnement salue, par ailleurs, les analyses fouillées réalisées dans le chapitre sol, et à toutes fins utiles, rappelle que les options définitives en terme d'excavation/réutilisation des terres devront être décidées dans le cadre d'un projet d'assainissement ou de gestion du risque que devra réaliser un expert agréé et l'envoyer à BE pour approbation préalable.

Concernant le volet énergie du RIE, celui-ci fait état d'un ancien réseau de chaleur présent sur le site. Bruxelles Environnement demande qu'une étude complémentaire soit réalisée par les maîtres d'ouvrages, cette étude devant mettre en évidence les opportunités de mettre en place une production centralisée et éventuellement de s'inspirer du tracé existant Remarques sur le volet stratégique Bruxelles Environnement félicite les auteurs du plan de structurer ce PAD autour de la durabilité et de l'économie circulaire. Les ambitions sont particulièrement affirmées et exemplaires en matière de valorisation du bâti existant, de la gestion des ressources, de la mobilité durable et du renforcement de la nature en ville. Bruxelles Environnement ne peut qu'encourager Perspective à accompagner au mieux les porteurs de projets afin de s'assurer que ces ambitions soient effectivement matérialisées.

Par ailleurs, une étude est actuellement en cours concernant les potentialités d'intégrer les questions d'agriculture urbaine sur le site, le volet stratégique pourrait intégrer les résultats de cette étude.

Le volet stratégique met en avant la mobilité active, notamment en prévoyant des vélos/chambre. Nous voudrions revoir la formulation utilisée concernant les kots étudiants dans ce volet, en effet il y fait mention de 1 vélo/ logement, nous préférerions utiliser le mot chambre afin de s'aligner aux termes utilisés pour les logements « normaux ».

Le schéma page 107 renseigne des pavés de hautes qualités : qu'entend-on par ce terme? Est-ce de la qualité patrimoniale ? Acoustique ? Pour la mobilité active ? Nous attirons l'attention sur ce dernier point, il y aura lieu de choisir des pavés compatibles avec l'usage du vélo.

Nous suggérons également que des inventaires matériaux soient réalisés (pré-rénovation et prédémolition) le plus en amont possible des demandes de permis. Ceci pourrait apparaître dans le volet stratégique du PAD Remarques sur le volet règlementaire : Prescriptions graphiques : Le liseré façade active n'est pas lisible au niveau de la zone d'équipements universitaires, il y a lieu également de faire apparaître les P des parkings vu que ceux-ci sont décrits dans les prescriptions littérales. Il faut également mentionner les lettres sur les bâtiments. Les deux zones constructibles derrières la zone d'équipement englobent les implantations des bâtiments existants à maintenir. Côté G etH, une construction entre les deux est possible, il faut s'assurer que celle-ci ne se fera pas sur toute la zone entre les deux bâtiments et dès lors prévoir une notion d'emprise maximale.

Pareil pour l'autre côté de la place centrale, afin de s'assurer que la trame paysagère soit bien maintenue.

Prescriptions littérales : Concernant le choix d'abroger toutes les prescriptions générales du PRAS, outre l'aspect juridique d'une telle mesure qui ose question, Bruxelles Environnement insiste pour que la prescription 0.11 soit réintégrée. Cette prescription est indispensable pour que la police de l'environnement puisse jouer pleinement son rôle.

De manière plus globale, supprimer les prescriptions de sauvegardes (0.9 et 0.11) n'est pas un bon signal pour le développement de la Région. Cela revient à dire à une entreprise qu'il n'y a aucune certitude, à planification changeante, que l'activité puisse se maintenir dans le temps et risque de repousser les investisseurs.

PG 2 : rajouter1 qu'en cas de contradiction entre les prescriptions graphiques et littérales ce sont les prescriptions littérales qui l'emportent.

PG5 : il est impossible de définir le mot occasionnellement dans le cadre d'un permis, il faudrait faire une autre proposition qui réponde néanmoins à la volonté de n'autoriser les véhicules motorisés dans le site que de manière ponctuelle.

PG7 : « Dans toutes /es zones »: rajouter « du PAO » comme c'est le cas dans la PG8.

PG9 : « moyennant enquête publique /es gabarits peuvent encore être rehaussés » : Cette proposition, qu'on retrouvera d'ailleurs dans les prescriptions particulières et dans d'autres projets de PAO est assez problématique car elle laisse trop de latitude et ne prévoit pas de principe de cadrage de la dérogation. BE estime que le RIE conclut que 23 m est déjà un maximum et ne souhaite pas laisser cette latitude à une augmentation car elle mettrait à mal les conclusions dur RIE. Si, quand bien même, une dérogation devait être prévue, elle devrait fixer un maximum au-delà duquel on ne peut plus déroger (par exemple 27m) en fixant sur quelle surface cette dérogation pourrait avoir lieu par exemple un étage en recul.

BE ne souhaite donc pas que des possibilités d'extension de gabarits au-delà des valeurs limites renseignées dans les prescriptions particulières ne soient prévues. Il y a donc lieu de supprimer le dernier paragraphe de la PG9.

PA 1 : « dont la superficie de plancher totale » : rajouter « au sein du PAO » pour s'assurer qu'on ne calcule pas par zone (3 X 20.000 m2) PB1 : « Ces zones sont affectées au logement » : préciser « étudiant ». Le RRU actuellement en enquête publique propose de différencier ces deux types de logements, il serait donc utile de faire de même. Ceci est d'autant plus primordial que les ratios parkings, vélo et voitures l'ont été selon un programme de kots et logements bien ciblé.

PB 4 : « Ces zones peuvent aussi être affectées aux établissements hôteliers » : comme pour la PC2, et pour rester cohérent avec ce que prévoit le PRAS, il y a lieu de définir un nombre maximum de chambres pour l'éventuel hôtel PD 1 : BE souhaite mieux ouvrir la porte de manière plus claire aux possibilités d'agriculture urbaine sur le site ? Par exemple : Cette zone est affectée à la végétation en ce compris les plantations alimentaires,.. . Elle est destinée à être aménagée pour remplir son rôle social, récréatif, pédagogique, paysager, écologique mais aussi nourricier. Seuls les travaux strictement nécessaires à l'affectation de cette zone sont autorisés PE3 : En fin de phrase il convient de rajouter : « de manière à gérer les eaux de pluie de manière intégrée sur le site ».

Le RIE met en avant la nécessité de prévoir une prescription réglementaire concernant l'imposition d'un vélo/ kot étudiant. Le site se voulant exemplaire et modèle d'une nouvelle façon de vivre en ville, vu le choix d'implanter un tel programme sur ce site notamment du à sa localisation (cf analyse alternative de localisation) cela aurait été un bon signal de rédiger une prescription dans ce sens. BE demande qu'une prescription règlementaire imposant 1 vélo/chambre soit ajoutée.

Enfin, la proposition de mutualisation des places de parkings avec les riverains est une option qui doit impérativement s'accompagner d'une réduction au moins équivalente d'emplacements en voirie, et ce afin de réaffecter de l'espace en faveur des modes actifs en voirie. Nous insistons donc pour que la commune d'Ixelles et Bruxelles Mobilité soient intégrés le plus en amont possible aux réflexions d'urbanisation du site.

Finalement ce projet de PAO est réalisé en parallèle d'un programme FEDER ambitieux. Le FEDER mettant en avant la nécessité de réaliser des projets très basse énergie, le PAO quant à lui, promouvant des projets d'économie circulaire. Il nous semble donc indispensable que ces deux axes soient analysés de manière concomitante, et ce afin d'éviter des effets de lock in de l'un sur l'autre.

Enfin, Bruxelles-Environnement rappelle que les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport d'incidences (pour les installations de classe 1 B) ou d'une étude d'incidences (pour les installations de classe 1A) qu'elles soient ou non comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement du sol ayant fait l'objet d'un RIE ou d'un PAO. Certains aspects des futurs projets seront analysés lors de ces demandes de permis. BE se prononcera définitivement sur ces aspects sur base des informations complémentaires et des études réalisées à la suite des procédures prévues pour les projets ». 6. Avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites Vu l'avis de la Commission Royale des Monument et des Sites du 4 mars 2019, rédigé dans les termes suivants : « 1.Contexte La CRMS est interrogée sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) et sur le rapport d'incidences environnementales du projet U-Square qui vise la transformation du site, d'une surface de +/-38 .500 m2 (surface plancher +/- 42.000 m2), de l'Ancienne école royale de Gendarmerie d'Ixelles, acquis par la Région de Bruxelles-Capitale en janvier 2018 . Il s'agira de transformer les lieux, en collaboration entre la Région et les universités ULB et VUB, en quartier mixte, avec une cité étudiante.

Il est prévu d'accueillir des équipements universitaires, des logements étudiants et familiaux, des espaces dédiés à la recherche, des spin-offs, des commerces, des bureaux, et d'intégrer le site aux quartiers environnants en valorisant son caractère patrimonial. Le PAD est un outil de planification qui permet de définir, en un seul mouvement, les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine. Dans le périmètre qu'il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires.

Pour le site des anciennes casernes d'Ixelles, le PAD permet de modifier la destination du sol actuellement allouée aux équipements d'intérêt collectif et de service public pour la mise en oeuvre du programme envisagé, principalement la construction d'un nombre important de logements.

Le site de l'Ancienne Ecole de Gendarmerie n'est pas protégé comme monument, mais fait partie de l'inventaire du patrimoine bruxellois.

Il est situé en ZICHEE et sur un espace structurant (Bvd Général Jacques et avenue de la Couronne). Le reste du site est repris en« périmètre d'embellissement et de mise en valeur du patrimoine » (carte 7 du cahier des cartes du PRDD 2018).

II. Description du bien (extrait de l'inventaire du patrimoine architectural) La caserne de gendarmerie d'Ixelles vient compléter en 1909 un ensemble d'infrastructures militaires s'étendant sur Etterbeek et Ixelles et comprenant la caserne du charroi (arsenal - 1901), la caserne de l'artillerie (Rolin - 1877-1883, démolie en 1993), les casernes de cavalerie (Géruzet et de Wille de Haelen - 1875-1882), la Plaine des Manoeuvres (terrain aujourd'hui occupé par la VUB et l'ULB). La gare militaire (1906 - partiellement démolie) et un peu plus loin l'hôpital militaire (1882-1888 - en grande partie démoli en 2002). Elle était avant tout vouée à la formation des gendarmes. Elle abritait non seulement les logements de la troupe, un vaste mess et des écuries mais aussi des salles de cours, une bibliothèque et une piste d'obstacles pour la formation des cavaliers. Après la deuxième guerre mondiale, le développement des missions de la gendarmerie et l'accroissement des moyens mis à sa disposition vont nécessiter la construction de nouveaux bâtiments: notamment les bureaux de l'Etat-major (1947) à front de l'avenue de la Couronne et le Centre de Traitement de l'Informatique (1975) vers la rue Fritz Toussaint, flanqué dans les années 1990 d'une tour de communication. Ces extensions demeurant insuffisantes, la gendarmerie s'étend en dehors de ses murs et prend quartier dam une ancienne maison de repos transformée (angle des rues Fritz Toussaint et Juliette Wytsman) et dans les deux casernes de cavalerie (sur le territoire d'Etterbeek).

Depuis la suppression du corps de gendarmerie en 2000, les bâtiments hébergent différents services de la Police .fédérale. D'importants travaux de rénovation ont alors été effectués.

Plan L'école de gendarmerie est composée à l'origine d'un bâtiment principal à front du boulevard Général Jacques flanqué de deux pavillons d'angle (le pavillon des officiers à l'angle de l'avenue de la Couronne et le mess des sous-officiers à l'angle de la me Juliettee Wytsman). En intérieur d'îlot, on trouve les blocs de logements, le mess des gendarmes et le manège. A l'angle de l'avenue de la Couronne et de la rue Fritz Toussaint se trouve un bâtiment destiné aux mariés.

L'infirmerie vétérinaire, le gymnase, la buanderie, etc. se situent le long de la rue Juliette Wytsman. Le tout est ceint d'un imposant mur de clôture.

Description Bâtiments à front du boulevard Général Jacques de deux niveaux sous toiture mansardée dont le brisis et le terrasson sont percés de nombreuses lucarnes sous toiture en pavillon et épi de faîtage. Sur soubassement en pierre bleue à bossages rustiques, façades en briques rouges abondamment rayées de pierre bleue. Baies à arc surbaissé au rez-de-chaussée, rectangulaires à l'étage. Fenêtres du rez-de-chaussée du bâtiment principal et du mess des sous-officiers grillées.

Corniches en pierre.

Bâtiment principal de dix-sept travées, les trois centrales et les deux extrêmes en ressaut et sous toit en pavillon. Les trois travées centrales sont plus hautes d'un niveau, percé de fenêtres jumelées par deux ou trois. La travée d'accès est entièrement parée de pierre et surmontée d'un fronton interrompu par une lucarne sous fronton et amortissement. Les deux travées extrêmes sont surmontées d'une lucarne sous fronton interrompu. Menuiserie en grande partie conservée.

Pavillon des officiers, à l'angle de l'avenue de la Couronne et mess des sous-officiers, à l'angle de la rue Juliette Wytsman, de douze travées chacun (huit vers le boulevard, quatre vers l'avenue/la rue).

Vers le boulevard, les deux travées centrales sont en ressaut et surmontées d'un fronton interrompu par une lucarne sous fronton et amortissement. Vers l'avenue/la rue, la travée d'accès/la première travée (l'accès au mess des sous-officiers étant en intérieur d'îlot) est plus haute d'un niveau, en ressaut, à niveaux décalés et sous toit en pavillon. Porte et châssis remplacés.

Le pavillon des mariés et l'infirmerie vétérinaire présentent des élévations semblables aux bâtiments principaux, bien que l'infirmerie soit en mauvais état de conservation.

En intérieur d'îlot, les bâtiments d'origine comptent chacun onze travées sur deux ou trois niveaux, sous toiture en bâtière percée de lucarnes. Les travées extrêmes et les travées d'entrée sont plus hautes et sous toiture en pavillon.

Au centre, le manège est un bâtiment de plain-pied sous toiture en bâtière. La façade principale, encadrée de pilastres sous amortissement, est percée de deux niveaux de baies à arc surbaissé au premier, à arc en plein cintre au second.

III. Objet de la demande La reconversion du site de l'ancienne Ecole de Gendarmerie d' Ixelles (4 ha) a fait l'objet d'une « étude de définition » finalisée en mars 2016, et d'un projet de PAD (Plan d'Aménagement Directeur) approuvé en première lecture par le Gouvernement le 20 décembre 2018. Ce projet de PAD est actuellement soumis à enquête publique. Dans le cadre de l'étude de définition, le bureau d'études a établi (sur base de documents, sans toutefois avoir accès au site pour des raisons de sécurité) un plan identifiant les dates de construction et les valeurs patrimoniales du site et des différents bâtiments, y compris du mur d'enceinte.

Cette étude a aussi permis d'évaluer le potentiel maximal de développement d'un programme mixte sur le site des casernes d'Ixelles.

Le PAD se compose de deux volets : a. Un volet stratégique, à valeur indicative, qui décrit la vision et les ambitions b.Un volet réglementaire, à force obligatoire, avec des plans et prescriptions qui s'ïmposent.

Le volet stratégique décline les principes urbanistiques de cette manière : 1. D'un site enclavé vers un noeud de liaison Il est prévu de désenclaver le site, pour permettre son développement et par des interventions ponctuelles sur le mur d'enceinte et la création de certains accès identifiables.Le passage à travers le site prendrait la forme d'une diagonale qui suit la ligne de force alliant la gare d'Etterbeek et la Place Flagey sans toutefois matérialiser cette ligne intra-muros pour ne pas porter atteinte à la morphologie de la composition urbanistique qui fonctionne sur une trame orthogonale (implantation des bâtiments, ... ). 2. Une forme urbaine reconnaissable La morphologie militaire et son mur d'enceinte, est respectée et le projet vise à maintenir les bâtiments à valeur patrimoniale et les principes d'implantation et gabarits.Ceci concerne les bâtiments construits en 1906, définis par un même style architectural reconnaissable. Au niveau des annexes de la frange Juliette Wytsman, le pavillon d'angle dominant les annexes est le seul concerné.

Le PAD prévoit la possibilité de démolir ou démonter des bâtiments d'une qualité architecturale faible ou situés à des points stratégiques (certains bâtiments de la frange Juliette Wytsman). Le bâtiment R, un immeuble des années '60 ou "70, situé près de la rue Fritz Toussaint, hors trame, a une empreinte négative pour le site en termes de composition urbaine, de perspective et d'apport de lumière.

Sa déconstruction permettrait le rétablissement de la trame urbaine historique. Il est destiné à être remplacé par du logement implanté dans le respect de la trame originelle. Les bâtiments X et Z feraient la place au parc du quartier. Les annexes (P) feraient la place à des nouveaux logements. Etant une des façades du parvis, le bâtiment E nécessite une attention particulière. Dû aux problèmes de stabilité, le PAD prévoit sa démolition ou son démontage et sa reconstruction tout en conservant son implantation.

Les constructions situées de part et d'autre du bâtiment A pourraient être démolies ou partiellement démolies afin d'ouvrir la possibilité de connecter le site avec l'extérieur. Le bâtiment H et I sont des bâtiments construits entre 1960 et 1980. Il s'agit de deux bâtiments administratifs respectant l'implantation des anciens logis détruits pendant la guerre. Le bâtiment H est doté d'une grande salle de projection comptant quelques 300 places. L'intégration et la valorisation de ces projets dans le développement global du site sont souhaitables. En cas de démolition-reconstruction, les hauteurs des nouvelles constructions ne pourront pas dépasser la hauteur de 16,5m.

Une emprise de maximum 14,5m de largeur est conseillée, afin que la trame urbanistique historique soit conservée.

Le bâtiment C'' est un bâtiment plus récent. Sa construction protège le site du bruit tout en créant une zone intime, à l'intérieur de l'enceinte. Cependant son agencement participe à l'enclavement du site. La façade d'origine avenue de la Couronne ne se dévoile pas à son juste potentiel. Il est considéré qu'une modification ou démolition pourrait être envisagée.

Trois types d'intervention sont prévues selon la localisation, l'état, la fonction du mur. - Niveau 1. Mur sur bd Général Jacques et Avenue de la Couronne: Maintien du mur, percées ponctuelles entre les piliers. L'objectif est de garder le mur monumental sur la frange sud-est. - Niveau 2. Mur sur Rue J. Wytsman et angle rue Fritz Toussaint : garder le mur et intégrer le nouveau développement avec le mur historique, possibilité de perforations et/ou d'ouvertures entre les piliers. - Niveau 3. Mur à l'intérieur de l'enceinte. Afin de créer un espace unitaire, le mur intérieur séparant le clos des mariés du reste du site, pourrait être baissé.

NB : Une partie du mur rue F. Toussaint n'existe pas. Sur cette partie le site peut rester ouvert. La différence de niveau entre le site et la rue peut être reprise par un socle, ou par une solution architecturale. 3. Des espaces publics fédérateurs Le plan d'aménagement prévoit une végétalisation maximale des espaces ouverts.Deux espaces complémentaires et différents se dégagent dans cette configuration. Le parvis du manège devient l'espace fédérateur principal. Il reste minéral dans le but de réserver cet espace à des organisations d'événements ponctuels. Il devra réunir la vie universitaire, la vie de quartier et les évènements publics.

Le parc s'impose comme un espace fédérateur du quartier. Il devra concentrer la vie de quartier en accueillant, par exemple, des plaines de jeux, des zones de détente. 4. Un programme ambitieux (local et international) ln fine, le projet PAD propose le programme suivant organisé selon un plan de programmation : - 8.700 m2 d'équipements universitaires - 18.000 m2 de logements étudiants (l'équivalent de 600 unités) - 20.000 m2 (l'équivalent de 200 unités) d'appartements unifamiliaux - 1. 100 m2 d'équipements publics - 4.000 m2 d'activités commerciales et services - 4.800 m2 de bureaux 5. Un lieu réservé aux modes doux Le site est réservé aux modes doux avec une fermeture du site aux véhicules sauf ponctuellement pour les livraisons et véhicules de secours.Les parkings s'organisent en poches au sous-sol des franges du périmètre nord-ouest, sans que le PAD limite le nombre de niveaux.

Les parkings seront accessibles via les rues Wytsman et Fritz Toussaint. 6. Franges : un ensemble cohérent Le projet veut reconsidérer le rapport du site avec la rue Wytsman en intégrant la topographie et en ouvrant des vues sur le site. IV. Avis Avant tout, la CRMS se réjouit des objectifs du projet qui visent à articuler avec justesse et cohérence la dimension patrimoniale, la nécessité de revitalisation, les enjeux programmatiques, le respect de la morphologie du site, le rôle des espaces publics, et les enjeux environnementaux et de durabilité. Le PAD s'appuie sur Je patrimoine (héritage) militaire pour remplir ses objectifs stratégiques et respecte la trame orthogonale dictant la position et la hiérarchie des différents bâtiments, avec une part importante de conservation du bâti d'origine (ca 1906). La CRMS apprécie particulièrement la reconnaissance du patrimoine comme une ressource - évidente - pour contribuer aux enjeux environnementaux et de durabilité ainsi les principes d'économie circulaire, l'optimisation de l'usage des ressources existantes, la réduction du nombre de déchets .... Ce volet est amplement intégré au dossier à l'étude, en parallèle, sur les bâtiments A, B, C & M. L'option de mettre en oeuvre des activités temporaires permettra aussi à maintenir le site en activités.

La CRMS demande toutefois d'affiner davantage le projet en vue d'une plus juste articulation des différentes composantes et d'un projet cohérent et harmonieux. Concrètement, elle demande : 1. Ne pas démolir les bâtiments 03 et P1 La CRMS insiste pour que les bâtiments qui se situent sur l'angle des rues Juliette Wytmans et Fritz Toussaint (l'ancien bâtiment des vétérinaires qui date de 1906), ainsi que celui situé au centre de la rue Juliette Wystmans soient maintenus et colorés au plan N° 2 (plan d'implantation) du volet réglementaire en bleu comme construction d'intérêt patrimonial à sauvegarder.Ils sont de grande valeur patrimoniale et essentiels à la lisibilité du site. A la page 61 sous la rubrique « Caractéristiques identitaires », les bâtiments de coin ont, outre l'évaluation patrimoniale, été identifiés comme « bâtiments qui participent de manière importante à la compréhension du site dans son ensemble ». Ces bâtiments définissent les limites du site. Celui au centre de la rue J. Wystlans est d'intérêt tant depuis l'intérieur du site (il constitue une perspective clé de la médiane transversale) que du côté rue où le mur est manifeste sa présence. Bien que les bâtiments à l'intérieur de l'îlot soient relativement sobres, les bâtiments côté rue étaient richement décorés. Ces bâtiments ont tous été construits dans un style néo-renaissance flamande. Le cheminement de la diagonale active reste possible en maintenant le bâtiment d'angle qui pourrait même être actif. 2. Organiser les nouveaux gabarits dans le respect de la hiérarchie des construction intramuros, sans se référer aux gabarits extra-muros Dans les « principes d'implantation et gabarits » la CRMS souscrit au schéma d'implantation proposé pour le centre du site et la zone vers la rue Toussaint proposée sur base de la trame historique.Mais la CRMS ne souscrit pas au développement de logements tel que proposé pour la Frange Juliette Wytsman.

Outre le fait que la CRMS plaide pour le maintien du bâtiment 03 (cf supra), elle note que les nouveaux gabarits (max. 23.00 m, R+5, R+6) référent aux bâtiments qui se trouvent en face dans la rue J. Wytsman.

Or les nouveaux développements interviennent à l'intérieur du mur d'enceinte - et feront clairement partie du site de la Caseme. Dès lors ils doivent se développer dans la logique `intérieur des casernes' avec une forme et gabarit qui correspondent aux bâtiments historiques (hauteur max. de 16,50 m et emprise de 14,50 m), tel que le précise la sous rubrique 'interventions sur le patrimoine ' : les immeubles qui seront démolis et reconstruits ne dépasseront pas une hauteur de 16,50 m avec une emprise de 14,50 m afin que la trame urbanistique historique soit conservée.

La CRMS trouve par ailleurs que l'enveloppe `capable' laisse trop de possibilités aux intervenants futures qui risqueraient de perturber la cohérence et la lisibilité du site. La CRMS demande de définir la zone de construction avec plus de précision - dans la logique morphologique et les gabarits des bâtiments historiques et dans le respect du mur d'enceinte. 3. Garantir un plus grand respect du mur d'enceinte à haute valeur patrimoniale Le respect des caractéristiques architecturales, structurelles et de linéarité du mur d'enceinte est essentiel et majeur pour la CRMS.Le linéaire à front de boulevard est constitué d'un ensemble monumental bâti symétrique, objet d'un projet prioritaire dans le cadre de FEDER. La CRMS insiste pour que l'entrée centrale 'historique' du bâtiment central conserve une fonction importante comme entrée. Sans être opposée à un signal du côté du boulevard Général Jacques, elle demande toutefois que les ouvertures soient réalisées dans le respect des structures historiques, en particulier le mur d'enceinte de 1906.

Le mur d'origine a en partie disparu côté Fritz Toussaint mais est encore intact et très bien conservé du côté de l'avenue de la Couronne et de la rue Juliette Wytsman. La CRMS demande de ne pas l'intégrer dans les volumes futurs côté Wytsman comme cela est suggéré dans les coupes (voir p. 131) mais de conserver une zone de tampon entre le mur et les nouveaux volumes et de développer les nouveaux volumes intra-muros en respect du concept urbanistique et de la qualité du mur.

Page 122 du P AD, deux variantes d'accès au parking souterrain PI sont proposées au travers du mur.

La CRMS demande d'organiser les entrées de parking au niveau de la rue Fritz Toussaint là où le mur d'enceinte a disparu, au droit des nouveaux volumes.

Dans tous les cas, l'architecture des ouvertures devra s'ïntégrer de manière à ne jamais porter préjudice à la continuité du mur et au rythme des piliers 4. Imposer dans les prescriptions réglementaires de faire précéder chaque demande de permis d'une étude patrimoniale Une étude concernant l'état des bâtiments inaccessibles lors de l'étude de faisabilité et de définition, est désormais possible et nécessaire.Pour un projet cohérent et harmonieux, la recherche du juste équilibre entre les différents enjeux, y compris la dimension patrimoniale, doit se décliner à chacune des étapes du processus. comme c'est le cas dans le PAD et comme c'est le cas également dans le dossier à l'étude pour le bâtiment avant.

La CRMS demande que chaque introduction de permis d'urbanisme soit accompagnée d'une étude historique (inventorisation, analyse, valorisation) et d'un dossier d'évaluation des possibilités de valorisation patrimoniale, et de réutilisation de éléments de construction plus récents (développement durable et économie circulaire). 5. Imposer des prescriptions contraignantes pour écritures architecturales des nouvelles constructions Pour permettre des projets de construction de qualité et innovants tout en garantissant la cohérence d'ensemble qui fait la haute valeur patrimoniale du site, la CRMS demande que les prescriptions imposent l'utilisation des matériaux en briques rouges avec soubassement en pierre bleue ainsi qu'un matériau et une teinte unique pour les châssis et éléments de toiture.Cela ne contrevient en rien aux possibilités de développer des projets neufs et contemporains mais garantit une intégration contextuelle tenant compte des caractéristiques majeures qui font la cohérence de la composition originelle. L'idéal serait que cela soit un projet architectural d'ensemble et pas un projet morcelé. 6. Aménagement paysager des espaces publics Le rôle de l'espace public est très important pour faire le lien et la cohérence du site.Le plan d'aménagement prévoit une végétalisation maximale des espaces ouverts, tout en respectant le caractère existant. La CRMS insiste pour que les matériaux historiques - pavés en porphyre - continuent à être prédominants dans le futur et que l'aménagement de l'espace public soit lui aussi assorti d'une étude historique (inventorisation, analyse, valorisation) et d'un dossier d'évaluation des possibilités de valorisation patrimoniale, et de réutilisation de éléments de construction plus récents. La CRMS reconnaît la nécessité de prévoir des surfaces qui seront adaptées à toutes les utilisateurs (notamment PMR) et modes de transport, mais elle considère que valorisation patrimoniale et mobilité durable peuvent se combiner ». 7. Avis de Perspective.Brussels Vu l'avis de Perspective.brussels du 5 mars 2019, rédigé dans les termes suivants : « Conformément au prescrit de l'article 30/5 § 1 er du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), le Bureau Bruxellois de la Planification (Perspective) communique ci-après son avis sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur « Anciennes Casernes d'Ixelles » approuvé en 1ère lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 20 décembre 2018 et mis à l'enquête publique du 6 février au 8 avril 2019.

Préambule Perspective est l'organisme d'intérêt public chargé notamment de l'exercice des compétences planologiques telles que listées au titre Il du CoBAT précité et qui comprennent l'élaboration des Plans d'Aménagement Directeurs (PAD). A cet égard, la communication d'un avis sur le texte du projet de PAD « Anciennes Casernes d'Ixelles » a ceci de particulier qu'elle porte sur un document pour l'élaboration duquel Perspective est l'institution reconnue comme responsable à l'égard du Ministre-Président en charge de l'Aménagement du territoire et du Gouvernement dans son ensemble.

Néanmoins, au travers de la gouvernance mise en place pour élaborer le projet de plan ainsi qu'à l'occasion des différents moments d'information et de concertation organisés afin de présenter le PAD aux communes, aux citoyens, aux associations, aux acteurs économiques ainsi qu'à un maximum d'autres acteurs urbains, Perspective a pu recueillir un certain nombre d'avis et de considérations et profite donc de cette étape de la procédure pour mettre en évidence certains éléments qui pourraient être pris en compte pour faire évoluer le projet de PAD. Compatibilité PAD/RRU Les dispositions du Règlement Régional d'Urbanisme règlent certains détails de la mise en oeuvre des bâtiments et des espaces publics du projet de PAD. Afin de garantir que la vision d'ensemble développée par le PAD demeure d'application, il pourrait être recommandé que la question du stationnement des véhicules privés dans le projet soit abordée dans le volet réglementaire (à défaut d'un nombre fixe d'emplacements de parcage, le concept et les priorités pourraient être définis).

Gabarits Le projet de PAD comporte dans son volet réglementaire des prescriptions générales et particulières fixant les caractéristiques des constructions. Il définit des dispositions impératives mais organise des exceptions en matière de gabarits autorisés dans deux zones d'affectations majeures du projet de PAD. Ainsi, selon la PG .9, un dépassement des hauteurs maximales (objectives) autorisées est possible pour tous les bâtiments visés dans les prescriptions particulières (PP) moyennant mesures particulières de publicité (MPP) et sous réserve d'être compatible avec les objectifs identifiés au volet stratégique du projet de PAD en termes de composition, de distribution et de perspectives spatiales et de présenter un impact limité sur le micro climat et la visibilité des éléments à valeur patrimoniale.

Il relève de différentes concertations intervenues dans le cadre de l'élaboration du projet de plan que, par le caractère soumis à interprétation du « respect des objectifs du volet stratégique » et « d'impact limité sur le microclimat et la visibilité des éléments à valeur patrimoniale », la prescription générale (PG) .9 n'élimine pas totalement le risque de mettre en difficulté les objectifs de limitation de la densité construite. S'agissant d'un élément essentiel du projet de plan, la question peut se poser d'un encadrement plus régulé de la faculté offerte par la PG 9.

Patrimoine Le projet de PAD met en oeuvre, via la PG 4. et le plan d'implantation n° 2, un mécanisme à valeur réglementaire de valorisation générale de l'ensemble bâti et des espaces publics et une sauvegarde des caractéristiques architecturales et esthétiques de bâtiment identifié. Si l'attention apportée au patrimoine est un engagement renouvelé du Gouvernement (Déclaration de politique régionale 7/2014, étude MSA-IDEA, cahier des charges PAD, projet de PRDD et PRDD ...), le statut conféré par le projet de PAD à l'ensemble du site (valorisation) et à certaines constructions (sauvegarde) pourrait mieux cerner les enjeux du site.

Il conviendrait d'y traiter les constructions linéaires tel que le mur d'enceinte ou les bâtiments au patrimoine intéressant mais dans un état d'obsolescence avancé (bâtiment d'angle « P »).

Il serait donc peut-être nécessaire de faire évoluer la carte n° 2 en cohérence avec la valeur patrimoniale octroyée au mur.

Cohérence entre le projet des universités FEDER et le projet de PAD Le projet de PAD intègre les bâtiments (A, A', B, C, C', C", M) et l'esplanade centrale bénéficiaire d'un financement FEDER. Ce sous-projet, sous maîtrise d'ouvrage des universités, vise à rénover et convertir ces bâtiments monumentaux de la caserne en équipements universitaires, logements pour chercheurs, centre d'interprétation et halle alimentaire. Le subside FEDER est conditionné à la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de développement durable et au respect d'un calendrier strict (finalisation des travaux avant fin 2023). Le lauréat du concours architectural a été désigné entre l'adaptation du PAD suite aux avis du CA/COPIL et du CRDT et l'adoption en 1ère lecture.

L'instruction du projet de PAD et la définition plus précise du projet des universités intervenant de manière parallèle, il convient de garantir à tout moment que ce dernier reste compatible avec le cadre général fixé par le projet de PAD. Aspect environnemental Si le projet architectural des universités financées par le FEDER profitera des exigences de performances énergétiques et environnementales liées à son financement, les autres projets du site, outre les grandes ambitions du volet stratégique, sont encadrés par quelques prescriptions réglementaires.

Les avancées concernent principalement les PG .5 limitant l'accès automobile au site, PG 6. promouvant la qualité environnementale du site, la diminution de production de déchets, l'adaptabilité et l'évolutivité des espaces et programmes, la réutilisation des ressources et l'introduction de zone de parc Usquare et de voirie paysagère. L'ensemble des autres dispositions s'appliquant en matière de performance énergétique, d'adaptabilité, de mobilité durable, de végétalisation du site relèvent du droit commun. Le projet pour les casernes, son contexte pourraient permettre de donner au site un rôle de démonstrateur environnemental pour toute la Région.

Il pourrait être intéressant de clarifier l'application de la prescription générale PG.7 relative à la création d'espaces verts hors zone de parc usquare de sorte à mieux déterminer si elle est applicable à l'échelle de chacun des projets ou de manière globale et de déterminer les différentes catégories d'espaces verts à créer (surfaces avec végétation sur couche de substrat épaisse, toitures vertes ... ) Pour permettre le développement de l'agriculture urbaine (activités productives nourricières), il serait nécessaire de permettre leur implantation dans les zone mixte usquare et zone d'habitation usquare et préciser que celles-ci s'implantent en toiture.

Mobilité et voirie Le projet de PAD traite de mobilité active et de stationnement dans son volet stratégique : la jauge maximale de stationnement souterrain est de 331 emplacements sur site, des ratios d'emplacements pour stationnement vélo ainsi que les principes de cheminement sont définis. Le volet réglementaire délimite l'emplacement des stationnements automobiles souterrains à créer, leurs accès et pose le principe d'absence de circulation automobile permanente sur le site.

De manière plus ponctuelle, limiter la largeur des accès au parking souterrain permettrait d'optimiser la qualité de l'espace public et favoriser la convivialité et l'animation des rues.

De même, il serait intéressant d'ajouter à la prescription générale PG.S « L'aménagement des bâtiments intègre les emplacements de stationnement adaptés à l'utilisation des modes actifs ». Afin de garantir une certaine sécurité pour les porteurs de projets architecturaux, le projet de PAD pourrait préciser dans le volet réglementaire les règles relatives (éventuellement évolutives) au stationnement vélo et au stationnement automobile pour le site dans son ensemble et par projet.

La PG .5 réserve l'accès au site aux modes actifs de déplacement et occasionnellement aux véhicules [ ... ] de livraison. Le projet de PAD pourrait prévoir une disposition transitoire le temps de la réalisation des différents sous-projets architecturaux.

Autres considérations L'ancien auditoire situé dans le bâtiment H pourrait être conservé et faire l'objet d'une réhabilitation, s'insérer dans un projet plus large de centre culturel. Le régime de gestion de cet équipement peut être public (équipement) ou privé (commerces). Le bâtiment H est affecté en zones mixtes usquare, laquelle limite la superficie des commerces. Dans ce sens, il pourrait être ajouté à la prescription additionnelle B .8 bâtiment H « Sous réserve d'enquête publique et d'avis de la commission de concertation, le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment H peut être affecté aux commerces. » Les bâtiments K ne font pas l'objet de prescriptions réglementaires particulières. Ils constituent à la fois une réserve de superficie pour des fonctions utiles à la vie du site (espaces annexes dédiés à la mobilité douce, au tri des déchets ou à d'éventuels équipements techniques améliorant les performances environnementales du site) et l'interface du projet usquare depuis et vers l'avenue de la Couronne.

Le développement des 20 000 m2 de logements familiaux sera phasé : il convient que les superficies développées s'équilibrent entre les différentes sous-zones de la zone d'habitation usquare de sorte de garantir le bon aménagement des lieux et la meilleure habitabilité du site.

Il pourrait être ajouté une prescription additionnelle initiale : « Par défaut, la superficie de plancher affectée au logement correspond, pour chaque périmètre de demande de permis, au maximum à l'application faite, à la superficie de plancher de logement maximale de 20.000 m2, du ratio entre la surface au sol du périmètre concerné par la demande et la surface au sol de la zone d'affectation. Ce ratio peut être dépassé, aux conditions suivantes : 1° l'augmentation de la superficie de plancher est dûment motivée par des raisons sociales ou économiques, 2° les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la répartition équilibrée de la fonction de logement dans la zone, 3° les actes et travaux ont été soumis aux mesures particulières de publicité.» 8. Avis de la commune d'Ixelles Vu l'avis non daté de la commune d'Ixelles, rédigé dans les termes suivants : La Commune d'Ixelles accueille favorablement la reconversion du site des anciennes casernes de gendarmerie, aujourd'hui inoccupé, en un quartier mêlant une diversité de fonctions urbaines et respectant la grande valeur patrimoniale des lieux. La reconversion de cette portion de territoire en une cité universitaire internationale et en un quartier d'habitations familiales répond au double constat d'un déficit de logements familiaux et de logements universitaires à prix modérés en Région de Bruxelles-Capitale. L'implantation d'équipements, de services, d'une offre commerciale utiles à la vie de proximité ainsi que la création d'un espace vert et d'une grande esplanade constituent une opportunité intéressante pour améliorer l'agrément d'un quartier aujourd'hui majoritairement résidentiel.

Par ailleurs, la Commune tient à compléter le constat fait dans le cadre du PAD par celui d'un déficit de logements à vocation sociale en Région de Bruxelles-Capitale et à Ixelles, en particulier. Aussi, l'implantation sur le site de logements publics à finalité sociale, et particulièrement des logements sociaux, permettrait d'également rencontrer cet enjeu sociodémographique.

Cela étant, la Commune fait les observations suivantes sur le projet de PAD afin de trouver un juste équilibre entre le redéveloppement envisagé et l'environnement existant dans lequel il s'inscrit : 1. En ce qui concerne la densité envisagée La densité construite projetée sur le site est de 58.866 m2 de superficie de plancher hors sol pour une surface au sol de 38.500 m2, soit un rapport P/S de 1,52. Cette valeur est comparable aux densités des quartiers alentours bien qu'il faille souligner que ce rapport P/S est sous-évalué puisqu'il intègre une place, un espace vert et des voies de desserte.

Quoi qu'il en soit, par-delà cet indicateur, c'est la forme urbaine de la densité qui est importante pour sa bonne insertion dans le contexte existant et son acceptabilité par les habitants du quartier aussi bien que par les autorités communales.

Aussi, la Commune souscrit-elle de manière générale aux principes urbanistiques d'ordonnancement et de gabarit des constructions développés dans le projet de PAD et, en particulier, ceux relatifs aux bâtiments d'intérêt patrimonial et ceux consistant à prévoir un rapport visuel entre le site et la rue (percées) ainsi qu'à créer une variation volumétrique des constructions et des reculs par rapport à l'alignement pour la zone consacrée aux logements familiaux de la rue Juliette Wytsman.

Néanmoins, en ce qui concerne les gabarits, la Commune estime que la relation aux quartiers limitrophes et la situation sur le site (notamment son ensoleillement) seraient améliorées en réduisant la hauteur des nouvelles constructions sur les franges au nord-ouest affectées aux logements familiaux directement en contact avec le tissu existant.

La Commune ne peut accepter que ce soient les bâtiments trop hauts situés en vis-à-vis du site (p.ex. logements des officiers gendarmes R+6 dans la rue J. Wytsman) qui déterminent la hauteur des volumes capables dans lesquels les nouvelles constructions pourront s'inscrire.

La commune demande dès lors de réduire significativement la hauteur du volume capable dans la rue Fritz Toussaint et dans la rue Juliette Wytsman. Et de réécrire les prescriptions réglementaires en ce sens (prescription A.3).

D'autant que les constructions projetées dans le projet de PAD permettent d'accueillir environ 1.026 habitants soit une densité de population de 266 habitants/ha, ce qui est excessif. Il est en effet prévu d'accueillir sur le site 200 logements familiaux (421 habitants) et 600 kots (605 habitants) et donc une densité de population équivalente à celles des 9ème et 13ème arrondissements de Paris ou encore à celle des quartiers le plus denses de Bruxelles à Saint-Gilles ( « Monténégro » ).

Densité à laquelle viendra encore s'ajouter les nombreux visiteurs journaliers du site. 2. En ce qui concerne le programme et la cohabitation des fonctions La Commune tout comme les riverains qui ont déjà pu s'exprimer sur le projet de PAD sont soucieux de la bonne cohabitation entre les activités universitaires et la fonction de logement classique. La spatialisation du programme qui contrairement à d'autres scénarios évalués, différencie clairement les logements étudiants et les équipements à vocation métropolitaine des logements familiaux semble être la meilleure solution pour favoriser une cohabitation harmonieuse des activités sur le site et vis-à-vis de l'extérieur.

Dans l'optique d'une coexistence tranquille des diverses occupations, la Commune insiste pour que le bâtiment D soit effectivement destiné aux familles de chercheurs et doctorants étrangers qui viennent à Bruxelles pour le moyen terme.

En ce qui concerne l'activité commerciale, la proposition de la répartir le long de la diagonale active est également de nature à assurer la bonne intégration de cette fonction dans un tissu dense.

Cependant, hormis pour le bâtiment« M »qui est destiné à accueillir un « food court » et un marché couvert de produits bio, les seuils autorisés pour l'activité commerciale en zones mixtes paraissent excessifs. En tous cas, la Commune demande de privilégier des cellules commerciales de taille modeste et utiles à la vie de proximité en l'indiquant dans le volet stratégique. 3. En ce qui concerne l'ouverture physique du site sur les quartiers voisins La Commune souscrit aux orientations concernant le traitement du mur d'enceinte dans les rue Juliette Wytsman et Fritz Toussaint ainsi que pour le mur à l'intérieur qui site (clos des mariés).EIIe adhère également à celles proposées pour le mur à front du Boulevard Général Jacques.

Par contre, en ce qui concerne le mur longeant l'avenue de la Couronne, la Commune estime que le maintien du mur en l'état nuit à la relation du site avec la voirie et à l'attrait des cheminements piétons le long du site. La Commune demande, à cet endroit, d'animer le front bâti par des solutions architecturales qui respectent l'intérêt patrimonial et le rôle structurant d'une configuration qui contribue à l'identité du site.

Pour renforcer cette animation de l'avenue de la Couronne au niveau des casernes, la Commune demande, en outre, que l'entrée monumentale existante du site sur l'avenue de la Couronne devienne une porte d'entrée principale pour le site et, pour cela, que les rez-de-chaussée les plus proches (quelques dizaines de mètres courants des rez-de-chaussée des bâtiments J et K sur l'avenue de la Couronne et des bâtiments G et L dans l'intérieur du site) soient traités comme des « rez-de-chaussée activés. 4. En ce qui concerne les équipements La Commune réitère ses demandes en matière d'équipements et tient particulièrement à ce qu'une bibliothèque internationale puisse s'implanter sur le site en raison de sa vocation internationale et du caractère cosmopolite d'Ixelles et de la Région. Outre la bibliothèque internationale et en sus de ce qui est proposé dans le projet de PAD, la commune souhaite les équipements suivants qu'elle estime nécessaire au bon fonctionnement du site: - une école fondamentale (a priori de l'enseignement néerlandophone) - un équipement sportif de dimension locale, lequel pourrait être mutualisé avec l'école; - une crèche; - une plaine de jeux; - un point vélo La Commune demande que les occupations temporaires qui animent actuellement le site soient évaluées et alimentent la réflexion pour définir les appropriations définitives. 5. En ce qui concerne la typologie et la nature des logements familiaux Pour le logement familial, la Commune demande de réfléchir à une mixité de taille des logements sur le site. Egalement, elle souhaite qu'une proportion très importante de logements publics soit envisagée voire la totalité du parc de logements familiaux projetés.

En effet, la Commune d'Ixelles connaît des prix pour l'immobilier résidentiel parmi les plus hauts de la Région Bruxelloise, tant dans le locatif que dans l'acquisitif. Cette situation limite de manière croissante la résidence à Ixelles des publics précarisés et modestes.

La part peu élevée du logement public à Ixelles (autour de 5% loin des 15% d'objectif pour chaque commune de la Région) contribue à la difficulté de localisation résidentielle pour les populations défavorisées sur le territoire communal. C'est pourquoi, la Commune souhaite que la partie logements familiaux compte la proportion la plus élevée de logements publics possible, étant entendu que l'urbanisation d'un nouveau morceau de ville comme celui des Casernes est unique à Ixelles et non appelé à se renouveler dans les années à venir.

Par ailleurs, la Commune souscrit au souci d'innovation qui tend à proposer une offre en habitats groupés et/ou en logements intergénérationnels. Un habitat communautaire pour seniors pourrait par ailleurs constituer une typologie de logements intéressante à développer sur le site, le besoin de pareil programme, en particulier parmi les opérateurs de logements publics, étant à présent avéré. 6. En ce qui concerne l'espace vert La commune se réjouit de la création d'un espace vert de pleine terre accessible à tous dans une zone qui en est actuellement dépourvue. La Commune souhaite néanmoins augmenter sa superficie soit en démolissant le bâtiment « I » de faible valeur patrimoniale soit en réduisant sensiblement son emprise.

Cette demande vise à éviter les conflits d'usages qui risquent de découler d'un espace vert mal proportionné tels que ceux observés dans le site similaire de l'ancien hôpital militaire d'Ixelles accueillant pourtant un espace vert plus conséquent. Des conflits d'usages dont il est attendu qu'ils soient aggravés en raison de la situation du parc le long de la diagonale de mobilité qui est vouée à accueillir les principaux flux piétons. 7. En ce qui concerne l'esplanade centrale Le projet de PAD prévoit que l'esplanade centrale devant le bâtiment M reste à dominante minérale en vue notamment d'y organiser des événements ponctuels. Cela étant, et puisqu'elle ne contraint pas l'organisation d'événements, la Commune demande de privilégier la plantation d'alignements continus et réguliers d'arbres de première grandeur sur la longueur de la place dans une optique paysagère qui tient compte de la trame orthogonale caractéristique des lieux. 8. En ce qui concerne la mobilité et le stationnement En matière de mobilité, la Commune soutient le parti pris de dédier le site aux mobilités actives étant donné l'excellente accessibilité du site.Cela étant, la Commune s'inquiète des conflits qui pourraient apparaître entre les piétons et les cyclistes à l'intérieur du site.

La Commune souhaite que l'esplanade centrale soit consacrée à l'agrément et à la déambulation piétonne et n'est par conséquent pas favorable à la matérialisation d'un itinéraire cyclable principal à travers cet espace.

Dans cet ordre d'idées, la Commune demande de positionner les parkings vélos de grande capacité à différents endroits en bordure de site pour limiter les conflits de ce mode de transport avec les piétons.

En ce qui concerne le stationnement automobile, le volet indicatif du projet de PAD prévoit un ratio de 0,77/logement qui est conforme à l'ambition du site et cohérent avec la très bonne accessibilité dont il jouit.

La Commune soutient cette proportion de stationnement qui correspond aux études du rapport sur les incidences environnementale et aux besoins du marché pour un site présentant une telle accessibilité en transports publics. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire de confirmer ce quota dans les prescriptions réglementaires étant donné que la révision de l'actuel Règlement Régional d'Urbanisme propose des ratios de même grandeur pour la zone; à savoir : a) au minimum 0,5 emplacement/logement et au maximum 0,75 emplacement/logement pour les studios et les logements d'une chambre;b) au minimum 0,75 emplacement/logement et au maximum 1 emplacement/logement pour les logements de deux chambres;c) au minimum 1 emplacement/logement et au maximum 1,5 emplacement/logement pour les logements de trois chambres et plus. Par ailleurs, le RRU prévoit que le nombre d'emplacements de parcage peut être inférieur à ces normes pour les logements construits par un opérateur immobilier public ainsi que pour les logements étudiants. A juste titre, le projet de PAD ne prévoit pas de stationnement automobile pour les étudiants.

La Commune considère que l'offre de stationnement proposée en souterrain pour les autres fonctions que le logement est modérée (110 places), adaptée au contexte de mobilité et nécessaire au fonctionnement socio-économique du site qui prévoit une fréquentation journalière d'environ 1.500 visiteurs.

Pour ce qui est du stationnement vélo, la Commune demande que la recommandation d'envisager une offre se situant entre 1.400 et 1. 700 places vélos soit suivie et de prévoir une intégration sur le site qui ne gêne pas d'autres usages ni la relation dynamique que la plupart des rez-de-chaussée doivent entretenir avec l'espace public pour l'animation, le confort urbain et le contrôle social du site. L'offre devra être répartie en divers endroits en périphérie du site (pas concentrée en un seul endroit).

Bien que la question puisse être examinée à l'occasion des permis d'urbanisme, la Commune souhaite déjà insister sur la nécessité d'équiper les parkings souterrains de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Egalement, la Commune estime dès à présent que la mise à disposition de une à trois voitures partagées dans le périmètre du site tel que recommandé par le rapport sur les incidences environnementales est tout à fait insuffisant et demande d'en prévoir au minimum 5 dont un consacré à un véhicule utilitaire.

La Commune considère, par ailleurs, impératif de maintenir et de renforcer l'offre de transports en commun sur la ligne 25 qui opère la liaison entre les différentes localisations universitaires (Solbosch, Plaine et désormais Casernes).

De même, la Commune souhaite que le volet stratégique du PAD recommande d'apporter des améliorations au pôle d'échanges de la gare d'Etterbeek et spécialement au niveau des quais de trams qui sont trop étriqués pour recevoir les flux de passagers actuels et a fortiori ceux à venir dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. 9. En ce qui concerne l'évolution du site sur le long terme Dans un esprit de développement durable, la Commune soutient la proposition d'imposer aux espaces et programmes qu'ils respectent un principe d'adaptabilité et d'évolutivité.10. En ce qui concerne la gestion et l'entretien du site La commune conçoit qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités de gestion et d'entretien du site.Néanmoins, cette question est cruciale pour le bon fonctionnement des lieux.

Il y aura lieu en cette matière d'être exemplaire compte tenu de l'ambition de développement durable et d'économie circulaire affichée par le projet de PAD. La Commune demande d'ores et déjà de maintenir en tout temps un accès public au site (24h/24 et 7j/7).

En ce qui concerne l'espace public, il y aura lieu de définir un gestionnaire et, le cas échéant, établir une convention de gestion et d'entretien entre les différentes parties prenantes.

La Commune n'a pas d'objection de principe à ce que le site demeure privé avec des servitudes publiques (perpétuelles) de passage. 11. En ce qui concerne les prescriptions réglementaires Compte tenu des remarques qui précèdent : - Modifier la prescription littérale A.3. concernant la hauteur totale des bâtiments de la zone d'habitation afin d'en réduire les gabarits; - Trouver une formulation plus juste pour la prescription A.5. qui impose une« variation des alignements ». Dans la mesure où l'alignement constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé, et que cette limite est donnée par le mur d'enceinte, il est plus juste d'écrire« une implantation variable des constructions par rapport à l'alignement ».; - Vérifier l'intérêt de figurer la prescription additionnelle C.4. relative à la connexion d'au moins un passage public accessible entre le boulevard G. Jacques et l'intérieur du site sur les plans réglementaires; - Modifier la prescription E.1. afin que, compte tenu des caractéristiques de la trame historique, les espaces structurants arborés soient plantés de manière continue et régulière; - Pour les voies à l'intérieur du site qui deviendront publiques, il y a lieu de définir leur statut en matière d'enseignes et de publicité (p.ex. zone restreinte) et, à cet égard, prendre en compte le caractère patrimonial des lieux. La Commune demande d'y interdire la publicité; - Préciser ce qu'il convient d'entendre par « installations provisoires de nature événementielle » qui, si elles sont permises sans limitation saisonnières, devront recevoir les autorisations appropriées et se conformer aux règlements d'urbanisme et notamment à l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis à durée limitée. Qu'il y a lieu d'exclure les dispositifs de publicité de ces installations événementielles temporaires; - Etendre la zone de parc dans les prescriptions graphiques.

LE CONSEIL, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur« anciennes casernes d'Ixelles »;

Vu le courrier du 4 février 2019, dont la Commune a accusé réception le 5 février, par lequel le Gouvernement demande l'avis de la Commune sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) « anciennes casernes d'Ixelles » endéans les 45 jours conformément à l'article 30/5 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat);

Considérant que le PAD est un nouvel outil de planification de compétence régionale prévu par les articles 30/1 à 30/11 du Cobat afin de faciliter le (re)développement cohérent de certaines zones du territoire régional jugées prioritaires;

Considérant que le PAD est situé au sommet de la hiérarchie des plans et règlements d'urbanisme et prévaut par conséquent sur tous ceux qui lui sont inférieurs, dont le PRAS;

Considérant que le présent projet PAD « anciennes casernes d'Ixelles »porte sur le territoire compris entre le boulevard Général Jacques, la rue Juliette Wytsman, l'avenue Fritz Toussaint et l'avenue de la Couronne qui correspond au site occupé par les anciennes casernes de gendarmerie de et à Ixelles;

Considérant que la partie de territoire couverte par le projet de PAD est propriété de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le projet de PAD s'inscrit dans les orientations du Plan Régional de Développement Durable (PRDD) du 12 juillet 2018 qui identifie le site des anciennes casernes de gendarmerie comme prioritaire pour le développement de la région et prévoit d'y aménager un quartier ouvert, durable, mixte, universitaire et international;

Considérant que l'adoption d'un PAD est nécessaire pour opérationnaliser cette ambition en ce que le périmètre concerné est actuellement affecté au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) en « zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public » qui limite les possibilités d'un développement urbanistique mixte tel qu'envisagé par la Région;

Considérant que le projet de PAD traduit le développement envisagé pour le site dans un volet stratégique à valeur indicative, d'une part, et dans un volet réglementaire de force obligatoire, d'autre part;

Considérant que le volet stratégique fixe des orientations pour le développement du site en matière de programmation (fonctions et usages) et de composition spatiale et paysagère;

Qu'il prévoit notamment: - des orientations programmatiques visant à assurer une mixité fonctionnelle du site par la création d'un pôle universitaire, d'équipements de quartier et internationaux, des commerces, des logements étudiants à prix modérés dans la partie centrale du site (600 logements) et des logements familiaux sur les franges du site le long des rue J. Wytsman et F. Toussaint (200 logements); - des principes urbanistiques portant sur l'intégration du site à son environnement; - des indications tendant à concilier les futurs besoins du site avec l'identité historique des lieux et le patrimoine architectural qui s'y trouve comme, par exemple, la conservation de la trame d'urbanisation historique et la valorisation des bâtiments intéressants du point de vue patrimonial; - des principes de spatialisation et de gabarit pour les bâtiments à (re )construire; - la création de deux espaces publics de nature et d'ambiance différentes: la reconversion de la cour d'honneur des anciennes casernes en esplanade centrale et la création d'un parc de quartier; - les orientations en matière de mobilité et de stationnement telles que réserver- sauf exceptions- l'accessibilité du site aux modes actifs dont les circulations sont organisées selon une diagonale majeure reliant la gare d'Etterbeek au carrefour J. Wytsman/F. Toussaint.

Considérant que le volet réglementaire est composé de prescriptions littérales et graphiques détaillant les éléments invariants auxquels la Région entend donne un caractère obligatoire;

Considérant qu'en vertu de l'article 30/9 du Cobat, il ne sera pas possible de déroger aux dispositions auxquelles le Gouvernement aura donné expressément force obligatoire et valeur réglementaire;

Considérant que le volet réglementaire du présent projet de PAD décline le programme pour le site sous la forme de prescriptions générales et particulières relatives aux zones d'habitation, d'équipement, de forte mixité, de parc ainsi que pour les voiries paysagères et les espaces structurants;

Qu'il prévoit des règles de gabarit maximal autorisé et d'ordonnancement des bâtiments à construire;

Qu'il détermine des prescriptions pour le traitement des voiries;

Qu'il réserve un traitement spécifique à la frange destinée à accueillir les logements familiaux dans le but de réussir l'intégration des nouvelles constructions tant vis-à-vis des bâtiments situés à l'intérieur du site que de ceux des quartiers existants aux abords;

Considérant que le projet de PAD a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) conformément à l'article 30/3 du Cobat;

Considérant que le RIE a examiné plusieurs scénarios d'urbanisation du site pour en retenir un préférentiel dont les incidences ont été évaluées et pour lequel des recommandations ont été formulées;

Considérant que de manière générale le PAO s'inscrit dans les recommandations du RIE;

Considérant que, conformément à l'article 30/3, § 1 er alinéa 2 du Cobat, le projet de PAD a été soumis à un processus d'information et de participation préalable avec le public concerné;

Que plusieurs observations ont été émises par le public concerné à l'occasion de cette information préalable; à savoir: - des observations relatives à la densité prévue sur le site qui est jugée trop élevée; - des observations relatives à la forme de la densité et donc aux implantations et aux gabarits admis pour les bâtiments eu égard aux quartiers environnants; - des observations relatives à la difficulté de faire coexister harmonieusement des logements étudiants avec des logements familiaux; - des observations sur la nature des logements familiaux (sociaux, moyens ou libres) et leur typologie; - des observations sur les équipements à prévoir qui doivent être accessibles à tous et profiter à la vie de quartier des observations relatives à la mobilité, aux conséquences en termes de circulation et de stationnement d'une densification du site mais aussi à la nécessité de promouvoir les mobilités alternatives à l'automobile; des observations relatives à l'environnement et particulièrement la requête d'optimiser l'espace vert prévu, de planter l'esplanade centrale et de limiter les nuisances sonores; des observations relatives aux modalités d'entretien et de gestion du site;

Considérant que le projet de PAD est actuellement soumis à enquête publique du 6 février au 8 avril 2019;

Vu la nouvelle Loi Communale;

Sur proposition faite par Monsieur Yves ROUYET, Echevin de l'Urbanisme, du Patrimoine, de la Mobilité, de la Qualité de la Vie et du Bien-être des animaux;

DECIDE: - d'approuver l'avis de la Commune d'Ixelles sur le projet de plan d'aménagement directeur (PAD) des « Anciennes Casernes d'Ixelles » lequel est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer ainsi qu'à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la Tutelle administrative tels qu'en vigueur à ce jour ». 9. Avis du Conseil Consultatif du Logement Considérant que le Conseil Consultatif du Logement n'a pas remis d'avis. IX. Enquête publique Considérant que l'enquête publique s'est tenue du 6 février 2019 au 8 avril 2019;

Que 66 courriers de réclamations et observations ont été déposés;

Considérant que les réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique peuvent être résumées dans les termes repris au chapitre XI. X. Avis de la Commission régionale de Développement Que la Commission régionale de développement a tout d'abord remis un avis sur les aspects généraux communs à l'ensemble des PAD rédigé comme suit : 1. METHODOLOGIE Pour élaborer son avis sur les dossiers des PAD, la Commission a, dans un premier temps, auditionné les responsables du dossier et/ou les auteurs de projet des PAD et de leur RIE. Tout en ayant le PRDD pour fondement de son analyse et de son avis, elle a ensuite pris connaissance des avis et des observations/réclamations émises pendant l'enquête publique.

Pour ce faire, les remarques ont été encodées et regroupées par grandes thématiques, en tenant compte de la table des matières des documents mis à l'enquête publique (le projet de PAD, le RIE, le résumé non technique, l'arrêté du gouvernement).

La Commission a pu ainsi aborder avec plus de précision les questions se dégageant de sa première analyse avec les représentants du Cabinet lors de son audition.

La Commission a écarté systématiquement toutes les remarques qui ne faisaient pas l'objet du PAD et, sans entrer dans le détail des réclamations, elle a relevé les grands sujets relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui sont à la base des remarques, observations et avis rendus durant l'enquête publique.

Afin de garantir une cohérence dans son analyse des différents PAD, la Commission a rassemblé, ci-après, les lignes générales qu'elle a prises en considération pour l'examen et l'appréciation des réclamations. Celles-ci reflètent sa vision générale et sa position en ce qui concerne le développement urbain régional. Ces éléments sont un préalable aux avis spécifiques développés pour les différents PAD. Pour analyser les PAD qui lui sont soumis pour avis, la Commission examine comment ils rencontrent les grands objectifs du PRDD à savoir : ? UN TERRITOIRE POLYCENTRIQUE ET MULTISCALAIRE /UNE ACCESSIBILITE MULTIPOLAIRE Bruxelles fait partie d'un réseau de villes national et européen. La ville est en interaction permanente avec son hinterland proche. Son tissu se poursuit au-delà de ses limites administratives. La ville se développe à l'intérieur de limites administratives définies au sein desquelles le principe de ville de proximité est la base de la réflexion pour un développement urbain de qualité. Pour exprimer l'ensemble de ces dynamiques, la Région a défini une structure territoriale polycentrique constituée de pôles d'échelles et de fonctions spécifiques.

La Commission a cherché à savoir comment le projet étudié se situe par rapport aux territoires et échelles définies dans le PRDD : son rapport aux réseaux régional, national et international des villes, ainsi qu'à la métropole (Région et son hinterland), l'organisation de l'accessibilité des différents pôles urbains, la transition vers une multimodalité liée aux multipolarités et l'organisation de la proximité marchable dans un développement durable des quartiers. ? UN TERRITOIRE PRENANT APPUI SUR DES STRUCTURES PAYSAGERES ET NATURELLES Les défis écologiques imposent de revoir le rapport à la morphologie naturelle de la ville. Le PRDD restaure la macrostructure écologique et instaure une meilleure prise en compte des dynamiques naturelles.

Les éléments structurants de cette dynamique sont les espaces ouverts (maillage vert) et le réseau hydrologique (maillage bleu). Ces structures forment les grandes structures paysagères de la Région dont les fonctions sont multiples.

L'analyse a porté sur la façon dont le projet rencontre l'objectif de la combinaison de ces structures naturelles et paysagères avec les structures de mobilité (paysages métropolitains selon le relief, les couronnes urbaines, ...) à savoir : comment le projet étudié s'appuie sur cette structure paysagère dans l'organisation de services écosystémiques et de ses fonctions (fonction de régulation, d'approvisionnement, sociales, culturelles, sportives et d'aménités). ? UN TERRITOIRE EQUILIBRE AU NIVEAU SOCIAL/LE DEVELOPPEMENT D'UN CADRE DE VIE AGREABLE, DURABLE ET ATTRACTIF Une fracture sociale se territorialise entre des quartiers centraux plus pauvres qui concentrent chômage et pauvreté et une large périphérie plus ou moins nantie. Cette socio-géographie est illustrée par une répartition inégale de la population sur le territoire, où des quartiers densément bâtis côtoient des quartiers aux densités plus basses que la moyenne régionale.

La Commission a cherché à savoir comment le projet s'inscrit dans une vision de solidarité sociale et les modalités qu'il développe pour un droit à la ville (lutte contre la fracture sociale et la pauvreté, lutte contre la ville duale) et comment l'accessibilité participe au renforcement de la ville de proximité en lien avec la densification. A cet égard, le Monitoring des Quartiers est un outil qui permet de rencontrer cette préoccupation. ? UNE GOUVERNANCE COLLABORATIVE ET DYNAMIQUE Le PRDD promeut la mise en place d'une gouvernance collaborative. Les conditions de sa mise en oeuvre sont les suivantes : - Développer les collaborations entre tous les acteurs publics de la ville, à toutes les échelles et à tous les niveaux de pouvoir, - Mettre en place une planification dynamique et cohérente au travers des divers instruments régionaux, - Associer le citoyen au développement régional. - Associer les acteurs privés économiques et propriétaires fonciers. - Etablir des partenariats avec les acteurs privés associatifs de la mobilité, du transport et de la logistique. La planification doit être collaborative et dynamique.

L'analyse a porté sur la manière dont le projet a été planifié et communiqué en phases de mobilisation et participe d'une gouvernance collaborative, associant les différents acteurs et les citoyens. 2. REMARQUES GENERALES POUR L'ENSEMBLE DES PAD Intégration du PAD au sein d'une vision régionale La Commission relève l'importance d'une bonne compréhension de la manière dont les PAD s'inscrivent dans une réflexion de planification générale de la Région telle qu'elle est décrite par le PRDD. De même, dans la mesure où ils traduisent les grandes lignes des politiques régionales sectorielles (Good Move, Stratégie 2025, Good Food, etc.) au niveau territorial, une référence plus claire à ces plans permettrait de mieux comprendre de quelle manière ils intègrent les politiques régionales au niveau local.

Ainsi, la Région bruxelloise s'inscrit comme ville multipolaire et polycentrique et se décline à plusieurs échelles (métropole, région, interquartiers, quartiers).

Un PAD n'est pas un nouveau « centre du monde », il est un nouveau morceau de ville où peut s'exercer de façon privilégiée et décisive l'action publique régionale dans le cadrage de la ville multipolaire décrite dans le PRDD. Il joue un rôle stratégique au sein de la structure urbaine.

Le rôle de ces « morceaux de ville » au sein de la Région et de la structure urbaine régionale mériterait d'être plus explicite tout comme les dimensions organisationnelles ou programmatiques.

De même, les PAD gagneraient à être plus explicites sur la question de la prise en compte de l'insertion de ces sites dans le tissu urbain, le voisinage immédiat et les quartiers limitrophes : à l'image du PAD « Usquare », par exemple, où le lien avec les autres sites universitaires apparaît primordial (cheminements, fonctions d'accompagnement,...), du PAD Porte de Ninove, voisin du futur PAD Heyvaert et de plusieurs Contrats de rénovation urbaine (CRU), ou encore du PAD « Mediapark » et sa symbiose avec le projet de conversion de l'E40 en boulevard urbain.

Dans la plupart des cas, il s'agit avant tout, d'un problème de visibilité de l'action régionale, dans la mesure où la maîtrise est assurée par la même autorité.

A cet égard, la Commission rappelle l'importance du Monitoring des Quartiers, comme base de réflexion pour une meilleure prise en compte contextuelle du projet et comme outil permettant d'élargir l'analyse aux quartiers environnants.

Si la plupart du temps ces analyses ont bien été menées, les éléments de cette réflexion sont inclus dans l'introduction des rapports sur les incidences environnementales (RIE). Une synthèse devrait être reprise également dans le volet informatif du PAD, ce document étant une des « portes d'entrée » du plan pour l'ensemble des citoyens.

Périmètres La question de l'élargissement des périmètres des PAD a été posée par certains réclamants : intégration des quartiers environnants au sein des PAD de manière à mieux comprendre les liens à créer entre les sites et leurs environnement proche, distinction entre un périmètre d'études et un périmètre d'intervention, ...

La Commission est d'avis qu'il ne s'agit pas tant de modifier le périmètre mais plutôt d'en distinguer deux : Un périmètre stratégique dans lequel vient s'insérer le périmètre du projet (périmètre réglementaire). Ce périmètre stratégique analyserait les voisinages et en particulier les articulations entre ce pôle et ceux de la ville polycentrique à proximité.

A cette échelle, le PAD proposerait les grandes intentions ou orientations relatives aux liaisons ou aux articulations entre ces noyaux, notamment au niveau des cheminements et des déplacements.

La Commission relève l'existence, dans chacun des projets, de plusieurs périmètres : - Un périmètre stratégique - Un périmètre réglementaire - Plusieurs périmètres d'études déterminés dans le cadre du RIE, variables selon les thématiques abordées dans ce rapport.

Le débat porte essentiellement sur la question du périmètre stratégique qui dans certains cas n'inclut pas des éléments voisins essentiels au projet. La Commission est d'avis que dans ce cas, l'élargissement du périmètre stratégique pourrait être nécessaire pour clarifier la manière dont les PAD prennent en compte les projets situés au sein des sites ou dans les quartiers alentours et dont les liens sont établis avec les projets d'ampleur régionale.

Ainsi, par exemple, les projets en cours dans les quartiers proches via les Contrats de Quartier Durable (CQD) ou les Contrats de Rénovation Urbaine (CRU) notamment, sont un complément indissociable au projet permettant de répondre s'il échet aux besoins identifiés.

De même, n'apparaît pas dans les PAD la mention des études et réflexions préliminaires réalisées en amont du projet. Selon la Commission, ces éléments devraient être intégrés dans les documents soumis à enquête dans un souci didactique, de manière à mieux faire apparaître les éléments qui sont à la base les choix posés dans ces projets. Ces éléments devraient être intégrés au volet informatif.

Volet opérationnel Des réclamants regrettent l'absence de volet opérationnel dans les PAD. Ils trouvent essentiel d'intégrer des aspects permettant de préciser la gouvernance et certains éléments de mise en oeuvre.

La Commission relève que le CoBAT prévoit que les PAD « indiquent les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment : de programme des affectations; de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions; de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement. » La Commission précise que cette liste n'est pas exhaustive et peut donc concerner d'autres aspects.

Bien que le volet opérationnel ne soit pas du ressort du PAD, la Commission est d'avis que les PAD devraient aborder les questions de leur mise en oeuvre et de leur gouvernance, comme, par exemple, l'opérationnalisation des logements, les temporalités de la mise en oeuvre, (comme les occupations temporaires, les opérateurs, etc). Cela donnerait plus de force à ces plans.

La Commission insiste sur l'importance du phasage de la mise en oeuvre des projets qui doit être en cohérence avec d'autres projets éventuels ou en cours.

Dans le cadre du développement des sites, la Commission demande de mettre en place des procédures publiques qui garantissent la qualité, la créativité, la transparence et la multidisciplinarité.

Elle suggère l'organisation de concours qui apporteraient des garanties de qualité et de transparence.

Elle insiste également sur l'importance du rôle de Perspective.Brussels afin d'assurer une coordination de l'ensemble des PAD pour éviter qu'ils ne se concurrencent.

Logement public De nombreuses demandes portent sur la question du logement public accessible.

La Commission insiste sur l'importance de définir dans le PAD la place que prend le logement public dans la politique du logement et ce d'autant plus que la déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024 se montre volontariste sur ce point.

La Commission demande donc d'être plus incisif en matière de logement public et de viser un maximum de logement à finalité sociale.

Elle soutient la volonté du Gouvernement pour les terrains dont la Région est propriétaire, d'une production de 50 % de logements à finalité sociale et insiste sur une production conséquente de logements sociaux.

Elle insiste sur l'importance de maintenir le caractère public de la propriété foncière pour éviter la spéculation sur le long terme. Elle suggère ainsi de séparer le droit réel entre le terrain et le bâti, de manière à ce que le terrain reste dans le domaine public.

Au même titre, la Commission est d'avis que les PAD devraient se prononcer a minima sur le type de logement souhaité. Il pourrait préciser également comment intégrer de nouveaux types d'habitat comme le logement groupé, clarifier comment seront développés les logements (désignation des opérateurs, budget et calendrier).

Occupation temporaire Des remarques sont formulées concernant l'occupation temporaire.

La Commission constate que cette question est abordée de façon variable dans les PAD alors que dans la pratique, on la retrouve dans différents projets. C'est une méthode de planification à approfondir et à encourager.

La Commission demande néanmoins d'aborder cet aspect comme faisant partie intégrante du développement du projet et de laisser le temps nécessaire aux phases expérimentales d'en tirer des leçons. Des vocations naissent durant le temps d'occupation des sites. Certaines de ces occupations temporaires pourraient ensuite devenir définitives.

Si elles font partie d'un développement durable du quartier, elles devraient être relocalisées dans l'environnement proche.

Elles peuvent concerner tant les espaces bâtis que non bâtis et être de tout genre : projets artistiques, occupation économique, écoles, etc.

Espaces verts Des réclamants insistent sur la protection des espaces verts et de la biodiversité, s'inquiétant de l'urbanisation à venir de ces sites, venant bouleverser la plupart du temps une végétation et des espaces verts existants.

La Commission constate qu'aucun PAD étudié jusqu'à ce jour ne fait de la protection de la nature et de la biodiversité une priorité. Dans ce sens, conformément au PRDD, la structure spatiale des PAD devrait accorder la priorité au renforcement des maillages verts et bleus.

Elle pense qu'au-delà de l'inscription des projets de PAD dans le maillage bleu et vert planifié par la Région, il est important de déterminer, dès le départ, une structure verte ambitieuse et protégée, en étant plus explicite sur le type d'espace vert souhaité.

Les choix en matière d'implantation des constructions pourraient être plus explicite par rapport à l'impact sur les espaces naturels et verts. La densification proposée se fait le plus souvent au détriment des espaces naturels.

A cet égard, la préservation de la biodiversité et des espaces destinés à la nature sont essentiels et prioritaires.

La Commission demande d'avoir une approche générale sur la question de l'indice de Biotope par surface, ce point n'est pas clair dans les PAD. Durabilité Des observateurs regrettent la faiblesse des mesures de durabilité au sein du PAD. La Commission plaide pour que les PAD fassent mieux apparaître les aspects de développement durable dans l'énoncé de leurs objectifs et des développements proposés.

Le PAD doit être exemplaire au niveau durabilité et refléter de manière plus stricte les ambitions du PRDD qui a inscrit les objectifs de développement durable internationaux (ODD de l'ONU - Agenda 2030, Paris, ...) comme fil rouge de sa réflexion.

Les recommandations des RIE devraient y être intégrées tant dans le volet stratégique que réglementaire. Celles-ci concernent, entre autres, les ambitions en matière de performance énergétique, d'adaptabilité des bâtiments, d'économie circulaire, du développement de l'activité économique, de la dynamique sociale, de végétalisation et de protection de la biodiversité, de mise en oeuvre des objectifs en matière d'agriculture urbaine, de gestion de l'eau et des déchets.

Dans cet esprit, la Commission demande de prévoir systématiquement la possibilité d'une évolution des fonctions ainsi que des dimensions économiques et sociales.

Résilience climatique Dans le contexte de changement climatique, la Commission est d'avis que les projets de PAD peuvent contribuer à en minimiser les effets et entre autres, réguler la température dans la ville. La Commission est d'avis que ce point devrait être approfondi au sein des PAD. Elle suggère d'ajouter dans ces plans, un chapitre sur la résilience climatique, ce qui permettrait de proposer des mesures visant à minimiser les effets des changements climatiques, comme par exemple, des mesures pour lutter contre les îlots de chaleur (végétation, infrastructures urbaines, comme le choix de matériaux, la gestion des eaux pluviales, .......), etc.

Equipements publics Des questions sont soulevées au sein de l'enquête publique concernant l'utilisation du foncier public et l'implantation de bâtiments publics.

La Commission recommande de profiter de la présence de terrains publics pour développer des équipements publics qui pourraient rendre ces quartiers identifiables rapidement par une thématique à rayonnement large comme par exemple : o Une école de formation aux métiers du chemin de fer (Gare de l'Ouest) o Une école Média (Mediapark) o Un pôle lab universitaire (Caserne) o Des équipements ou développements autour de la thématique de l'agriculture urbaine Porte de Ninove (proposition de la CRD).Ec o Une école multilingue (Sites USquare et Mediapark par exemple) La Commission prend acte que la vision précise des équipements publics qui seront implantés sur chaque site sera menée dans le cadre du volet opérationnel. Toutefois, vu le déficit en matière d'équipements scolaires, la Commission suggère de les prévoir dans le volet réglementaire.

Elle demande de préciser dans le volet stratégique la manière dont le PAD intervient dans la politique de développement des équipements publics.

Mobilité Des réclamations ont été introduites dans l'ensemble des PAD portant sur l'amélioration des mobilités actives, l'accessibilité des sites aux personnes à mobilité réduite, l'amélioration des intermodalités entre réseaux de transports publics, la question de la mutualisation des parkings.

La Commission rappelle son avis sur le Plan Good Move dans lequel elle insiste sur l'insuffisante prise en compte de la dimension multipolaire du PRDD et ses accessibilités.

Elle est d'avis que les PAD pourraient se positionner plus explicitement par rapport à la politique générale de mobilité et s'inscrire dans une dynamique de transition (c'est-à-dire d'une évolution vers d'autres modes de transports suivant les lieux).

Elle demande d'inscrire dans tous les PAD, des principes qui tiennent compte de l'évolution des pratiques en matière de mobilité. Ainsi, elle suggère que les PAD mettent l'accent sur : o La mutualisation des parkings et leur quantification. o Le partage de véhicules. Autoriser des emplacements pour voitures partagées pour plusieurs logements Cela permettrait de prendre en compte la notion de partage de la possession d'une voiture. o La complémentarité des différents types de mobilité en ce compris les plus récents et les transports en commun. o L'accessibilité des sites par le PMR. o La question de la logistique urbaine et entre autre la mise en place de plateformes de livraison hors voiries.

Volet réglementaire Certains observateurs s'inquiètent de la complexification de la gestion des permis d'urbanisme qui devront prendre en considération à la fois les prescriptions du PRAS et celles des PAD. Ils demandent que ne soient réglementés que les aspects essentiels et nécessaires au développement du site et de se limiter aux points qui entrent en contradiction avec le PRAS. Dans son analyse des PAD, la Commission n'a pas pris en compte les remarques réglementaires trop spécifiques. Le volet réglementaire d'un PAD doit, selon elle, être motivé par des visées de stratégie régionale plus que par des stratégies strictement locales.

La Commission est d'avis qu'il ne faut réglementer que les aspects qui relèvent du projet urbain et de ses liens avec son environnement. Elle défend donc l'idée de se focaliser essentiellement sur les aspects d'ouverture et de liens avec les autres quartiers pour garantir la qualité du projet.

Elle relève les risques d'une réglementation qui complique la gestion des permis d'urbanisme. Elle plaide pour des règles claires et simples qui tiennent compte de la capacité des administrations à les appliquer en cohérence et dans le temps. L'autorité publique doit mettre les moyens en oeuvre pour assurer une délivrance rapide et transparente des permis d'urbanisme.

Elle est d'avis que tout ce qui n'est pas indispensable doit plutôt figurer dans le volet stratégique et rappelle que celui-ci est contraignant pour les autorités délivrantes. A moins que des changements importants ne soient requis, les prescriptions générales du PRAS devraient rester d'application.

Elle estime par ailleurs, que certaines prescriptions réglementaires peuvent être nécessaires pour « déroger » au PRAS. Dans ce cas, le PAD devrait clairement identifier ces dérogations (ou écarts) et motiver pourquoi cela est nécessaire.

La Commission défend, en outre, l'idée de maintenir une cohérence dans les dénominations entre le PAD et le PRAS. Que la Commission régionale de développement a émis un avis spécifique sur le projet, lequel est rédigé comme suit : Vu l'avis de la Commission régionale de Développement relatif aux aspects généraux communs à l'ensemble des PAD. Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 19 novembre 2019 relatif à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) `Anciennes Casernes d'Ixelles' et son rapport sur les incidences environnementales (RIE), rédigé dans les termes suivants : « 1. RAPPEL DU CONTEXTE Contexte urbain tel que défini dans le PRDD et dans lequel s'inscrit le PAD Casernes dit « Caserne Usquare ».

Le PRDD s'emploie à mobiliser le territoire : 1. Pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers.Ceci, selon une armature polycentrique et aux différentes échelles en mobilisant les ressources foncières, en maîtrisant et répartissant la croissance démographique au sein du territoire, tout en privilégiant le logement public. 2. Pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif, tout en préservant l'équilibre entre les quartiers et au travers de nouveaux équipements, d'espaces publics et espaces verts de qualité, tout en promouvant le patrimoine, en renforçant, préservant et améliorant le paysage naturel.3. Pour le développement de l'économie urbaine, en renforçant les axes économiques, (pôles de compétitivité à rayonnement international), tout en soutenant l'économie de proximité. 4. Pour favoriser le déplacement multimodal en renforçant les portes d'entrée dans la région (échelle internationale et nationale), en renforçant la structure de mobilité par la définition d'une structure « macro » des réseaux, - les corridors de mobilité (échelle métropolitaine - régionale, - et en mettant l'accent sur les déplacements locaux reconnaissant aux noeuds multimodaux (ferroviaire, transports en commun, routier, les modes actifs, ...) leur rôle prépondérant, y compris pour la logistique intra-régionale. 5. La concertation avec les différents acteurs aux différentes échelles, des instruments régionaux qui permettent une planification dynamique et cohérente pour un développement régional qui associe le citoyen font partie du processus de réussite du PRDD. Le PAD est présenté comme un « nouveau morceau de ville » où peut s'exercer de façon privilégiée et décisive l'action publique régionale, dans le cadrage de la ville multipolaire décrite dans le PRDD. Son insertion dans le tissu urbain peut porter sur le voisinage immédiat ou sur un environnement plus large, comme c'est le cas dans ce PAD « Caserne Usquare », où le lien avec les autres sites universitaires apparaît primordial (cheminements, fonctions d'accompagnement...).

Le voisinage immédiat doit se définir au cas par cas, en fonction des projets potentiels et des nécessités de compléter les maillages viaires et verts.

Le Site des Casernes dans cette configuration Par sa localisation toute proche d'un centre de quartier défini par un noeud multimodal d'importance, ainsi que des campus universitaires de la Plaine (ULB et VUB), le site du PAD Caserne Usquare est idéalement situé pour permettre sa reconversion en un nouveau quartier ouvert, mixte, universitaire et international.

Son programme prévoit divers développements sur le site : - une cité universitaire internationale, offrant aux chercheurs, des espaces de travail, du logement étudiant (600 unités), ainsi que de l'équipement (bibliothèque internationale), - une ouverture et de la mixité avec des équipements utiles à la vie de quartier et ouverts au public (une halle alimentaire, du commerce et horeca pour les rez, une salle de spectacle, de réunions, un centre d'interprétation du développement durable pour la vulgarisation des recherches scientifiques ....), - un centre de recherche - incubateur - fab lab, - un équipement public (à l'angle de Wytsman-Toussaint) non encore défini, - 20.000 m2 de logement destiné aux familles (+/- 200 unités), 2. AVIS Outre l'avis qui suit, la Commission se réfère également à ses remarques générales relatives à l'ensemble des PAD qui examinent entre autre, la manière dont les grands objectifs du PRDD sont rencontrés. La Commission apprécie le travail de qualité effectué au niveau des PAD en général et du PAD Caserne Usquare en particulier.

Elle souligne, tout comme certains réclamants dont la Commune d'Etterbeek, la vision d'un projet à la fois, universitaire innovant et mixte, accessible au public, qui répond aux besoins en logement (familiaux - étudiants). Ce projet intègre des principes de développement durable en privilégiant une économie locale et circulaire, en favorisant les modes actifs, en intégrant des espaces verts et protégeant le patrimoine.

VOLET STRATEGIQUE 1. Un site faisant partie d'un centre thématique métropolitain Avis La Commission souligne l'importance du lien à établir avec le PRDD. Il ne s'agit donc pas du simple développement d'un quartier universitaire, avec des interactions sur son environnement immédiat, mais bien d'un pôle thématisé qui jouera, à la fois, un rôle international et métropolitain, tout en renforçant le tissu local par une offre de logements et d'équipements accessibles aux quartiers environnants.

Outre son rayonnement métropolitain, il s'agit également d'un site cosmopolite au rayonnement culturel en lien avec un quartier universitaire en développement (de type Rive gauche à Paris). Il s'inscrit ainsi dans un « triangle » où les liens avec « les autres centralités » que sont les campus de la Plaine ULB/VUB et du Solbosch mériteraient d'être davantage développés au sein du PAD. Le site Caserne Usquare est, en effet, un levier potentiel pour ouvrir les campus vers l'extérieur dans le but de créer cette dynamique de « quartier universitaire ». Le choix de ce qui y sera développé sera déterminant pour cette ouverture.

La Commission prend acte qu'une étude de définition est en cours sur les sites de la Plaine et ses quartiers alentours. Elle suggère d'en intégrer les résultats dans le PAD Caserne Usquare.

En effet, il lui paraît essentiel que la Région et les autorités publiques conscientisent les universités sur leur rôle d'acteur du quartier dans lequel elles sont implantées et qu'elles doivent ainsi élargir leur point de vue au-delà de leur seule institution. 2. Périmètre Avis Pour rappel, la Commission souligne, comme mentionné dans son avis global pour l'ensemble des PAD, qu'il ne s'agit pas tant d'élargir le périmètre du PAD, mais plutôt de prendre en compte, au sein d'un périmètre d'observation et d'analyse, les projets dans les quartiers alentours.Cela permet d'avoir une vision globale de ces futures interventions pour que le PAD puisse préciser les orientations souhaitables afin d'assurer le développement de ces projets en cohérence avec le PAD. Le site Caserne Usquare est proche des campus de la Plaine de l'ULB et de la VUB à Ixelles. Cet ensemble est repris au PRDD en tant que pôle de rayonnement métropolitain et international.

La Commission rappelle l'importance de la carte 1 du PRDD « Armature spatiale et vision pour Bruxelles » qui illustre le projet de ville multipolaire et multiscalaire repris au PRDD. Elle constate que le PAD Caserne Usquare, ne se réfère pas à cette carte dans son analyse.

La Commission souligne, par ailleurs, que le site n'est pas un centre en soi; il est périphérique à d'autres environnements : - L'habitat qui s'étend plutôt entre le Bd Général Jacques et le quartier de l'Hôpital, vers Flagey; - Les quartiers universitaires : campus de la Plaine (ULB/VUB) et du Solbosch vers le cimetière d'Ixelles.

La Commission est d'avis que, dans le cadre de ce dossier, le périmètre restreint du PAD Caserne Usquare, enserré dans son mur d'enceinte ne permet pas de faire valoir les liens qu'il y a lieu de créer entre ce site et les quartiers voisins. La Commission plaide pour la prise en compte de la carte 1 du PRDD dans le volet stratégique du projet de PAD. En effet, on peut constater que sur cette carte, le site Caserne-Usquare est repris au sein d'une zone plus étendue qui rend compte de la place et du rôle du site dans la structure urbaine régionale aux différentes échelles. Ainsi, le Site Caserne Usquare ne doit pas devenir « un nouveau campus », mais doit s'ouvrir et être relié aux autres Campus existants (Solboch et Plaine), mais aussi à Flagey, Delta, Cimetière d'Ixelles, maillon d'un ensemble du projet urbain.

Elle recommande également d'inclure la gare d'Etterbeek dans une vision de développement où celle-ci aurait avantage à être transplantée de l'autre côté du boulevard.

L'objectif d'une telle réflexion `au-delà des murs' est de réfléchir à la manière d'inciter les étudiants et autres usagers du site à fréquenter les autres quartiers alentours. Ainsi, la Commission plaide pour développer plus largement la question de la connectivité du lieu aux quartiers voisins (traitement des axes, accessibilité intermodale aux transports en communs) et, en définitive, à la ville tout entière.

La dynamique urbaine, au-delà de ses murs, pourrait être mieux valorisée en faisant état de l'évolution future des quartiers alentours, au fur et à mesure du développement du site Caserne Usquare.

Il pourrait être nécessaire de négocier avec les universités (bibliothèque à déplacer par ex.), afin de créer une interface avec le quartier.

La Commission s'interroge, par ailleurs, sur l'avenir de l'ex-bien militaire, à la rue Fritz Toussaint, occupé actuellement par FEDASIL. Ou sur le devenir du logement (anciennement de fonction), à la rue Juliette Wytsman, et qui est accessible uniquement par l'arrière. Une percée de l'îlot jusqu'au fer à cheval de l'avenue Emile de Beco pourrait ainsi être envisagée lors d'un futur réaménagement de l'îlot.

La Commission rappelle, comme déjà souligné dans les généralités sur les PAD, l'importance de prendre en compte, dans la question du choix d'un périmètre, le Monitoring des Quartiers. Ainsi, elle suggère que le quartier où se situe la Caserne Usquare soit repris dans son entièreté (Quartier 38, l'Hôpital) ainsi que les quartiers limitrophes tels le Quartier 33, la Chasse et le Quartier 107, Université. 3. Principes d'implantation et gabarits Le projet de PAD prévoit côté Frange Juliette Wytsman, des gabarits d'une hauteur max 23 m (R+4 et R+5). De nombreux réclamants dont la CRMS et la Commune d'Ixelles déplorent ces gabarits trop importants.

Certains estiment trop forte, la densité prévue sur le site.

Avis La Commission comprend les observations des réclamants en ce que les nouvelles constructions devraient être en cohérence avec les gabarits des bâtiments historiques (max 16,5m) pour préserver l'unité urbanistique des lieux.

Elle souligne la présence, dans la rue Juliette Wytsman, déjà étroite, d'immeubles de 7 niveaux. Les nouveaux gabarits prévus risquent de renforcer l'impression d'étroitesse de la rue et l'importance des gabarits des immeubles existants. Elle demande de veiller à varier les gabarits pour diminuer cette sensation et préserver la qualité d'ensoleillement existante et des futurs logements et espaces verts.

Elle demande de revoir les prescriptions réglementaires en ce sens (prescription A.3).

Plusieurs réclamants, dont Perspective, demandent un encadrement plus régulé de la faculté offerte par la PG9 (1 dépassement des hauteurs maximales autorisé via MPP, sous réserve d'être compatible avec les objectifs du volet stratégique). L'interprétation de cette prescription pouvant porter atteinte à l'objectif de limitation de la densité construite.

Avis La Commission ne partage pas cette demande. Elle estime en effet que les « balises » énoncées pour ce dépassement de hauteur dans la PG9 sont suffisantes, à savoir : - Qu'il soit compatible avec les objectifs identifiés au volet stratégique du PAD en termes de composition, de distribution et de perspective spatiales; - Qu'il présente un impact limité sur le micro-climat et la visibilité des éléments à valeur patrimoniale. 4. Equipements Le projet de PAD offre des zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public liés à l'activité universitaire.Il vise un pôle de recherche et d'innovation, fédérateur à l'échelle métropolitaine et internationale. Il prône une interaction entre les différents usagers qui se fera au niveau des équipements et des services répondant aux besoins des habitants.

Plusieurs réclamants dont le Conseil économique et social soulignent l'importance d'identifier les besoins en services et en équipements collectifs du quartier et du futur projet de PAD Caserne Usquare.

Outre les équipements universitaires prévus dans le PAD, il s'agit, en effet, de répondre aux besoins des usagers du site et du quartier par une offre adéquate.

La Commune d'Ixelles soutient la création d'une bibliothèque internationale sur le site, vu le caractère cosmopolite de la commune et de la région.

Elle souhaite, de plus, une école fondamentale néerlandophone, une crèche, un équipement sportif, une plaine de jeux, un point vélo.

Les universités ULB/VUB soutiennent la possibilité d'une école sur le site, mais ne souhaitent pas que cela se fasse au détriment des fonctions universitaires.

Avis La Commission appuie la logique de rencontrer les besoins en équipements qui soient, entre autres, liés aux futures affectations (par exemple, pour les logements familiaux), afin d'assurer la viabilité du site. Elle prend note qu'une task force « équipements » pourra répondre à ce besoin d'adéquation.

Dans la foulée d'initiatives telles que le Plan Marnix défendant un Bruxelles multilingue et le positionnement des universités européennes en faveur de l'enseignement trilingue, la Commission encourage à lancer ce type de projet sur le site, accompagné d'un encadrement universitaire via un « living-lab ».

Le constat d'un manque d'écoles secondaires dans le quartier a été posé. La Commission, tout comme certains réclamants, recommande que le programme étudie la possibilité d'intégrer ce type d'équipement au sein du site. Une crèche pourrait également être une possibilité d'occupation pour la part d'équipements publics.

Par ailleurs, elle encourage la mise à disposition du public, hors horaire scolaire, des divers équipements tels par exemple, les cours d'écoles, les salles de gymnastique, au bénéfice du quartier. Les équipements scolaires peuvent, en effet, être des lieux intéressants pour le développement d'une vie sociale de quartier et d'autant plus, dans le cadre d'une augmentation future du nombre d'habitants et de familles prévus sur le site.

Elle suggère de se référer, entre autre, au Contrat école et à l'ordonnance y relative (11 juin 2019). 5. Commerce Programmation commerciale La programmation du PAD prévoit, tant dans son volet stratégique que dans le volet réglementaire, des rez-de-chaussée qui contribuent à l'animation du site.Des commerces pourront ainsi s'établir prioritairement là où des liserés sont indiqués en façade, mais ailleurs également.

Le Conseil économique et social recommande une approche globale et méthodologique (par ex. en s'appuyant sur le Schéma de Développement commercial) pour définir l'offre commerciale utile et nécessaire, y compris pour la halle alimentaire.

La Commune d'Ixelles apprécie quant à elle, la répartition des activités commerciales prévues. Elle privilégie toutefois des cellules commerciales de taille moyenne, qui répondent mieux à la vie de proximité. Elle souhaite que ce soit précisé dans le volet stratégique.

Avis La Commission prend note qu'un recensement a été effectué sur les besoins en commerces et qu'un programme plus détaillé est établi en collaboration avec ATRIUM. Le PAD étant axé sur le développement durable et la bonne alimentation, la halle alimentaire, prévue dans la programmation, se justifie parfaitement; cela répond effectivement à une réelle demande pour les futures occupations du site.

La Commission se réjouit de ce que des commerces pourront s'installer tant dans les zones d'habitation et zones mixtes du site que dans les zones d'équipement universitaire.

Elle estime, par ailleurs, que l'ouverture du site vers le quartier pour ses fonctions économiques et commerciales est un atout voire même une condition pour la bonne habitabilité et la viabilité du site.

Autres formes de commerces et d'activités productives Le Conseil plaide pour que le PAD prévoie des affectations pour des start-up et spin off sur le site afin de renforcer les liens entre le monde académique et la sphère économique. Ce qui permettrait par ailleurs de renforcer la mixité des fonctions.

Des réclamants estiment qu'il faudrait créer des prescriptions spécifiques pour le bâtiment K côté Couronne : pour permettre à un réparateur de vélo de s'implanter dans le bâtiment, vu les limitations de surfaces autorisées, étant donné qu'il n'y a pas de liseré commercial.

Avis Afin de sortir d'une approche trop traditionnelle et sectorielle de commerces « classiques » la Commission défend l'idée d'une orientation des activités vers de nouvelles formes de services (par exemple, liés à la grande halle et à la présence de fab-lab). Ainsi, la création de chaînes plus courtes de production locale, un genre de « supermarché » d'artisans dans les nouveaux métiers avec formations intégrées pourraient voir le jour. La Commission plaide pour que suffisamment d'espace soit consacré aux autres fonctions que le logement, parmi lesquelles les activités économiques et universitaires. 6. Logement Evolution des logements/ Logement public accessible Le projet de PAD prévoit, dans son volet stratégique, des proportions importantes de logement (20.000 m2=200 unités d'appartements unifamiliaux et 18.000 m2 : 600 unités de logement étudiant) en conservant une maîtrise réelle des loyers et des conditions de logement. Il ne précise toutefois pas quelle part sera réservée au logement pour les bas revenus. Le volet réglementaire du PAD confirme la part de superficie plancher (20.000 m2) réservée au logement. Le volet réglementaire permet également du logement et un établissement hôtelier (max.20 chambre) dans la zone d'équipement universitaire.

De nombreux réclamants demandent quelle part de logement public sera prévue sur le site, d'autant qu'Ixelles est la Commune la plus chère en terme d'immobilier.

Certains réclamants craignent qu'une trop grande concentration en logements étudiants ne provoque une forme de ghettoïsation. Ainsi, ils expriment le souhait d'une mixité de logement (comme c'est le cas aujourd'hui au sein des quartiers avoisinants), afin de créer une forme de contrôle social et éviter « le tout à l'étudiant » sur le site.

La Commune d'Etterbeek, salue la création de logements étudiants (kots ou colocations). Elle estime, en effet, que cela permettra de freiner la subdivision des logements familiaux présents sur son territoire.

De nombreux réclamants, dont le Conseil économique et social et les Communes d'Ixelles et d'Etterbeek demandent une mixité de typologie et de taille, en matière de logements qui seront proposés et que ceux-ci soient accessibles aux bas revenus prioritairement.

Avis La Commission est d'avis que ce n'est pas tant le logement ou le type de logement, mais bien l'habitat, avec toutes ses fonctions qui détermine la réussite de ce nouveau quartier. Ainsi, elle prône la nécessité de bien réfléchir au type de quartier que l'on souhaite y développer pour ensuite y intégrer les fonctions permettant d'atteindre cet objectif. Elle pense, ainsi, à un quartier mixte et multifonctionnel d'avant-garde, avec par exemple, le partage des communs (économie de partage, de chaleur, ...etc.); le partage de services annexes (comme un « laboratoire de pédagogie » avec de l'aide scolaire, du babysitting, par les étudiants), un restaurant scolaire social..., l'introduction d'un service de type Scholar ULB, entre autres.

La construction de logement pourrait ainsi être conditionnée par une offre d'interface servicielle de l'université. Le site pourrait alors ne pas être qu'un campus, mais bien un quartier intégré.

La Commission est également d'avis qu'un tiers de logement soit réservé à l'accueil de couples ou petites familles d'étudiants, doctorants.

La Commission plaide pour une vision du logement qui soit évolutive dans le temps.

Elle rejoint la demande de certains réclamants qui suggèrent le développement d'autres types d'habitat comme le logement intergénérationnel et demande que le PAD intègre la question de l'évolution des logements unifamiliaux dans le temps vers, par exemple, de l'habitat groupé, ou encore que des logements puissent donner accès à des espaces de coworking ou autres espaces communs, par l'ouverture de cloisons.

La Commission cite ainsi l'exemple de la MéMé (UCL) de Kroll qui présente une souplesse dans le type d'habitat, ou de Rennes où l'accent est mis sur les services partagés et le coworking.

Chaque logement devrait être pourvu d'un accès à un espace d'agriculture urbaine.

La Commission apprécie la volonté exprimée que le logement sera 100 % public, et lors de l'audition du Cabinet, que 50% sera à finalité sociale ainsi qu'à des kots étudiants à loyers modérés.

Elle insiste, ainsi, pour que le logement prévu (familial et kots étudiants) soit géré par la Région, propriétaire du terrain, et par les universités, pour en garantir l'accès à un prix abordable. 7. Patrimoine Le projet de PAD se situe dans le site historique à valeur patrimoniale, des anciennes casernes de l'école de gendarmerie.Il doit ainsi répondre aux défis suivants : - De confronter le patrimoine avec son potentiel de reconversion - D'intégrer des nouveaux usages et une nouvelle urbanité - De faire correspondre l'identité historique avec les futurs besoins du quartier.

Avis La Commission apprécie l'attention particulière portée aux bâtiments ayant une valeur patrimoniale sur le site, ainsi, par exemple, le respect de différents critères urbanistiques à prendre en compte pour le développement du site. Elle apprécie également la préoccupation pour un espace public de qualité et le maintien d'un équilibre, laissant la place à une certaine forme de mixité.

Le redéveloppement de la frange rue Juliette Wytsman, tel que prévu dans les principes urbanistiques, mériterait cependant être amélioré. 8. Occupation temporaire Avis La Commission apprécie que les lieux soient mis à disposition pour une occupation temporaire, axée sur le développement durable, en attendant la mise en oeuvre du projet de PAD.Elle prend note que cette occupation temporaire est ciblée pour pouvoir s'inscrire au sein d'une occupation définitive future et que la SAU en prendra en charge l'organisation pratique.

Elle est d'avis que l'occupation temporaire et future doit être discutée avec l'ensemble des partenaires concernés.

Elle plaide pour que cette occupation temporaire serve aussi à développer des activités expérimentales et innovantes notamment pour ce qui est du lien entre le site, ses quartiers voisins et la ville.

Elle attire cependant l'attention sur l'évolution possible du PAD en fonction du bilan qui sera tiré de cette occupation temporaire. En effet, la Commission souligne que l'occupation temporaire n'est pas reprise au sein du PAD en tant que test pour la mise en oeuvre future du projet urbain. Elle estime que l'on devrait prévoir la manière de faire évoluer les fonctions qui ont eu du succès et penser, entre autre, à leur relocalisation dans le quartier si possible. Elle suggère ainsi, d'intégrer un chapitre sur ce point qui précise le possible accueil d'activités qui auront fait leur preuve et acquis leur maturité par l'occupation temporaire.

Par ailleurs, la Commission estime que l'occupation temporaire doit s'accompagner d'une réglementation adéquate, suffisamment souple.

La Commission apprécie que la Déclaration de politique générale (DPG) 2019-2024 ambitionne de systématiser cette pratique et de se doter d'un cadre légal sur cette question. Dans cette optique, il serait intéressant que l'arrêté « dispenses », qui est en cours de révision, soit suffisamment large et flexible pour pouvoir également intégrer la question de l'accompagnement de l'occupation temporaire pas seulement à finalité sociale, mais aussi, par exemple, pour pouvoir y intégrer l'économie circulaire. 9. Environnement/durabilité / paysage Structure paysagère La Commune d'Ixelles demande de privilégier la plantation d'alignements continus et réguliers d'arbres de première grandeur le long de l'esplanade centrale, dans une optique paysagère qui tient compte de la trame orthogonale caractéristique des lieux. D'autres réclamants dont le CES, la Commune, insistent pour maximaliser la verdurisation du reste du site en prévoyant des espaces verts, des jardins, des toitures végétalisées, des potagers collectifs, ...

Avis La Commission est d'avis que le paysage fait partie de la réflexion intrinsèque du développement d'un site et doit être considéré dans ses liens avec les quartiers alentours dans le but de désenclaver le site et en renforcer ses connexions avec les autres espaces urbains. Elle est d'avis que cet aspect pourrait encore être renforcé au sein du PAD Caserne-Usquare en s'assurant de la création d'une continuité paysagère par des alignements d'arbres ou des rappels d'aménagements qui se prolongeraient au-delà du site dans les espaces publics avoisinants (trottoirs, traversées, ou le long des voiries...) Elle souligne que le choix des plantations (arbres fruitiers, par exemple), est déterminant en termes de socialisation et des liens que cela peut créer avec les personnes, par le rôle utile qui leur est donné.

La Commission souligne que la présence universitaire et de fablabs sont l'occasion d'innover et d'expérimenter dans une structure paysagère « différente », qui intègre une dimension socio-économique.

Espaces verts Le PAD projette un espace vert qui favorisera une végétation extensive.

La Commune d'Ixelles se réjouit de la création d'un espace vert de pleine terre, accessible à tous, dans une zone qui en est actuellement dépourvue. La Commune souhaite néanmoins augmenter sa superficie soit en démolissant le bâtiment « I » de faible valeur patrimoniale soit en réduisant sensiblement son emprise. Elle craint en effet les conflits d'usages qui risquent de découler d'un espace vert mal conçu (cf.ancien hôpital militaire d'Ixelles). La Commune demande ainsi d'adapter les prescriptions graphiques en étendant la zone de parc.

Certains réclamants prônent un accès direct à l'EV depuis les voiries adjacentes.

Avis La Commission souligne l'importance de prendre en compte le coefficient biotope (CBS) pour l'aménagement des espaces publics et espaces verts du site. Elle recommande, ainsi, d'établir un quota minimum de superficies végétalisées. (Voir les recommandations du RIE). Elle attire cependant l'attention sur le fait qu'imposer un CBS ne résout pas la question de la minéralisation des espaces publics (le CBS prenant également en compte les murs végétalisés).

La Commission soutient les actions de verdurisation qui modifient les espaces publics minéralisés en espaces perméables et verdurisés en cohérence avec les maillages bleu et vert. Ces aménagements répondent, en effet, aux problématiques des îlots de chaleur, de l'imperméabilisation des sols, des inondations, ainsi qu'au recul de la biodiversité.

La Commission demande ainsi, que la SAU prenne en compte ces recommandations pour la désignation du bureau d'étude qui sera chargé des espaces publics et des espaces verts.

La Commission défend l'idée d'espaces semi-collectifs et ne plaide pas nécessairement pour l'ouverture de tous les espaces 24H/24H. Par ailleurs, certains espaces peuvent être en partie privatisés.

Agriculture urbaine Dans la variante 2, le projet de PAD prévoit de reconstruire deux bâtiments en prévoyant la réalisation de toitures végétalisées (agriculture urbaine).

Des réclamants demandent de préciser les prescriptions D1 et PG7 en y intégrant la possibilité d'agriculture urbaine, y compris son implantation dans les zones mixtes et en zone d'habitation (notamment en toiture).

Avis La Commission rejoint de nombreux réclamants et recommande ainsi d'être attentif à cette question lors des futurs développements du site.

La Commission encourage à ce qu'au regard du plan Good Food, le programme du PAD réserve des espaces destinés aux potagers urbains au niveau des espaces verts ou éventuellement sur toiture. Cela répond à la volonté de développement durable par le circuit court et la culture locale. Cela contribuera, de plus, à une meilleure intégration sociale des futurs habitants du site et du quartier. Elle défend ainsi l'instauration d'un laboratoire d'agriculture urbaine qui puisse assister les habitants dans cette approche.

Principe de durabilité Le développement durable et l'économie circulaire seront les axes transversaux du programme du projet de PAD avec leurs effets aussi positifs que possible sur ses alentours : l'environnement, la société l'économie.

De nombreux réclamants dont le CES, le CE, la Commune d'Ixelles, Perspective soutiennent les principes de la prescriptions PG6 qui prône la réduction de la production des déchets, l'évolutivité des espaces et programmes, la réutilisation des ressources existantes sur place ou à proximité.

Un réclamant souligne qu'il y a lieu d'analyser de manière concomitante au niveau du RIE, les aspects liés à la basse énergie des bâtiments (du programme FEDER) et ceux d'économie circulaire prévues au PAD. Ceci, afin d'éviter des effets de lock in de l'un sur l'autre.

Un réclamant demande qu'une étude soit faite sur la possibilité éventuelle de réutiliser l'ancien réseau de chaleur encore présent sur le site.

Avis La Commission appuie le principe d'une économie circulaire productive et de partage, comme prôné dans le PRDD. Elle est d'avis que cela permet de faire fructifier de façon durable, les ressources naturelles et humaines locales au profit de la solidarité et du bien-être de la population. Ainsi, économie, environnement et population s'intègrent dans une nouvelle vision systémique. 10. Volet opérationnel Une approche globale est nécessaire pour garantir une cohérence du projet de PAD.Un partenariat entre la Région et les universités a donc été établi. Le suivi de la réalisation du PAD est assuré par un comité d'accompagnement où participent perspective.brussels, la SAU, BE, la Commune d'Ixelles BM, BUP (URBAN). La SAU sera chargée de la coordination et de la mise en oeuvre opérationnelle du projet.

Avis La Commission appuie la concertation entre les partenaires associés au développement de ce site. Cette concertation est le gage d'un projet intégré et de qualité.

Gestion La Commune est d'avis que cette question est cruciale pour le bon fonctionnement des lieux et qu'il faudra dès lors établir un contrat de gestion et d'entretien des lieux avec les différentes parties prenantes. Le site pouvant rester privé, mais avec des servitudes publiques (perpétuelles) de passage.

Avis La Commission, tout comme la Commune d'Ixelles et d'autres réclamants, attire l'attention, sur la nécessité de régler en amont, les questions de la gestion et d'entretien du site, même pour les occupations temporaires et ce pour la gestion des déchets, des espaces verts ou autres....

Accessibilité permanente du site La Commune d'Ixelles, comme d'autres réclamants, demande que le site reste accessible au public 24h/24 et 7j/7.

Avis La Commission, comme des réclamants, plaide pour un programme mixte (tant dans le choix de la proportion de logements étudiants/familles, des équipements que des commerces) qui permette d'assurer un minimum d'animation du site, y compris les WE. (Voir aussi équipements / commerces ci-dessus). 11. Mobilité Observations générales Avis La Commission souligne qu'une grande partie des réclamations pour ce projet de PAD porte sur les questions de mobilité, dont la question des emplacements de parkings en rapport avec l'occupation future du site (habitants, visiteurs extérieurs, ...) Se référant à ses remarques générales relatives à l'ensemble des PAD, la Commission rappelle que l'approche de la mobilité doit se faire dans le cadre d'une transition vers une ville durable pour les années à venir. Des pratiques fort différentes vont se développer, impliquant de penser et d'adapter, dès à présent, la ville dans sa structure et sa spatialité. Les différents modes de transports doivent donc être abordés sous cet angle et pas seulement sous un aspect technique.

L'occasion se présente, ici, mieux qu'ailleurs encore, pour penser la mobilité du futur et faire de ce quartier un lieu exemplaire « good move ».

Par ailleurs, la Commission juge opportun de profiter de la présence universitaire pour développer des living labs autour de la mobilité.

Elle estime, ainsi, qu'il faut conditionner le développement de ce quartier de façon transversale : c'est l'occasion de dynamiser l'approche de la mobilité en concertation avec les habitants et les Communes.

La Commission juge qu'il serait également opportun d'établir un plan de circulation sur un périmètre plus large, afin d'inclure une vision de développement urbanistique globale, intégrant la gestion des déplacements avec les quartiers alentours.

Comme l'indique par ailleurs le PAD, le site Caserne Usquare bénéficie d'une desserte en transports en commun très large. Sa proximité avec la gare, les connexions avec le tram et le bus reliant d'autres pôles intermodaux permet de réduire au maximum l'usage de la voiture pour les habitants du site.

La Commission est d'avis qu'il faudrait davantage expliciter comment améliorer à l'avenir les échanges et l'accès entre ces offres en transport en commun. Les aménagements des boulevards devraient être pensés afin de privilégier les continuités vers La Chasse et Delta, ainsi que les articulations et les liens avec les autres pôles métropolitains. Elle demande également de reconsidérer l'emplacement actuel de la Gare d'Etterbeek, en étudiant les possibilités de son implantation dans un endroit plus approprié.

Cette situation privilégiée devrait être l'occasion de développer ou d'inclure dans ce noeud de TC, un certain nombre de facilités permettant de réduire les besoins de circuler (points vélos, trottinettes, voitures partagées, de délivrance de colis, conciergeries collectives, petites crèches, ...).

Modes actifs Stratégie volontariste en matière de mode actifs Le projet de PAD soutient une mobilité durable offrant une infrastructure agréable et confortable, lisible à tout mode doux.

Les déplacements à pied sont facilités par une maille 200x200), l'utilisation du vélo encouragée par des aménagements adaptés.

Articulation du site avec le tissu environnant La réussite du maillage doux et des modes actifs sur le site dépendra de la bonne articulation avec le tissu environnant. il s'agira ainsi d'étudier la manière dont on pourra intégrer et prolonger ceux-ci au-delà du site Caserne Usquare.

Accessibilité motorisée du site aux PMR Le projet de PAD prévoit un déplacement confortable pour les PMR, avec notamment un aménagement côté Bd Général Jacques afin de rattraper la différence de niveau.

Certains réclamants dont l'ULB/VUB demandent que du stationnement pour PMR en surface soit autorisé sur les site.

Transports en commun Fluidifier/faciliter l'accès aux transports en commun /gare Le PAD précise que le site bénéficie d'une desserte en transports en commun très large et que leurs accès seront mis en valeur.

Adapter / Augmenter la fréquence des TC Le réseau de trams et de bus étant souvent saturé aux heures de pointe, de nombreux réclamants dont les Communes d'Etterbeek, d'Ixelles et la CRM soulignent la nécessité d'adapter le réseau de TC et d'en augmenter la fréquence.

Ils estiment ainsi, que le maintien et le renforcement de l'offre de transports en commun sur la ligne 25 qui opère la liaison entre les différentes localisations universitaires (Solbosch, Plaine et désormais la Caserne Usquare) est indispensable.

Stationnement Soutenir le stationnement vélo sur le site Le PAD recommande : - 1 emplacement vélo/logement étudiant - 1 emplacement vélo/chambre pour le logement ou studio + 1 emplacement/5 logements pour les visiteurs - 2 emplacements/100 m2 superficie plancher pour les commerces et équipements - Pour la salle polyvalente et l'équipement universitaire un nombre de de places basé sur une part modale de 20%de vélos à court terme et de 50% de vélos à long terme - Pour le bureau ou assimilé, un nombre de places base sur une part modale de 7,5% de vélos à court terme et de 20% à long terme.

Le PAD ne prévoit pas les quotas pour les emplacements vélos de courte et de longue durée.

Certains réclamants dont la Commune d'Ixelles soutiennent la recommandation du RIE de prévoir de 1400 à 1700 d'emplacements vélos sur le site de la Caserne Usquare. D'autres estiment le nombre d'emplacements vélos prévus au PAD trop élevé.

BE demande de revoir la formulation utilisée pour les emplacements vélos pour étudiants.

Ainsi, il préfère utiliser le terme 1 vélo/chambre au lieu de 1 vélo/logement étudiant. Cela permettrait de mieux distinguer les termes utilisés pour les logements « normaux ».

Des réclamants demandent : - de situer les emplacements de courte durée en surface au plus proche des lieux d'activités - de prévoir des emplacements de longue durée en sous-sol Par ailleurs, afin d'éviter les conflits piétons/vélos au niveau de l'espace public à l'intérieur du site, la Commune d'Ixelles et d'autres réclamants demandent : - de ne pas matérialiser d'itinéraire cyclable à travers l'esplanade centrale - de localiser les parkings vélos de grande capacité en bordure de site Le CES demande : - de prévoir des emplacements de vélo sécurisés en nombre suffisant pour l'ensemble du quartier sur le site de la Caserne Usquare ».

Revoir le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés Le projet de PAD prévoit une capacité totale de parking de 331 places avec une possibilité de 383 places selon le choix du projet architectural.

La Commune d'Etterbeek estime que le nombre de 330 emplacements insuffisant au vu des capacités du site et de l'importante pression que subit déjà le quartier en la matière.

Ainsi, selon eux, si, à minima, le ratio 0,77 place/logement est utilisé, le ratio restant de 0,23 place/logement devrait être utilisé d'une part, pour promouvoir la mobilité partagée et d'autre part à l'usage de véhicules des particuliers « visiteurs » des autres fonctions du site.

Un réclamant s'oppose à toute création d'emplacement de parking pour voiture sur le site.

La CRM, quant à elle, estime ce nombre de 330 places trop élevé. Un modèle de développement durable, devrait, en effet, anticiper les changements des pratiques de mobilité prévues à l'horizon 2030. Elle demande ainsi : - De prévoir la réversibilité des espaces de parkings et leur reconversion (par exemple des parkings en silo qui pourraient être supprimés, - des espaces en sous-sol avec une plus grande hauteur sous plafond pour accueillir d'autres usages comme des livraisons ou des équipements). - des places de parking pour PMR Certains des réclamants suggèrent par ailleurs : - de prévoir des zones de parking d'autos privées et de taxis pour décharger ou emmener des personnes âgées, des mamans avec bébés et courses, des PMR. Encourager la mutualisation du stationnement Le PAD prévoit min. 110 places mutualisées. Le projet soutient un ratio de 0,77 place/logement (1place/logement pour le RRU). Le solde de 0,23 place/logement pourrait être utilisé pour les logements du quartier. Les emplacements restants seront utilisés par les autres activités présentes sur le site. Si l'offre en stationnement devait être insuffisante, le PAD prévoit également une mutualisation avec les parkings avoisinants.

Des réclamants suggèrent la mutualisation des futurs parkings souterrains qui seront construits sur le site et leur usage par les visiteurs du site.

Encourager une mobilité partagée Le PAD étudiera la possibilité de créer des emplacements pour les voitures partagées.

Tout comme certains réclamants, dont le CES, elle soutient par ailleurs : - la mise en valeur et la promotion de la mobilité partagée et donc - la création d'emplacements pour les voitures partagées, et des bornes de recharge électrique La Commune d'Ixelles, comme d'autres réclamants, estime le nombre de 3 voitures partagées pour le site insuffisant. Elle en recommande au minimum 5 dont 1 pour véhicule utilitaire.

Ces réclamants estiment, en effet, qu'il faut sensibiliser au plus tôt les jeunes générations et les étudiants aux alternatives à la voiture individuelle.

Inclure le site au sein du plan de déplacement des universités Vu l'énorme pression que subit le quartier au niveau du stationnement, la Commune d'Etterbeek juge qu'Il serait opportun d'inclure le site dans les plans de déplacement des universités.

Avis La Commission apprécie que le PAD propose cette stratégie volontariste, avec une vision progressiste de la desserte de ce quartier, compte-tenu de l'excellente desserte de transports en commun. La Commission fait siennes les recommandations du RIE, afin de répondre aux besoins futurs du site.

Elle souligne le travail effectué en étroite relation avec la VUB et l'ULB avec la prise en compte de leur plan mobilité qui est considéré dans l'étude de définition `grande plaine'.

Mobilité partagée Avis Pour asseoir l'objectif d'une mobilité partagée, la Commission plaide en faveur de l'ajout d'une prescription dédiée à la mobilité partagée au sein du volet réglementaire (G5).

Elle recommande d'approfondir la question du partage des espaces, au vu des conflits croissants entre piétons et cyclistes ou trottinettes.

Articulation avec le site de La Plaine via carrefour Général Jacques/Couronne/gare d'Etterbeek Avis La Commission s'étonne que le PAD ne relève pas la difficulté d'accès aux nombreux transports en communs alentours, du fait de la barrière physique que constituent l'avenue de la Couronne et le boulevard Général Jacques qui longent le site.

Elle souligne l'indispensable articulation à créer avec le site de la Plaine afin de prolonger la « diagonale active » au travers du carrefour Général Jacques / Couronne /gare d'Etterbeek.

A l'instar de la Commune d'Ixelles et de la CRM, elle recommande que le PAD émette des recommandations visant à fluidifier/faciliter l'accès aux transports en commun et à la gare d'Etterbeek. Elle souligne ainsi la nécessité de : - L'amélioration de l'intermodalité de la gare d'Etterbeek avec le réseau STIB et spécialement au niveau des quais de trams trop étriqués pour recevoir les flux de passagers actuels et à venir; - L'amélioration des aménagements cyclables, des connexions sécurisées vélo Gare(s)/Campus (Plaine/Solbosch/Usquare), notamment en assurant une continuité d'aménagement au carrefour Bd Général Jacques/Couronne.

En effet, le projet de PAD prévoit un maillage interne correspondant au potentiel de l'ancienne caserne, mais la traversée avenue de la Couronne et celle du domaine ferroviaire vers le maillage futur des deux autres casernes et du tissu Etterbeekois existant n'est pas assuré (distance entre boulevard et le pont Léopoldville = 780 m). La Commission suggère ainsi, d'au moins relier les arrières des casernes entre eux (rue Fritz Toussaint, avenues de la Cavalerie et de la Force aérienne).

Elle entend qu'une traversée plus fluide des boulevards fait partie de l'étude de définition réalisée en collaboration avec la STIB et Bruxelles Mobilité, intégrant la réorganisation de la gare. Elle suggère que les conclusions de cette étude soient intégrées au PAD Caserne Usquare.

Accès des personnes à mobilité réduite Avis La Commission apprécie que le projet de PAD mette l'accent sur les principes de modalité active et que la voiture sera interdite sur le site, sauf pour les besoins de livraisons ou de gestion technique (entretien, déchets...). Elle s'étonne cependant que le PAD n'inclue pas les besoins d'accès des voitures de personnes à mobilité réduite.

La Commission demande ainsi d'inclure dans le texte une dérogation à l'utilisation de la voiture sur le site pour les PMR. (Voir aussi PG5).

Transports en commun Avis Elle recommande ainsi une réflexion avec tous les acteurs et opérateurs de la mobilité et de l'aménagement du territoire pour établir, à terme, un regroupement en un seul noeud modal, de l'ensemble des arrêts train, tram, bus.

La Commission s'étonne que le PAD n'aborde pas la nécessité d'adaptation à prévoir au niveau des transports en commun. Elle estime, en effet, que le grand nombre d'habitants et de visiteurs futurs générés par les nouveaux logements et activités prévus sur le site, justifie cette nécessité. Le RIE recommande également d'augmenter l'offre des trams 7 et 25 aux heures de pointe (HPM et HPS).

Vélo Avis La Commission soutient l'idée des réclamants, dont le CES que l'offre doit être suffisante et évolutive et permette l'accueil de tout type de vélos. Elle suggère aussi, de prévoir des bornes de recharge électrique pour les emplacements vélos longue durée.

Stationnement La Commission constate que le quartier rencontre des difficultés en matière de stationnement. Tout comme certains réclamants, dont le CES, elle soutient: - La prise en compte des besoins en stationnement de l'ensemble du quartier et pas seulement ceux du PAD. - Une mutualisation des parkings avoisinants.

La Commission estime que le parking doit être suffisant pour le confort des utilisateurs et les besoins de la dynamique du quartier.

Pour tenir compte de l'évolution des modes de mobilité, il s'agira, par exemple, de mettre en place des systèmes adéquats pour les parkings et les voitures partagés.

La Commission prend note que la gestion du parking pourrait être facilitée du fait de la propriété publique du site, la SAU ayant la charge de son développement.

La maîtrise du parking pourra aller dans le sens d'une diminution du nombre d'emplacements. La Commission est d'avis qu'il faudra tenir compte des besoins évolutifs du voisinage. Ainsi, par exemple, les universités pourraient contribuer aux besoins, en ouvrant leurs parkings pour réduire le nombre de parkings à construire.

La Commission soutient, par ailleurs, la demande de mutualisation des parkings, en permettant aux visiteurs et habitants des environs de les utiliser, ceci afin de pallier le manque de stationnement dans le quartier.

Dans ce cadre, la Commission est d'avis, tout comme le suggère l'Agence de Stationnement, qu'une réglementation adéquate du parking en voirie devra être mise en oeuvre afin d'encourager l'utilisation des parkings souterrains; qu'en outre, comme le demandent certains réclamants, les parkings construits pour d'autres destinations que le logement doivent rester accessibles le soir et le week-end pour les riverains, de façon à encourager leur mutualisation.

VOLET REGLEMENTAIRE La CRM demande de garantir l'accessibilité du site pour tous en l'inscrivant dans le volet réglementaire. Cela permettra d'encadrer les futurs projets architecturaux.

L'inscription au volet réglementaire de différents points, fait l'objet de nombreuses réclamations (dont celles de Perspective et de la CRM, ainsi : - Du parking vélo pour les logements, pour les vélos cargo et le parking sécurisé pour les habitants - Le stationnement pour véhicules privés - Compléter la PG8 par « L'aménagement des bâtiments intègre les emplacements de stationnement adaptés à l'utilisation des modes actifs » - PG 5 : permettre l'accessibilité PMR en modes doux et véhicule motorisé, y compris leur stationnement Un réclamant demande, comme le recommande le RIE, d'inscrire au plan d'implantation en surimpression les « P « pour le stationnement des véhicules motorisés en sous-sol. Ceux-ci n'étant pas autorisés sur le site cf PG 5.

Un autre réclamant estime que le volet réglementaire est trop contraignant. Il ne répond pas à la description des PAD au CoBAT. Il demande ainsi de le limiter au strict nécessaire et de faire migrer ce qui n'est pas indispensable dans le volet stratégique.

Il s'interroge également sur une nouvelle rédaction de prescriptions du PRAS, d'autant qu'elles portent les mêmes dénominations. Elles risquent de poser un problème par rapport au CoBAT, notamment en cas de dérogation au PRAS ou lors d'une modification de celui-ci.

De plus, certaines modifications ne sont pas toujours justifiées. Ce réclamant estime donc préférable de s'en tenir aux dispositions du PRAS sauf en cas de changements importants. Ce réclamant souligne que le RIE mentionne à plusieurs reprises la compatibilité du PAD avec le règlement régional d'urbanisme. Par contre les écarts par rapport aux règles du règlement régional d'urbanisme ne sont pas repris (cf l'implantation et de gabarit des bâtiments et le manque de coupes des gabarits existants dans les rues avoisinantes). Il demande ainsi que le RIE souligne les écarts du PAD vis-à-vis des plans et règlements existants.

Avis La Commission se réfère à ses remarques générales relatives à l'ensemble des PAD ».

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20.02.2019, rédigé dans les termes suivants : Ce plan d'aménagement-directeur poursuit le réaménagement des anciennes casernes d 'Ixelles, actuellement désaffectées et ayant été rachetées par la Région.

L'aménagement proposé vise à préserver la valeur patrimoniale du site en ses aspects les plus remarquables. tout en l'ouvrant et en 1'adaptant à de nouvelles fonctions.

A cet égard, un pôle de développement prioritaire est envisagé, basé sur une mixité de fonctions : - des logements à prix raisonnable spécifiquement prévus pour les étudiants; - des logements publics familiaux; - des espaces destinés à accueillir des équipements universitaires (vu la proximité de la VUB et de l'ULB); - des espaces publics de qualité, notamment un parc; - des commerces; - etc.

Le Conseil constate que, si le texte aborde la durabilité, aucune indication n'est donnée quant à l'utilisation des toitures dans une approche combinée agriculture urbaine, photovoltaïque et récupération de l'eau de pluie.

Le Conseil encourage donc une approche de la durabilité en ce sens, et l'utilisation à cette fin des compétences universitaires prévues pour le site.

En outre, il prévu d'affecter le site à un usage mixte, comprenant des commerces. Afin d'assurer la cohérence avec les commerces des alentours, il conviendrait de réaliser une analyse de l'offre commerciale du quartier. Il conviendrait de prévoir également des espaces réservés à l'activité productive.

A l'heure actuelle, le problème du manque d'infrastructures d'accueil de la petite enfance est connu. Puisqu' il est question d'implanter des logements destinés à accueillir des familles, il faudrait profiter de l'opportunité pour prévoir l'implantation d'une crèche sur le site.

Enfin, il est question d'implanter des logements publics sur le site, sans autre précision. Lors de la présentation, il n'a pas été défini clairement dans quelle mesure ce logement public comprendrait des logements sociaux. Il semblerait judicieux que la Région ait une politique volontariste en la matière.

Par conséquent, le Conseil recommande que : - il y ait une bonne utilisation des toitures dans le cadre d'une politique de durabilité pour - le site, et qu'il y ait une utilisation compétences universitaires à cette fin; - une analyse offre commerciale du quartier soit réalisée dans un souci de cohérence, et qu'un espace pour les activités productives soit prévu; - une crèche soit ajoutée dans les équipements qui devront être implantés à cet endroit; - les logements sociaux ne soient pas oubliés de la politique de réaménagement du site ».

XI. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont repris ci-après, sans préjudice des réponses du Gouvernement, telles que reprises ci-avant, liées aux réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalables, lesquelles sont censées être reproduites ci-après, sous réserve des émendations éventuelles y apportées.

XI.1. PROCEDURE 1. EFFET UTILE DE LA PHASE D'INFORMATION DU PUBLIC Considérant que plusieurs réclamants estiment que les réclamations qu'ils ont déposées lors de la phase d'information du public n'ont été suivies d'aucun effet utile, Qu'ils remettent en cause l'utilité de l'enquête publique et doutent de l'incidence qu'ils pourraient avoir dans le processus décisionnel; Considérant que le Gouvernement prend connaissance de l'ensemble des éléments invoqués au cours de la phase d'information et de participation et au cours de l'enquête publique et en tient compte dans sa décision;

Qu'il motive la décision qu'il prend sur les points desquels il s'écarte des remarques et observations du public; 2. ORGANISATION DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC Considérant que selon un réclamant, il conviendrait de confier une partie de l'organisation de la participation du public à des associations spécialisées afin d'objectiver certains débats, en particulier relativement à la mixité sociale ou aux nécessaires changements de comportements en matière de mobilité; Considérant que les débats organisés lors de la participation du public se sont passés de manière adéquate et efficace;

Considérant que le processus de mise à l'enquête publique pourra toutefois être évalué de manière globale en vue de son éventuelle amélioration; 3. TIMING DE L'ENQUETE PUBLIQUE Considérant qu'un réclamant se plaint de l'organisation simultanée de plusieurs enquêtes publiques relatives à d'autres PAD et au RRU rendant de ce fait la participation citoyenne quasi impossible; Qu'un réclamant considère que la consultation du public a lieu trop tard pour avoir une quelconque incidence sur le projet de PAD, Qu'il se réfère à cet égard aux alternatives de localisation contenues dans le RIE, lesquelles sont déjà concernées par d'autres PAD mis à l'enquête publique, de sorte qu'il ne peut plus être question d'envisager une autre localisation en l'espèce.

Considérant que les riverains résidant à proximité des anciennes casernes d`Ixelles sont uniquement concernés par le présent PAD;

Qu'aucune autre enquête publique portant sur un autre plan d'aménagement directeur ne s'est déroulée aux mêmes dates que celle du PAD "anciennes casernes d'Ixelles";

Que les enquêtes publiques portant sur le PAD "Gare de l`ouest" a débuté le 20 février 2019, celles sur le PAD "Mediapark" et "Porte de Ninove" le 27 février 2019;

Que les règles relatives à la mise en place de l'enquête publique édictées par le Cobat ont été scrupuleusement respectées;

Que le RIE a étudié plusieurs alternatives de localisation crédibles;

Que le site des anciennes casernes d'Ixelles constitue, pour le programme envisagé et ainsi que l'énonce le RIE, le site le plus approprié; 4. INSTANCES CONSULTEES Considérant qu'un réclamant indique qu'un avis aurait dû être sollicité auprès de Elia et/ou de Sibelga dès lors que des câbles souterrains à HT ou MT passeraient à proximité du site du projet de PAD; Considérant que ni Elia ni Sibelga n'ont remis d'avis lors de l'enquête publique;

Que ceux-ci seront consultés à un stade ultérieur, lors de la conception des projets architecturaux;

XI.2. RAPPORT DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES (RIE) 1. INCOMPLETUDE DU RIE Installations existantes Considérant que Bruxelles Environnement relève qu'un ancien réseau de chaleur est présent sur le site, Qu'il est sollicité que soient étudiées les différentes possibilités de mettre en place une production centralisée, en s'inspirant éventuellement du tracé existant; Considérant que cette question sera étudiée lors de la réalisation des projets architecturaux, qu'elle ne relève pas du champs d'application du présent projet;

Que l'objectif, tel que mentionné dans le volet stratégique et traduit dans le volet réglementaire est de faire de ce site, un site exemplaire en matière environnementale et énergétique;

Identification de l'offre commerciale présente dans le quartier Considérant que le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale sollicite la réalisation d'une analyse de l'offre commerciale du quartier afin d'assurer la cohérence entre celle-ci et celle à développer dans le périmètre du projet de PAD;

Que dans un sens similaire, le Conseil économique et social demande également que soit effectuée une analyse permettant d'identifier l'offre commerciale existant dans le quartier à l'heure actuelle, ainsi que les manques et les suroffres, afin de développer, dans le cadre du projet de PAD, une offre commerciale complémentaire à ce qui existe déjà;

Considérant qu'une analyse de l'existant a été réalisée dans le cadre du PAD;

Que la recherche d'opérateurs ne relève pas des objectifs d'un Plan d'Aménagement Directeur mais bien de ses mesures de mise en oeuvre;

Que des espaces commerciaux permettront l'accueil d'activités économiques;

Qu'une activation de la place centrale est prévue, notamment par la présence de commerces et d'HORECA;

Identification des besoins en équipements d'intérêt collectif et de service public Considérant que le Conseil économique et social sollicite que soient identifiés les besoins en équipements d'intérêt collectif et de service public du quartier dans lequel est destiné à se développer le PAD;

Considérant qu'une analyse de l'existant a été réalisée dans le cadre du PAD;

Que le PAD prévoit environ 10.000 m2 d'équipements publics et universitaires;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'il s'agira d'un lieu de convivialité et d'échanges; Que des équipements tels que des crèches, des maisons de quartier, des équipements culturels... pourront s'installer sur le site;

Que la recherche d'opérateurs ne relève pas du champ de compétence d'un Plan d'Aménagement Directeur mais de ses mesures de mise en oeuvre;

Absence d'étude d'alternatives Considérant qu'un réclamant se demande pourquoi l'auteur du RIE n'a pas étudié l'alternative visant au développement d'une offre exclusive de logements publics ou sociaux, et celle misant sur une mobilité active sans voiture et, partant, sans parking;

Considérant que l'autorité publique s'impose l'exemplarité et tendra vers une proportion de 70% de logements sociaux et de 30% de logements conventionnés, tenant compte de la maîtrise foncière publique du site;

Que la question du nombre d'emplacements de parkings sera affinée au stade des permis, suivant les fonctions prenant place sur le site et la typologie des logements;

Que l'objectif est bien de créer un quartier dédié à la mobilité active;

Liens avec d'autres instruments en vigueur Considérant qu'un réclamant constate que le RIE ne mentionne pas les écarts qu'implique le projet de PAD aux règles du RRU en matière d'implantation et de gabarits des bâtiments;

Qu'à son estime, s'il y a bien, pour les trois scénarios de spatialisation, des simulations des ombres portées à l'équinoxe et au solstice, le nombre de coupes indiquant les gabarits existants dans les rues avoisinantes est insuffisant;

Que de manière plus générale, le réclamant exhorte à la mention, dans le RIE, i) des relations qu'entretient le PAD et les plans et règlements existants, et ii) des règles auxquelles le PAD déroge;

Considérant que le CoBAT précise que « les dispositions réglementaires du PAD abrogent, dans le périmètre où elles sont applicables, les dispositions du PRAS et des règlements d'urbanisme qui y sont contraires » (art. 30/9);

Que le rapport entre les prescriptions réglementaires du PAD et celles du PRAS ou des règlements d'urbanisme s'articule sur base du principe de l'abrogation implicite; Qu'il en résulte que le PRAS et les règlements d'urbanisme restent d'application à l'exception de certaines de leurs dispositions qui sont contraires à celles contenues dans le PAD;

Qu'il sera fait une appréciation adéquate des règles applicables dans le cadre de l'instruction de chaque demande de permis;

Considérant que les illustrations (axonométries, coupes, perspectives,...) figurant dans le volet stratégique du PAD et représentant les formes urbaines que pourraient prendre les aménagements, sont données à titre purement indicatif;

Qu'elles visent à éclairer le lecteur sur l'esprit du texte;

Que le volet "Diagnostic" du RIE reprend les gabarits existants dans les rues avoisinantes;

Mobilité Considérant qu'un réclamant demande que l'ULB et la VUB diffusent leur plans de mobilité d'entreprises afin de pouvoir apprécier adéquatement l'impact, en termes de mobilité, de la présence des étudiants et des visiteurs étrangers sur le site du projet de PAD et, partant, de déterminer si le nombre d'emplacements de stationnement pour véhicules motorisés envisagés sur le site du projet de PAD est pertinent;

Considérant que le PAD s'est basé sur les données de mobilité fournies par les universités;

Que la question du nombre d'emplacements de parkings sera affinée au stade des permis suivant les fonctions prenant place sur le site et la typologie des logements;

Pollution électromagnétique Considérant qu'un réclamant constate que le projet n'aborde pas la question de l'antenne de réseau mobile présente au sein du quartier et est d'avis qu'il est nécessaire d'appliquer le principe de précaution et de déplacer l'antenne en un endroit exposant moins d'individus;

Considérant qu'un réclamant estime que n'ont pas été étudiées les nuisances électromagnétiques provenant des câbles souterrains HT et MT passant à proximité du site du projet de PAD et des antennes GSM;

Considérant qu'un permis d'urbanisme a été délivré pour la construction d'une nouvelle antenne sur le site des Casernes d'Etterbeek;

Que dès lors, une fois les travaux réalisés, l'antenne située sur le site des anciennes casernes d'Ixelles ne sera plus opérationnelle;

Que le RIE a étudié l'ensemble des thématiques reprises à l'annexe C du Cobat, intitulée : "Contenu du rapport sur les incidences environnementales des plans";

Que le PAD n'a toutefois pas vocation à définir des éléments qui relèvent de ce niveau de détail; 2. INCOMPLETUDE DU PROJET AU REGARD DES RECOMMANDATIONS DU RIE 2.1. Stationnement en sous-sol Considérant que Bruxelles Environnement constate que la recommandation de ne permettre le stationnement des véhicules motorisés qu'en sous-sol d'une zone figurée en surimpression sur le plan d'implantation (PG5) n'est pas adéquatement rencontrée en ce qu'une telle surimpression ne figure précisément pas audit plan. Il convient à son estime de préciser cette exigence dans les documents à valeur réglementaire;

Considérant que l'implantation du parking sous-terrain est reprise à la carte "plan d'implantation parkings", ayant valeur réglementaire; 2.2. Prescriptions spécifiques pour le bâtiment K Considérant que Bruxelles Environnement constate que la recommandation « de créer des prescriptions spécifiques pour le bâtiment K côté Couronne » n'a pas été suivie par l'auteur du plan;

Qu'à défaut, si un loueur/réparateur de vélos souhaite s'installer dans les annexes couronne (sans liseré) il n'aurait droit qu'à 100 m2, ce qui est trop faible à l'estime de Bruxelles Environnement, Qu'il faudrait envisager une prescription spécifique pour le bâtiment K;

Considérant que le Gouvernement souhaite étendre le liseré de façade active sur les blocs J, J' et K;

Que cette modification, conforme aux recommandations du RIE, vise à développer la stratégie de réaffectation de ces bâtiments accolés au mur d'enceinte côté avenue de la couronne;

Que ce liséré de façade active permettra leur développement sous forme de petites surfaces commerciales ouvertes à la fois sur le quartier et sur l'extérieur du site;

Que les caractéristiques du bâti et l'emprise au sol permise par la carte d'affectation limitent le développement de surfaces commerciales d'importance, susceptibles d'impacter l'environnement par un charroi accru et/ou de nouvelles activités sources de nuisances;

Que, d'un point de vue territorial, ces bâtiments pourront être convertis sans pour autant qu'il soit porté atteinte à leurs caractéristiques patrimoniales;

Qu'enfin, l'aménagement d'activités urbaines alimentera l'interaction et l'animation du site; 2.3. Largeur des voiries paysagères Considérant que Bruxelles Environnement observe que la recommandation de « garantir une largeur libre permettant la circulation des engins de secours entre les différentes zones du PAD dont le passage entre le bâtiment K et le bâtiment L » n'est pas retranscrite sous forme de prescription;

Qu'il y a lieu, selon Bruxelles Environnement, de répondre de manière adéquate à cette recommandation;

Considérant que la prescription générale n° 6 prévoit que le site est occasionnellement accessible aux véhicules de secours, de déménagement, de livraison et d'entretien;

Que le circuit des livraisons représenté au volet stratégique est purement indicatif;

Que ce circuit devra être affiné à un stade ultérieur avec les services du SIAMU; 2.4. Gabarits des bâtiments H et I Considérant qu'un réclamant relève que les gabarits des bâtiments H et I de maximum 16,50 mètres ne correspondent pas aux recommandations du RIE qui préconise une gradation depuis l'avenue de la Couronne;

Considérant que les gabarits existants des bâtiments H et I seront maintenus;

Que les combles de ces bâtiments pourraient être aménagés : Que toutefois, leur hauteur ne sera pas augmentée sauf en cas d'implantation d`agriculture urbaine, dont l'impact est limité; 2.5. Types de logements Considérant qu'un réclamant remarque que le RIE insiste sur la nécessité de prévoir des logements sociaux ou conventionnés sur le site du projet afin de répondre aux besoins socio-économiques de la zone d'étude et que le ni le volet réglementaire, ni le volet stratégique ne préciseraient le type de logements envisagés dans le périmètre du projet de PAD;

Considérant que l'autorité publique s'impose l'exemplarité et tendra vers une proportion 70% de logements sociaux et 30% de logements conventionnés considérant la maîtrise foncière publique du site; 3. SAUCISSONNAGE DU PROJET Considérant que plusieurs réclamants estiment que l'auteur du projet de PAD, en ne reprenant pas dans le périmètre dudit PAD, les anciens logements de fonction de la Gendarmerie (situés rue Juliette Wytsman, entre le boulevard Général Jacques et la rue Frits Toussaint) et l'ancien Etat-Major de la Gendarmerie (situé rue Frits Toussaint, 47), a illégalement saucissonné le projet et n'a pas adopté une réflexion globale et équilibrée, au détriment de la qualité de l'analyse et de l'évaluation des impacts du projet. Considérant que le PAD est délimité par les rues Juliette Wytsman, Fritz Toussaint, le boulevard Général Jacques et l'avenue de la Couronne;

Que ce périmètre correspond à l'emprise de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles qui constitue un ensemble urbain cohérent;

Que cette cohérence est renforcée par le caractère actuellement clos du site, par la présence d'une unique parcelle cadastrale, propriété de la Région;

Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est au centre d'un tissu urbain dense et divers comprenant les installations militaires d'Etterbeek, le campus de la VUB-ULB ainsi qu'un tissu résidentiel ancien; Qu'étendre le périmètre d'étude ne pourrait pas se justifier, tenant compte de la finalité du PAD et du contexte très particulier du site, tel que décrit précédemment;

Qu'un périmètre élargi de PAD ne serait ni cohérent, ni efficace;

Que le RIE s'est par contre attaché à une analyse large des impacts du PAD, au-delà de son strict périmètre; Que le périmètre initial du PAD est maintenu, étant toutefois précisé que l'une de ses ambitions consiste à connecter le site des anciennes casernes d'Ixelles aux quartiers environnants.

XI.3. Projet de plan d'aménagement directeur 1. Volet informatif Considérant que la Commission régionale de développement insiste pour que le volet informatif du PAD reprenne, à tout le moins, une synthèse relative i) à la manière dont celui-ci intègre, au niveau local, les politiques régionales en matière de planification (PRDD) et les politiques régionales sectorielles (Good Move;Stratégie 2015; Good Food; etc.) et ii) à la façon dont il s'inscrit dans le tissu urbain, le voisinage immédiat et les quartiers limitrophes en prenant, dans ce cadre, en compte le Monitoring des Quartiers en ce qui concerne le Quartier 38 (Hôpital), et les Quartiers 33 (la Chasse) et 107 (Université), Considérant que, selon la Commission régionale de développement, le volet informatif du PAD devrait également contenir les études et réflexions préliminaires réalisées en amont du projet afin de mieux faire apparaître les éléments qui sont à la base des choix posés dans le projet de PAD;

Considérant que des réclamants invitent à procéder à plusieurs rectifications dans les informations mentionnées dans le volet informatif du projet de PAD, et plus particulièrement, en ce qui concerne les surfaces en situation existante, compte tenu des relevés effectués entre-temps par des géomètres (p. 12 du projet de PAD), les surfaces reprises dans la présentation du site et la carte des gabarits et hauteurs (p. 22 du projet de PAD), la carte 3D des bâtiments existants et la topographie du site (p. 23 du projet de PAD), et enfin le descriptif de certains bâtiments (p. 27 du projet de PAD).

Considérant que le volet informatif reprend une description du contexte urbain local et les enjeux du territoire, avec notamment une description des politiques régionales pour le site;

Que le volet informatif reprend la situation de fait et de droit du site;

Que celles-ci sont plus largement décrites au niveau du RIE;

Que le chapitre "Genèse du projet" fait référence aux études antérieures réalisées sur le site en question;

Que celui-ci mentionne également les décisions politiques dont le site a fait l'objet;

Que les erreurs matérielles ont fait l'objet de corrections; 2. VOLET STRATEGIQUE 2.1. PROGRAMME DES AFFECTATIONS 2.1.1. OBSERVATIONS GENERALES A. Du logement a) De la densité du projet Considérant qu'un réclamant indique qu'à son estime il y a une trop grande densité de bâtiments et un trop grand nombre d'usagers du site prévu, Qu'il faut, selon lui, s'en tenir à la réfection des bâtiments existants et ne pas en construire d'autres;Que la commune d'Ixelles relève que les constructions projetées dans le projet de PAD permettent d'accueillir environ 1.026 habitants, soit une densité de population de 266 habitants/ha, ce qui est excessif selon elle, Que la commune d'Ixelles précise encore qu'à ce chiffre viendront encore s'ajouter les nombreux visiteurs journaliers du site;

Qu'un réclamant estime que le programme est trop ambitieux et qu'il y aura trop de monde sur le site, trop de logements et pas assez de parking;

Considérant que plusieurs réclamants considèrent qu'il y a trop de logements, trop de kots sur le site dont question, Qu'il faudrait, à l'estime de certains, partager la charge avec les bâtiments de la gendarmerie d'Etterbeek de l'avenue Nouvelle;

Qu'un réclamant se demande si la valeur des biens aux alentours ne va pas baisser du fait de la nouvelle offre de 200 logements sur le site du projet de PAD et si le nombre de logements vides aux alentours ne va pas augmenter en raison de la création de nouveaux logements étudiants sur le même site (effet « drainant »);

Considérant qu'un réclamant invite à s'appuyer sur des études globales réalisées préalablement afin d'objectiver le caractère dense ou non des logements sur le site;

Considérant que la déclaration de politique régionale 2014-2019 fait état d'un souhait de développement du site dans le sens d'une offre académique diversifiée, de la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique et ce, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux;

Que dans cette optique, une étude de définition a permis de préfigurer le potentiel de reconversion, lequel a été analysé et précisé lors de l'élaboration du projet de PAD;

Que le PAD retient une superficie maximale envisageable de 20.000 m2 de logements à construire sur la zone d'habitation et de 605 logements étudiants à construire dans la zone mixte;

Que la zone d'équipements universitaires peut également être affectée au logement mais le sera, le cas échéant, que dans une mesure très accessoire.

Que le PAD encadre et limite la constructibilité sur le site via la limitation des hauteurs maximales admissibles et l'ouverture limitée de l'emprise au sol à la construction et à la rénovation;

Que la preuve a été faite dans le RIE que la densité envisagée est comparable aux densités des quartiers alentours, dans la mesure où le site conserve sa trame urbaine originale, préserve un nombre important de bâtiments de gabarits limités, datant de 1906, et ouvre au public deux espaces publics majeurs à l'échelle du quartier;

Que le projet propose un volume capable de constructibilité le long de la rue J. Wytsman;

Que ce volume capable indique de manière illustrative l'enveloppe dans laquelle s'intégreront les programmes;

Que ceux-ci seront encadrés par les prescriptions réglementaires du site imposant leur bonne intégration urbanistique, la création de zones de recul et d'ouvertures;

Qu'en outre, les demandes de permis d'urbanisme seront appréciées au regard du bon aménagement des lieux;

Que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme;

Qu'un consensus existe en matière de développement urbain et vise à optimiser l'usage des équipements collectifs, à limiter l'artificialisation des sols, ainsi que l'accroissement des mobilités contraintes en limitant l'étalement urbain;

Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie de ses habitants et usagers;

Que le RIE mentionne, dans sa partie consacrée à l'urbanisme, des densités pour le scénario préférentiel, d'un P/S net situé entre 1.51 et 1.53, et les compare aux P/S net de 1.25 (sur le site, tel qu'existant) et de 1 à 2.5 aux alentours;

Que l'étude « Inventaire des lieux de densification potentielle de la RBC », préconise un P/S de 1,85 pour l'ilot concerné;

Que les développements au sein du PAD seront d'une densité d'un ordre de grandeur évoqué par le RIE et moindre que celui de l'étude précitée;

Que le PAD propose une optimalisation entre densification du site, par ailleurs remarquablement desservi par les transports en commun, respect du patrimoine bâti et espaces ouverts et publics;

Qu'en outre le RIE a étudié les caractéristiques du projet au regard des différentes thématiques pertinentes (air, mobilité, ombrage, urbanisme, aspects socioéconomiques...) et considère le projet comme satisfaisant à l'ensemble des critères analysés tout en émettant des recommandations en vue d'en améliorer encore la qualité environnementale;

Qu'en outre, le site des anciennes casernes d'Ixelles est constitutif d'une unique parcelle, propriété régionale depuis le début de 2018;

Qu'il ne peut en tout état de cause pas raisonnablement être soutenu que le PAD dévaloriserait les propriétés sises en son pourtour;

Que par ses objectifs tels que détaillés ci-avant, il y a au contraire tout lieu de penser que lesdites propriétés seront valorisées en suite de la mise en oeuvre effective du PAD;

Que le présent PAD prévoit la fermeture du site aux véhicules motorisés privés, sauf besoins ponctuels;

Que le RRU prévoit un ratio de 1 place / logement, soit l'équivalent de 205 places;

Que cependant, le PAD pourra utiliser le ratio de maximum 0,77 place/logement suivant la très bonne accessibilité du site en transports collectifs;

Que le solde restant de 0,23 place/logement pourrait être à destination des logements du quartier;

Que le solde des places de parkings après la soustraction du stationnement pour le logement et le quartier sera utilisé par les autres activités présentes sur le site;

Qu'une partie ou un des deux parkings pourrait donc être affecté(e) aux besoins des utilisateurs du site : en journée pour les incubateurs et les autres activités (centre de recherche, halle alimentaire), en soirée pour la halle alimentaire, les équipements à rayonnement régional ou le potentiel cinéma (bâtiment H);

Que le nombre d'emplacements de voiture sera affiné ultérieurement au stade des permis, suivant les fonctions prenant place sur le site; b) Des types de logements et de leur part respective Considérant que le Conseil économique et social insiste sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements à développer sur le site concerné par le projet de PAD et, plus particulièrement, de définir à l'avance la proportion de logements sociaux; Que plusieurs réclamants indiquent qu'il est impératif d'assurer une mixité sociale en prévoyant une répartition de logements à prix libre, de logements à prix moyen, et de logements sociaux;

Que la commune d'Etterbeek souligne également l'importance de prévoir une réelle mixité de logements et, plus particulièrement, de développer une offre de logement conventionnés accessibles à la classe moyenne;

Que la commune d'Ixelles préconise, quant à elle, l'implantation sur le site de logements publics à finalité sociale, et particulièrement des logements sociaux;

Qu'elle souhaite qu'une proportion très importante de logements publics soit envisagée, voire la totalité du parc de logements familiaux projetés;

Que par ailleurs, pour le logement familial, la commune d'Ixelles demande de réfléchir à une mixité de taille des logements sur le site.

Qu'enfin, la commune d'Ixelles souscrit au souci d'innovation qui tend à proposer une offre en habitats groupés et/ou en logements intergénérationnels, Qu'un habitat communautaire pour seniors pourrait par ailleurs constituer une typologie de logements intéressante à développer sur le site selon elle;

Qu'un réclamant prône le développement d'une offre de logements publics et sociaux, indispensable dans la commune bruxelloise la plus chère en termes immobiliers;

Qu'il sollicite que soit prévu un quota minimum à cet égard;

Que dans le même sens, un ancien riverain s'étonne de l'absence de politique de logements sociaux ou AIS ou de CLT dans ce site immense;

Qu'un réclamant demande qu'une proportion minimale de 30% de logements sociaux soit inscrite dans les volets stratégique et réglementaire du PAD et que ce seuil ne soit pas seulement appliqué aux logements classiques mais aussi aux logements étudiants;

Qu'un réclamant sollicite que l'intégralité des logements destinés au public non étudiant, au sein du projet de PAD, soit attribué au logement social, et que les logements étudiants ne soient pas, d'une façon ou d'une autre, réservés aux étudiants internationaux comme semble le laisser entendre la volonté de développer une cité internationale, instrument prestigieux améliorant l'image de Bruxelles à l'extérieur de nos frontières;

Que plusieurs réclamants invitent à prévoir une part importante de logements intergénérationnels, le cas échéant dans les prescriptions réglementaires du PAD, qui permettrait d'intégrer, notamment, des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes isolées et des personnes âgées dans un projet de cohabitation bénéfique pour tous, qui évite l'isolement et favorise le partage;

Considérant que la Commission régionale de développement souligne que ce n'est pas tant le logement ou le type de logement, mais bien l'habitat avec toutes ses fonctions, qui détermine la réussite du nouveau quartier envisagé; que, partant, il est nécessaire, à son sens, de réfléchir au type de quartier que l'on souhaite y développer pour ensuite y intégrer les fonctions permettant d'atteindre cet objectif; qu'ainsi, la construction de logement pourrait, selon elle, être conditionnée par une offre d'interface servicielle de l'université afin que le site ne soit pas qu'un campus mais bien un quartier intégré;

Considérant que la Commission régionale de développement estime qu'il est indispensable de définir dans le PAD la place que prend le logement public en son sein et, à tout le moins, de se prononcer sur le type de logement souhaité, de préciser la manière dont les nouveaux types d'habitat seront intégrés et d'indiquer la façon dont seront développés les logements (désignation des opérateurs, budget et calendrier), Que la Commission régionale de développement prône une production de 50% de logements à finalité sociale et une production conséquente de logements sociaux; elle est également d'avis qu'un tiers du logement doit être réservé à l'accueil de couples ou petites familles d'étudiants, doctorants;

Que la Commission régionale de développement plaide pour une vision du logement qui soit évolutive dans le temps vers d'autres types de logements ou vers d'autres fonctions et, partant, pour une certaine souplesse et adaptabilité dudit logement;

Considérant que la Commission régionale de développement insiste sur l'importance de maintenir le caractère public de la propriété foncière pour éviter la spéculation sur le long terme et, partant, suggère de séparer le droit réel entre le terrain et le bâti de manière à ce que le terrain reste dans le domaine public; qu'elle insiste pour que le logement prévu soit géré par la Région, propriétaire du terrain, et par les universités, pour en garantir l'accès à un prix raisonnable;

Que plusieurs réclamants font valoir que le quartier dans lequel s'implante le projet est largement saturé en ce qui concerne les logements sociaux (logements sociaux et moyens sur le site de l'ancien hôpital militaire, 200 nouveaux logements sociaux prévus du côté de l'hôpital d'Ixelles), Qu'à leur estime, la réflexion quant au type de logements à prévoir ne peut se borner aux limites des communes, mais doit tenir compte de l'équilibre du quartier dans lequel le projet s'insère, Que plusieurs réclamants indiquent que les logements de l'ancienne gendarmerie se prêtent assez bien à des logements sociaux et, partant, que cet élément doit être pris en considération dans la définition du ratio logements sociaux, logements moyens, logements libres pour le site du projet de PAD;

Qu'un réclamant indique que le projet de PAD prévoit la création d'un nombre de logements sociaux trop élevé pour le quartier dans lequel il s'implante et qui offre encore de nombreuses possibilités de création de logements sociaux dans des bâtiments existants (les bâtiments occupés par FEDASIL et un bâtiment sur l'avenue de la Couronne);

Qu'un réclamant propose encore que les logements publics dont il est envisagé l'implantation sur le site du projet de PAD le soient plutôt dans des espaces hors périmètre afin de permettre le développement sur site d'une école ou d'équipements publics;

Considérant que le PAD autorise notamment 20.000 m2 de superficie de planchers de logement en zone d'habitation et 605 logements étudiants en zone mixte, étant précisé que le diagnostic socio-économique réalisé en amont du PAD fait ressortir deux enjeux majeurs pour la Région en termes de logement, étant un déficit en logements familiaux et un déficit en logements étudiants. Le PAD répond adéquatement à ce double enjeu par la création d'une surface importante de logement et permet au demeurant de répondre à la pénurie de kots, de libérer une partie du logement résidentiel à proximité des universités tout en assurant une maîtrise des loyers et des conditions de logement;

Que la typologie des logements (nombre de chambres, intergénérationnel,...), à développer sur le site ne relève pas du PAD « anciennes casernes d'Ixelles », qui planifie le développement territorial global du site (affectations, gabarits, patrimoine...) mais de démarches et de demandes d'autorisations ultérieures respectivement conduites et déposées par les porteurs de projet;

Que l'autorité publique s'impose l'exemplarité et tendra vers une proportion de 70% de logements sociaux et de 30% de logements conventionnés, considérant la maîtrise foncière publique du site;

Que les logements destinés aux étudiants seront à loyer modéré;

Que les différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site;

Que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront une mixité de typologies de logements dans le projet; c) De l'équilibre entre logements et logements étudiants ou « kots » Considérant que plusieurs réclamants craignent que la concentration massive d'étudiants en dehors du site historique du campus aboutisse à une forme de ghettoïsation du site avec un faible contrôle social, où tout serait permis, en ce compris les excès estudiantins, avec le risque élevé de voir les étudiants confisquer la place, l'espace vert, la halle et les autres équipements et commerces, laissant peu ou pas d'espace pour les habitants riverains qui ne s'y retrouveront plus, Qu'à leur estime, il conviendrait de supprimer ou, à tout le moins de réduire très sensiblement le nombre de logements étudiants, et en tout état de cause, de prévoir une forme de mixité avec les logements envisagés, de façon à créer une forme de contrôle social, Que selon eux, la vraie mixité permettant d'atteindre un « équilibre » avec la présence d'étudiants est précisément leur diffusion au sein du tissu résidentiel et non leur concentration massive dans un quartier résidentiel.Ils critiquent, dans ce cadre, les engagements pris antérieurement par la Région de Bruxelles-Capitale vis-à-vis de l'ULB et de la VUB quant à l'implantation de kots sur le site;

Qu'un réclamant estime qu'il y a trop de logements étudiants qui se transformeront en flat pour d'autres personnes qui entretiennent un lien avec les universités;

Que ce réclamant craint que le nombre trop élevé d'étudiants ait un impact négatif sur les niveaux sonores de la zone considérée;

Que des réclamants rappellent qu'un protocole d'accord entre les universités et la Région de Bruxelles-Capitale fait référence à un nombre de 770 logements pour étudiants et, par conséquent, que le nombre de logements pour étudiants ne devrait en tout cas pas être inférieur à 650;

Qu'un réclamant indique que le projet en question ne vise pas seulement à créer des infrastructures universitaires mais qu'il constitue un véritable projet d'intégration urbaine de l'université avec des activités académiques tournées vers la ville et le quartier, Qu'il précise également que les universités disposeront d'une capacité d'action sur les locataires-étudiants d'un parc dont elles ont la maîtrise;

Considérant que le Conseil économique et social déplore l'absence de prise en compte des besoins du quartier et des futurs résidents du site concerné par le projet de PAD en termes d'équipements d'intérêt général et de service public, Qu'il conviendrait, à son estime, de prévoir, notamment, une crèche, des services de soins (centre ou cabinet médical), et des espaces culturels (cinéma, bibliothèque, centre culturel);

Qu'un réclamant sollicite que soit créée une école maternelle et primaire sur le site concerné par le projet de PAD, et que soient prévus des espaces pour du sport pour tous, Que dans un sens similaire, plusieurs réclamants sollicitent que soient prévues, sur le site du projet de PAD, une école flamande et une école francophone, Qu'un réclamant sollicite, quant à lui, la création d'écoles néerlandophones (primaire et secondaire) dans une vision d'avenir, et note que les étudiants ont déjà leur propre campus à la Plaine et au Solbosch, Que l'accent est encore mis par un réclamant sur la nécessité de prévoir une crèche et/ou une école néerlandophone ou plurilingue;

Que la commune d'Etterbeek exige que soit prévue la création d'un équipement d'accueil de la petite enfance de grandes dimensions afin que le projet et les habitants qu'il est destiné à accueillir puisse adéquatement s'intégrer dans l'environnement actuel;

Que la commune d'Ixelles tient particulièrement à ce qu'une bibliothèque internationale puisse s'implanter sur le site en raison de sa vocation internationale et du caractère cosmopolite d'Ixelles et de la Région Que la commune d'Ixelles souhaite également les équipements suivants qu'elle estime nécessaire au bon fonctionnement du site : une école fondamentale (a priori de l'enseignement néerlandophone); un équipement sportif de dimension locale, lequel pourrait être mutualisé avec l'école; une crèche; une plaine de jeux; un point vélo, Que des réclamants rappellent que l'éventuel développement d'une école dans le périmètre du PAD ne pourrait en aucun cas se faire au détriment des fonctions universitaires sur les zones mixtes Usquare, ni sur les zones d'équipements universitaires;

Que plusieurs réclamants sollicitent d'inclure dans le projet des activités pour les seniors, sports, activités culturelles, participation aux cours comme au Solbosch;

Qu'un réclamant estime qu'il conviendrait, à côté du large espace réservé à l'ULB et à la VUB, de développer des équipements pour la commune;

Qu'un réclamant suggère qu'un grand équipement sportif, tel une piscine, soit envisagé sur le site du projet de PAD;

Que la Commission régionale de développement est d'avis que, vu le déficit en matière d'équipements scolaires de niveau secondaire dans le quartier, il convient de déjà prévoir leur implantation sur le site du PAD et ce, dans le volet règlementaire de celui-ci; qu'une crèche pourrait également être une possibilité d'occupation pour la part d'équipement public selon la Commission régionale de développement, Qu'elle encourage la mise à disposition du public, hors horaires scolaires, des divers équipements scolaires, lesquels peuvent être des lieux intéressants pour le développement d'une vie sociale de quartier, et suggère de se référer, entre autres, au Contrat école et à l'ordonnance y relative;

Que, de manière plus générale, la Commission régionale de développement demande que soit précisée, dans le volet stratégique du PAD, la manière dont celui-ci intervient dans la politique de développement des équipements publics;

Considérant que Conseil économique et social sollicite que soient prévues, au sein du projet de PAD, des affectations permettant le développement de spin-off et de start-up;

Que tant le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale que le Conseil économique et social sollicitent que l'offre commerciale à développer sur le site concerné par le projet de PAD soit définie en tenant compte de l'offre commerciale existante dans le quartier et, s'agissant du Conseil économique et social, en se référant éventuellement au schéma de développement commercial;

Que la commune d'Etterbeek s'inquiète de l'impact négatif que pourrait avoir la création de surfaces commerciales à faible distance du noyau commercial de la Chasse, Qu'il conviendrait, à son estime, de veiller à ce que les commerces à développer sur le site ne soient pas du même type que ceux qui existent sur le territoire d'Etterbeek afin que ces deux pôles se complètent plutôt que se concurrencent;

Que selon la commune d'Ixelles, en ce qui concerne l'activité commerciale, la proposition de la répartir le long de la diagonale active est de nature à assurer la bonne intégration de cette fonction dans un tissu dense, Que cependant, hormis pour le bâtiment M qui est destiné à accueillir un « food court » et un marché couvert de produits bio, les seuils autorisés pour l'activité commerciale en zones mixtes paraissent excessifs, Qu'en tout cas, la Commune demande de privilégier des cellules commerciales de taille modeste et utiles à la vie de proximité en l'indiquant dans le volet stratégique;

Qu'un réclamant sollicite que l'offre commerciale soit bonne, diverse et de qualité et qu'elle ne soit pas limitée au bio et au végétarien;

Qu'un réclamant postule l'octroi de facilités financières aux producteurs et distributeurs bio;

Que la Commission régionale de développement est favorable à l'installation de commerces tant dans les zones d'habitation et zones mixtes que dans les zones d'équipement universitaire et estime, par ailleurs, que l'ouverture du site vers le quartier pour ses fonctions économiques et commerciale est un atout, voire une condition, pour la bonne habitabilité et la viabilité du site, Qu'elle défend, en outre, l'idée d'une orientation des activités vers de nouvelles formes de services (telle la création de chaînes plus courtes de production locale, un genre de supermarché d'artisans dans les nouveaux métiers avec formations intégrées), Qu'elle plaide en tout état de cause pour que suffisamment d'espace soit consacré aux autres fonctions que le logement, parmi lesquelles les activités économiques et universitaires;

Considérant que les affectations retenues permettent du logement, des activités productives, des équipements, du commerce et des espaces publics;

Considérant que le présent projet de PAD prévoit environ 10.000 m2 d'équipements publics et universitaires;

Que le programme universitaire, important dans le cadre de la création d'une cité internationale étudiante et d'un nouveau quartier, ne constitue qu'une partie du programme global;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'en outre, les universités prévoient sur le site des anciennes casernes d'Ixelles des équipements universitaires à destination des Bruxellois et notamment un Fab Lab, un centre d'interprétation;

Que cette programmation s'accompagne d'équipements de quartier ou à rayonnement régional;

Que la reconversion envisagée de l'ancien manège (Bâtiment M) en halle alimentaire ouverte à tous amènera d'autres publics;

Que des équipements tels que des crèches, des maisons de quartier, des équipements culturels... pourront s'installer sur le site;

Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est contraint par sa superficie et a vocation à déjà recevoir plusieurs équipements d'importance; que l'implantation d'une école ne paraît à cet égard pas possible au regard des besoins en superficie exigés par un tel établissement;

Qu'une piscine est déjà implantée sur le campus de la Plaine à proximité et n'apparaît, de ce fait, pas opportune;

Que suivant l'évolution des besoins du quartier, le programme implanté sur le site des anciennes casernes d'Ixelles pourra le cas échéant évoluer;

Que la recherche d'opérateurs ne relève pas d'un Plan d'Aménagement Directeur mais de ses mesures de mise en oeuvre;

Que des espaces commerciaux, permettront l'accueil d'activités économiques;

Qu'une activation de la place centrale est prévue, notamment par la présence de commerces et d'HORECA;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'il s'agira d'un lieu de convivialité et d'échanges;

Que ces différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site;

D. Des fonctions temporaires Considération que la commune d'Ixelles demande que les occupations temporaires qui animent actuellement le site soient évaluées et alimentent la réflexion pour définir les appropriations définitives;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que les activités temporaires développées sur le site en attendant la mise en oeuvre du PAD constituent une méthode de planification à approfondir et à encourager;

Que la Commission régionale de développement plaide pour que cette possibilité d'occupation temporaire du site serve aussi à développer des activités expérimentales et innovantes, notamment pour ce qui est du lien entre le site, ses quartiers voisins et la ville;

Que la Commission régionale de développement attire l'attention sur l'évolution possible du PAD en fonction du bilan qui sera tiré de cette occupation temporaire du site, et invite à prévoir la manière de faire évoluer les fonctions qui ont eu du succès et leur éventuelle relocalisation au sein du PAD; qu'elle suggère ainsi d'intégrer, dans le PAD, un chapitre précisant le possible accueil d'activités qui auront fait leurs preuves et acquis leur maturité par l'occupation temporaire;

Que la Commission régionale de développement estime que l'occupation temporaire doit s'accompagner d'une réglementation adéquate, suffisamment souple;

Considérant qu'il ne relève pas du PAD de traiter des activités temporaires présentes sur le site;

Qu'un processus d'évaluation sera réalisé à l'issue de la période d'occupation temporaire du site;

Que la recherche d'opérateurs ne relève pas d'un Plan d'Aménagement Directeur mais de ses mesures de mise en oeuvre.

E. De la mixité des fonctions au sein du site Considérant que le Conseil économique et social énonce être en faveur du renforcement de la mixité des fonctions sur le site avec par exemple au niveau des rez-de-chaussée, la présence de commerces et de petites entreprises, et au niveau des étages, des logements;

Que dans l'optique d'une coexistence tranquille des diverses occupations, la commune d'Ixelles insiste pour que le bâtiment D soit effectivement destiné aux familles de chercheurs et doctorants étrangers qui viennent à Bruxelles pour le moyen terme;

Considérant que la Commission régionale de développement plaide pour un programme mixte (tant dans le choix de la proportion logements étudiants/familles, des équipements que des commerces) qui permette d'assurer un minimum d'animation du site, y compris les week-ends;

Considérant que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'il s'agira d'un lieu de convivialité et d'échanges;

Que ces différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site;

Que la typologie des logements étudiants ne relève pas du PAD mais de démarches et de demandes d'autorisations ultérieures respectivement conduites et déposées par les porteurs de projets; 2.1.2. OBSERVATIONS PARTICULIERES A. De la répartition de la superficie totale entre les différentes fonctions Considérant que des réclamants demandent que plusieurs rectifications et précisions soient apportées dans le projet de PAD en page 105 : i) les surfaces mentionnées doivent tenir compte de la surface destinée à l'agriculture urbaine qu'il est envisagé de développer sur les toitures de bâtiments des logements étudiants; ii) les surfaces des bâtiments F et G et leurs liaisons doivent être reprises dans les surfaces de « bureau/activité productive »; iii) les surfaces renseignées doivent faire l'objet d'une modification suite à la révision des surfaces mentionnées dans le volet informatif du PAD;

Considérant que le Gouvernement souhaite le développement équilibré du site;

Qu'une mixité des fonctions est recherchée;

Qu'à cette fin, le projet de PAD répartissait les affectations dans l'espace et conférait une mixité variable selon la zone;

Que le volet stratégique du PAD énumère les superficies estimées à la page 105;

Que cette énumération est indicative et servira de balise dans le développement concret du projet;

Qu'ainsi, elle ne saurait être tenue pour indications fixes et figées mais reflète les grands ensembles de fonctions à créer;

Que si le Gouvernement impose par ailleurs certaines superficies maximales dans le volet règlementaire, de telles impositions ne remettent pas en cause l`équilibre du programme;

Qu'une fois approuvé de manière définitive, le PAD n'a pas vocation à être modifié dans la répartition de ses affectations en fonction du succès des occupations temporaires.

B. Du potentiel programme des bâtiments F et G Considérant que des réclamants souhaitent, en ce qui concerne la page 111 du projet de PAD, i) que les schémas des bâtiments identifient les niveaux +01 et ii) que le volume capable défini entre les bâtiments F et G soit considéré comme étant un gabarit maximal à ne pas dépasser et ce, afin que la visibilité sur les façades existantes soit préservée;

Considérant que les illustrations du volet stratégique du PAD sont purement indicatives;

Que le plan du premier étage est illustré;

Que la question de la hauteur de la liaison entre les bâtiments F et G est réglée par la prescription B.7 au niveau du volet règlementaire laquelle prévoit notamment de garantir leur confort d'usage, notamment par l'éclairage nature des espaces intérieurs et de ne pas dépasser les hauteurs des bâtiments F et G;

C. De la superficie affectée aux logements étudiants Considérant que des réclamants indiquent que, dans les relevés effectués récemment par les géomètres, la surface totale des logements étudiants est de 16.779 m2 de sorte que, si le scénario préférentiel établi à l'heure actuelle - s'agissant des bâtiments I (ajout de deux niveaux) et E (ajout de deux niveaux dont un en retrait) - est suivi, la superficie totale des logements étudiants équivaudrait à 21.010 m2, Qu'à leur estime, il serait dès lors nécessaire de requalifier les enjeux pour définir un programme de cette ampleur, Qu'ils précisent également qu'en page 73 du projet de PAD, il convient de procéder à la modification du nombre de niveaux du bâtiment E, lequel est de R+3+T et non de R+2+T;

Considérant que le projet de PAD prévoyait, en zones mixtes Usquare et se fondant sur la capacité des bâtiments considérés, tels que destinés à abriter les logements étudiants, une superficie maximale de logements fixée à 18.000 m2;

Que l'organisme régional chargé de l'opérationnalisation du PAD a entamé différentes démarches et a notamment fait procéder à une expertise complète des bâtiments existants;

Qu'il est apparu, en suite d'un nouveau relevé de géomètre, que les bâtiments visés par le programme logements étudiants (blocs D, E, L, I et H) développent en réalité une superficie planchers de 21.208 m2, relevant ainsi une erreur factuelle;

Qu'il s'impose de tenir compte de cette réalité;

Qu'il est également apparu que certains bâtiments à reconvertir présentent des caractéristiques architecturales particulières et propres aux constructions du début du XXème siècle;

Que l'ambition de maintenir les aspects patrimoniaux du site est forte et constitue une priorité du Gouvernement pour le site;

Qu'il convient également d'en tenir compte;

Que les exigences environnementales de mise en place d'un cadre de vie agréable et les normes minimales d'habitabilité des logements imposent par ailleurs une conception adéquate desdits logements;

Considérant que le PRDD prévoit quant à lui une programmation mixte comportant environ 600 logements étudiants dans la partie centrale du site et des franges habitées par de nouveaux développements résidentiels;

Que le volet stratégique du PAD vise dorénavant la réalisation de 605 logements à destination des étudiants ou assimilés;

Que le volet stratégique du PAD est ainsi i) conforme au PRDD, ii) tient compte de la réalité physique des bâtiments concernés, iii) tient compte de la nécessité d'une reconversion effective de bâtiments patrimoniaux sans mettre en péril leurs caractéristiques et tient par ailleurs compte iv) des critères d'habitabilité des logements ainsi prévus et v) de la nécessité de créer un cadre de vie agréable;

Considérant que la référence ainsi faite non plus à une superficie planchers affectée aux logements, mais bien au nombre d'unités de logements attendues sur le site offre tout autant de garanties;

Que le site des casernes est en effet de maîtrise foncière publique;

Que le volet stratégique du PAD est, quant à lui, constitutif d'une ligne de conduite que la Région se fixe elle-même et qui limite de ce fait son pouvoir d'appréciation discrétionnaire;

Que substituer le seuil de 18.000 m2 en un seuil maximal de 605 logements réservés aux étudiants et aux membres du personnel académique fait donc pleinement sens;

Qu'en complément à cette nouvelle formulation du seuil maximal de logements à construire, le volet stratégique précise les modalités de mise en oeuvre des logements dans les bâtiments de la zone mixte;

Que cette précision et transformation du seuil n'affecte donc pas les équilibres posés par le projet de PAD dans la mesure où le programme demeure identique tant en fonction qu'en emplacements et n'entraîne aucun impact environnemental dans la mesure où le nombre d'habitants et leur qualité ne changent pas;

Considérant enfin que la situation de ces logements étudiants dans la zone mixte usquare est à distinguer de celle de la zone d'habitat pour laquelle un nombre de m2 maximum reste prévu dans le volet réglementaire, afin de contenir le nombre de logements à implanter dans des bâtiments neufs à construire.

Considérant que le nombre de niveaux du bâtiment E a été corrigé;

D) De l'agriculture urbaine Considérant que des réclamants attirent l'attention, en ce qui concerne la page 114 du projet de PAD, sur le fait que la superficie d'agriculture urbaine envisagée pourrait être cédée en exploitation à un tiers et partant être assimilée à une exploitation commerciale;

Considérant que la recherche d'opérateurs et la question de la gestion des toitures ne relèvent pas d'un PAD mais de ses mesures de mise en oeuvre;

Que l'agriculture urbaine, quel que soit son opérateur, fait l'objet de prescriptions spécifiques. 2.2. INTEGRATION ET OUVERTURE 2.2.1. RAYONNEMENT Considérant que la Commission régionale de développement souligne l'importance du lien à établir avec le PRDD et invite à ce que les relations entre le site du PAD et les autres centralités que sont les campus de la Plaine ULB/VUB et du Solbosch soient davantage développées au sein dudit PAD; qu'elle suggère également d'intégrer dans le PAD les résultats de l'étude de définition menée actuellement sur les sites de la Plaine et ses quartiers alentours afin que les universités concernées soient conscientes de leur rôle d'acteurs du quartier;

Considérant que le PAD constitue une déclinaison sectorielle et locale du PRDD;

Que le volet informatif du PAD reprend le contenu du PRDD pour le site concerné;

Qu'une étude de définition portant sur le territoire de la "Grande Plaine" a été réalisée;

Que le site des anciennes Casernes d'Ixelles est inclus dans le périmètre de l'étude de définition;

Qu'une étude de définition constitue un état des lieux factuel de l'ensemble des compétences de la Région;

Qu'elle met en évidence les principaux enjeux urbains et émet certaines recommandations auxquelles le Gouvernement entend donner le statut de canevas régional pour le bon aménagement des lieux;

Que l'étude de définition prévoit de : Xx Préserver la trame naturelle dans le territoire et dans les projets. La logique paysagère doit devenir l'élément apportant lien et cohérence entre les sous-ensembles. Cela se traduit notamment par une nécessité de décloisonner les projets entre eux et de lier les études de l'impact de la construction de nouveaux bâtiments.

Xx Améliorer et rendre lisible la mobilité. Donner la priorité aux mobilités actives (piétons et cyclistes). Les cheminements entre les projets doivent permettre leur desserte intelligible et efficace.

Améliorer les connexions entre les campus et la gare d'Etterbeek constitue une autre priorité.

Xx Valoriser la biodiversité et le maillage vert qu'elle forme au niveau métropolitain en la rendant accessible et attractive pour les étudiants, usagers et riverains. Les projets doivent donc s'insérer dans leur contexte et respecter au mieux la biodiversité et les maillages, porter une attention particulière à la gestion des eaux pluviales et limiter l'effet d'ilot de chaleur urbain afin de répondre aux défis du changement climatique.

Xx Créer un vrai quartier vivant et vivable et faire des campus VUB-ULB le pivot du quartier. Assurer la création de logements adaptés à chacun y compris aux étudiants, combler les besoins en équipements, encourager la mixité fonctionnelle et sociale et valoriser les espaces ouverts comme parcs et espaces verts d'intérêt régional.

Xx Conforter les activités économiques existantes et donner une place à l'économie de l'innovation. Les projets doivent, dans le respect des affectations du PRAS, apporter toutes les possibilités de développer une activité économique utile et valorisante pour le quartier et générer de l'emploi;

Que ces conclusions sont disponibles dans l'étude de définition "Grande Plaine";

Que ce document est indépendant du PAD Casernes;

Que l'analyse de tous les projets en cours de développement et à venir sur ce territoire stratégique pourra se réaliser au regard de cette étude de définition;

Que le projet de PAD "anciennes casernes d'Ixelles" et son RIE ont alimenté l'étude de définition; 2.2.2. PERIMETRE ET QUARTIER ENVIRONNANT Considérant que plusieurs réclamants estiment qu'il faut inclure dans le projet l'aménagement des alentours et, notamment, le réaménagement de l'immeuble à l'abandon comprenant des centaines de logements occupés jadis par des familles de gendarmes, situé le long de la rue Juliette Wytsman, et de l'ancien quartier général (coin Wytsman (numéros paires// Toussaint);

Considérant qu'à l'estime de la Commission régionale de développement, il y aurait lieu de faire la distinction entre le périmètre « réglementaire » couvert par le PAD et le périmètre « stratégique » lequel doit inclure les éléments voisins essentiels au projet (par exemple les Contrats de Quartier Durable, les Contrats de Rénovation Urbaine, etc.) et les articulations entre ce pôle et ceux de la ville polycentrique à proximité;

Qu'à l'estime de la Commission régionale de développement, il s'avère peut-être nécessaire d'élargir le périmètre stratégique pour clarifier la manière dont le PAD prend en compte les projets situés au sein du site ou dans les quartiers alentours et dont les liens sont établis avec les projets d'ampleur régionale;

Que la Commission régionale de développement plaide pour la prise en compte, dans le volet stratégique du PAD, de la carte n° 1 du PRDD laquelle reprend le site au sein d'une zone plus étendue qui rend compte de sa place et de son rôle dans la structure urbaine régionale aux différentes échelles;

Que la Commission régionale de développement prône le développement plus large de la question de la connectivité du lieu aux quartiers voisins (traitement des axes, accessibilité intermodale aux transports en commun) et en définitive à la ville tout entière;

Que la Commission régionale de développement estime que la dynamique urbaine, au-delà de ses murs, pourrait être mieux valorisée en faisant état de l'évolution future des quartiers alentours, au fur et à mesure du développement du site du PAD;

Que la Commission régionale de développement considère qu'il pourrait être nécessaire de négocier avec les universités (bibliothèque à déplacer par exemple) afin de créer une interface avec le quartier;

Que la Commission régionale de développement s'interroge également sur l'avenir de l'ex-bien militaire à la rue Fritz Toussaint, occupé actuellement par FEDASIL et sur le devenir du logement (anciennement de fonction) à la rue Juliette Wytsman;

Considérant que le présent projet de PAD est délimité par les rues Juliette Wytsman, Fritz Toussaint, le boulevard Général Jacques et l'avenue de la Couronne;

Que ce périmètre correspond à l'emprise de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles qui constitue un ensemble urbain cohérent;

Que cette cohérence est renforcée par le caractère actuellement clos du site, par la présence d'une unique parcelle cadastrale, propriété de la Région;

Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est au centre d'un tissu urbain dense et divers comprenant les installations militaires d'Etterbeek, le campus de la VUB-ULB ainsi qu'un tissu résidentiel ancien;

Qu'étendre le périmètre d'étude ne pourrait pas se justifier, tenant compte de la finalité du PAD et du contexte très particulier du site, tel que décrit précédemment;

Qu'un périmètre élargi de PAD ne serait ni cohérent, ni efficace, qu'en effet, un périmètre élargi pour le PAD ne répondrait pas aux besoins, ni n'apporterait une planification cohérente;

Qu'effectivement, le site des casernes constitue un ensemble urbain homogène, longtemps soustrait aux évolutions du quartier et dont la dynamique de conversion doit être uniforme et appréhendée de manière spécifique, Qu'il s'agit d'une parcelle cadastrale unique appartenant à la Région bruxelloise, au contraire des parcelles avoisinantes, multiples, de taille réduite et aux dynamiques de développement urbain ordinaires, Que par ailleurs, les études relatives au PAD considèrent le site et son insertion dans le quartier, conformément à l'ambition posée par le Gouvernement, Qu'aussi la remarque ne peut être retenue, Que le RIE s'est par contre attaché à une analyse large des impacts du PAD, au-delà de son strict périmètre;

Que le périmètre initial du PAD est maintenu, étant toutefois précisé que l'une de ses ambitions consiste à connecter le site des anciennes casernes d'Ixelles aux quartiers environnants;

Que l'une des ambitions du projet est d'ouvrir le site au quartier;

Que plusieurs équipements, dont des équipements universitaires, seront également à destination du grand public;

Que la carte n° 1 du PRDD a été rajoutée dans le volet informatif du PAD "Anciennes Casernes d'Ixelles; 2.2.3. PERMEABILITE DU SITE Considérant que la commune d'Etterbeek souhaite qu'une attention particulière soit apportée à l'ouverture du site sur les quartiers environnants, tant d'un point de vue culturel, que social et associatif, ainsi qu'à la viabilité du site en période de vacances scolaires, Qu'il convient, à son estime, d'éviter la création d'un quartier ghetto, clos par un mur d'enceinte et vivant en autarcie;

Que la Commission régionale de mobilité recommande d'augmenter les liaisons du nouveau quartier avec son environnement, et prône dès lors plus de percées dans le mur d'enceinte;

Que la commune d'Ixelles estime que le maintien du mur d'enceinte en l'état du côté de l'avenue de la Couronne nuit à la relation du site avec la voirie et à l'attrait des cheminements piétons le long du site Que la commune d'Ixelles demande, à cet endroit d'animer le front bâti par des solutions architecturales qui respectent l'intérêt patrimonial et le rôle structurant d'une configuration à l'identité du site, Que pour renforcer cette animation de l'avenue de la Couronne au niveau des casernes, la commune d'Ixelles demande, en outre, que l'entrée monumentale existante du site sur l'avenue de la Couronne devienne une porte d'entrée principale pour le site et, pour cela, que les rez-de-chaussée les plus proches (quelques dizaines de mètres courants des rez-de-chaussée des bâtiments J et K sur l'avenue de la Couronne et des bâtiments G et L dans l'intérieur du site) soient traités comme des « rez-de-chaussée activés »;

Qu'elle demande, plus fondamentalement, que le mur d'enceinte du côté de l'avenue de la Couronne soit percé et ce, malgré le bruit en provenant;

Qu'un réclamant sollicite que plus de portes soient créées du côté du boulevard Général Jacques et de l'avenue de la Couronne, Que dans un sens similaire et plus général, un réclamant relève que les portes d'accès ne sont pas assez nombreuses pour traverser l'espace;

Qu'un réclamant considère que les constructions prévues le long de la rue Juliette Wytsman formeront un mur infranchissable compte tenu de la faible ouverture prévue entre celles-ci;

Que des réclamants soulignent que, dans le cadre du développement d'équipements universitaires, en partie financés par les fonds FEDER, il est prévu de conserver les bâtiments de liaison entre le bâtiment A et les pavillons d'angle et d'ouvrir le site au public via le bâtiment C' pendant ses heures de fonctionnement;

Qu'ils précisent encore qu'un accès à ciel ouvert est proposé sur l'angle de l'avenue de la Couronne dans le respect du principe de la diagonale de la démolition du bâtiment C';

Que cette ouverture sera accessible à tous et équipée d'un ascenseur public, signal urbain fort, desservant le niveau de l'avenue de la Couronne et le niveau du site, Qu'il n'y aura pas d'accès prévu via le bâtiment A mais seulement une vue à travers celui-ci;

Que cette approche présenterait les points forts suivants : i) fonctionnement des 5 bâtiments comme une entité fonctionnelle fluide; ii) création de volumes permettant d'accueillir les locaux de grande capacité (salle de séminaire du BRIAS dans le A' et accueil principal de l'équipement universitaire dans le C');

Que les décors patrimoniaux des bâtiments existants pouvant dès lors être entièrement préservés; iii) préservation du caractère unique du site en évitant des percées du mur d'enceinte sur le boulevard Général Jacques;

Qu'il conviendrait, à leur estime, de modifier, en conséquence, les schémas et images figurant aux pages 52, 54 et 121 du projet de PAD;

Qu'un réclamant estime que le site ne fait la liaison que vis-à-vis de l'ULB et pas vis-à-vis du quartier lui-même et présente une dimension de « cité internationale » confirmant l'enclavement à tout le moins social de celui-ci;

Considérant que le PAD impose la création de nouveaux passages publics et l'ouverture des accès existants, ouvrant ainsi le site aux quartiers environnants et permettant l'appropriation du site par tous et non par ses seuls usagers;

Que ces passages sont répartis le long de l'avenue de la couronne, des rues F. Toussaint et J. Wytsman et du boulevard Général Jacques et paraissent adéquats;

Que le nombre de nouveaux passages a été limité, notamment pour protéger le site des nuisances sonores routières provenant des axes majeurs environnants;

Qu'en proposant une mixité de fonctions, le PAD permet à une multiplicité de publics de se croiser et d'animer le site et ainsi d'éviter tout enfermement;

Que des liserés de façade active ont été rajoutés concernant les bâtiments J, J' et K pour permettre l'implantation de commerces locaux et l'activation de cette partie du site;

Que la frange Wytsman sera traitée ultérieurement au niveau d'un projet architectural;

Que les caractéristiques des bâtiments à créer rues J. Wytsman et F. Toussaint sont encadrées par le volet réglementaire du PAD;

Que ce dernier impose une variation des alignements pour les constructions au droit de la rue Wytsman;

Que le PAD incorpore la possibilité d'étudier la création d'une ouverture à l'emplacement du bâtiment C'';

Que les schémas relatifs aux ouvertures ont été modifiés dans ce sens . 2.2.4. ATTRAITS DU SITE Considérant que plusieurs réclamants considèrent qu'afin d'éviter toute forme de ghettoïsation ou de privatisation par l'université et ses étudiants, il est essentiel que des équipements à destination des riverains puissent être prévus, qu'il s'agisse de crèches, d'équipements sportifs, de commerces de proximité, de cafés et de restaurants ouverts le soir pour assurer un minimum d'animation du site, autres que strictement étudiante, Qu'il convient, selon eux, d'inscrire cette préoccupation, si pas dans les prescriptions réglementaires, à tout le moins dans le volet indicatif du PAD;

Qu'un réclamant demande à ce que les installations universitaires soient ouvertes à tous à des prix démocratiques et que l'ULB et la VUB s'engagent à la perméabilité de leurs installations;

Considérant que les affectations retenues permettent le logement, les activités productives, des équipements, du commerce et des espaces publics;

Considérant que le PAD prévoit environ 10.000 m2 d'équipements publics et universitaires;

Que le programme universitaire, important dans le cadre de la création d'une cité internationale étudiante et d'un nouveau quartier, ne constitue qu'une partie du programme global;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'en outre, les universités prévoient sur le site des anciennes casernes d'Ixelles des équipements universitaires à destination des Bruxellois et notamment un Fab Lab et un centre d'interprétation;

Que cette programmation s'accompagne d'équipements de quartier ou à rayonnement régional;

Que la reconversion envisagée de l'ancien manège (bâtiment M) en halle alimentaire ouverte à tous amènera d'autres publics;

Que des équipements tels que des crèches, des maisons de quartier, des équipements culturels... pourront s'installer sur le site;

Que suivant l'évolution des besoins du quartier, le programme implanté sur le site des anciennes casernes d'Ixelles pourra le cas échéant évoluer;

Que ni la recherche d'opérateurs, ni la fixation des prix, ni les conditions de gestion ou d'accès des fonctions prévues ne relèvent d'un Plan d'Aménagement Directeur mais bien de ses mesures de mise en oeuvre et des opérateurs en charge de la gestion des diverses fonctions prévues;

Que des espaces commerciaux, permettront l'accueil d'activités économiques;

Qu'une activation de la place centrale est prévue, notamment par la présence de commerces et d'HORECA;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'il s'agira d'un lieu de convivialité et d'échanges;

Que ces différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site; 2.2.5. ACCESSIBILITE POUR TOUS Considérant que la Commission régionale de la mobilité estime que le nouveau quartier doit être accessible à tous, tant au niveau des accès et des traversées piétonnes du site que des différents espaces de rencontre (terrasses, espaces verts, food hall, espaces de sports, etc.), Qu'il faut, à son sens, éviter les marches et prévoir des rampes préférables aux ascenseurs;

Que la Commission régionale de la mobilité suggère également de prévoir des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite;

Qu'un réclamant note que l'accès aux personnes à mobilité réduite n'est pas garanti de manière opérationnelle;

Qu'un autre s'interroge sur l'accessibilité aisée du site aux PMR;

Que des réclamants précisent que, dans le cadre du développement d'équipements universitaires, en partie financés par les fonds FEDER, il est prévu de nouveaux volumes - s'intégrant de manière harmonieuse avec les bâtiments voisins immédiats en l'absence de prescriptions particulières à leur égard - intégrant des ascenseurs publics - et non des rampes non techniquement envisageables - derrière les bâtiments d'angle B et C afin de relier le niveau du site avec l'avenue de la Couronne d'une part, et avec la rue Juliette Wytsman d'autre part;

Considérant que les aménagements prévus par le PAD, notamment en matière de mobilité répondent aux besoins des personnes se déplaçant à pied ou à vélo, profiteront aux PMR (cheminement en pente douce, suppression des seuils...) et rendront le site d'autant plus inclusif;

Que la question des aspects opérationnels liés aux accès et logements pour personnes à mobilité réduite sera traitée au niveau des permis d'urbanisme suivant les réglementations en vigueur; 2.3. STRUCTURATION ET AMENAGEMENTS DES VOIRIES, DES ESPACES PUBLICS ET DU PAYSAGE 2.3.1. NOEUD DE LIAISON ET CHEMINEMENTS Considérant qu'un premier réclamant préconise la mise en place d'aménagements qui invitent le passant à « couper » par le site concerné par le projet de PAD en raison de son côté agréable, et d'aménagements spécifiques pour les cyclistes;

Que la Commission régionale de mobilité sollicite également que le cheminement à travers le site soit plus large et, plus particulièrement, propose d'éventuellement supprimer le bâtiment le long de l'ancien Manège;

Que la commune d'Ixelles souhaite que l'esplanade centrale soit consacrée à l'agrément et à la déambulation piétonne, et n'est par conséquent pas favorable à la matérialisation d'un itinéraire cyclable principal à travers cet espace;

Que Bruxelles Environnement observe qu'il est prévu un revêtement en pavés de haute qualité;

Que l'attention est attirée sur le fait que le choix desdits pavés devra s'effectuer en prenant en compte la compatibilité de ceux-ci avec l'usage du vélo;

Qu'un réclamant demande que l'accès sur la rue Juliette Wytsman au débouché sur le boulevard Général Jacques (accès 7) soit également aménagé pour les cyclistes et soit raccordé au réseau cyclable;

Que la Commission régionale de développement recommande d'approfondir la question du partage des espaces au vu des conflits croissants entre piétons et cyclistes ou trottinettes;

Considérant qu'une étude portant sur l'aménagement des espaces publics sur le site est en cours de réalisation;

Que les questions relatives aux matériaux utilisés et aux largeurs des voiries seront traitées dans le cadre de cette étude;

Que ces questions trouveront leur réponse adéquate dans le cadre de l'instruction des demandes de permis y relatives;

Que le PAD propose l'organisation des circulations internes au travers d'une diagonale majeure desservant la gare d'Etterbeek depuis l'entrée du carrefour Wytsman/Toussaint vers le croisement J. Wytsman et F. Toussaint;

Que cette diagonale de mobilité en modes actifs fait sens en connectant d'une part les différentes fonctions du site et d'autre part les quartiers environnants et contribue dès lors au bon fonctionnement urbain;

Que cette diagonale est reprise au volet règlementaire en espace structurant Usquare. 2.3.2. ESPACES PUBLICS FEDERATEURS A. Observations générales Considérant qu'un réclamant sollicite que soient développés des espaces collectifs, tels un potager, un compost, un espace permettant l'organisation d'événements culturels;

Que la commune d'Etterbeek souhaite que des mesures soient prises afin d'éviter que les espaces publics, et en particulier l'espace public central, relativement distants des logements familiaux, soient monopolisés par les étudiants sans ouverture aux autres usagers et sur le quartier, Qu'à son estime, il y aurait lieu de prévoir des aménagements permettant cette ouverture et, notamment, des nodules de jeux pour enfants;

Considérant que la Commission régionale de développement défend l'idée d'espaces publics semi-collectifs et ne plaide pas nécessairement pour l'ouverture de tous les espaces 24h/24H; qu'elle est d'avis que certains espaces peuvent être en partie privatisés;

Considérant que le PAD n'a pas vocation à définir les modes de gestion du site;

Que ne relève pas des objectifs du PAD le fait de prévoir les modalités techniques d'entretien et de propreté du site;

Que le PAD n'a pas vocation à déterminer la programmation du futur espace vert;

Qu'une activation de la place centrale est prévue, notamment par la présence de commerces et d'HORECA;

Que plusieurs équipements sont prévus sur le site et participeront à la vie culturelle du quartier;

Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville et à attirer différents publics tout au long de l'année;

Qu'il s'agira d'un lieu de convivialité et d'échanges;

Que ces différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site;

B. Observations particulières a) Zone d'espace vert et de parc Usquare Considérant que la commune d'Ixelles se réjouit de la création d'un espace vert de pleine terre accessible à tous dans une zone qui en est actuellement dépourvue; Que la commune souhaite néanmoins augmenter sa superficie, soit en démolissant le bâtiment I de faible valeur patrimoniale, soit en réduisant sensiblement son emprise;

Que cette demande vise à éviter les conflits d'usages qui risquent de découler d'un espace vert mal proportionné;

Que plusieurs réclamants sollicitent que l'espace vert soit i) agrandi par sa prolongation jusqu'à la rue Fritz Toussaint en supprimant les bâtiments envisagés, ii) ouvert sur le quartier et non seulement destiné aux logements qui le bordent, iii) directement accessible par des voies suffisamment larges et également depuis la rue Juliette Wytsman, et iv) mettant en valeur le beau bâtiment d'angle existant;

Considérant que le PAD prévoit la création d'un parc à destination du site et du quartier;

Que sa superficie n'est pas négligeable à l'échelle du site et du quartier;

Que celui-ci sera accessible via des ouvertures sur la rue Fritz Toussaint et Juliette Wytsman;

Que d'autre part, il sera complété par une verdurisation de l'espace public et des toitures ainsi que par le caractère "paysager" des voiries sur le site. b) Espace structurant Usquare - Esplanade Considérant que la commune d'Ixelles relève que le projet de PAD prévoit que l'esplanade centrale devant le bâtiment M reste à dominante minérale en vue notamment d'y organiser des événements ponctuels, Que la commune d'Ixelles sollicite cependant, puisqu'elle ne contraint pas l'organisation d'événements, de privilégier la plantation d'alignements continus et réguliers d'arbres de première grandeur sur la longueur de la place dans une optique paysagère qui tient compte de la trame orthogonale caractéristique des lieux; Qu'un réclamant critique le fait que la place centrale ne comporte aucun arbre, aucune fontaine, etc.;

Considérant qu'une étude portant sur l'aménagement des espaces publics sur le site est en cours de réalisation;

Que les questions précitées trouveront une réponse adéquate dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation;

Que le volet règlementaire du PAD prévoit à cet égard que les espaces structurants Usquare peuvent recevoir des plantations d'arbres à haute tige et que la perméabilité et la végétalisation sont maximisées; 2.3.3. PAYSAGE ET ESPACES VERTS Considérant que plusieurs réclamants estiment qu'il n'y pas assez d'espaces verts dans le projet de PAD et que les bâtiments prennent trop de place par rapport à l'aménagement des espaces verts;

Que plusieurs réclamants considèrent que les espaces verts sont trop minimes et estiment qu'il faudrait prévoir des jeux pour enfants, des bancs, des espaces pelouses, des espaces récréatifs pour adolescents et jeunes adultes;

Que le Conseil économique et social insiste pour que - s'il comprend la nécessité de préserver la minéralisation de la place (notamment pour les livraisons) - la verdurisation du reste dudit site soit quant à elle maximalisée en prévoyant, entre-autres, des espaces verts, des jardins, des toitures végétalisées, des potagers collectifs;

Qu'un réclamant se demande s'il sera possible d'avoir des jardins sur les toits des constructions;

Qu'un réclamant dénonce la minéralisation importante du site et prône la création d'espaces verts de qualité, de nature à préserver ou développer la faune et la flore et participant au maillage vert de la Région de Bruxelles-Capitale, Que ce même réclamant plaide pour la définition dès à présent de mesures en faveur du maintien de l'accueil de l'avifaune présente actuellement sur le site, profitant des anfractuosités existant dans les bâtiments anciens ou moins bien entretenus, Qu'un réclamant demande de préserver les arbres et de replanter en nombre égal et de même valeur écosystémique et ornementale des arbres;

Considérant que la Commission régionale de développement est d'avis que le paysage doit être considéré dans ses liens avec les quartiers alentours dans le but de désenclaver le site et en renforcer ses connexions avec les autres espaces urbains; qu'elle prône dès lors la création d'une continuité paysagère par des alignements d'arbres ou des rappels d'aménagements qui se prolongeraient au-delà du site dans les espaces publics avoisinants;

Que la Commission régionale de développement souligne que le choix des plantations est déterminant en termes de socialisation et des liens que cela peut créer entre les personnes, par le rôle utile qui leur est donné;

Considérant que la Commission régionale de développement constate que le PAD ne fait pas de la protection de la nature et de la biodiversité une priorité;

Qu'à l'estime de la Commission régionale de développement, il est important de déterminer, dès le départ, une structure verte ambitieuse et protégée, en étant plus explicite sur le type d'espace vert souhaité et d'avoir une approche générale sur la question de l'indice de Biotope par surface (CBS), bien que celui-ci ne résolve par la question de la minéralisation des espaces publics puisqu'il prend également en compte les murs végétalisés;

Que la Commission régionale de développement soutient les actions de verdurisation qui modifient les espaces publics minéralisés en espaces perméables et verdurisés, en cohérence avec les maillages bleu et vert et demande ainsi que la SAU prenne en compte ces recommandations dans le cadre de la désignation du bureau d'étude qui sera chargé des espaces publics et des espaces verts;

Considérant qu'une étude portant sur l'aménagement des espaces publics sur le site est en cours de réalisation;

Qu'il n'est pas du ressort du PAD de détailler ni le mobilier urbain, ni les espèces végétales, ni les objets pouvant accueillir l`avifaune qui prendront place sur le site;

Que ces questions trouveront une réponse particulière dans le cadre des permis à délivrer;

Que le présent PAD prévoit la création d'un parc à destination du site et du quartier;

Que sa superficie n'est pas négligeable à l'échelle du site et du quartier;

Que celui-ci sera accessible via des ouvertures sur la rue Fritz Toussaint et la rue Juliette Wytsman;

Que d'autre part, il sera complété par une verdurisation de l'espace public ainsi que par le caractère "paysager" des voiries sur le site;

Que le PAD prévoit que le parvis central devienne l'espace fédérateur principal et qu'il reste à dominante minérale dans le but de réserver cet espace à des organisations d'événements ponctuels;

Que le PAD, notamment par son volet réglementaire, encourage la maximalisation de la végétalisation et de la perméabilité;

Que la végétalisation des toitures des bâtiments neufs est imposée;

Que le RIE émet une série de recommandations en matière de faune et flore qui devront être prises en compte dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisations en lien avec le site; 2.4. CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS 2.4.1. UNIFORMITE DES CONSTRUCTIONS Considérant que la CRMS émet le souhait que la mise en oeuvre du PAD soit envisagée comme un projet architectural d'ensemble et non pas de manière morcelée;

Considérant que le PAD constitue un outil d'aménagement du territoire hybride et inédit;

Qu'en fixant les grands principes d'aménagement (art. 30/2 du CoBAT), en comportant des dispositions à force obligatoire et valeur réglementaire (art. 30/9 § 1) et en abrogeant les dispositions contraires des dispositions des PRAS, PPAS, RU, PRM et PCM et PL (art. 30/9 § 2), le PAD introduit de nouveaux rapports entre ces documents;

Qu'ainsi, des ambitions sont définies et une approche globale fixe le cadre urbain dans lequel s'intègreront les projets architecturaux individuels;

Que les éléments démontrant l'approche globale sont établis à suffisance (parcelle unique, maîtrise foncière publique, ambitions, principes urbanistiques, prescriptions générales, RIE ...);

Qu'en vue de garantir une certaine sécurité juridique pour les porteurs de projets et assurer une réalisation des projets architecturaux cohérents dans le temps, il a été jugé nécessaire de rédiger des dispositions stratégiques et réglementaires relatives à des sous-ensembles urbains;

Que de cette façon, il sera possible d'atteindre un traitement cohérent tout à la fois de l'ensemble du périmètre et de chacun de ses sous-ensembles urbains;

Que la réclamation est dès lors non fondée; 2.4.2. GABARITS/HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS A. Observations générales Considérant qu'en ce qui concerne les gabarits, la Commune d'Ixelles estime que la relation aux quartiers limitrophes et la situation sur le site (notamment son ensoleillement) seraient améliorées en réduisant la hauteur des nouvelles constructions sur les franges au nord-ouest affectées aux logements familiaux directement en contact avec le tissu existant, Que la Commune ne peut accepter que ce soient les bâtiments trop hauts situés en vis-à-vis du site (p.ex. logements des officiers gendarmes R+6 dans la rue J. Wytsman) qui déterminent la hauteur des volumes capables dans lesquels les nouvelles constructions pourront s'inscrire, Qu'à son estime, il faudrait réduire significativement la hauteur du volume capable dans la rue Fritz Toussaint et dans la rue Juliette Wytsman, et partant, réécrire les prescriptions réglementaires en ce sens (prescription A.3);

Qu'un réclamant sollicite que la hauteur des bâtiments soit réduite globalement afin de ne pas créer des rues et allées sombres entre ceux-ci;

Qu'un réclamant, quant à lui, estime que les gabarits à l'intérieur du site du projet de PAD ne doivent pas être diminués;

Considérant que le Gouvernement rappelle sa volonté de créer une cité internationale étudiante et un quartier animé et mixte;

Qu'à cette fin, l'élaboration du PAD se base sur plusieurs études préalables et a fait l'objet d'un travail concerté réalisé au plus proche des réalités locales;

Qu'au regard des prévisions démographiques, même ralenties, la demande en logement et équipements publics ne faiblit pas;

Qu'au regard de la nature partiellement saisonnière des activités académiques, le site nécessite une intensité d'usages et une animation certaine;

Que le Gouvernement s'est appuyé sur le RIE et les études d'impacts pour finaliser les règles concernant notamment l'implantation des bâtiments neufs;

Que la densité moyenne du site, tel que construit au maximum de ses capacités, demeure comparable à l'existant aux alentours;

Que ce quartier d'Ixelles est reconnu pour sa qualité de vie et son équilibre entre vie urbaine animée et caractère résidentiel et apaisé;

Que les plafonds et maximums fixés par le volet réglementaire constituent bien une limite et un garde-fou à une densification déraisonnée;

Que ces plafonds et maximums autorisés par voie réglementaire ne sont que théoriques et ne sont pas nécessairement atteints par les projets concrets;

Que le volet indicatif constitue quant à lui une limite au pouvoir discrétionnaire des autorités et, plus particulièrement, de la Région elle-même qui dispose de la maîtrise foncière du site;

Que le volet indicatif constitue aussi une limite et un garde-fou à une densification déraisonnée;

Que le travail architectural des projets individuels permettra de créer un cadre agréable et aéré;

Qu'enfin, les hauteurs maximales autorisées dans les prescriptions particulières B.6 et B.8 sont revues sans modification substantielle, ni impact environnemental;

Que les différents plafonds définissant un volume capable doivent être considérés au regard de l'altimétrie du site;

Que pour ces raisons, les remarques précitées sont déclarées non fondées;

B. Observations particulières a) Le long de la rue Juliette Wytmans Considérant que la CRMS marque son opposition au développement de logements tel que proposé pour la frange Juliette Wytsman et, plus particulièrement, s'oppose à leurs gabarits et aux formes définis par référence à ceux des bâtiments qui se trouvent en face, dans la rue Juliette Wytmans, et non par référence à ceux des bâtiments qui se situent dans l'enceinte du site du projet de PAD Qu'à son estime, il convient de prévoir que les bâtiments dans cette zone qui seront démolis et reconstruits ne présenteront pas une hauteur de plus de 16,50 mètres, avec une emprise de 14,50 mètres, Qu'il y a lieu également de définir la zone de construction avec plus de précisions dans la logique morphologique et les gabarits des bâtiments historiques et dans le respect du mur d'enceinte; Que plusieurs réclamants estiment que les bâtiments du côté de la rue Juliette Wytsman sont trop hauts et risquent de porter atteinte à l'ensoleillement des habitations situées de l'autre côté de celle-ci, Qu'à leur estime, il ne pourrait être pris comme point de référence l'immeuble de 7 niveaux situé de l'autre côté de la rue dont question;

Que la Commission régionale de développement demande de veiller à varier les gabarits pour diminuer la sensation d'étroitesse de la rue et à préserver la qualité d'ensoleillement existante et la qualité des futurs logements et espaces verts et, par conséquent, de revoir la prescription réglementaire A.3. en ce sens;

Que, selon la Commission régionale de développement, le redéveloppement de la frange rue Juliette Wytsman, tel que prévu dans les principes urbanistiques, mériterait d'être amélioré;

Considérant que le Gouvernement rappelle sa volonté de créer une cité internationale étudiante et un quartier animé et mixte;

Qu'à cette fin, l'élaboration du PAD se base sur plusieurs études préalables et a fait l'objet d'un travail concerté réalisé au plus proche des réalités locales;

Qu'au regard des prévisions démographiques, même ralenties, la demande en logements et équipements publics ne faiblit pas;

Qu'au regard de la nature partiellement saisonnière des activités académiques, le site nécessite une intensité d'usages et une animation certaine;

Que le Gouvernement s'est appuyé sur le RIE et les études d'impacts pour finaliser les règles concernant notamment l'implantation des bâtiments neufs;

Que leur insertion dans le patrimoine existant est garanti par la carte d'implantation et la prescription générale.05;

Qu'il est possible d'en déduire que les opérateurs pourront préserver les bâtiments objectivés comme convertibles et atteignant les ambitions régionales tant en matière de patrimoine que de développement urbain;

Qu'il ressort que la densité moyenne du site, tel que construit au maximum de ses capacités, demeure comparable à l'existant aux alentours;

Que ce quartier d'Ixelles est reconnu pour sa qualité de vie et son équilibre entre vie urbaine animée et caractère résidentiel et apaisé;

Que les plafonds et maximums fixés par le volet réglementaire constituent bien une limite et un garde-fou à une densification déraisonnée;

Que ces plafonds ne sont que théoriques et pas nécessairement atteints par les projets concrets;

Que le travail architectural des projets individuels permettra de créer un cadre agréable et aéré;

Qu'en outre, le PAD dans ses volets stratégique et réglementaire prévoit la réalisation de bâtiments s'insérant harmonieusement dans la rue J. Wytsman en prévoyant notamment des ouvertures, des reculs verdurisés et de nouveaux accès à l'intérieur du site;

Qu'il est également imposé par la prescription particulière A.5 une variation des alignements;

Que le plafond de hauteur autorisé définit un volume capable dans lequel les immeubles s'inscriront avec ou sans uniformité;

Qu'il en est de même avec les voiries à créer, dont la largeur minimale est commune dans le tissu urbain bruxellois;

Que ces différents plafonds définissant un volume capable doivent être considérés au regard de l'altimétrie du site;

Que pour ces raisons, les remarques précitées sont déclarées non fondées; b) Le long de la rue Fritz Toussaint Considérant que plusieurs réclamants critiquent les gabarits des immeubles envisagés le long de la rue Fritz Toussaint; Que ceux-ci sont, à leur estime, hors de proportion, compte tenu de la largeur de rue, de leur implantation à front de rue, et des maisons d'habitation voisines;

Que les réclamants dénoncent également la différence entre les gabarits prévus dans la partie haute du site et les gabarits plus faibles envisagés dans le bas du site, créant une perception désastreuse de la mesure du projet;

Qu'un réclamant fait spécifiquement valoir que les constructions se trouvent trop proches dans la rue Frits Toussaint et estime qu'elles participeront à la création d'une cité HLM;

Considérant que le Gouvernement rappelle sa volonté de créer une cité internationale étudiante et un quartier animé et mixte;

Qu'à cette fin, l'élaboration du PAD se base sur plusieurs études préalables et a fait l'objet d'un travail concerté établi au plus proche des réalités locales;

Qu'au regard des prévisions démographiques, même ralenties, la demande en logement et équipements publics ne faiblit pas;

Qu'au regard de la nature partiellement saisonnière des activités académiques, le site nécessite une intensité d'usages et une animation certaine;

Que le Gouvernement s'est appuyé sur le RIE et les études d'impacts pour finaliser les règles concernant notamment l'implantation des bâtiments neufs;

Que préjuger de l'aspect futur du site et dénigrer de manière infondée les quartiers de logement social constitue une pétition de principe;

Qu'il ressort que la densité moyenne du site, tel que construit au maximum de ses capacités, demeure comparable à l'existant aux alentours;

Que ce quartier d'Ixelles est reconnu pour sa qualité de vie et son équilibre entre vie urbaine animée et caractère résidentiel et apaisé;

Que les plafonds et maximums fixés par le volet réglementaire constitue bien une limite et un garde-fou à une densification déraisonnée;

Que ces plafonds ne sont que théoriques et ne seront pas nécessairement atteints par les projets concrets;

Que le volet indicatif constitue quant à lui une limite au pouvoir discrétionnaire des autorités et, plus particulièrement, de la Région elle-même qui dispose de la maîtrise foncière du site;

Que le volet indicatif constitue aussi une limite et un garde-fou à une densification déraisonnée;

Que le travail architectural des projets individuels permettra de créer un cadre agréable et aéré;

Qu'enfin, l'essentiel des constructions à envisager rue F. Toussaint s'implantent sur un linéaire réduit, réservent des cônes de vue notamment vers un parc en lieu en place d'un bâtiment haut, massif, générant des ombres portées importantes sur la rue et d'aspect purement fonctionnel;

Que pour l'autre portion de la rue, les rapports entre bâtis de chaque côté de la rue ne seront pas modifiés;

Que les différents plafonds définissant un volume capable doivent être considérés au regard de l'altimétrie du site;

Que pour ces raisons, les remarques précitées sont déclarées non fondées; 2.4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Considérant que plusieurs réclamants dénoncent l'implantation des logements dans le périmètre Z.1., le long de la rue Frits Toussaint;

Qu'à leur estime, les logements sont supposés avoir une double orientation (volet indicatif page 70) : ceux qui auront au moins une orientation côté Fritz Toussaint ne disposeront d'aucun ensoleillement au vu de l'orientation des lieux et de la disposition des bâtiments voisins, de sorte qu'ils seront très peu qualitatifs;

Qu'il conviendrait, selon eux, de prévoir une implantation en parallèle avec la rue Fritz Toussaint avec des logements traversants, apportant air et lumière à ces logements;

Qu'un réclamant demande qu'une alternative en ordre fermée soit étudiée au niveau de la rue Fritz Toussaint;

Considérant que le Gouvernement rappelle sa volonté de créer une cité internationale étudiante et un quartier animé et mixte;

Qu'à cette fin, l'élaboration du PAD se base sur plusieurs études préalables et a fait l'objet d'un travail concerté établi au plus proche des réalités locales;

Qu'au regard des prévisions démographiques, même ralenties, la demande en logements et équipements publics ne faiblit pas;

Qu'au regard de la nature partiellement saisonnière des activités académiques, le site nécessite une intensité d'usages et une animation certaine;

Que le Gouvernement s'est appuyé sur le RIE et les études d'impacts pour finaliser les règles concernant notamment l'implantation des bâtiments neufs;

Que le travail architectural des projets individuels permettra de créer un cadre agréable et aéré;

Que l'essentiel des constructions à envisager rue F. Toussaint s'implantent sur un linéaire réduit, réservent des cônes de vue notamment vers un parc en lieu en place d'un bâtiment haut, massif, générant des ombres portées importantes sur la rue et d'aspect purement fonctionnel;

Que le Gouvernement, après étude de différents scénarios d'implantation, confirme son souhait de recréer - pour les bâtiments de la zone Z1 - la trame urbaine des casernes, à l'image de l'ensemble S, T, U et V à proximité;

Que pour l'autre portion de la rue, les rapports entre bâtis de chaque côté de la rue ne seront pas modifiés;

Qu'outre l'ensoleillement des bâtiments, leur implantation, telle que prévue par le plan d`implantation, permet une meilleure répartition au regard de l'ensemble;

Que pour ces raisons, les remarques précitées sont déclarées non fondées; 2.5. PROTECTION DU PATRIMOINE 2.5.1. PRESERVATION ET MISE EN VALEUR Considérant qu'un réclamant estime que le volet stratégique du PAD pourrait davantage insister sur la qualité du patrimoine et sa mise en valeur afin de garantir qu'un même niveau de qualité s'applique aux autres bâtiments patrimoniaux non ULB, et plus particulièrement aux nouvelles constructions prévues;

Qu'à son estime, lors de la mise en oeuvre du PAD, une attention particulière devra par ailleurs être portée sur la préservation des éléments existants (également les éléments situés à l'intérieur des bâtiments);

Que Bruxelles Environnement suggère que le volet stratégique fasse apparaître que des inventaires des matériaux devront être réalisés le plus en amont possible du projet;

Considérant qu`en matière de patrimoine, le PAD définit les grandes orientations du projet dans son volet stratégique en articulant l'ambition de trouver une nouvelle affectation et de nouveaux usages urbains à la caserne tout en maintenant une identité historique forte et visible;

Que le principe urbanistique intitulé « une forme urbaine reconnaissable » établit des directives tant sur la morphologie urbaine militaire que sur les principes d'intervention différenciée sur le patrimoine et sur le mur d'enceinte;

Que le PAD, tant dans son volet stratégique que réglementaire, équilibre et guide les implantations des bâtiments nouveaux au regard du patrimoine;

Qu'une grande cohérence architecturale en résultera tout en permettant un redéveloppement harmonieux du site, conforme à un quartier du XXIe siècle;

Qu'en matière de patrimoine, le Gouvernement n'entend pas créer une règlementation particulière pour le PAD casernes et renvoie aux dispositions du droit commun en matière de protection du patrimoine;

Qu'effectivement, le Gouvernement entend donner dans le développement du site des casernes, une véritable place au patrimoine;

Qu'à cette fin, il décline des ambitions précises et encadre le développement du site en limitant fortement les atteintes aux bâtiments et à l'ordonnancement du site;

Que cette attention se traduit également par des prescriptions de portée réglementaire;

Que cependant le Gouvernement rappelle que si certains bâtiments sont inscrits sur la liste régionale en raison de l`époque de leur édification, aucun n'est classé;

Que seuls les bâtiments régis par le droit commun en matière de patrimoine voient leurs éléments intérieurs éventuellement protégés;

Que le Gouvernement ne souhaite par ailleurs pas créer un droit dérogatoire, ni de nouvelles procédures inédites et singulières pour les casernes;

Qu'il veillera, dans le cadre des procédures ultérieures, au respect des ambitions patrimoniales;

Qu'en conséquence, le Gouvernement juge les remarques comme n'étant pas fondées; 2.5.2. MUR D'ENCEINTE A. Equilibre entre ouverture et protection du patrimoine Considérant que le Conseil économique et social relève que le site concerné par le projet de PAD présente un certain intérêt patrimonial et historique qu'il importe de préserver et de mettre en valeur tout en permettant des ouvertures dans le mur d'enceinte afin de désenclaver le site du reste du quartier;

Considérant qu`en matière de patrimoine, le PAD définit les grandes orientations du projet dans son volet stratégique (ambition IV), articulant l'ambition de trouver une nouvelle affectation et de nouveaux usages urbains à la caserne tout en maintenant une identité historique forte et visible;

Que le principe urbanistique intitulé « une forme urbaine reconnaissable » établit des directives tant sur la morphologie urbaine militaire que sur les principes d'intervention différenciée sur le patrimoine et sur le mur d'enceinte;

Que par ailleurs, le volet réglementaire consacre cette approche notamment via sa prescription générale PG 0.5, laquelle confère un statut particulier et distinctif aux bâtiments au regard des informations de la carte d'implantation et une attention singulière aux caractéristiques patrimoniales;

Que la vision régionale a été établie sur base de l'étude de définition réalisée en 2016 comprenant une partie consacrée au patrimoine et sur base des analyses faites lors de l'élaboration du PAD;

Que l'administration régionale responsable du patrimoine a été consultée;

Que différentes prescriptions particulières (A.5, C.4, G.3...) complètent la vision et les propositions du volet stratégique;

Que de manière globale, le PAD témoigne d'un équilibre entre conservation, identité et ouverture du site sur la ville, tel que souhaité par le CES;

Que le projet développé par les universités s'inscrira dans la vision du PAD, Que le détail architectural et l'usage des accès existants ne relèvent quant à eux, pas du PAD;

Qu'en conséquence, le Gouvernement fait sienne cette remarque B. Ouvertures Considérant qu'un réclamant fait part de son inquiétude quant au maintien du mur d'enceinte et, plus particulièrement, de la grande entrée où se trouve appliquée la plaque qui commémore le bombardement de 1943;

Que la CRMS insiste pour qu'un plus grand respect des caractéristiques architecturales, structurelles et de linéarité du mur d'enceinte soit marqué, Que plus particulièrement, la CRMS insiste pour que l'entrée centrale « historique » du bâtiment central conserve une fonction importante comme entrée, Qu'elle précise ne pas être opposée à la création d'entrées supplémentaires du côté du boulevard Général Jacques, mais demande toutefois que les ouvertures soient réalisées dans le respect des structures historiques;

Que la CRMS souhaite que les entrées au parking souterrain au niveau de la rue Toussaint soient envisagées là où ledit mur a disparu, au droit des nouveaux volumes, Que dans tous les cas, l'architecture des ouvertures devra s'intégrer, de l'avis de la CRMS, de manière à ne jamais porter préjudice à la continuité du mur et au rythme des piliers;

Qu'un réclamant est favorable à la réalisation d'ouvertures respectueuses dans le mur d'enceinte, telles que celles prévues derrière les bâtiments d'angle B et C, afin de garantir une bonne connexion entre la nouvelle urbanisation du site et les quartiers environnants mais émet des réserves sur la manière d'opérer des interventions radicales « atectoniques » dans le mur de clôture du côté du boulevard Général Jacques, Qu'il serait préférable, à son estime, de conserver la lecture tectonique des pilastres, ce qui n'exclut pas une intervention contemporaine, limitée, pour donner une lisibilité de la nouvelle fonction depuis le boulevard Général Jacques;

Considérant qu`en matière de patrimoine, le PAD définit les grandes orientations du projet dans son volet stratégique (ambition 4), articulant l'ambition de trouver une nouvelle affectation et de nouveaux usages urbains à la caserne, tout en maintenant une identité historique forte et visible;

Que le principe urbanistique intitulé « une forme urbaine reconnaissable » établit des directives tant sur la morphologie urbaine militaire que sur les principes d'intervention différenciée sur le patrimoine et sur le mur d'enceinte;

Que par ailleurs, le volet réglementaire consacre cette approche notamment via sa prescription générale PG 0.5, laquelle confère un statut particulier et distinctif aux bâtiments au regard des informations de la carte d'implantation et une attention singulière aux caractéristiques patrimoniales;

Que la vision régionale a été établie sur base de l'étude de définition réalisée en 2016, comprenant une partie sur le patrimoine et sur base des analyses faites lors de l'élaboration du PAD;

Que l'administration régionale responsable du patrimoine a été consultée;

Qu'en matière d'ouvertures du mur d'enceinte, la prescription particulière A.5 prévoit des ouvertures valorisant le mur tandis que la prescription particulière C.4 prévoit les caractéristiques des ouvertures à réaliser à front du boulevard G. Jacques;

Que de manière générale, le mur d'enceinte verra ses caractéristiques extérieures sauvegardées sauf création d'accès publics ou de percées compatibles avec ces caractéristiques;

Que dans ces conditions seront intégrées les potentielles issues d'un parking souterrain à construire;

Que la prescription particulière G3 en détaille le nombre et les emplacements;

Que des propositions de traitement de ce mur sont spécifiquement précisées dans le volet stratégique;

Que les accès historiques sont maintenus dans leur forme et leur fonction;

Que de manière globale, le PAD témoigne d'un équilibre entre conservation, identité et ouverture du site sur la ville;

Que le projet développé par les universités s'inscrira dans la vision du PAD mais que le détail architectural et l'usage des accès existants ne relève pas du PAD;

Qu'en conséquence, le Gouvernement juge les remarques comme n'étant pas fondées;

C. Intégration du mur d'enceinte dans les constructions Considérant que la CRMS requiert également de ne pas intégrer le mur d'enceinte dans les volumes futurs du côté de la rue Juliette Wytsman, mais de conserver une zone tampon entre le mur et les nouveaux volumes et de développer les nouveaux volumes intra-muros en respect du concept urbanistique et de la qualité du mur;

Qu'un réclamant ne partage pas cet avis;

Considérant qu`en matière de patrimoine, le PAD définit les grandes orientations du projet dans son volet stratégique ( ambition 4), articulant l'ambition de trouver une nouvelle affectation et de nouveaux usages urbains à la caserne, tout en maintenant une identité historique forte et visible;

Que le principe urbanistique intitulé « une forme urbaine reconnaissable » établit des directives tant sur la morphologie urbaine militaire que sur les principes d'intervention différenciée sur le patrimoine et sur le mur d'enceinte;

Que par ailleurs, le volet réglementaire consacre cette approche notamment via sa prescription générale PG 0.5, laquelle confère un statut particulier et distinctif aux bâtiments au regard des informations de la carte d'implantation et une attention singulière aux caractéristiques patrimoniales;

Que le mur d'enceinte verra ses caractéristiques extérieures sauvegardées sauf création d'accès publics ou de percées compatibles avec ces caractéristiques;

Que des propositions de traitement de ce mur sont spécifiquement précisées dans le volet stratégique;

Que de manière globale, le PAD témoigne d'un équilibre entre conservation, identité et ouverture du site sur la ville;

Que maintenir un mur d'enceinte parfaitement clos rue J. Wytsman ne permettra pas d'atteindre les objectifs fixés, consistant à créer une rue animée et vivante pour Ixelles;

Que l'intégration des immeubles est envisagée par la prescription particulière A.5, laquelle prévoit une variation d'alignement et des ouvertures valorisant le mur;

Que la vision régionale a été établie sur base de l'étude de définition réalisée en 2016 telle que comprenant une partie sur le patrimoine et sur base des analyses faites lors de l'élaboration du PAD;

Que l'administration régionale responsable du patrimoine a été consultée;

Que soucieux d'un équilibre entre vision patrimoniale et liberté de développement, le Gouvernement juge que le PAD apporte des réponses adéquates;

Qu'en conséquence, ces remarques sont déclarées non fondées . 2.5.3. DEMOLITIONS Considérant que la CRMS requiert que les bâtiments 03 et P1 ne soient pas démolis et, par conséquent, soient colorés en bleu au plan n° 2 (plan d'implantation) du volet réglementaire, au titre de construction d'intérêt patrimonial à sauvegarder, Que la CRMS indique que ces deux bâtiments sont de grande valeur patrimoniale et essentiels à la lisibilité et la compréhension du site;

Que plusieurs réclamants s'interrogent sur les motifs qui ont conduit à considérer que le bâtiment avec les beaux vitraux situé dans la rue Fritz Toussaint doit être démoli;

Que plusieurs réclamants sollicitent le maintien et la mise en valeur du bâtiment situé à l'angle de la rue Juliette Wytsman et de la rue Fritz Toussaint;

Que plusieurs réclamants critiquent la démolition envisagée du bâtiment I et, plus particulièrement, de sa toiture à versants bordées de lucarnes, et sa rehausse de 2 étages, Qu'à leur estime, ceci est éminemment regrettable pour ce bâtiment appelé à border le futur espace vert;

Qu'au lieu de respecter un bâtiment qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit des bâtiments de casernes initiaux et permet de donner à l'espace vert un aspect aéré, il est fait droit, selon ces réclamants, à l'appétit de densification au détriment de la qualité de l'espace vert puisque la surhausse de 2 étages aura un impact sur celui-ci (ombre, esthétique, fermeture);

Considérant qu`en matière de patrimoine, le PAD définit les grandes orientations du projet dans son volet stratégique (ambition 4), articulant l'ambition de trouver une nouvelle affectation et de nouveaux usages urbains à la caserne tout en maintenant une identité historique forte et visible;

Que le principe urbanistique intitulé « une forme urbaine reconnaissable » établit des directives tant sur la morphologie urbaine militaire que sur les principes d'intervention différencié sur le patrimoine et sur le mur d'enceinte;

Que par ailleurs, le volet réglementaire consacre cette approche notamment via sa prescription générale PG 0.5, laquelle confère un statut particulier et distinctif aux bâtiments au regard des informations de la carte d'implantation et une attention singulière aux caractéristiques patrimoniales;

Que la vision régionale a été établie sur base de l'étude de définition réalisée en 2016 telle que comprenant une partie sur le patrimoine et sur base des analyses faites lors de l'élaboration du PAD;

Que l'administration régionale responsable du patrimoine a été consultée;

Que le choix proposé par le volet stratégique et la carte des implantations incite à préserver l'essentiel des caractéristiques du patrimoine;

Que la non-sélection d'un bâtiment ne signifie pas impérativement sa déconstruction;

Que seuls les pavillons X, Z ainsi que les bâtiments E et R ont été jugés sans valeur patrimoniale spécifique et comme présentant un inconvénient majeur dans la transformation du site (qualité et risques des constructions, implantation particulièrement pénalisante...);

Que pour ces diverses raisons, seuls ces bâtiments devraient disparaitre, les autres bâtiments sans intérêt patrimonial devront, quant à eux, faire l'objet d'une évaluation de leur convertibilité et d'une motivation quant à leur remplacement éventuel;

Qu'en conséquence, le Gouvernement considère ces réclamations non fondées et renvoie aux étapes ultérieures de concrétisation du projet; 2.5.4. AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS Considérant que la CRMS insiste pour que les matériaux historiques - pavés en porphyre - continuent à être prédominants dans le futur et que l'aménagement de l'espace public soit assorti d'une étude historique (inventorisation, analyse, valorisation), et d'un dossier d'évaluation des possibilités de valorisation patrimoniale, et de réutilisation d'éléments de construction plus récents, Qu'à son sens, valorisation patrimoniale et mobilité durable et adaptée à tous les usagers peuvent se combiner;

Considérant qu`en matière de patrimoine, le PAD définit les grandes orientations du projet dans son volet stratégique (ambition 4), articulant l'ambition de trouver une nouvelle affectation et de nouveaux usages urbains à la caserne tout en maintenant une identité historique forte et visible;

Que le principe urbanistique intitulé « une forme urbaine reconnaissable » établit des directives tant sur la morphologie urbaine militaire que sur les principes d'intervention différenciée sur le patrimoine et sur le mur d'enceinte;

Que par ailleurs, le volet réglementaire consacre cette approche notamment via sa prescription générale PG 0.5, laquelle confère un statut particulier et distinctif aux bâtiments au regard des informations de la carte d'implantation et une attention singulière aux caractéristiques patrimoniales;

Qu'en matière d'aménagement du parvis et des voiries sur le site, le volet stratégique définit les grandes ambitions, notamment en matière de revêtements et de traitement et en termes d'itinéraires;

Que d'autres priorités dont celles de la circulabilité et de l'aménagement durable sont également considérées;

Que le volet règlementaire confirme cette approche via la prescription générale PG.05 et les prescriptions particulières E.;

Que le Gouvernement rappelle que l'organisme régional chargé de l'opérationnalisation du projet conduit actuellement une mission d'étude détaillée sur les espaces publics et leurs liens avec le bâti;

Qu'il en découlera des recommandations à mettre en oeuvre dans le cadre d'autorisations urbanistiques;

Qu'en attendant, la procédure, l'aspect et le traitement précis des espaces publics relèvent d'un niveau de détail échappant à un plan d'aménagement directeur;

Que le Gouvernement considère ces remarques non fondées et renvoie la CRMS aux étapes ultérieures de développement du site; 2.6. MOBILITE ET STATIONNEMENT A. Transports en commun Considérant que le Conseil économique et social demande que la desserte en transport en commun puisse éventuellement être renforcée en fonction du nombre potentiel de navetteurs supplémentaires sur le site;

Qu'un réclamant réclame que la fréquence de desserte des transports en commun soit augmentée compte tenu de la situation déjà difficile à l'heure actuelle;

Que la commune d'Etterbeek insiste sur la nécessité d'adapter le réseau et les fréquences des transports en commun;

Qu'elle sollicite par ailleurs que les abords du site permettent de relier de façon agréable, efficace et sûre, le site du projet et les différents arrêts;

Qu'un réclamant sollicite que les fréquences de trains à Etterbeek, de trams et de bus soient renforcées et que la ligne 95 soit prolongée vers le boulevard Général Jacques;

Qu'un réclamant souligne la nécessité de mettre en place plus de bus, de tram, de trains, et de créer des emplacements voitures et vélos compte tenu de la circulation qui sera engendrée par le développement du projet de PAD;

Que la Commission régionale de mobilité demande d'améliorer fortement les transports publics et les aménagements pour les piétons, les cyclistes et les PMR dans la zone, Que la Commission régionale de mobilité identifie plus particulièrement neuf mesures qui devraient, à son estime, être mise en oeuvre : a) rendre accessible pour tous la gare d'Etterbeek, ses accès et ses quais;b) améliorer l'offre de trains à la gare d'Etterbeek;c) dédoubler les accès à la gare, par la réalisation de la passerelle prévue à l'autre extrémité des quais;d) améliorer l'intermodalité de la gare d'Etterbeek avec le réseau STIB et les aménagements cyclables;e) créer une connexion vélo sécurisée vers la gare d'Etterbeek et le campus de la Plaine;f) renforcer la liaison en transports publics, sans correspondance, entre les différents campus des universités (Plaine VUB-ULB;Campus Solbosch ULB et le nouveau campus U-square ULB VUB) et maintenir la ligne 25 entre les campus et la gare de Boondael; g) mettre en place la continuité de la piste cyclable du boulevard Général Jacques;h) créer des traversées cyclo-piétonnes vers Juliette Wytsman;i) améliorer la gestion des flux au carrefour formé par l'avenue de la Couronne et le boulevard Général Jacques; Que la commune d'Ixelles considère qu'il est impératif de maintenir et de renforcer l'offre de transports en commun sur la ligne 25 qui opère la liaison entre les différentes localisations universitaires (Solbosch, Plaine et désormais Casernes) Que de même, la Commune souhaite que le volet stratégique du PAD recommande d'apporter des améliorations au pôle d'échanges de la gare d'Etterbeek et spécialement au niveau des quais de trams qui sont trop étriqués pour recevoir les flux de passagers actuels et a fortiori ceux à venir dans de bonnes conditions de confort et de sécurité;

Qu'un réclamant sollicite que soient revus les plans de la STIB;

Qu'il doit, à son estime, y avoir plus de communications de trains à partir du Germoir et de la gare d'Etterbeek;

Qu'il convient, selon lui, de continuer l'aménagement du métro de Mérode vers la gare d'Etterbeek et le Solbosch;

Qu'un réclamant indique qu'il faut prévoir des transports en commun à la hausse : plus de bus, des bus desservant directement les 3 universités, des trains plus fréquents à la gare d'Etterbeek et à la gare du Germoir;

Que plusieurs réclamants suggèrent que la ligne de bus 59 soit prolongée;

Qu'un réclamant estime qu'il est indispensable que la commune de Schaerbeek conserve sa connexion directe avec l'université via le tram 25;

Que plus généralement, il demande qu'une réflexion soit menée sur la mobilité afin que les transports en commun n'arrivent pas à saturation tout en préservant les connectivités existantes;

Que ce réclamant sollicite que soit améliorée la connectivité du site avec la gare d'Etterbeek par la rue du Trône;

Considérant que la Commission régionale de développement est d'avis qu'il faudrait davantage expliciter comment améliorer à l'avenir les échanges et l'accès entre l'offre - large - de transports en commun aux alentours du site;

Qu'à son estime, les aménagements des boulevards devraient être pensés afin de privilégier les continuités vers la Chasse et Delta;

Qu'elle demande également de reconsidérer l'emplacement actuel de la gare d'Etterbeeek pour l'implanter de l'autre côté du Boulevard;

Que, selon elle, le PAD constitue l'occasion de développer ou d'inclure dans le noeud de transports en commun un certain nombre de facilités permettant de réduire les besoins de circuler (points, vélos, trottinettes, voitures partagées, etc;);

Considérant que la Commission régionale de développement souligne l'indispensable articulation à créer avec le site de la Plaine afin de prolonger la diagonale active au travers du carrefour Général Jacques/Couronne/gare d'Etterbeek; qu'à son estime, le PAD doit contenir des recommandations visant à fluidifier/faciliter l'accès aux transports en commun et à la gare d'Etterbeek, notamment, i) en améliorant l'intermodalité de la gare d'Etterbeek avec le réseau STIB et, spécialement, au niveau des quais de tram trop étroits, ii) en améliorant les aménagements cyclables, et les connexions sécurisées vélos gare(s)/campus en assurant à tout le moins une continuité entre d'aménagement au carrefour boulevard Général Jacques/Couronne, et en reliant entre eux les arrières des casernes (rue Fritz Toussaint, avenues de la Cavalerie et de la Force aérienne);

Que la Commission suggère, enfin, que l'étude réalisée en collaboration avec la STIB et Bruxelles Mobilité intégrant la réorganisation de la gare d'Etterbeek et la fluidification des boulevards, soit intégrée dans le PAD;

Considérant que la Commission régionale de développement s'étonne que le PAD n'aborde pas la nécessité d'adaptation à prévoir au niveau des transports en commun et souligne que le RIE recommande d'augmenter l'offre des trams 7 et 25 aux heures de points du matin et du soir;

Considérant qu`en matière de mobilité, les PRM et PCM et RRU définissent les ambitions régionales et à l`échelle du projet;

Qu'en outre, Région et communes travaillent au réaménagement des voiries aux alentours du PAD, en ce compris les haltes et lieux d'intermodalité;

Qu'en matière d'exploitation des réseaux de transport en commun, les politiques de gestion relèvent de la STIB et des autres opérateurs (SNCB, TEC et De Lijn);

Que celles-ci ne relèvent pas du PAD;

Que, cependant, le Gouvernement veille à ce que l'opérateur bruxellois de transport public tienne compte des développements urbains et notamment du PAD casernes;

Que les mesures d'exploitation mais aussi de gestion des flux de passagers sont et seront considérées dans les différents plans STIB et les opérations conduites par Bruxelles-Mobilité;

Que le Gouvernement veillera - en concertation avec les opérateurs et organismes compétents- à ce que la desserte, l'intermodalité et les conditions physiques d'accès au site des casernes soient assurées de manière optimale et adaptées au gré de la demande;

Que le Gouvernement déclare cependant ces remarques comme n'étant pas pertinentes dans le cadre du PAD Casernes;

B. Aménagements routiers Considérant que la Commission régionale de mobilité plaide pour une mise en oeuvre concrète, dans le cadre du projet de PAD, et en concertation avec les experts en sécurité routière de Bruxelles Mobilité, des recommandations formulées par les auteurs de l'étude ayant accompagné la définition du carrefour formé par l'avenue de la Couronne et le boulevard Général Jacques comme Zone à concentration d'accidents prioritaire en 2015;

Qu'un réclamant considère que la mise en sens unique des rues Juliette Wytsman et Eugène Cattoir faciliterait la traversée du boulevard pour les cyclistes: Qu'actuellement, les cyclistes qui veulent aller tout droit bloquent les voitures qui veulent quitter ces rues (ils doivent attendre que les feux passent au vert);

Considérant qu`en matière de mobilité, les PRM et PCM et RRU définissent les ambitions régionales et à l`échelle du projet;

Qu'en outre, Région et communes travaillent au réaménagement des voiries aux alentours du PAD;

Que le PAD considère les besoins de mobilité créés et, en lien avec le RIE, énonce des principes notamment au regard de l'insertion des flux;

Que la gestion de la mobilité routière en rue hors de son périmètre ne relève pas du PAD;

Que le Gouvernement veillera - en concertation avec la Commune - à la politique de mobilité et de sécurité routière dans ce quartier ixellois et déclare la remarque infondée;

C. Modification de la réglementation du stationnement en voirie aux abords du périmètre Considérant qu'un réclamant invite les communes concernées à modifier la réglementation du stationnement dans les rues aux alentours du projet (extension d'horaire; passage en zone payante) afin d'encourager l'utilisation des parkings en sous-sol et, partant, de protéger lesdites rues d'un accroissement de la pression de stationnement et d'éviter de priver les riverains de places de stationnement en voirie;

Que la Commission régionale de développement soutient cette invitation;

Considérant qu`en matière de mobilité, les PRM et PCM et RRU définissent les ambitions régionales et à l`échelle du projet;

Qu'en outre, Région et communes travaillent au réaménagement des voiries aux alentours du PAD;

Qu'en matière de stationnement, les politiques sont conjointement définies dans le Plan Régional de Politique de Stationnement (PRPS) et avec la Commune;

Que le PAD considère les besoins de mobilité créés et, en lien avec le RIE, énonce des principes;

Que le PAD autorise la réalisation d'un parking souterrain sous conditions et émet des recommandations sur sa capacité et son exploitation;

Que la gestion du stationnement en rue hors de son périmètre ne relève pas du PAD;

Que le Gouvernement veillera - en concertation avec la Commune - à la politique de stationnement dans ce quartier ixellois et déclare la remarque infondée;

D. Suivi des conditions de stationnement pour vélo et pour véhicules motorisés autour du site Considérant qu'un réclamant propose que l'observatoire de parking.brussels, outil centralisant de nombreuses données relatives à l'offre et à la demande en matière de stationnement pour vélos et pour véhicules motorisés, soit utilisé dans le cadre du suivi des incidences du projet de PAD;

Considérant qu`en matière de mobilité, les PRM et PCM et RRU définissent les ambitions régionales et à l`échelle du projet;

Qu'en outre, Région et communes travaillent au réaménagement des voiries aux alentours du PAD;

Que dans ce cadre, il est fait usage des différentes ressources régionales;

Que le suivi des incidences environnementales du PAD sera par ailleurs assuré et qu'un rapport quinquennal sera élaboré conformément aux dispositions du CoBAT;

Que la remarque n'étant pas pertinente à ce stade de la procédure, le Gouvernement la déclare infondée;

E. Aménagements cyclables Considérant qu'un réclamant estime qu'il convient de sécuriser le carrefour formé par le boulevard Général Jacques et l'avenue de la Couronne pour les modes actifs et de prolonger l'aménagement cyclables afin d'assurer la jonction avec la gare d'Etterbeek et le campus de la Plaine, Qu'il sollicite également que l'ICR 5B soit dévié par rapport à son tracé actuel en poursuivant de manière rectiligne sur la rue Wytsman (et donc le long des casernes);

Qu'il demande que le prolongement des aménagements cyclables le long du boulevard Général Jacques respecte les normes établies en matière de largeur et de hauteur des bordures afin d'absorber le trafic cycliste généré par le projet de PAD;

Qu'il réclame également la mise en place d'un itinéraire cyclable par l'avenue des Saisons;

Considérant que le PAD n'a pas vocation à se substituer aux visions et projets pour la Région bruxelloise tels que déterminés par le PRDD, ni le PCDD;

Qu`en matière de mobilité, les PRM et PCM et RRU définissent les ambitions régionales et à l`échelle du projet;

Qu'en outre, Région et communes travaillent au réaménagement des voiries et conditions de circulation en tout mode aux alentours du PAD;

Que tel que précisé par le réclamant, aucune demande n'a trait aux mobilités dans le périmètre concerné par le plan;

Que le Gouvernement renvoie donc aux autres documents et démarches en cours et déclare la remarque infondée;

F. Prix des logements, RER et éloignement des lieux de travail et de commerce Considérant qu'un réclamant signale un problème global de mobilité dans la zone du projet et de qualité de l'air conséquent qui doit faire l'objet d'une réflexion globale en abordant la question du prix des logements trop élevés et à l'origine de migrations forcées, celle du développement du RER qui ne passera pas à la gare d'Etterbeek avant 2030, celle de l'éloignement des lieux de travail et celle de l'agriculture urbaine qui permettrait de trouver une alimentation à proximité;

Considérant que le PAD n'a pas vocation à se substituer aux visions et projet pour la Région bruxelloise tels que déterminés par le PRDD, ni le PCDD;

Qu`en matière de mobilité, les PRM et PCM et RRU définissent les ambitions régionales et à l`échelle du projet;

Que, de même, le lien entre mobilités métropolitaines, politique du logement et activités productives - en ce compris l'agriculture urbaine - ne relèvent pas du PAD;

Qu'aussi le Gouvernement déclare la remarque infondée; 2.5.2. DEVELOPPEMENT ET EVOLUTION FUTURE DE LA PART DE CHAQUE MOYEN DE TRANSPORT Considérant qu'un réclamant estime que tout le monde doit pouvoir circuler selon ses propres moyens et que, partant, il est nécessaire de créer une harmonie entre tous les moyens de transports, sans interdire la voiture à tout prix et tout en favorisant uniquement les cyclistes;

Considérant que la Commission régionale de développement est d'avis que le PAD pourrait se positionner plus explicitement par rapport à la politique générale de mobilité et s'inscrire dans une dynamique de transition vers une ville durable pour les années à venir (c'est-à-dire d'une évolution vers d'autres modes de transports suivants les lieux);

Que la Commission régionale de développement demande d'inscrire dans le PAD des principes qui tiennent compte de l'évolution des pratiques en matière de mobilité et, ainsi, de mettre l'accent sur la mutualisation des parking et leur quantification, le partage de véhicules en ce compris de véhicules possédés par plusieurs résidents, la complémentarité des différents types de mobilité, en ce compris les plus récents, et les transports en commun, l'accessibilité du site par les PMR et la question de la logistiques urbaine, en ce compris la mise en place de plateformes de livraisons hors voirie;

Que la Commission régionale de développement est d'avis que le PAD est l'occasion de penser la mobilité du futur et faire de ce quartier un lieu exemplaire « good move »;

Que, selon la Commission régionale de développement, il conviendrait de profiter de la présence universitaire pour développer des labs autour de la mobilité et de dynamiser l'approche de la mobilité en concertation avec les habitants et les communes;

Qu'à l'estime de la Commission régionale de développement, il serait opportun d'établir un plan de circulation sur un périmètre plus large, afin d'inclure une vision de développement urbanistique globale, intégrant la gestion des déplacements avec les quartiers alentours;

Considérant que le PAD a vocation à encadrer la conversion de l'ancienne caserne de gendarmerie en cité internationale étudiante et en quartier mixte ouvert sur la ville;

Que son périmètre est limité à la seule parcelle de la caserne;

Que l'élaboration du site s'est toutefois construite en tenant compte des quartiers aux alentours et notamment en lien avec les infrastructures de transports en commun et avec les campus universitaires;

Que le RIE a par ailleurs étudié le détail des impacts potentiels du PAD en matière de mobilité sur le site et bien au-delà et a émis des recommandations;

Que le Gouvernement a pris en compte celles-ci et les a intégrées dans le PAD;

Que les caractéristiques du site (patrimoine, lieu clos et non circulé, altimétrie, publics potentiels...) ont incité le Gouvernement à privilégier les modes actifs pour la mobilité sur le site;

Que cette priorité énoncée par le PAD doit être considérée dans le cadre de l'offre de transports en commun disponibles à proximité;

Que, par ailleurs, les autorités régionale, communale et la SNCB étudient de nombreux projets susceptibles de transformer les pratiques de mobilité dans un sens conforme aux buts du PRM - Good Move-;

Qu'ainsi, à défaut d'imposer une planification génératrice de mobilités motorisées comme par exemple en ouvrant les voiries à la circulation et au transit, au regard de l'existant et du prévisible, le PAD développe des ambitions élevées en matière de mobilité active, notamment au regard des caractéristiques et potentialités du site;

Que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de modes actifs (diagonale active, stratégie vélo...);

Que les modes de déplacement actifs doivent s'entendre comme incluant la marche à pied, les déplacements cyclistes mais aussi tout autre mode faisant partiellement appel à l'énergie musculaire;

Que les PMR font à l'évidence l'objet d'une attention constante de la Région, en ce compris dans le PAD;

Qu'à ce titre, il est erroné d'affirmer que le PAD ne favorise que les vélos, considérant qu'il s'inscrit dans les priorités "STOP" soit "StappenTrappenOpenbaarveroerPersonenwagens";

Qu'aussi le site constitue un quartier durable et conforme au plan Good Move;

Que sa mobilité joue de la complémentarité entre modes de transport en favorisant les modes les moins nuisants;

Que, dans le cadre donné par le volet stratégique du PAD, le Gouvernement n'entend toutefois pas réglementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public, de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, l'organisme régional responsable de la gestion du site procède aux études préalables à l'aménagement de l'espace public en ce compris ses aspects de mobilité active;

Qu'il en découlera des recommandations et des propositions en mesure d'assurer la sécurité de tous les usagers;

Qu'en matière d'accessibilité depuis l'extérieur, l'insertion des parcours en modes actifs seront étudiés adéquatement dans le cadre des projets de réaménagement des voiries;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur lors de l'adoption définitive du PAD et des autres réglementations (code de la route...) trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Que par ailleurs, le Gouvernement a actualisé les schémas du volet stratégique y relatif sans que ces précisions ne modifient substantiellement le PAD, ni n'entrainent d `impacts environnementaux;

Que, de même et aux mêmes conditions, les espaces structurants et voirie paysagère du volet réglementaire ont été adaptés;

Que la programmation des labs, la programmation d'événements ou la sensibilisation des publics aux mobilités durables ne relèvent pas du PAD;

Qu'il appartiendra aux universités de définir leurs approches pratiques de la mobilité;

Que le PAD n'a pas vocation à se substituer au PRM, ni au PCM, ni même au RRU en matière d'infrastructures partagées de mobilité au regard des demandes d'un plan de circulation large;

Qu'en outre, le périmètre des plans traitant de mobilités est sans proportion avec celui du PAD;

Qu'aussi le Gouvernement considère la remarque comme infondée; 2.5.3. MODES DE TRANSPORT ACTIFS A. Cheminements cyclistes au sein du site et accès Considérant qu'un réclamant indique qu'il y a un manque de clarté par rapport aux « pistes cyclables »/réseau principal/réseau secondaire et qu'une légende est absente, Qu'il précise que des « pistes cyclables » au sens du code (séparation du trafic motorisé et du trafic piéton) ne sont pas nécessaires si le trafic motorisé n'est pas autorisé au sein du site;

Qu'un réclamant indique que les cyclistes auront tendance à traverser le site et ses places en diagonale, sur l'espace réservé aux piétons, Que ce même réclamant estime que la sortie par l'accès prévu au droit du boulevard Général Jacques n'est pas adéquate dès lors qu'elle permettra à des cyclistes de rouler à contre-sens sur la piste cyclable en cours d'aménagement le long dudit boulevard;

Considérant que le PAD développe des ambitions élevées en matière de mobilité active, notamment au regard des caractéristiques et potentialités du site;

Que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de modes actifs (diagonale active, stratégie vélo...);

Qu'il comporte des indications assez précises en matière de caractéristiques de parcours de mobilité en définissant notamment une diagonale active;

Que, dans le cadre donné par le volet stratégique, le Gouvernement n'entend toutefois pas réglementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public, de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, l'organisme régional responsable de la gestion du site procède aux études préalables à l'aménagement de l'espace public, en ce compris ses aspects de mobilité active;

Qu'il en découlera des recommandations et des propositions en mesure d'assurer la sécurité de tous les usagers;

Qu'en matière d'accessibilité depuis l'extérieur, l'insertion des parcours en modes actifs sera étudiée adéquatement dans le cadre des projets de réaménagement des voiries;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur lors de l'adoption définitive du PAD et des autres réglementations (code de la route...) trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Que par ailleurs, le Gouvernement a actualisé les schémas du volet stratégique y relatif sans que ces précisions ne modifient substantiellement le PAD, ni n'entrainent d`impacts environnementaux;

Que, de même et aux mêmes conditions, les espaces structurants et voirie paysagère du volet réglementaire ont été adaptés;

Qu'aussi le Gouvernement considère ces remarques comme infondées;

B. Nombre d'emplacements pour vélos Considérant que Bruxelles Environnement relève que le volet stratégique met en avant la mobilité active, notamment en prévoyant un nombre de vélos par référence aux chambres dans un logement ou aux kots;

Qu'il serait souhaitable, à son estime, d'utiliser le vocable de « chambre » pour les logements étudiants ou kots;

Que la Commission régionale de mobilité recommande de prévoir des parkings vélos pour les visiteurs en suffisance, et des parkings, en ce qui concerne les logements, pour des vélos de grande capacité (cargo);

Que la Commission régionale de mobilité suggère également de prévoir sur le site du parking vélo sécurisé pour les habitants des quartiers environnants qui en manquent de par la typologique de l'habitat et la division de maisons unifamiliales en logements pour étudiants;

Qu'un réclamant estime qu'il faut prévoir un plus grand parking à vélos;

Considérant qu'un réclamant souligne l'importance de définir le nombre d'emplacements pour vélos en tenant compte de l'évolution probable de la part modale du vélo à Bruxelles;

Considérant qu'un réclamant exhorte de prévoir des emplacements de stationnement pour vélos, sécurisés, en nombre suffisant pour répondre aux besoins du quartier dans lequel le projet de PAD s'implante et pouvant accueillir des vélos de grandes dimensions;

Que le Conseil économique et social demande que des emplacements de vélos sécurisés soient prévus pour l'ensemble du quartier sur le site concerné par le projet de PAD;

Considérant que des réclamants estiment, en ce qui concerne la page 120 du projet de PAD, que le nombre d'emplacements pour vélos est excessif et que les recommandations du PAD sur ce point ne tiennent pas compte des études de mobilité menées par le service Environnement Mobilité de l'ULB relatives au campus de la Plaine (campus le plus proche du site Usquare) et, plus particulièrement, de la répartition modale selon le lieu de résidence dont elles reproduisent un extrait;

Qu'à leur sens, une réduction du nombre de places pour vélos est nécessaire;

Que ces réclamants considèrent par ailleurs que pour le calcul des besoins en places de stationnement pour vélos liés à l'activité de l'agriculture urbaine, cette dernière ne saurait être assimilée à de la surface commerçante, et proposent un ratio de 1 emplacement vélo/200 m2;

Considérant que le PAD développe des ambitions élevées en matière de mobilité active, notamment au regard des caractéristiques et potentialités du site;

Que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de modes actifs (diagonale active, stratégie vélo...);

Qu'il comporte des indications assez précises en matière de caractéristiques et de nombre d'emplacements;

Que, dans le cadre donné par le volet stratégique, le Gouvernement n'entend toutefois pas réglementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public, de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur lors de l'adoption définitive du PAD trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Qu'aussi le Gouvernement considère ces remarques comme infondées;

C. Implantation des emplacements pour vélos Considérant que la commune d'Ixelles demande de positionner les parkings vélos de grande capacité à différents endroits en bordure de site pour limiter les conflits de ce mode de transport avec les piétons, Que par ailleurs, la Commune demande que la recommandation d'envisager une offre se situant entre 1.400 et 1.700 places de vélos soit suivie et demande de prévoir une intégration sur le site qui ne gêne pas d'autres usages ni la relation dynamique que la plupart des rez-de-chaussée doivent entretenir avec l'espace public pour l'animation, le confort urbain et le contrôle social du site;

Que l'offre devra, à son estime, être répartie en divers endroits en périphérie du site (pas concentrée en un seul endroit);

Qu'un réclamant sollicite que les parkings pour vélos soient prévus dans le sous-sol afin qu'ils ne soient pas parqués en surface;

Considérant qu'un réclamant note que le projet de PAD prévoit du stationnement pour les vélos en voirie et hors voirie, et précise que celui-ci doit être favorisé en surface mais limité pour ne pas entraver l'espace public, Qu'il demande d'être attentif à la cohérence de la répartition des arceaux en fonction des activités proposées sur le site et le plus proche possible des lieux de destination afin d'éviter le développement de stationnement sauvage;

Qu'un autre réclamant rappelle que le site sera un lieu de destination, avec services et commerces, Qu'à son estime, il faut donc prévoir du stationnement de courte durée (arceaux) en suffisance et disséminé sur le site, à proximité directe des entrées de bâtiments;

Considérant que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de modes actifs (diagonale active, stratégie vélo...);

Qu'il comporte des indications assez précises en matière de caractéristiques des emplacements sans entrer dans un détail entravant les possibilités architecturales et d'intégration;

Que le Gouvernement n'entend pas règlementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public, de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur lors de l'adoption définitive du PAD trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Qu'aussi le Gouvernement considère ces remarques comme infondées;

D. Caractéristiques des emplacements pour vélos Considérant qu'un réclamant sollicite que de vrais parking à vélos couverts soient implantés sur le site concerné par le projet de PAD;

Qu'il rappelle la nécessité de prévoir des emplacements pour vélos en surface et en sous-sol adaptés à tous types de vélos (vélos cargo, remorques, etc.);

Considérant que la Commission régionale de développement suggère de prévoir des bornes de recharges électriques pour les emplacements vélos longue durée;

Considérant que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de modes actifs (diagonale active, stratégie vélo...);

Qu'il comporte des indications assez précises en matière de caractéristiques des emplacements pour vélos;

Que le Gouvernement n'entend pas règlementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public, de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur lors de l'adoption définitive du PAD trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Qu'aussi le Gouvernement considère ces remarques comme infondées; 2.5.3. VEHICULES A MOTEUR A. Suppression de places de stationnement existantes en voirie Considérant qu'un réclamant demande à ce que parking.brussels soit informé de toute suppression éventuelle de places de stationnement en voirie par le biais de notifications accompagnées de plans et ce, conformément à l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du PRPS;

Considérant que le périmètre du PAD casernes est limité à l'unique parcelle constituant l`ancienne caserne d'Ixelles;

Que ce site était et demeure jusqu'à l'entrée en vigueur du PAD un site privé et clos, sans emplacement de stationnement en voirie publique;

Que le site sera développé selon les prescriptions du PAD, lequel n'autorisera pas de stationnement autre que temporaire et limité aux livraisons légères;

Que la réglementation citée par la réclamation ne sera pas d'application;

Qu'il ne peut donc en être tenu compte;

B. Emplacements de stationnement a) Mutualisation des emplacements de stationnement Considérant que Bruxelles Environnement précise que la mutualisation des places de parking avec les riverains est une option qui doit impérativement s'accompagner d'une réduction au moins équivalente d'emplacements en voirie, et ce afin de réaffecter l'espace au profit des modes actifs en voirie, Qu'à son estime, la commune d'Ixelles et Bruxelles Mobilité doivent participer le plus en amont possible aux réflexions d'urbanisation du site; Qu'à l'estime de plusieurs réclamants, si le projet peut envisager de prévoir un certain nombre de parkings supportant non seulement les besoins des occupants du site en journée mais également ceux du voisinage en soirée (parkings des bureaux partagés le soir avec les riverains), une alternative à privilégier consisterait à ne pas sur-densifier le site par des fonctions d'habitation;

Considérant que le Conseil économique et social demande que la réflexion sur le stationnement prenne en compte les besoins en stationnement de l'ensemble du quartier et pas seulement du projet de PAD, pour un accès multimodal de la zone, Qu'ainsi, a minima si le ratio 0,77 place/logement est utilisé, il estime que le ratio restant de 0,23 place/logement devrait être utilisé d'une part, pour promouvoir la mobilité partagée et, d'autre part, pour permettre aux véhicules des particuliers qui souhaitent profiter des autres fonctions que celle du logement présentes sur le site de pouvoir se stationner;

Considérant que la Commission régionale de développement soutient la demande de mutualisation des parkings, en permettant aux visiteurs et habitants des environs de les utiliser, afin de pallier le manque d'emplacements dans le quartier; Qu'elle considère que les parkings construits pour d'autres destinations que le logement doivent rester accessibles le soir et le week-end pour les riverains, de façon à encourager leur mutualisation;

Considérant que le Gouvernement a pris acte de l'excellente desserte en transports en commun du site et de la création d'une diagonale active, concrétisant les ambitions en matière de déplacement en modes actifs;

Que le PAD s'inscrit dans les ambitions du récent plan Good Move de maîtrise de la mobilité individuelle motorisée;

Qu'il souligne le public singulier qui animera le site;

Que le PAD interdit la circulation pérenne dans son périmètre tout en envisageant les besoins de mobilité accessoire au site et à ses activités;

Qu'il démontre à suffisance l'attention du Gouvernement aux questions de mobilité;

Que le nombre d'emplacements de stationnement à créer dans le cadre du PAD a été envisagé au regard des besoins actuels et futurs, des remarques et avis;

Qu'il fait l'objet de recommandations dans le volet stratégique du PAD;

Que la création d'un parking souterrain demeure une faculté que les étapes ultérieures de mise en oeuvre du projet permettront d'exercer;

Que le volet réglementaire encadre la réalisation d'une telle infrastructure en en indiquant l'emplacement et l'altimétrie potentiels et les accès;

Que l'application cumulative des règlementations en vigueur et la concertation à mener constitueront des garanties sur l`optimum à trouver;

Que cependant les modalités d'exploitation, d'usages et de mutualisation potentielle ne relèvent pas du PAD;

Que le Gouvernement renvoie donc ces questions qui seront traitées par les autorités compétentes en temps utile;

Que les remarques ne sont par conséquent pas suivies. b) Nombre d'emplacements de stationnement Considérant qu'un réclamant fait valoir qu'il est indispensable de créer des emplacements pour voitures en suffisance compte tenu de la pénurie actuelle; Que plusieurs réclamants estiment que le nombre d'emplacements de parking pour véhicules n'est pas suffisant et ne permet pas de résoudre le besoin de parking actuel;

Que selon la commune d'Etterbeek, le nombre d'emplacements de stationnement prévu (330 places environs) ne paraît pas suffisant au vu des capacités du site et de l'importante pression que subit déjà le quartier, Qu'il serait, par ailleurs, opportun, à l'estime de la commune d'Etterbeek, d'inclure le site dans le plan de déplacements des universités;

Qu'un réclamant souligne que le RRU ne serait pas respecté quant au nombre d'emplacements de stationnement pour voiture envisagé dans le projet de PAD, celui-ci devant être de 200 (et non de 154) et invite à augmenter ce nombre;

Que la Commission régionale et de mobilité et un réclamant considèrent que le nombre de places de stationnement sur le site est trop élevé compte tenu de ce que i) l'offre de stationnement incite à l'usage de la voiture, ii) le quartier est très bien desservi en transports en commun et iii) le projet se veut un modèle de développement durable, et demandent par conséquent que le nombre de places de stationnement soit réduit;

Qu'un réclamant note que si le site constitue bien un lieu réservé aux modes actifs, il constate néanmoins qu'il y aura de plus en plus de parkings pour différents types d'utilisateurs;

Qu'un réclamant demande qu'aucun emplacement de parking pour voitures ne soit autorisé dans le périmètre du projet de PAD;

Que la commune d'Ixelles note que le volet indicatif du projet de PAD prévoit un ratio de 0,77/logement qui est conforme à l'ambition du site et cohérent avec la très bonne accessibilité dont il jouit;

Que la commune soutient cette proportion de stationnement qui correspond aux études du RIE et aux besoins du marché pour un site présentant une telle accessibilité en transports publics;

Qu'elle estime qu'il n'est pas nécessaire de confirmer ce quota dans les prescriptions réglementaires, étant donné que la révision de l'actuel Règlement Régional d'Urbanisme propose des ratios de même grandeur pour la zone;

Que par ailleurs, la commune d'Ixelles considère que l'offre de stationnement proposée en souterrain pour les autres fonctions que le logement est modérée (110 places), adaptée au contexte de mobilité et nécessaire au fonctionnement socio-économique du site qui prévoit une fréquentation journalière d'environ 1.500 visiteurs;

Considérant que la Commission régionale de développement, notant que la SAU aura la charge du développement du parking du fait de la propriété publique du site, estime que la maitrise du parking pourra aller dans le sens d'une diminution du nombre d'emplacements, notamment, en sollicitant des universités leur contribution aux besoins évolutifs du voisinage, en ouvrant leurs parkings;

Considérant que le Gouvernement a pris acte de l'excellente desserte en transports en commun du site et de la création d'une diagonale active concrétisant les ambitions en matière de déplacement en modes actifs;

Que le PAD s'inscrit dans les ambitions du récent plan Good Move de maîtrise de la mobilité individuelle motorisée;

Qu'il souligne le public singulier qui animera le site;

Que le PAD interdit la circulation pérenne dans son périmètre tout en envisageant les besoins de mobilité accessoire au site et à ses activités;

Qu'il démontre à suffisance l'attention du Gouvernement aux questions de mobilité;

Que le nombre d'emplacements de stationnement à créer dans le cadre du PAD a été envisagé au regard des besoins actuels et futurs, des remarques et avis;

Qu'il fait l'objet de recommandations dans le volet stratégique du PAD;

Qu'ainsi une jauge de parking est mentionnée, dont un maximum de 0,77 emplacements par logement familial créé;

Que la création d'un parking souterrain demeure une faculté que les étapes ultérieures de mise en oeuvre du projet permettront d'exercer;

Que l'application cumulative des règlementations en vigueur et la concertation à mener constitueront des garanties sur l`optimum à trouver;

Qu'au regard de ces éléments, le Gouvernement ne modifiera pas davantage le PAD; c) Types d'emplacements de stationnement Considérant qu'un réclamant estime qu'il faut qu'il y ait des zones de parking d'autos privées et de taxis pour décharger ou emmener des personnes âgées, des mamans avec bébés et courses, des handicapés, Qu'à son avis, il est nécessaire de prévoir des parkings même si on a la volonté de diminuer l'usage des voitures privées, de sorte qu'il souscrit au projet d'inclure un souterrain avec les parkings prévus; Que la Commission régionale de mobilité préconise la mise en place d'espaces de parking adaptés aux PMR en nombre suffisant, des espaces de livraison hors voirie avec des hauteurs sous plafond permettant d'accueillir des petits camions, et des bornes de recharges pour véhicules électriques;

Que la commune d'Ixelles souhaite déjà insister sur la nécessité d'équiper les parkings souterrains de bornes de recharge pour les véhicules électriques;

Que le Conseil économique et social insiste pour que la mobilité partagée soit mise en valeur et promue en créant des emplacements pour voitures partagées, électriques notamment;

Qu'un réclamant considère qu'il y aurait lieu de prévoir des dispositifs destinés à la livraison/distribution par vélos cargo (point de stockage, lieu de stationnement réservé, zone de chargement/déchargement, etc.);

Considérant que le PAD interdit la circulation pérenne dans son périmètre tout en envisageant les besoins de mobilité accessoire au site et à ses activités;

Que ces éléments sont traités au niveau du volet stratégique et du volet règlementaire;

Qu'il démontre l'attention du Gouvernement aux questions de mobilité;

Que cependant certaines remarques ne relèvent pas directement de l'aménagement du territoire mais d'autres mesures;

Qu'en matière de parcours circulé, d'emplacements de stationnement ou de bornes de recharge, le PAD propose des possibilités sans que celles-ci n'aient été objectivées au regard de l'ensemble des règlementations en vigueur;

Que les aménagements concrets seront étudiés et conçus dans cette optique et dans le cadre des projets à venir et répondront aux exigences requises;

Que certains éléments relèvent du RRU qui sera applicable en l'absence de dispositions contraires du PAD;

Qu'il conviendra donc aux autorités compétentes d'organiser les accès et circulations au sein du site au regard du PAD et des éléments adéquats en temps voulu;

Que le Gouvernement considère donc ces remarques comme infondées; d) Reconversion des emplacements de stationnement Considérant que la Commission régionale de la mobilité sollicite que le projet s'inscrive dans une évolution à plus long terme et, partant, prévoie dès à présent la réversibilité des espaces de parkings et leurs reconversion (par exemple des parkings en silo qui pourraient être supprimés, des espaces en sous-sol avec une plus grande hauteur sous plafond pour accueillir d'autres usages comme des livraisons ou des équipements); Considérant que le PAD interdit la circulation pérenne dans son périmètre tout en envisageant les besoins de mobilité accessoire au site et à ses activités;

Qu'il définit les accès autorisés au.x parking.s potentiellement constructible.s sous les bâtiments des zones Z1, Z2 et Z3;

Que cette possibilité n'implique pas la création effective de parkings en souterrain;

Qu'il appartiendra, dans le respect des directives et prescriptions du PAD, le cas échéant de créer une infrastructure pertinente et répondant aux besoins;

Que cependant ces éléments relèvent d'un stade ultérieur de développement du site, au regard des projets concrets qui seront proposés;

Qu'en conséquence, la remarque n'est pas retenue; e) Accès aux parkings Considérant qu'un réclamant invite à ce que les deux accès aux parkings prévus sur la rue Juliette Wytsman ne génèrent pas un trafic supplémentaire dans ladite rue, de nature à compromettre le déplacement de l'ICR 5 sur cet axe; Considérant que le PAD interdit la circulation pérenne dans son périmètre tout en envisageant les besoins de mobilité accessoire au site et à ses activités;

Qu'il définit les accès autorisés au.x parking.s potentiellement constructible.s sous les bâtiments des zones Z1, Z2 et Z3;

Que ces dispositions trouveront à s'appliquer en cas de création de parking et qu'en limitant le nombre d'entrées, elles minimisent les conflits potentiels;

Que les hypothèses et leurs impacts ont été mesurés dans le cadre du RIE sans que celui-ci ne relève de problème potentiel majeur;

Que les interactions et mesures de gestion du trafic ne relèvent pas du PAD mais d'autres compétences;

Qu'il appartiendra aux autorités à veiller en temps utile à la sécurité et la gestion du trafic des rues adjacentes;

Qu'en conséquence, la remarque est déclarée sans objet;

B. Accès et circulation au sein du site du projet Considérant qu'un réclamant fait part de la nécessité d'offrir un espace sans voiture dans lequel le calme régnerait;

Que la commune d'Etterbeek indique qu'une attention particulière doit être apportée au charroi sur le site, Qu'il convient, à son estime, d'éviter que les différentes livraisons compromettent la qualité des espaces publics;

Que des réclamants signalent que le schéma figurant les circuits des interventions en page 125 du projet de PAD, en ce qu'il propose une voie centrale sur la place, n'est pas conforme aux normes de base incendies, lesquelles prévoient que la distance entre le bord de la voie d'accès et le plan de la façade soit comprise entre 4 et 10 mètres pour permettre l'accès et le stationnement des services d'incendie;

Considérant que le PAD interdit la circulation pérenne dans son périmètre tout en envisageant les besoins de mobilité accessoire au site et à ses activités;

Qu'il démontre l'attention du Gouvernement aux questions de mobilité;

Que cependant certaines remarques ne relèvent pas directement de l'aménagement du territoire mais d'autres mesures;

Qu'en matière de parcours circulé pour les livraisons, le PAD propose une possibilité sans que celle-ci n'ait été objectivée au regard de l'ensemble des règlementations en vigueur;

Que les aménagements concrets seront étudiés et conçus dans cette optique dans le cadre des projets qui seront proposés et répondront aux exigences requises;

Qu'il conviendra donc aux autorités compétentes d'organiser les accès et circulations au sein du site au regard du PAD et des éléments adéquats en temps voulu;

Que le Gouvernement considère donc la remarque comme infondée;

C. Développement d'une offre de véhicules partagés Considérant que la commune d'Ixelles estime dès à présent que la mise à disposition de une à trois voitures partagées dans le périmètre du site, tel que recommandé par le RIE, est tout à fait insuffisant et demande d'en prévoir au minimum 5 dont un consacré à un véhicule utilitaire;

Qu'un réclamant considère qu'il est indispensable, afin de rationaliser l'usage de la voiture, de prévoir des emplacements destinés à des systèmes de partage de voiture;

Considérant que ce type de démarche ne relève pas directement de l'aménagement du territoire mais d'autres mesures;

Qu'en prévoyant un site sans circulation pérenne et la possibilité de créer des parkings souterrains accessibles depuis l'espace public, le PAD permet la mise en oeuvre de nouvelles pratiques de mobilité;

Qu'il conviendra aux autorités compétentes d'organiser toute démarche et évènement adéquat en temps voulu;

Que le Gouvernement considère donc la remarque comme infondée; 1.5.4. INFORMATIONS QUANT AUX MODES ALTERNATIFS Considérant qu'un réclamant demande qu'un kit de bienvenue puisse être remis aux nouveaux occupants des logements prévus dans le projet de PAD comportant un volet mobilité avec des informations concrètes sur les possibilités en matière de transports en commun et d'infrastructure pour les cyclistes;

Considérant que ce type de démarche ne relève pas directement de l'aménagement du territoire mais d'autres mesures;

Qu'il conviendra aux autorités compétentes d'organiser toute démarche et évènement adéquat en temps voulu;

Que le Gouvernement considère donc la remarque comme infondée 2.6. DURABILITE ET ECONOMIE CIRCULAIRE 2.6.1. AGRICULTURE URBAINE Considérant que Bruxelles Environnement mentionne la réalisation actuelle d'une étude concernant les potentialités de développement de l'agriculture urbaine sur le site, que le volet stratégique du PAD pourrait intégrer;

Que le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale recommande que les toitures des bâtiments du site puissent être envisagées comme vecteur de développement d'une approche combinant agriculture urbaine, photovoltaïque et récupération des eaux de pluie;

Qu'un réclamant sollicite qu'il soit ajouté dans le projet de PAD un volet concernant l'agriculture urbaine et une obligation que les arbres plantés soient tous des arbres fruitiers, et qu'il y ait aussi des petits fruitiers, les toits servant plutôt au maraîchage;

Que la Commission régionale de développement suggère que chaque logement soit pourvu d'un accès à un espace d'agriculture urbaine;

Que, plus généralement, la Commission régionale de développement encourage à ce qu'au regard du plan Good Food, le programme du PAD réserve des espaces destinés aux potagers urbains au niveau des espaces verts ou éventuellement sur toiture; qu'elle défend aussi l'instauration d'un laboratoire d'agriculture urbaine qui puisse assister les habitants;

Considérant que le Gouvernement entend promouvoir le développement de l'agriculture urbaine dans la mesure où elle contribue à l'atteinte de plusieurs buts régionaux;

Que la végétalisation des toitures est également à privilégier tant pour des raisons de gestion des eaux pluviales que pour leur plus-value microclimatique, isolante et de biodiversité;

Que combiner les 2 approches semble donc intéressant à la condition de ne pas renoncer aux prescriptions relatives au patrimoine;

Que plusieurs études menées à différentes échelles crédibilisent la démarche, étayent les actions entreprises dans le cadre du plan Good Food dans lequel s'inscrit le PAD, sans qu'il ne semble indispensable d'en transcrire les recommandations directement dans le PAD;

Qu'en effet, la plupart d'entre elles ne relèvent pas du PAD;

Qu'outre les éléments déjà présents dans le volet stratégique, le Gouvernement accède partiellement à la demande et précise le PAD dans cette optique; 2.6.2. DEMARCHE DURABLE Considérant qu'un réclamant insiste sur la nécessité de développer un espace qui laisse une place majoritaire à la nature et à la mobilité douce, une rénovation avec des matériaux à faible impact environnemental apportant une isolation optimale et un apport énergétique faible par l'utilisation, notamment, de petites éoliennes;

Que la commune d'Ixelles, dans un esprit de développement durable, soutient la proposition d'imposer aux espaces et programmes qu'ils respectent un principe d'adaptabilité et d'évolutivité;

Qu'un réclamant sollicite que puissent être placés des panneaux solaires sur certaines constructions;

Qu'un réclamant sollicite que le projet de PAD puisse inclure un volet en matière d'autonomie énergétique en prévoyant qu'une étude bioclimatique soit réalisée pour tous les bâtiments, lesquels doivent tendre vers l'autosuffisance énergétique en combinant plusieurs sources d'énergie;

Considérant que la Commission régionale de développement plaide pour que le PAD, lequel doit être exemplaire au niveau durabilité et lequel doit refléter les ambitions du PRDD en la matière, fasse mieux apparaître les aspects de développement durable dans l'énoncé de ses objectifs et des développements proposés, Qu'à l'estime de la Commission régionale de développement, les recommandations du RIE devraient être intégrées dans les volets stratégique et réglementaire du PAD, Que, plus particulièrement, la Commission régionale de développement demande de prévoir systématiquement la possibilité d'une évolution des fonctions ainsi que des dimensions économiques et sociales;

Considérant que la Commission régionale de développement suggère d'insérer dans le PAD un chapitre sur la résilience climatique dans lequel seraient proposées des mesures visant à minimiser les effets des changements climatiques et à réguler la température au sein dudit PAD;

Considérant que la Commission régionale de développement appuie le principe d'une économie circulaire productive et de partage, comme prôné dans le PRDD;

Considérant que le Gouvernement s'est engagé dans une démarche résolue de mise en oeuvre des principes du développement durable;

Qu'il s'inscrit en plein dans les objectifs du PRDD adopté en juillet 2018, de la Déclaration de Politique Générale de juillet 2019 et des engagements internationaux (Accords de Paris, Objectifs de Développement Durable...);

Qu'en tant que pôle de développement prioritaire de la Région, le Gouvernement souhaite faire de l'opération PAD casernes-usquare un quartier exemplaire dans sa durabilité, sa mixité et ses usages;

Que les premières opérations de conversion menées par les universités sur le site sont lauréates d'un financement FEDER européen au titre de leur exemplarité environnementale;

Qu'outre son ambition V, le volet stratégique du PAD met en avant dans la globalité des recommandations, l'importance d'un développement durable et d'une reconversion environnementalement réussie du site;

Que la PG 7. du PAD inscrit les principes de durabilité (qualité environnementale, diminution de la production de déchets, adaptabilité et évolutivité des espace et programmes, réutilisation des ressources existantes sur place ou à proximité...) et leur confère un caractère réglementaire;

Qu'en matière de production d'énergie de sources renouvelables, l'installation de panneaux photovoltaïques n'est, comme d'autres technologies, pas proscrit;

Qu'ainsi elle est possible moyennant le respect des prescriptions générales et particulières relatives notamment au patrimoine ou aux gabarits;

Que de manière plus large et à l'échelle du site, une étude relative aux énergies sera lancée par l'organisme régional gestionnaire du site;

Que le détail des solutions à adopter ou à privilégier relèvent des projets architecturaux et sera donc traité ultérieurement;

Que ces thématiques s'inscrivent dans l'ambition V du PAD intitulée "durabilité et économie circulaire";

Que le PAD traite donc spécifiquement des questions et défis environnementaux en ce compris dans leurs dimensions climatiques et d'économie circulaire;

Que la SAU fait réaliser des études sur l'aménagement des espaces publics comprenant notamment des réponses précises et concrétisables à ces questions;

Que plusieurs études et travaux, notamment un suivi par l'une des universités partenaires, traitent explicitement de l'économie circulaire sur le site;

Que le maintien de l'ensemble des bâtiments utilement reconvertibles et ne nuisant pas au bon aménagement des lieux est possible, recommandé et sera vraisemblablement mis en oeuvre;

Que le Gouvernement rappelle que RIE et PAD sont 2 documents indépendants;

Que le RIE procède d'une analyse sur les impacts environnementaux prévisibles dont la rédaction est encadrée par l`annexe C du CoBAT;

Qu'il a constitué une aide à la décision lors de la rédaction du PAD, lequel reprend certaines des recommandations du RIE;

Que le PAD prévoit une conversion du site des casernes en une cité internationale étudiante et en un quartier de ville ouvert et mixte;

Que, dans le respect des dispositions réglementaires se résumant principalement à l`affectation et aux gabarits et dans l'esprit du volet stratégique, le projet des casernes conserve une capacité d'évolution certaine;

Que par ailleurs, une modification du PAD demeure possible dans le cadre de l`article 30/8 CoBAT;

Que considérant ces différentes garanties et opportunités offertes par la rédaction du PAD, le Gouvernement juge les suggestions comme étant infondées car sans fondement;

Qu'à toute fin utile, il précise cependant les ambitions régionales en matière d'énergie dans le volet stratégique; 3. VOLET REGLEMENTAIRE 3.1. OBSERVATIONS GENERALES 3.1.1. ABROGATION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DU PRAS CONTRAIRES Considérant que Bruxelles Environnement s'interroge quant au bien-fondé d'une mesure d'abrogation des prescriptions générales du PRAS s'agissant du périmètre du PAD;

Qu'un réclamant s'interroge sur la rédaction des prescriptions qui risque de poser un problème par rapport au CoBAT : le choix de réécrire toutes les prescriptions du PRAS - mais avec les mêmes dénominations de zones - est susceptible d'entraîner des difficultés pour l'autorité délivrante tant pour l'analyse des dérogations aux affectations du PRAS, que pour la situation du PAD lorsque le PRAS sera modifié;

Qu'à son estime, certaines modifications par rapport aux prescriptions du PRAS ne paraissent, en outre, pas fondamentales pour en justifier leur réécriture, tel est le cas de la limite du commerce, hors liseré de façade active, descendue en zone d'habitation à 100 m2 par immeuble, contre 150 m2 au PRAS, Que cette modification intervient de plus dans un contexte général où la limite du PRAS ne correspond plus aux besoins actuels, et constitue un obstacle au développement des « commerces de proximité » préconisés par le PRDD;

Que pour ces motifs, le réclamant recommande donc de s'en tenir aux dispositions du PRAS pour les zones d'affectation, à moins que des changements importants soient requis;

Que si tel est le cas, la création d'une nouvelle dénomination de zone serait souhaitable selon lui;

Qu'il estime qu'il y aurait lieu d'indiquer précisément la portée de la modification apportée au PRAS, et assurer que la prescription soit « contraire » et pas seulement non conforme au motif que le CoBAT dispose que « Les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur abrogent, dans le ou les périmètre(s) où elles sont applicables, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires », Que selon lui, il ne semble dès lors pas suffisant de dire que le PAD constitue un « trou » dans le PRAS pour que le PRAS ne soit plus applicable dans les prescriptions qui ne sont pas contraires au PAD, Que si une version coordonnée est bien utile, il est nécessaire d'indiquer précisément les contrariés souhaitées;

Que, soucieuse de ne pas complexifier la gestion des permis, la Commission régionale de développement est d'avis qu'à moins que des changements importants ne soient requis, les prescriptions générales du PRAS devraient rester d'application dans le périmètre du PAD;

Que, plus particulièrement, la Commission régionale de développement estime que si certaines prescriptions réglementaires spécifiques s'avèrent nécessaires pour « déroger » au PRAS, alors conviendrait-il, à son estime, de clairement identifier ces dérogations ou écarts et indiquer les raisons qui les justifient;

Qu'en outre, la Commission régionale de développement défend l'idée de maintenir une cohérence dans les dénominations entre le PAD et le PRAS;

Considérant que le PAD constitue un outil d'aménagement du territoire hybride et inédit;

Qu'en i) fixant les grands principes d'aménagement (art. 30/2), en ii) comportant des dispositions à force obligatoire et valeur réglementaire (art. 30/9 § 1) et en iii) abrogeant les dispositions contraires des PRAS, PPAS, RU, PRM et PCM et PL (art. 30/9 § 2), le PAD introduit de nouveaux rapports entre ces documents;

Que dans ce cadre, il a été jugé plus simple de rédiger des dispositions réglementaires littérales et graphiques relatives aux affectations du plan, de façon à former un tout cohérent, exposant de façon explicite les éléments que le Gouvernement vise à permettre dans chaque nouvelle zone créée;

Qu'en agissant ainsi, le Gouvernement réitère son opinion sur la nécessité d'avoir des prescriptions claires et autonomes;

Que superposer les prescriptions des PRAS et PAD conduirait à la confusion totale, d'une part, en raison du fait que le zonage du PRAS et celui des PAD ne se recoupent pas, et, d'autre part, en raison du fait que certaines prescriptions générales du PRAS s'appliquent de façon différenciée en fonction du zonage du PRAS, que les PAD se proposent précisément de redessiner;

Que, cependant, pour simplifier et sécuriser le travail des praticiens, le zonage et les prescriptions qui s'y rapportent recourent à la même terminologie et aux mêmes concepts que le PRAS;

Que l'usage d'un glossaire unifié contribue à cette simplification;

Qu'il est apparu important également de régler explicitement l'articulation des prescriptions générales de PRAS avec les plans d'aménagement directeur;

Qu'aussi, une prescription générale du PAD liste celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan, soit pour des raisons d'opportunité, soit parce qu'elles sont sans objet, tandis que certaines prescriptions générales sont parfois reproduites dans le plan, lorsqu'il est nécessaire de les adapter à la réalité du plan, ce qui s'impose pour la plupart des prescriptions générales du PRAS, lesquelles se réfèrent au zonage du PRAS, lorsque ce zonage diffère de celui du PAD;

Que dans pareil cas, il est prévu que la prescription générale correspondante du PRAS ne s'applique pas;

Que par cette approche, la nécessité de faire obstacle aux prescriptions des plans et règlements généraux est garantie;

Qu'en l'absence de zonage spécifique au PAD ou de prescriptions faisant obstacle à l'application des autres réglementations, cette approche n'empêche pas l'application cumulative lorsqu'elle n'aboutit à aucune contradiction;

Que le Gouvernement, sous réserve de l'interprétation donnée par la section législation du Conseil d'Etat, garantit que le cadre normatif défini à l'article 30/2 du CoBAT est applicable de manière cohérente et aussi autonome que possible, conformément aux souhaits du Législateur;

Que les remarques et avis ne sont pas d'application et ne peuvent donner lieu à une modification;

Que le Gouvernement a de même tenu compte des dispositions des articles 30/1 à 30/9 du PAD;

Que le volet réglementaire du PAD `anciennes casernes d'Ixelles' est réduit aux dispositions essentielles;

Qu'il ne comporte qu'une douzaine de pages sur un document dépassant les 150;

Qu'il souligne que le PAD peut valoir PPAS ou Permis de Lotir (article 30/9 § 1 et § 2);

Qu'en outre, il n'est pas possible de déroger aux dispositions règlementaires du PAD;

Qu'il convient donc à l`évidence d'apporter suffisamment de détails pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, notamment au regard de la sécurité juridique;

Qu'en outre, les dispositions du PAD doivent être suffisamment précises pour garantir la contrariété, éviter une application conjointe des dispositions d'autres plans (PRAS) ou règlements de portée générale;

Qu'en assurant l'équilibre entre i) éléments d'ordre stratégique, majoritaires et laissés à l'appréciation des autorités délivrantes et ii) les prescriptions réglementaires concises et limitées du PAD, celui-ci facilite la tâche d'instruction des demandes d'autorisation;

Que dans un souci de sécurité juridique et de bonne administration, le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'équilibre entre volet stratégique et volet réglementaire et rejette les demandes; 3.1.2. NIVEAU DE DETAILS REQUIS Considérant qu'un réclamant considère que le volet réglementaire des PAD est trop détaillé et trop contraignant et rappelle que le CoBAT a précisé que les PAD indiquent « les grands principes d'aménagement du territoire qu'ils visent », au contraires des PPAS qui sont des plans très détaillés;

Que ce réclamant estime que comme la partie réglementaire est très contraignante et qu'il est impossible d'y déroger lors de la délivrance de permis, il conviendrait de la limiter au strict minimum et d'en faire sortir ce qui n'est pas indispensable pour le faire figurer dans le volet stratégique, lequel est contraignant pour les autorités délivrantes mais dont il est possible de s'écarter moyennant due motivation;

Considérant que la Commission régionale de développement, convaincue que le volet réglementaire d'un PAD doit être motivé par des visées de stratégie régionale plus que par des stratégies strictement locales, estime que qu'il ne faut réglementer que les aspects qui relèvent du projet urbain et de ses liens avec son environnement;

Que la Commission régionale de développement défend donc l'idée d'une focalisation essentielle sur les aspects d'ouverture et de liens avec les autres quartiers pour garantir la qualité du projet; qu'à son estime, tout ce qui n'est pas indispensable doit plutôt figurer dans le volet stratégique du PAD;

Considérant que le Gouvernement a tenu compte des dispositions des articles 30/1 à 30/9 du PAD;

Que le volet réglementaire du PAD `anciennes casernes d'Ixelles' est réduit aux dispositions essentielles;

Qu'il ne comporte qu'une douzaine de pages sur un document dépassant les 150;

Qu'il souligne que le PAD peut valoir PPAS ou Permis de Lotir (article 30/9 § 1 et § 2);

Qu'en outre, il n'est pas possible de déroger aux dispositions règlementaires du PAD Qu'il convient donc à l`évidence d'apporter suffisamment de détails pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, notamment au regard de la sécurité juridique;

Qu'en outre, les dispositions du PAD doivent être suffisamment précises au regard du principe d'abrogation implicite, pour éviter une application conjointe des dispositions d'autres plan (PRAS) ou règlements de portée générale qui s'avèreraient contradictoires avec les prescriptions du PAD;

Qu'en assurant l'équilibre entre i) éléments d'ordre stratégique, majoritaires et laissés à l'appréciation des autorités délivrantes et ii) les prescriptions réglementaires concises et limitées du PAD, celui-ci facilite la tâche d'instruction des demandes d'autorisation;

Que dans un souci de sécurité juridique et de bonne administration, le Gouvernement n'estime pas opportun de modifier l'équilibre entre volet stratégique et volet réglementaire;

Que la remarque est dès lors déclarée non fondée. 3.2. OBSERVATIONS QUANT AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES 3.2.1. PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES MANQUANTES Considérant que Bruxelles Environnement souligne que le liseré de façade active ne figurerait pas au niveau de la zone d'équipements universitaires;

Qu'il en irait de même des parkings et des lettres attribuées aux différents bâtiments;

Qu'il conviendrait, selon Bruxelles Environnement, d'ajouter ces éléments;

Que Bruxelles Environnement propose que, sur les zones constructibles situées à l'arrière de la zone d'équipements universitaires, soit précisée une emprise maximale des bâtiments à y ériger afin de s'assurer du respect de la trame paysagère voulue;

Considérant que le Gouvernement n'a pas souhaité inscrire de liseré de façades active dans l'ilot en zone d'équipement universitaire dans la mesure où celui-ci maximise les possibilités d'implantation commerciale;

Que la prescription actuelle autorise la création de commerce à concurrence de 500 m2 par immeuble maximum;

Que le Gouvernement souhaite maintenir cette limite et garantir un développement harmonieux entre fonctions;

Qu'il a par ailleurs précisé et clarifié les dispositions graphiques du plan;

Qu'en cela, il répond partiellement aux remarques émises par Bruxelles Environnement;

Considérant que le projet de PAD ne permettait pas d'aligner le bâtiment C'sur la façade intérieure du bâtiment A;

Que la réalisation des équipements universitaires et notamment des espaces accessibles au grand public appelle la conversion du bâtiment C'en bâtiment d'accueil ouvert sur l'esplanade centrale et sur le boulevard G. Jacques et au-delà;

Que des raisons de qualité architecturale intérieure et extérieure incitent à permettre l'alignement du bâtiment C'au bâtiment A;

Que, cependant, les modifications à apporter aux volumes extérieurs seront soumises aux dispositions de la prescription générale 05. du PAD dès son entrée en vigueur;

Que ces modifications n'entrainent aucune conséquence en matière d'affectation, d'usage ou d'impacts environnementaux;

Que le Gouvernement suit donc partiellement les avis; 3.2.2. MODIFICATIONS A APPORTER AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES Considérant que la commune d'Ixelles sollicite que le plan des affectations soit modifié de telle sorte à ce que la zone d'espaces verts Usquare soit élargie;

Que la CRMS requiert que les bâtiments 03 et P1 ne soient pas démolis et, par conséquent, soient colorés en bleu au plan n° 2 (plan d'implantation) du volet réglementaire, au titre de constructions d'intérêt patrimonial à sauvegarder;

Que plusieurs réclamants sollicitent le maintien et la mise en valeur du bâtiment situé à l'angle de la rue Juliette Wytsman et de la rue Fritz Toussaint, ce qui devrait être garanti par les prescriptions réglementaires;

Que des réclamants sollicitent que les plans d'implantation et des affectations soient modifiés pour tenir compte des modifications d'alignement des bâtiments dits du lot FEDER comme proposé dans l'avant-projet de PAD et en particulier l'augmentation de la profondeur du bâtiment C4 et l'adaptation des accès à l'arrière des bâtiments C et B (volumes techniques pour les ascenseurs publics);

Qu'un autre réclamant invite à limiter le nombre de plans à valeur réglementaire et de rassembler autant que possible les informations;

Qu'il se demande comment, sur le plan d'implantation, différencier les zones « accessibles au public » des zones « espace ouvert » (situées dans les zones constructibles) dès lors que ces zones ne semblent pas avoir d'impositions réglementaires distinctes.

Qu'il conviendrait que cette spécificité soit précisée ou ne pas se retrouver dans le volet réglementaire;

Qu'il estime que, sur le plan des affectations, la distinction entre les zones « espace structurant Usquare » et « voirie paysagère Usquare » n'est pas claire et ne paraît pas se justifier au niveau réglementaire;

Considérant que le Gouvernement a adopté le projet de PAD en tenant compte d'une multitude de critères et dans un souci d'aménagement équilibré du territoire et de mixité des fonctions et des publics;

Qu'il souhaite développer un quartier durable et animé tirant profit des divers publics qui le fréquenteront et des éléments patrimoniaux existants;

Que 2 espaces publics d'ampleur sont réservés, en ce compris une zone de parc, conséquente à l'échelle du site (> 2000 m2 sur une emprise <40 000 m2 soit +/- 5%;

Qu'il ne peut donner suite à la remarque de la Commune sans modifier substantiellement l'équilibre programmatique trouvé;

Considérant que le Gouvernement entend donner dans le développement du site des casernes une vraie place au patrimoine;

Qu'à cette fin, il décline des ambitions précises et encadre le développement du site en limitant fortement les atteintes aux bâtiments et à l'ordonnancement du site;

Que cette attention se traduit également par des prescriptions de portée réglementaire;

Que cependant le Gouvernement rappelle que si certains bâtiments sont inscrits sur la liste régionale en raison de l`époque de leur édification, aucun n'est classé;

Qu'il ne souhaite par ailleurs pas créer un droit dérogatoire, ni de nouvelles procédures inédites et singulières pour les casernes;

Qu'il veillera, dans le cadre des procédures ultérieures, au respect des ambitions patrimoniales;

Qu'ajouter des bâtiments à préserver ne lui apparait pas adéquat au regard des ambitions de développement, des recommandations et des avis en matière patrimoniale Qu'il rejette donc la proposition de la CRMS;

Considérant que le projet de PAD ne permettait pas d'aligner le bâtiment C' sur la façade intérieure du bâtiment A;

Que la réalisation des équipements universitaires et notamment des espaces accessibles au grand public appelle la conversion du bâtiment C' en bâtiment d'accueil ouvert sur l'esplanade centrale et sur le boulevard G. Jacques et au-delà;

Que des raisons de qualité architecturale intérieure et extérieure incitent à permettre l'alignement du bâtiment C' au bâtiment A;

Que cependant les modifications à apporter aux volumes extérieurs seront soumises aux dispositions de la prescription générale 05. du PAD dès son entrée en vigueur;

Que ces modifications n'entrainent aucune conséquence en matière d'affectation, d'usage ou d'impacts environnementaux;

Que le Gouvernement suit donc partiellement les avis;

Considérant que le volet stratégique du PAD donne des indications sur le statut envisageable des espaces ouverts du PAD, non considérés comme voirie ou parc;

Que ces indications ont une valeur explicative des ambitions mais devront être précisées dans le cadre de l'instruction des projets concrets;

Que l'alinéa 3 de la prescription A.4 de la zone d'habitation usquare prescrit que les espaces entre bâtiments de la zone 1 (Z1) sont végétalisés;

Qu'il convient de préciser que ces espaces doivent cependant permettre l'accès en modes actifs aux potentiels accès des immeubles à construire;

Qu'en l'attente de projets architecturaux précis, l'adressage de ces immeubles ne peut être connu avec certitude;

Qu'aussi, il convient, pour permettre l'accès potentiel, d'autoriser explicitement l'implantation de cheminements piétons;

Qu'en conséquence, une précision sans portée majeure, ni impact environnemental, répond en partie à la remarque;

Que pour le reste, dans l'attente des détails lors des étapes ultérieures, il n'apparait pas utile de donner suite à cette réclamation;

Considérant que le Gouvernement entend donner des caractéristiques aux voiries du PAD et leur conférer des qualités environnementales et d'usage plus précises que ne le prévoit le droit commun;

Que cette ambition justifie son intégration aux dispositions réglementaires du PAD;

Qu'il entend la remarque relative aux types de voiries et modifie leurs représentations graphiques, de sorte à faciliter le déploiement d'un schéma des mobilités actives effectif et compatible avec les développements du site;

Que cette modification ne modifie pas les recommandations et possibilités d'améliorer les caractéristiques environnementales liées à son affectation en voirie paysagère mais en facilite l'aménagement; 3.3. OBSERVATIONS QUANT AUX PRESCRIPTIONS LITTERALES 3.3.1. OBSERVATIONS GENERALES A. Contradictions entre prescriptions littérales et graphiques Considérant que Bruxelles Environnement sollicite qu'il soit prévu, à l'instar des PPAS, qu'en cas de contradiction entre les prescriptions graphiques et les prescriptions littérales, ce sont les prescriptions littérales qui prévalent;

Considérant que le Gouvernement entend adopter un plan dont la cohérence entre dispositions littérales et graphiques est garantie;

Que la mise en oeuvre du plan dans le temps peut conduire à des situations imprévues;

Qu'il convient de garantir cette sécurité juridique;

Qu'en conséquence, le Gouvernement retient la remarque et procède à l'ajout d'une disposition donnant priorité aux dispositions littérales sur celles graphiques;

B. Composition du dossier de demande de permis Considérant que la CRMS demande qu'il soit exigé, dans les prescriptions, que chaque dossier de demande de permis d'urbanisme introduite - s'agissant du site concerné par le projet de PAD - comporte une étude historique (inventorisation, analyse, valorisation) et un dossier d'évaluation des possibilités de valorisation patrimoniale et de réutilisation d'éléments de construction plus récents, dans une démarche de développement durable et d'économie circulaire;

Considérant que le Gouvernement entend donner une vraie place au patrimoine dans le développement du site des casernes;

Qu'à cette fin, il décline des ambitions précises et encadre le développement du site en limitant fortement les atteintes aux bâtiments et à l'ordonnancement du site;

Que cette attention se traduit également par des prescriptions de portée réglementaire;

Que cependant le Gouvernement rappelle que si certains bâtiments sont inscrits sur la liste régionale en raison de l`époque de leur édification, aucun n'est classé;

Qu'il ne souhaite par ailleurs pas créer un droit dérogatoire, ni de nouvelles procédures inédites et singulières pour les casernes;

Qu'il veillera, dans le cadre des procédures ultérieures, au respect des ambitions patrimoniales;

Qu'il considère la proposition comme non fondée;

C. Matériaux Considérant que la CRMS souhaite que les prescriptions imposent l'utilisation de matériaux de briques rouges avec soubassement en pierre bleue, ainsi qu'un matériau et une teinte unique pour les châssis et éléments de toiture, Qu'à son estime, une telle exigence est de nature à garantir une intégration contextuelle des bâtiments sans empêcher des projets neufs et contemporains;

Qu'un autre réclamant est contraire à l'imposition de la brique rouge avec soubassement en pierres bleue pour les nouveaux immeubles et prône plutôt une architecture contemporaine de qualité qui pourra dialoguer avec les bâtiments historiques conservés sans mimétisme étroit;

Considérant que les volets stratégique et réglementaire, notamment dans les prescriptions générales 05 et 12, veillent à une reconversion harmonieuse, qualitative et valorisant le patrimoine bâti;

Que le Gouvernement considère que le choix des couleurs et détails de construction ne relève pas du PAD;

Qu'il renvoie ces questions aux stades ultérieurs de développement du projet et ne souhaite pas donner suite aux remarques et avis;

D. Accessibilité pour tous Considérant que la Commission régionale de la mobilité demande que la dimension `accessibilité à tous' soit inscrite dans les prescriptions réglementaires du PAD;

Considérant que le PAD a vocation à fixer les grands principes d'aménagement en matière de voiries et de mobilité sur le site;

Qu'il constitue un cadre de principe pour les développements ultérieurs et vise à contraindre l'aménagement des voiries et espaces publics dans une logique d'absence de trafic individuel motorisé permanent;

Que l'accessibilité aux PMR et aux personnes fragilisées sera garanti par des espaces publics sécurisés, dépourvus de trafic permanent et par l'accès à l'intérieur du site via les accès au.x parking.s s'ouvrant directement sur l'espace public;

Que l'accessibilité est réglementée notamment par le RRU;

Que par ailleurs, les dispositions des autres règlementations régionales, telle que le RRU, en matière d'accessibilité notamment PMR demeurent d'application dans la mesure où elles ne sont pas contraires au prescrit réglementaire du PAD;

Qu'en tout état de cause, et sauf abrogation implicite pour cause de contrariété, le PAD ne peut faire obstacle aux autres dispositions en vigueur en la matière;

Que, par ailleurs, le détail de mise en oeuvre sera précisé relativement aux différents projets et en temps opportun;

Que cette remarque n'est par conséquent pas retenue; 3.3.2. OBSERVATIONS A PROPOS DES PRESCRIPTIONS GENERALES A. Lien avec les dispositions du PRAS Considérant que Bruxelles Environnement considère que les prescriptions générales 0.9 à 0.11 du PRAS ne doivent, en tout état de cause, pas faire l'objet d'une abrogation aux motifs i) que la police de l'environnement dans ledit périmètre perdrait son effectivité et ii) que, plus généralement, le développement de la Région dans son ensemble pourrait être compromis compte tenu du signal qu'elle porte quant au maintien d'activités dans le temps;

Qu'un réclamant est d'avis que l'ensemble des prescriptions générales du PRAS devraient rester d'application même si celles-ci ne s'appliquent pas à la zone actuelle;

Que plus particulièrement, la suppression des « clauses de sauvegarde » 0.9 et 0.11 du PRAS risque de poser un problème, non pas dans l'immédiat, mais dans la durée du PAD, notamment pour la garantie nécessaire des activités économiques;

Que de même, la suppression de la prescription 0.12 (protection du logement) ne reflète pas, à son avis, la volonté du PAD de répondre à l'essor démographique;

Que dès lors, outre ce qui concerne la modification de la prescription 0.2. du PRAS, il s'interroge sur l'utilité d'éliminer les prescriptions générales du PRAS alors qu'elles n'empêchent pas la réalisation du PAD et qu'il y a un risque de création d'un vide juridique;

Qu'il estime qu'il n'est pas nécessaire de répéter les dispositions du PRAS auxquelles il n'est pas dérogé;

Considérant que le Gouvernement souligne que la numérotation des prescriptions générales a été harmonisée;

Que l'harmonisation a conduit à débuter la numérotation à 1;

Qu'aussi la correspondance entre la numérotation du document soumis à enquête publique et le présent document se fait en ajoutant 1 à chaque numéro (ex. la PG.3 du projet de PAD devient la PG4 dans le présent PAD);

Qu'il renomme dans la même finalité de simplification les zones d'habitation usquare, les zones mixtes usquare, les zones d`équipement universitaires et les zones vertes-zones de parc usquare en zone d`habitation usquare, zone mixte ursquare, zone d'équipements universitaires et zone verte-zone de parc usquare;

Considérant que le Gouvernement a choisi d'élaborer un PAD sur le site des casernes en vue de définir les grands principes de redéveloppement du site et de permettre ce que l'application du droit commun offert par le PRAS ne permet pas;

Que, de manière générale, laisser le document régional global qu'est le PRAS d'application sur le périmètre du PAD constituerait un paradoxe et une menace à la sécurité juridique;

Que le Gouvernement prend acte et applique les prescriptions de l'article 30/9 du CoBAT, lequel prévoit l'articulation des dispositions des PAD, du PRAS et des autres règlements;

Que cet article dispose expressément que les dispositions contraires des documents régionaux précités sont abrogées par celles du PAD;

Considérant que la prescription générale 9 du PRAS a pour vocation de tenir compte des situations antérieures à l'adoption du PRAS en 2001;

Que cette prescription vise à permettre le maintien d'immeubles dont les affectations ne correspondent plus à l'affectation conférée par la carte n° 3 du PRAS;

Qu'elle permet en outre le maintien et l'accroissement raisonnable de ces immeubles sous conditions;

Que dans le cas d'espèce, le PRAS avait affecté le périmètre des casernes en Zone d'équipement d`intérêt général et de services publics (ZE) dans laquelle sont autorisés les équipements, le logement et en complément usuel, le commerce;

Que les différentes zones du PAD autorisent, avec d'autres seuils, ces mêmes fonctions;

Que maintenir les effets de la prescription générale 9 du PRAS n'a donc aucun sens;

Qu'en conséquence la demande de maintenir la clause de sauvegarde est rejetée;

Considérant que le prescription générale 11 du PRAS offre la faculté de prolonger les installations nécessitant un permis d'environnement, même en cas de contradiction entre l'immeuble concerné et l'affectation du plan;

Que cette prescription est une faculté offerte et non un droit acquis;

Qu'elle doit s'apprécier au regard de l'existant et des ambitions et nouvelles règles élaborées dans le PAD;

Que, dans le cas d'espèce, le périmètre est soumis à des affectations usquare proches de l'affectation initiale des zones d'équipement;

Qu'en outre, il n'existe pas d'installation soumise à permis d'environnement qui ne serait pas compatible avec les nouvelles affectations;

Que quand bien même elles existeraient, le périmètre étant propriété régionale, le non-recours à la faculté de maintien d'installations soumises à permis d'environnement n'entrainerait pas de préjudice, ni ne conduirait à une insécurité juridique;

Que pour ces raisons, la remarque est rejetée;

Considérant que la prescription générale 0.2 du PRAS a pour objectif de maximiser la verdurisation du territoire régional dans son ensemble;

Que cette faculté est donc autorisée partout, sans restriction portée par les prescriptions particulières;

Que le PAD dans sa prescription générale 08 en reprend les dispositions;

Que l'alinéa 2 de la prescription générale 02 du PRAS impose la réalisation d'espaces verts dans l'hypothèse de grands projets et l'assortit de conditions minimales;

Que le périmètre du PAD est réduit (de l'ordre de 38 500 m2 au sol);

Qu'appliquer les seuils généraux de la prescription générale 0.2 alinéa 2 du PRAS est impossible, sauf à compromettre d'autres ambitions ou règles fixées par le PAD;

Que l'objectif de maximisation de la verdurisation demeure, en ce compris pour les grands projets, mais doit être adapté aux réalités du PAD casernes;

Qu'aussi la prescription générale 0.8 du PAD aménage les conditions;

Qu'en conséquence, permettre l'application de la prescription générale 0.2 du PRAS sans modification n'est pas conforme aux intérêts régionaux;

Que la demande n'est pas suivie;

Considérant que la prescription générale 12 du PRAS vise à protéger les logements préexistants;

Que le périmètre actuel du PAD ne comprend pas de locaux actuellement utilisés en logement;

Que le PAD vise à créer environ 605 logements pour étudiants et 200 logements familiaux, outre les équipements universitaires et de quartier et les autres fonctions de moindre importance;

Que la prescription générale 12 du PRAS n'a pas vocation à s'appliquer;

Qu'il est ainsi démontré à suffisance que le maintien des effets de la prescription générale 12 du PRAS est dépourvu de sens;

Qu'aussi, cette remarque est rejetée;

B. PG4 et plan d'implantation n° 2 Considérant que perspective.brussels estime que le statut conféré par le projet de PAD à l'ensemble du site (valorisation) et à certaines constructions (sauvegarde) pourrait mieux cerner les enjeux du site, Qu'il conviendrait d'y traiter les constructions linéaires tels que le mur d'enceinte ou les bâtiments au patrimoine intéressant mais dans un état d'obsolescence avancé (bâtiment d'angle « P »), Qu'à son estime, il serait peut-être nécessaire de faire évoluer la carte n° 2 en cohérence avec la valeur patrimoniale octroyée au mur;

Considérant que le Gouvernement s'est prononcé pour le maintien et la valorisation des éléments architecturaux et urbanistiques majeurs du site;

Qu'il a établi, sur base d'études, une liste de bâtiments dont les caractéristiques sont remarquables et jugé que, dans son ensemble, le site dans sa globalité devait voir ses qualités culturelles, historiques, urbanistiques, architecturales et esthétiques valorisées;

Que la carte des implantations précise la différence de statut;

Qu'il entend les remarques de clarté de celle-ci et a procédé à sa simplification;

Qu'il relève que les instances expertes en la matière n'ont pas émis de réserves ou de restrictions particulières sur le sujet;

Qu'il n'entend pas faire davantage de modifications;

C. PG5 Considérant que Bruxelles Environnement sollicite que le terme « occasionnellement » figurant dans la PG5 soit remplacé au motif que celui-ci ne peut faire l'objet d'une définition dans le cadre d'un permis à délivrer, Que Bruxelles Environnement précise que ce remplacement doit se faire au profit d'un terme qui tiendrait compte de la volonté de ne faire circuler dans le périmètre du PAD des véhicules motorisés que de manière ponctuelle;

Que Perspective.Brussels considère qu'il serait intéressant d'ajouter à la PG5 la phrase suivante « L'aménagement des bâtiments intègre les emplacements de stationnement adaptés à l'utilisation des modes actifs »;

Que Perspective.Brussels, relevant que la PG5 réserve l'accès au site aux modes actifs de déplacement et occasionnellement aux véhicules de livraison notamment, souhaite que le projet de PAD puisse prévoir une disposition transitoire, le temps de la réalisation des différents sous-projets architecturaux;

Que des réclamants estiment qu'au vu des dimensions du site et du nombre important de bâtiments non accessibles depuis les voiries périphériques, il est important de permettre quelques places de stationnement PMR en surface au sein même du site et, partant, permettre l'accessibilité de ce dernier à d'autres véhicules que ceux énumérés dans cette prescription générale 5;

Considérant que la Commission régionale de développement plaide en faveur de l'ajout d'une prescription dédiée à la mobilité partagée au sein du volet réglementaire ainsi qu'une dérogation à l'utilisation de la voiture sur le site pour les PMR;

Considérant que la PG 06. du PAD a vocation à fixer les grands principes d'aménagement en matière de voiries sur le site;

Qu'elle constitue un cadre de principe pour les développements et vise à contraindre l'aménagement des voiries et espaces publics dans une logique d'absence de trafic individuel motorisé permanent;

Que la PG06 prévoit une latitude quant à l'usage des lieux et à leur accessibilité par les services urbains tels que le nettoiement et l'enlèvement des ordures, l'entretien, les secours et les livraisons professionnelles;

Que le volet stratégique définit précisément les considérants en matière de mobilité motorisée résiduelle;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir de régime juridique transitoire;

Que rien ne justifie en effet que les occupations temporaires du site puissent bénéficier d'un régime dérogatoire;

Que les occupations temporaires du site sont, en termes d'autorisation(s), appréciées au regard de la réglementation applicable au jour où il est statué sur la (les) demande(s) d'autorisation y relative(s);

Qu'ainsi, l'occupation temporaire du site autorisée avant l'entrée en vigueur du PAD l'a été sur base des seules dispositions du PRAS;

Que dès lors que le PAD sera en vigueur, si des occupations du site sont sollicitées, celles-ci seront appréciées au regard du prescrit du PAD;

Que la remarque n'est pas fondée.

Que l'accessibilité aux PMR et aux personnes fragilisées sera garanti par des espaces publics sécurisés, dépourvus de trafic permanent et par l'accès à l'intérieur du site via les accès au.x parking.s s'ouvrant directement sur l'espace public;

Qu'en tout état de cause, le PAD ne peut faire obstacle aux autres dispositions en vigueur en la matière;

Que par ailleurs, le détail de mise en oeuvre sera précisé par d'autres outils en temps voulu;

Que ces remarques sont par conséquent non retenues;

D. PG7 Considérant que Bruxelles Environnement invite à ajouter, dans la PG7, les termes « du PAD » après les termes « Dans toutes les zones »;

Que Perspective.Brussels considère qu'il pourrait être intéressant de clarifier l'application de la PG7 relative à la création d'espaces verts hors zones de parc Usquare de sorte à mieux déterminer si elle est applicable à l'échelle de chacun des projets ou de manière globale et de déterminer les différentes catégories d'espaces verts à créer (surfaces avec végétation sur couche de substrat épaisse, toitures vertes, etc.);

Considérant que la PG.8 du PAD n'est d'application que dans son périmètre;

Qu'elle abroge toutes les dispositions contraires des autres plans et règlements, conformément à l'article 30/9 du CoBAT;

Que cette prescription ne porte pas sur la zone d'affectation zone de parc -usquare mais bien sur les autres zones;

Qu'effectivement, il convient de se référer au glossaire du PRAS et de distinguer les notions d'espaces verts et de zones de parc (lesquelles sont classifiées selon le PRAS comme des zones d'espaces verts avec d'autres zones telles que les Zones Vertes de Haute Valeur Biologique ou encore les Zones de Sport et Loisirs de Plein Air);

Que la PG 8. vise à maximiser la verdurisation du périmètre du PAD et à autoriser sans restriction leur aménagement dans les autres zones;

Que cette prescription particulière impose par ailleurs une verdurisation minimale des grands projets (>5000 m2) tout en adaptant cette contrainte aux réalités du site (potentiel morcellement, exiguïté du terrain ...);

Que ces demandes n'apportent pas de valeur ajoutée et sont donc jugées infondées;

E. PG8 Considérant que plusieurs réclamants sollicitent que la zone d'espace vert ne soit pas visée par la PG8, laquelle autorise les équipements d'intérêt collectif ou de service public pour autant qu'ils soient compatibles avec la destination principale de la zone considérée et les caractéristiques du cadre urbain environnant;

Considérant que la carte des affectations affecte une superficie spécifique du périmètre du PAD en zone de parc usquare;

Que les équipements publics, de surcroit sur terrain appartenant à la Région, sont portés par les autorités ad hoc, lesquelles ont prévu un usage de parc;

Qu'il semble hautement improbable qu'un tel projet se développe dans cette zone d'affectation;

Que l'application cumulative des prescriptions générales et particulières entrave tout développement massif ;

Qu'un tel projet devra en tout état de cause respecter les caractéristiques précises énoncées en matière d'usage et de constructibilité;

Que la sollicitation n'est pas fondée et est donc écartée.

F. PG9 Que Bruxelles Environnement critique le fait que la dérogation prévue dans la PG9 puisse être accordée sans qu'aucune limite, en termes de hauteur et de superficie ne soit fixée;

Qu'à son estime, il conviendrait de supprimer le mécanisme dérogatoire y inscrit ou, à tout le moins, d'encadrer les possibilités d'octroi d'une dérogation en établissant i) une hauteur au-delà de laquelle la dérogation n'est plus admissible, et ii) une superficie au-delà de laquelle une dérogation admissible en termes de hauteur, ne peut pas être octroyée;

Que Perspective.Brussels relève que, par le caractère soumis à interprétation du « respect des objectifs du volet stratégique » et « d'impact limité sur le microclimat et la visibilité des éléments à valeur patrimoniale », la PG9 n'élimine pas totalement le risque de mettre en difficulté les objectifs de limitation de la densité construite;

Qu'à son estime, s'agissant d'un élément essentiel du projet de PAD, il y aurait lieu de poser un encadrement plus régulé de la faculté offerte par cette prescription générale;

Que la Commission régionale de développement estime, quant à elle, que les balises énoncées dans la PG9 pour le dépassement de hauteur y envisagé sont suffisantes;

Que des réclamants font remarquer qu'il n'y a pas de prescription formulée pour la création des nouveaux volumes à l'arrière des bâtiments B et C (volumes techniques pour les ascenseurs publics);

Qu'un autre réclamant demande si le dépassement envisagé dans la PG9 entraine aussi l'obligation de solliciter une dérogation au RRU;

Considérant que le PAD abroge les dispositions du PRAS et des règlements d'urbanisme qui lui sont contraires;

Que le RRU n'est dès lors plus d'application si le PAD fixe des dispositions en sens contraire;

Que les dispositions générales du PAD, combinées aux prescriptions particulières sont d'application pour les demandes d'autorisations d'urbanisme postérieures à l'entrée en vigueur du PAD;

Que la PG 10 constitue une faculté permettant, dans les conditions qui y sont précisément énoncées, un dépassement du plafond général de 23 m;

Que cette faculté n'est d'application que pour les bâtiments neufs;

Que ceux-ci représenteront une minorité du projet, l'essentiel des bâtiments patrimoniaux ayant leurs caractéristiques architecturales extérieures valorisées ou sauvegardées;

Que le Gouvernement partage par conséquent l'avis de la Commission Régionale de Développement;

Qu'il considère la demande comme infondée; 3.3.3. OBSERVATIONS A PROPOS DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A. Prescriptions communes à plusieurs zones Considérant que Perspective.Brussels estime que pour permettre le développement de l'agriculture urbaine (activités productives nourricières), il serait nécessaire de permettre son implantation dans les zones mixtes Usquare et zone d'habitation Usquare et préciser que celles-ci s'implantent en toiture;

Considérant que le Gouvernement entend promouvoir le développement de l'agriculture urbaine dans la mesure où elle contribue à l'atteinte de plusieurs buts régionaux;

Que la végétalisation des toitures est également à privilégier tant pour des raisons de gestion des eaux pluviales que pour leur plus-value microclimatique, isolante e, de biodiversité;

Que combiner les 2 approches semble donc intéressant à la condition de ne pas renoncer aux prescriptions relatives au patrimoine;

Que le Gouvernement accède à la demande et précise le PAD dans cette optique;

B. Prescriptions particulières relative à la zone d'habitation Usquare a) Equilibre au sein des sous-zones Considérant que Perspective.Brussels note que le développement des 20.000 m2 de logements familiaux sera phasé;

Qu'il convient, à son estime, que les superficies développées s'équilibrent entre les différentes sous-zones de la zone d'habitation Usquare de sorte à garantir le bon aménagement des lieux et la meilleure habitabilité du site;

Que Perspective.Brussels propose d'ajouter la prescription particulière suivante : « Par défaut, la superficie de plancher affectée au logement correspond, pour chaque périmètre de demande de permis, au maximum à l'application faite, à la superficie de plancher de logement maximale de 20.000 m2, du ratio entre la surface au sol du périmètre concerné par la demande et la surface de la zone d'affectation. Ce ratio peut être dépassé aux conditions suivantes : 1° l'augmentation de la superficie de plancher est dûment motivée par des raisons sociales ou économiques;2° les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la répartition équilibrée de la fonction de logement dans la zone;3° les actes e travaux ont été soumis aux mesures particulières de publicité »; Considérant que la zone d'habitation usquare limite la superficie de logement à 20 000 m2;

Que ces développements doivent s'implanter dans 3 sous-zones de forme différentes;

Que cependant, introduire une telle prescription complexifie le développement du site;

Que la Région est propriétaire du site, que les autorités publiques maîtrisent par conséquent les promotions immobilières en ce compris via la délivrance des permis d'urbanisme;

Qu'il semble peu probable que le développement des logements se fasse dans une logique de concurrence entre programmes;

Qu'aussi le bon aménagement des lieux sera atteint sans disposition supplémentaire;

Que le Gouvernement considère la proposition comme infondée; b) PPA1 Considérant que Bruxelles Environnement invite à ajouter, dans la PPA1, les termes « au sein du PAD » après les termes « dont la superficie de plancher totale » afin de s'assurer que le calcul ne s'opère pas par zone; Qu'un réclamant s'interroge quant aux motifs justifiant de limiter la zone d'habitation à 20 000 m2 si des règles d'implantation et de gabarit existent;

Qu'à son estime, un ratio par lot devrait en outre correspondre au ratio entre la surface au sol du lot et la surface au sol de la zone d'affectation, ce qui, selon elle, est compliqué et source de contestations;

Considérant que le Gouvernement confirme que le logement dans cette zone d'affectation d'habitation-usquare est bien limité à 20.000 m2;

Que cette superficie correspond à un maximum auquel il n'est pas possible de déroger;

Que cette précision apparait par conséquent superfétatoire;

Que le Gouvernement a déterminé une constructibilité maximale de 20.000 m2 en fondant ce seuil sur les études urbaines précédentes et sur le travail effectué par le bureau d'étude et Perspective.brussels en lien avec les autres administrations;

Qu'il existe effectivement des restrictions en matière d'emprise au sol, de gabarits;

Que cependant, les emprises de ces zones sont plus larges et pourraient comporter les cheminements d'accès et les zones de recul entre immeubles;

Que ce dessin vise à maximiser la qualité architecturale en libérant les emprises précises;

Qu'en outre, la fonction d'équipement, souhaitée et énoncée comme essentielle dans le volet stratégique, doit s'implanter dans ces zones;

Que cette dernière n'est pas contrainte en matière de superficies mais doit répondre à d'autres conditions;

Qu'ajouter d'autres conditions quant à l'implantation du logement apparait contreproductif en matière de créativité architecturale, de phasage et d'équilibre entre projets potentiellement successifs;

Que pour toutes ces raisons, le Gouvernement affirme sa volonté d'encadrer le développement du site et d'assurer une densité acceptable, étant précisé que l'absence de seuil ne peut le garantir;

Qu'il considère ces propositions comme infondées; c) PPA2 Considérant qu'un réclamant indique que le commerce en zone d'habitation est plus limité que dans le PRAS, ce qui, à son estime, n'est pas justifié au regard des besoins actuels; Qu'iI conviendrait donc de revoir les limites à la hausse;

Considérant que les dispositions du volet règlementaire abrogent les dispositions du PRAS qui lui sont contraires;

Que les prescriptions littérales associées à la zone d'habitation-usquare sont spécifiques à sa zone d'affectation précisée dans la carte ad-hoc;

Que, par ailleurs, le PRAS a vocation à s'appliquer de manière universelle dans l'ensemble des ilots affectés de la sorte à l'échelle régionale;

Qu'il en résulte une grande diversité de contexte;

Qu'à la différence, le PAD s'applique sur un périmètre réduit et la zone d'habitation plus encore;

Qu'il est possible de décompter les immeubles potentiellement concernés par le commerce;

Que le Gouvernement, confirmé par les recommandations du RIE, n'entend pas multiplier les cellules commerciales sur le site et souhaite les concentrer le long du liseré de façade active;

Que par souplesse, il souhaite toutefois autoriser l'implantation à d'autres emplacements mais veut en limiter l'ampleur;

Qu'ainsi, il n'est pas fondé de comparer zones d'habitation du PRAS et zone d'habitation usquare;

Que le Gouvernement considère la proposition comme infondée; d) PPA3 Considérant qu'à l'estime de la CRMS, il convient de prévoir que, dans les zones d'habitation Usquare, les bâtiments qui seront démolis et reconstruits ne présenteront pas une hauteur de plus de 16,50 mètres avec une emprise de 14,50 mètres; Que selon elle, il y a lieu également de définir la zone de construction avec plus de précisions dans la logique morphologique et les gabarits des bâtiments historiques et dans le respect du mur d'enceinte;

Que la commune d'Ixelles demande de réduire significativement la hauteur du volume capable dans la rue Fritz Toussaint et dans la rue Juliette Wytsman, et partant, de réécrire les prescriptions réglementaires en ce sens;

Qu'un réclamant sollicite que, du côté de la rue Juliette Wytsman, la hauteur maximale prévue dans la PPA3 soit réduite à 17 mètres avec une possibilité de dérogation;

Que plusieurs réclamants sollicitent que du côté de la rue Juliette Wytsman, la hauteur maximale prévue dans la PPA3 soit réduite à 17 mètres, sans possibilité de dérogation pour le périmètre Z.2., et soit réduite à 17 mètres, avec possibilité de dérogation limitée à une hauteur maximale de 20 mètres pour le périmètre Z.3;

Que plusieurs réclamants demandent, en outre, que, dans le périmètre Z.1., les constructions se fassent parallèlement à la rue Fritz Toussaint, soient de même emprise que le bâtiment R existant, de façon à permettre la prolongation de l'espace vert jusqu'à la rue Fritz Toussaint, et de gabarit R+3+T à versants, s'harmonisant avec les toitures des bâtiments S et T, soit une hauteur maximale de 16 mètres;

Qu'un réclamant considère que la hauteur de 23 mètres est fort élevée au regard des immeubles de la rue Fritz Toussaint et de la largeur de ladite rue de façade à façade;

Que de manière générale, il sollicite que davantage de coupes sur la rue Fritz Toussaint soient réalisées;

Considérant que le site sur lequel porte le PAD est un ancien terrain militaire;

Qu'il a été aménagé dès les origines comme un `site plan' et donc déconnecté de la topologie existante;

Que celle-ci a pu par ailleurs évoluer entretemps;

Que seule la partie du « clos des mariés » est située à une altitude plus basse;

Que sa situation préexistante et son approche par le PAD est singulière;

Qu'il convient de considérer les règles générales de gabarit en tenant compte de la prescription générale PG.4 fixant le niveau de référence au niveau altimétrique au niveau du parvis (esplanade centrale);

Que les prescriptions réglementaires fixent une hauteur limitée sur tout le site mais doivent être évaluées en tenant compte des prescriptions relatives au patrimoine à préserver;

Qu'ainsi celles-ci limitent les modifications d'aspect et de gabarits d'une majorité des bâtiments du site;

Qu'aussi les règles de gabarit ne sont pleinement d'application que sur une minorité de bâtiments;

Que par ailleurs, le Gouvernement a fixé ces limites au regard des recommandations du RIE, lequel conclut que ces gabarits ont un impact non significatif;

Que le Gouvernement souhaite garantir une densité optimisée pour faire de la nouvelle propriété régionale un site vivant et animé;

Qu'ainsi transformer un lieu clos et peu fréquenté en un nouveau quartier animé et pivot entre les polarités locales appelle nécessairement d'en modifier certains usages et les caractéristiques de quelques constructions;

Que par ailleurs, la Région ayant acquis le site et étant garante des principes qu'elle se fixe notamment dans le PRDD, il est légitime de valoriser le site par l'augmentation de l'intensité urbaine dans le respect des exigences de ville de proximité, d'accessibilité aux transports en commun, d'espaces verts et de services urbains;

Que par ailleurs la densité du site à terme, à supposer que le programme est intégralement réalisé dans les conditions maximales autorisées, est équivalente au tissu urbain extérieur (qui est pour mémoire, celui d'immeubles de rapport du début du XXè siècle avec jardinets);

Que la PG.10 ne constitue pas une dérogation dans le sens où la liberté est permise pour les seuls bâtiments neufs, dans des conditions prédéfinies strictes, assurant la compatibilité du projet avec son environnement;

Qu'en outre, les règles de gabarits du RRU - quand elles ne sont pas contraires - continuent de s'appliquer;

Qu'en matière de perméabilité et d'urbanisme, le PAD prévoit de manière stratégique et réglementaire des ouvertures maximisées dans le site, offrant autant de respirations aux usagers et résidents du site, qu'aux riverains de celui-ci;

Que l'implantation conçue est étudiée pour maximiser les plus-values d'un site patrimonial, la perméabilité du site ou encore la protection d'éventuelles nuisances interne-externe;

Qu'envisager un parc rue F. Toussaint est jugé inadéquat car de faible superficie, en aplomb par rapport à la rue, aux expositions moins favorables, aux plantations potentiellement limitées par les infrastructures souterraines et au contrôle social plus compliqué;

Que l'alternative serait d'en offrir le bénéfice unique aux immeubles d'habitations à créer, ce qui n'est pas l'objectif recherché;

Que par ailleurs, limiter l'emprise des immeubles à celle du bâtiment préexistant R aura un impact sur la longueur du parc;

Que dans un pareil schéma, le parc à créer serait plus court dans sa largeur souhaitable et, dans ses parties attenantes aux nouveaux bâtiments et, à l'entrée rue F. Toussaint, se trouverait limité dans sa largeur et partagé avec les usages de mobilités liés à la diagonale active;

Que cette évolution du parc n'est donc pas jugée souhaitable par le Gouvernement qui lui préfère un parc aux dimensions plus généreuses, accessible à tous, de pleine terre et préservé des nuisances liées à l'extérieur du site;

Que les règles d'implantation et de gabarits constituent un cadre réglementaire ne présumant pas de l'architecture des bâtiments finaux, ni de leurs hauteurs;

Que le PAD comprend par ailleurs des prescriptions pour garantir la bonne insertion architecturale et urbaine (A.3 et suivantes, B.5 et suivantes);

Que le Gouvernement a par ailleurs modifié les règles relatives aux gabarits de certains bâtiments, de sorte à les clarifier et à en permettre un traitement végétalisé favorable environnementalement;

Que pour ces raisons, il ne suit pas ces demandes; e) PPA4 Considérant qu'un réclamant invite à supprimer la notion de constructions isolées, laquelle n'est pas définie (sauf dans le RRU) et n'est pas utile; Considérant que le volet réglementaire du PAS précise que les bâtiments à implanter en zone 1 de la zone d'habitation usquare sont `isolées';

Que la notion de constructions isolées relève effectivement du RRU;

Que le volet stratégique du PAD apporte des éléments clairs quant à la stratégie d'urbanisation de cette partie du périmètre du PAD;

Que, cependant, pour des raisons de clarté, les cartes jointes au volet réglementaire pourraient, pour des raisons liées aux besoins, porter à confusion : la carte des implantations comportant cette information tandis que la carte des affectations est plus large;

Que, puisque la plus-value d'une telle implantation est démontrée par le volet stratégique, de sorte à garantir le respect de ce parti-pris urbanistique, préciser ce type d'implantation dans les prescriptions littérales fait donc sens;

Que le Gouvernement considère la demande comme infondée; f) PPA5 Considérant que la commune d'Ixelles souhaite que ne soit pas utilisé le vocable de « une variation des alignements » au motif que cet alignement au droit de la rue Juliette Wytsman correspond au mur d'enceinte du site, Qu'à son estime, il serait plus juste de se référer à « une implantation variable des constructions par rapport à l'alignement »; Qu'un réclamant s'interroge quant à la nature des percées imposées dans les Z2 et Z3 et, si ce sont des percées physiques, quant au statut qu'elles auront;

Considérant que la prescription particulière A.5 alinéa 2 relative aux bâtiments à construire en zones 2 et 3 de la zone d'habitation usquare prévoit une variation des alignements, des reculs pour certains bâtiments et la création de percées entre la rue J. Wytsman et l'intérieur du site et précise leur nombre en fonction de la zone Z2 ou de la zone Z3;

Que le Gouvernement entend et fait siennes les préoccupations de réclamants et instances relatives à la nature des percées ainsi prévues dans le mur;

Que sans préjuger de la réalité des projets d'implantation des immeubles en zones 2 et 3, il convient que les trouées dans le mur soient conformes aux volontés tant de développement que de valorisation du patrimoine;

Que pour cette raison, le Gouvernement substitue au terme "percée" le terme "ouverture" dans la prescription particulière A.5 et par souci de cohérence et de sécurité juridique, dans la prescription générale 05.;

Qu'effectivement, le terme "ouverture" confirme les propos énoncés dans le volet stratégique et précise le caractère accessible ou seulement visuel des trouées à réserver, conformément aux exigences posées par la PG.05 dans le mur d'enceinte de la rue J. Wytsman;

Que ces créations ne pourront s`envisager que moyennant le respect d`une procédure renforcée impliquant les acteurs locaux dont la Commune et les riverains;

Que ce changement sémantique n'affecte pas les équilibres posés par le projet de PAD et n'entraîne aucun impact environnemental;

Qu'il estime par ailleurs que la rédaction de la prescription particulière A.5 offre un niveau de détail satisfaisant sur les modalités d'implantation des bâtiments de la zone Z2 et Z3 et sur la nécessité de végétaliser les zones de recul alternativement réservées;

Qu'il juge que la prescription apporte une liberté suffisante aux projets architecturaux devant s'y développer et permettra une relation harmonieuse entre bâti et rue;

Qu'en conséquent, le Gouvernement ne suit pas la remarque de la Commune; c) Prescriptions particulières relative à la zone mixte Usquare a) PB1 Considérant que Bruxelles Environnement sollicite que le terme « étudiants » suive les termes « Ces zones sont affectées au logement » aux motifs que le projet de RRU fait lui-même la différence entre logement et logement étudiants, et que les ratios nombre d'emplacements de parking voitures et vélos l'ont été par référence aux différents types de logements envisagés dans le périmètre du PAD; Considérant que le PAD prévoit effectivement que la zone mixte est affectée au logement et fixe un cadre de création de logement dans celles-ci;

Que le RRU distingue logement et logement étudiants en modulant les exigences d'habitabilité et d'éléments accessoires;

Que le volet stratégique envisage la question du stationnement automobile en distinguant kot et autres logements;

Que le PAD est d'abord un outil d'aménagement du territoire;

Qu'en conséquence, même si cette possibilité est offerte, il n'est pas nécessaire de préciser le type de logement relevant d'autres plans;

Que de la sorte, les dispositions réglementaires du PAD demeurent aussi concises que possible et ne traitent que de questions fondamentales;

Que la distinction sera effectuée lors des demandes d'autorisations urbanistiques;

Qu'enfin, l'opérationnalisation des projets prévus par le plan sera assurée par des opérateurs régionaux ou des opérateurs ayant contractualisé avec la Région;

Qu'aussi il n'y a pas lieu d'encadrer une telle distinction;

Que le Gouvernement n'entend pas prendre cette remarque en considération;

Que des réclamants estiment fondamental que la superficie de plancher totale des logements soit revue dès lors qu'il faut prévoir un programme de 21.010 m2 de logements étudiants;

Considérant que le projet de PAD prévoyait, en zones mixtes Usquare et se fondant sur la capacité des bâtiments considérés, tels que destinés à abriter les logements étudiants, une superficie maximale de logements fixée à 18.000 m2;

Que l'organisme régional chargé de l'opérationnalisation du PAD a entamé différentes démarches et a notamment fait procéder à une expertise complète des bâtiments existants;

Qu'il est apparu, en suite d'un nouveau relevé de géomètre, que les bâtiments visés par le programme logements étudiants (blocs D, E, L, I et H) développent en réalité une superficie planchers de 21.208 m2, relevant ainsi une erreur factuelle;

Qu'il s'impose de tenir compte de cette réalité;

Qu'il est également apparu que certains bâtiments à reconvertir présentent des caractéristiques architecturales particulières et propres aux constructions du début du XXè siècle;

Que l'ambition de maintenir les aspects patrimoniaux du site est forte et constitue une priorité du Gouvernement pour le site;

Qu'il convient également d'en tenir compte;

Que les exigences environnementales de mise en place d'un cadre de vie agréable et les normes minimales d'habitabilité des logements imposent par ailleurs une conception adéquate desdits logements;

Considérant que le PRDD prévoit quant à lui une programmation mixte comportant environ 600 logements étudiants dans la partie centrale du site et des franges habitées par de nouveaux développements résidentiels;

Que le volet stratégique du PAD vise dorénavant la réalisation de 605 logements à destination des étudiants ou assimilés;

Que le volet stratégique du PAD est ainsi i) conforme au PRDD, ii) tient compte de la réalité physique des bâtiments concernés, iii) tient compte de la nécessité d'une reconversion effective de bâtiments patrimoniaux sans mettre en péril leurs caractéristiques et tient par ailleurs compte iv) des critères d'habitabilité des logements ainsi prévus et v) de la nécessité de créer un cadre de vie agréable;

Considérant que la référence ainsi faite non plus à une superficie planchers affectée aux logements, mais bien au nombre d'unités de logements attendues sur le site offre tout autant de garanties;

Que le site des casernes est en effet de maîtrise foncière publique;

Que le volet stratégique du PAD est, quant à lui, constitutif d'une ligne de conduite que la Région se fixe elle-même et qui limite de ce fait son pouvoir d'appréciation discrétionnaire;

Que substituer le seuil de 18.000 m2 en un seuil maximal de 605 logements réservés aux étudiants et aux membres du personnel académique fait donc pleinement sens;

Qu'en complément à cette nouvelle formulation du seuil maximal de logements à construire, le volet stratégique précise les modalités de mise en oeuvre des logements dans les bâtiments de la zone mixte;

Que cette précision et transformation du seuil n'affecte donc pas les équilibres posés par le projet de PAD dans la mesure où le programme demeure identique tant en fonction qu'en emplacements et n'entraîne aucun impact environnemental dans la mesure où le nombre d'habitants et leur qualité ne changent pas;

Considérant enfin que la situation de ces logements étudiants dans la zone mixte usquare est à distinguer de celle de la zone d'habitat pour laquelle un nombre de m2 maximum reste prévu dans le volet réglementaire, afin de contenir le nombre de logements à implanter dans des bâtiments neufs à construire. b) PPB2 Considérant que des réclamants considèrent que la limitation de 4.800 m2 doit être rectifiée au vu des surfaces suivantes : i) 3000 m2 agriculture urbaine; ii) 3010 m2 issus de l'augmentation de la surface disponible pour les logements (ces surfaces devraient pouvoir également être affectées à du bureau et/ou à de l'activité productive; iii) 6765 m2 de surface existante des bâtiments F et G; iv) 1600 m2 prévus pour l'extension centrale des bâtiments Fet G; v) 855 m2 existants des bâtiments J, J'et K, non affectés à ce stade;

Considérant que le Gouvernement a considéré cette remarque et acté que le développement de certaines activités telle l'agriculture urbaine pouvait se faire via une exploitation à but lucratif;

Qu'il entend autoriser ces ambitions sans renoncer à limiter les espaces de bureaux et optimiser l'équilibre entre fonctions de la zone mixtes usquare;

Que moyennant mesures particulières de publicité (enquête publique et avis de la commission de concertation), le Gouvernement accède à la demande et augmente le seuil de bureaux et d'activités productives admissibles dans cette zone à 6.000 m2;

Que cette augmentation, ainsi conditionnée et au regard des recommandations du RIE, ne constitue ni une modification majeure, ni n'entraine d'impact environnemental; c) PPB3 Considérant que la commune d'Ixelles estime que les seuils autorisés pour l'activité commerciale dans les zones mixtes Usquare sont excessifs; Qu'il conviendrait donc, à son estime, de les modifier à la baisse;

Qu'un réclamant s'interroge quant aux motifs justifiant que le grand commerce spécialisé soit exclu et souligne qu'il y a lieu de prendre en considération la jurisprudence CE Basilix;

Considérant que le Gouvernement a fait établir le projet de PAD par perspective.brussels et ses partenaires régionaux;

Que les expertises régionales en matière d'implantation commerciale ont été sollicitées;

Que par ailleurs, le PAD s'appuie sur les rapports réalisés en leurs temps par IDEA-Consult MSA (2016) et sur l'expertise de IDEA Consult en matière de programmation lors de sa rédaction;

Que le RIE conclut que le seuil acceptable de commerce est évalué à 3.000 m2 environ;

Que la somme des commerces potentiels n'excède pas ce maximum, même après la modification des lisérés de façades actives;

Que par ailleurs, affecter une zone partiellement à du commerce ne se traduit pas par un nécessaire développement effectif de ces commerces;

Que les règles d'emprise et de superficie limitent les risques d'hyper commercialisation des espaces résiduels aux autres affectations, impératives aux acteurs régionaux et universitaires;

Que les contraintes patrimoniales limitent également la flexibilité des espaces commerciaux potentiels;

Qu'en tout état de cause, ces potentiels commerces seront limités par les seuils fixés par immeuble;

Que, de plus, les projets architecturaux précis pourront, en temps utile, localiser les cellules commerciales;

Que le foncier étant propriété régionale, les développeurs sont tenus par les règles de bon aménagement des lieux et par les ambitions régionales;

Qu'aussi le commerce ne peut être considéré de manière liminaire comme excessif;

Qu'en outre la commune a été associée au développement du projet de PAD;

Qu'à ce titre, le Gouvernement n'estime pas indispensable d'augmenter les restrictions au commerce;

Considérant par ailleurs que le glossaire du PRAS définit le grand commerce spécialisé dans les termes suivants : « commerce de superficie supérieure ou égale à 500 m2 et dont l'activité consiste en la fourniture de services ou la vente de biens meubles qui relèvent d'un secteur spécialisé, à l'exclusion du secteur alimentaire »;

Que la prescription particulière B.3 autorise le commerce dans la zone mixte tout en excluant le grand commerce spécialisé et tout en limitant cette affectation commerciale à 850 m2 de superficie de plancher au rez-de-chaussée et par immeuble en liséré de façades actives, à 100 m2 par immeuble en dehors des façades actives et à 1520 m2 pour le bâtiment M;

Que l'exclusion du grand commerce spécialisé se justifie par référence à la nécessité de créer, dans le cadre d'un nouveau quartier de vie notamment, essentiellement des commerces de proximité et des commerces alimentaires;

Que la superficie minimale imposée par référence à des grands commerces spécialisés mettrait à mal cet objectif;

Que la remarque n'est pas fondée; d) PPB4 Considérant que Bruxelles Environnement réclame que soit défini et inscrit dans la PPB4 le nombre maximum de chambres pouvant être autorisées dans les établissements hôteliers et ce, pour maintenir une cohérence avec la PPC2 et le PRAS; Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD a vocation à préciser les ambitions régionales dans un périmètre défini;

Qu'il abroge le PRAS dans ses dispositions lorsqu'elles lui sont contraires;

Qu'il souligne que le foncier de l'ensemble des anciennes casernes d'Ixelles est devenu propriété régionale en 2018;

Que la conversion du site est encadrée par le présent PAD et pilotée par des opérateurs publics régionaux;

Que le développement d'une partie du site sera le fait du partenariat entre les universités VUB et ULB avec lesquelles la Région a signé une convention;

Qu'il est vraisemblable que le développement de la zone mixte usquare soit donc le fait d'opérateurs publics;

Qu'à tout le moins, les développeurs seront engagés contractuellement avec la Région, laquelle gardera une maîtrise sur un hypothétique développement hôtelier;

Qu'il rappelle les échéances et ambitions différentes entre la zone d'équipements universitaires et la zone mixte usquare;

Que cette différence motive la limitation du nombre de chambres en zone d'équipements universitaires;

Qu'il entend laisser cette possibilité d'exploiter des chambres l'hôtel dans la mesure où elle est maîtrisée et qu'elle devra, si elle se réalisait, s'intégrer dans les autres affectations de la zone et dans ses prescriptions graphiques et littérales;

Que limiter le nombre de chambres de potentiels établissements hôteliers ne se justifie donc pas; e) PPB8 et plan d'implantation n° 2 Considérant que Perspective.Brussels propose que l'ancien bâtiment H soit conservé, fasse l'objet d'une réhabilitation, et s'insère dans un projet plus large de centre culturel, Que le régime de gestion de cet équipement pourrait, à son estime, être public (équipement) ou privé (commerces);

Que Perspective.Brussels relève, par ailleurs, que le bâtiment H est situé en zone mixte Usquare, laquelle limite la superficie des commerces;

Que Perspective.Brussels ajoute, dans ce sens, qu'il pourrait être ajouté à la PPB8 la phrase suivante : « Sous réserve d'enquête publique et d'avis de la commission de concertation, le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment H peuvent être affectés aux commerces »;

Considérant que les prescriptions particulières applicables en zone mixte usquare et donc au bâtiment H autorisent le commerce sous réserves de superficie et, via la prescription générale PG.9, et sous conditions, les équipements;

Que l'auditorium préexistant, localisé au sous-sol du bâtiment H, pourrait être conservé et exploité sans but de lucre, s'il est démontré qu'une telle affectation respecte les conditions de la PG.9;

Qu'il souligne que le foncier est devenu propriété régionale en 2018 et que sa conversion est pilotée par des opérateurs publics régionaux;

Que les modalités d'exploitation d'un tel équipement n'étant pas connues, ni ses potentialités en matière de viabilité économique démontrées, le Gouvernement n'entend pas favoriser un hypothétique usage commercial;

Qu'aussi il ne suit pas la demande;

Qu'un réclamant relève que les gabarits des bâtiments H et I de maximum 16,50 mètre ne correspondent pas aux recommandations du RIE qui préconise une gradation depuis l'avenue de la Couronne;

Considérant que le Gouvernement a modifié la rédaction des prescriptions relatives aux hauteurs du bâtiment H et I, de sorte à les rendre plus claires;

Qu'il en résulte que les gabarits maximaux sont maintenus, à l'exception de la possibilité d'implanter de l'agriculture urbaine sur le toit;

Que cette faculté, à supposer qu'elle soit exercée, n'entrainera pas l'augmentation des volumes des bâtiments;

Qu'il demeure plus que probable que, dans un souci d'économie circulaire et de prolongation des bâtiments existants, les bâtiments H et I soient maintenus;

Que dans ce contexte, le Gouvernement considère que modifier les règles de gabarits de ces 2 bâtiments n'est pas une manière de réaliser les ambitions qu'il porte pour ce quartier, ni ne contribue au bon aménagement des lieux;

Qu'aussi, il ne suite pas la demande; f) Absence de PP relative au bâtiment K Considérant que Perspective.Brussels précise que le bâtiment K ne fait pas l'objet de prescription réglementaire particulière;

Que ce dernier constitue à la fois une réserve de superficie pour des fonctions utiles à la vie du site (espaces annexes dédiés à la mobilité douce, au tri des déchets ou à d'éventuels équipements techniques améliorant les performances environnementales du site) et l'interface du projet Usquare depuis et vers l'avenue de la Couronne;

Considérant que ces bâtiments, de faibles superficies et de plain-pied sont sis à l'interface entre l'avenue de la couronne et l'intérieur du site;

Qu'adossés au mur d'enceinte, ils présentent pour partie un caractère patrimonial;

Qu'affectés en zone mixte, peuvent y être autorisés de manière limitative du logement, des activités productives et bureaux, du commerce et sous conditions des équipements;

Que leur valorisation apportera une plus-value et une grande visibilité au site et à sa reconversion, notamment dans la mesure où leur conversion les ouvrira matériellement ou fonctionnellement sur l'avenue de la couronne;

Qu'aussi, dans la mesure où cette mesure est une recommandation du RIE, qu'elle est mineure et sans impact environnemental, le Gouvernement entend étendre le liséré de façade active à ces bâtiments;

Que, de la sorte, il en souligne l'importance dans la vie future du site et autorise l'implantation de commerces de faible taille;

Que cette affectation pourrait être particulièrement adéquate pour valoriser un patrimoine difficilement convertible en des fonctions résidentielles et ou productives;

Que, de plus, la faculté de développer de petits équipements de quartier peut créer une animation urbaine optimale;

Qu'en outre, les caractéristiques des bâtiments à sauvegarder se trouveront d'autant mieux valorisées et sauvegardées que les bâtiments seront occupés;

Qu'enfin, la conversion précise des lieux restera à définir dans un stade ultérieur;

Qu'ainsi le Gouvernement accède à la demande de perspective.brussels D. Prescriptions particulières relative à la zone d'équipements universitaires a) PPC2 Considérant que des réclamants estiment que le nombre maximum de 20 chambres doit être adapté à la hausse au vu de ce que l'avant-projet architectural porté par les universités comprend à ce stade 19 unités pour un total de 28 chambres, destinées à accueillir des chercheurs étrangers de haute compétence pour un partage des savoirs à un niveau international; Considérant que le Gouvernement a pris note de cette demande;

Que ces dispositions ont vocation à favoriser l'animation optimale du site par une occupation résidentielle, réduite mais réelle, y compris en zone d'équipements universitaires;

Que cette faculté d'autoriser des établissements hôteliers doit être considérée comme un complément ponctuel aux équipements et logements universitaires; Qu'après avoir considéré l'absence de caractère majeur de la modification et son absence d'impact environnemental, le Gouvernement a accepté la modification;

Que dès lors, la prescription particulière C.2 du volet réglementaire affecte ces zones également aux logements et aux établissement hôteliers dont la capacité ne dépasse pas trente chambres. b) PPC4 Considérant que la commune d'Ixelles demande de vérifier l'intérêt de figurer la prescription additionnelle C.4. relative à la connexion d'au moins un passage public accessible entre le boulevard G. Jacques et l'intérieur du site sur les plans réglementaires;

Que des réclamants estiment que cette prescription doit être revue et prévoir qu'il y aura deux passages publics accessibles dans les 2 sens aux seuls modes de déplacement actifs et aux PMR, l'un rue Juliette Wytsman (largeur correspondant à deux travées du mur d'enceinte) et l'autre avenue de la Couronne (largeur correspondant à un demi bâtiment C'', soit environ 20 mètres), à l'arrière des pavillons d'angle;

Qu'ils précisent qu'aux termes de l'avant-projet architectural porté par les universités, au moins un de ces accès sera équipé d'un ascenseur public desservant le niveau de l'avenue de la Couronne et le niveau du site;

Considérant que le PAD et son volet règlementaire ont vocation à régir les développements urbanistiques du site à long terme;

Que l'ouverture de passages publics entre le boulevard G. Jacques et l'intérieur du site constituent une prescription visant à ouvrir de manière contrôlée le quartier sur l'extérieur et à le transformer en un lieu de passage pour les modes actifs et en un lieu de destination;

Que le volet stratégique décrit avec précision ces ambitions et leurs traductions en matière urbanistique, architecturale, patrimoniale et de mobilité;

Qu'il a été adapté à la marge pour prendre acte des projets architecturaux soumis à autorisation d'urbanisme portés par les universités;

Qu'ainsi la diagonale active connecte toujours le nord-ouest au sud-est du site en activant les bâtiments;

Que les projets architecturaux portés par les universités dans le cadre du FEDER tiennent compte, avant même l'entrée en vigueur des dispositions du PAD, des exigences de la prescription C.4 et réservent un accès au public dans les 2 sens aux piétons et PMR entre le boulevard G. Jacques et l'intérieur du site;

Que l'ouverture à créer dans le mur d'enceinte au niveau du bâtiment C' respecte les critères de largeur et de limitation de propagation des nuisances acoustiques;

Qu'une percée visuelle selon les mêmes critères pourrait être autorisée dans le bâtiment A';

Que par ailleurs, deux autres accès permanents ouvriront le site sur l'avenue de la couronne au niveau de son carrefour avec le boulevard G. Jacques et via la rue J. Wytsman;

Que ces développements, à lier à la modification à la marge des zones d'espaces structurants et de voirie paysagère, mettent en oeuvre l'ambition de faire du site un noeud de liaison et un lieu réservé aux modes de déplacements actifs Qu'ainsi le Gouvernement a tenu compte de la remarque et estime les modifications mineures et sans impact environnemental;

E. Prescriptions particulières relative à la zone d'espaces verts/zone de parc Usquare a) PPD1 Considérant que Bruxelles Environnement souhaite que la PPD1 fasse apparaître plus clairement que ces zones peuvent aussi être destinées à accueillir de l'agriculture urbaine, Que Bruxelles Environnement propose ainsi la formulation suivante : « Cette zone Ces zones sont affectées à la végétation, en ce compris les plantations alimentaires [...]. Elles sont destinées [...] à être aménagées pour remplir leur rôle social, récréatif, pédagogique, paysager ou écologique mais aussi nourricier. [...] »;

Considérant que le développement de l'agriculture urbaine représente un intérêt pour la Région et ses habitants;

Que la conversion du site en quartier vivant et animé d'Ixelles, en cité internationale et en lieu académique en fait un site exemplaire pour le respect du patrimoine et l'émergence des pratiques du développement durable;

Que le développement de l'agriculture urbaine en tant que telle est encouragée par la prescription générale n° 7;

Qu'elle n'est pas proscrite et pourra se développer librement dans tous les espaces, en ce compris dans le parc à créer;

Que seules ses modalités d'exploitation à des fins principalement lucratives sont encadrées;

Qu'au-delà de cette possibilité générale, le Gouvernement a fait suite aux demandes de Bruxelles Environnement et a expressément étendu la possibilité d'installer de l'agriculture urbaine aux toitures de certains bâtiments du site;

Que la fonction nourricière du site, quoique limitée par son statut et sa configuration, pourra être remplie;

F. Prescriptions particulières relatives aux voiries paysagères Usquare et espaces structurants Usquare a) Interdiction de la publicité Considérant que la commune d'Ixelles indique que, pour les voies à l'intérieur du site qui deviendront publiques, il y a lieu de définir leur statut en matière d'enseignes et de publicité (p.ex. zone restreinte) et, à cet égard, de prendre en compte le caractère patrimonial des lieux;

Que la commune d'Ixelles demande d'y interdire la publicité;

Considérant que le PAD, tel que défini par le CoBAT, a pour vocation de définir le cadre stratégique du développement territorial régional dans des zones spécifiques arrêtées par le Gouvernement;

Qu'il peut, sur décision du Gouvernement, comporter des dispositions réglementaires sur les thématiques entre autres précisées par l'article 30/1 du même Code;

Que la réglementation relative à la publicité ne relève pas directement de l'aménagement du territoire mais d'autres normes;

Qu'aussi le Gouvernement ne peut accéder à cette demande; b) PPE1 Considérant que la commune d'Ixelles sollicite que la PPE1 soit modifiée afin que, compte tenu des caractéristiques de la trame historique, les espaces structurants arborés soient plantés de manière continue et régulière; Considérant que la prescription particulière E1 vise à permettre une certaine liberté d'implantation des arbres à haute tige et éléments végétaux;

Qu'elle fait obstacle à la prescription du PRAS valable pour les espaces structurants, laquelle impose que les espaces structurants arborés doivent être plantés de manière continue et régulière;

Que ces contraintes semblent incompatibles avec les ambitions du PAD;

Que par ailleurs, le respect du caractère patrimonial du site, en ce compris, de sa trame urbaine est un objectif du PAD;

Qu'enfin, la concrétisation de ces ambitions se fera via un projet paysager de l'espace public élaboré par les services régionaux, en collaboration avec les services communaux et les parties prenantes et suite à une demande de permis d'urbanisme;

Qu'aussi, le Gouvernement juge la demande infondée; c) PPE2 Considérant que la commune d'Ixelles demande d'apporter des précisions sur ce qu'il convient d'entendre par « installations provisoires de nature événementielle » qui, si elles sont permises sans limitation saisonnière, devront recevoir les autorisations appropriées et se conformer aux règlements d'urbanisme, et notamment à l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis à durée limitée; Que la commune d'Ixelles requiert que soient exclus les dispositifs de publicité de ces installations événementielles temporaires;

Considérant que le volet réglementaire du PAD entend autoriser les installations provisoires de nature évènementielle sans que ces dernières ne soient soumises aux conditions de saisonnalité du PRAS;

Que cette faculté ne présume en rien ni de leur nature, ni de leur emplacement dans les zones d'espaces structurants;

Que les règlementations en vigueur pour ce type d'installations resteront pleinement d'application;

Qu'aussi, dans la mesure où l'appréciation doit porter sur un projet concret soumis à autorisation, l'introduction de telles dispositions ne relève pas du PAD; d) PPE3 Considérant que Bruxelles Environnement demande que les termes « de manière à gérer les eaux de pluie de manière intégrée sur le site » soient ajoutés in fine; Considérant que les prescriptions particulières PG ont été actualisées;

Que l'ambition de perméabilité et de végétalisation a été étendue à l'ensemble des voiries du site usquare;

Que le volet stratégique prône par ailleurs une approche durable de l'eau dans l'ambition V;

Que la gestion des eaux sur le site est spécifiquement abordée dans les principes d'aménagement de l'espace public et notamment dans son point 2.3;

Qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage régional fera appel à l'expertise développée par Bruxelles Environnement et se soumettra au plan de gestion de l`eau en vigueur;

Qu'aussi, il n'a pas semblé nécessaire au Gouvernement de donner suite à cette demande dans la mesure où son ambition est déjà contenue dans le corpus du PAD;

G. Prescriptions particulières relatives aux parkings Usquare a) Largeur des accès aux parkings Considérant que Perspective.Brussels préconise de limiter la largeur des accès aux parkings souterrains, ce qui permettrait d'optimiser la qualité de l'espace public et favoriser la convivialité et l'animation des rues;

Considérant que la prescription G.3 du volet réglementaire limite le nombre d'accès motorisés aux parkings à un par rue (rue F. Toussaint, rue J. Wytsman);

Que cette prescription limite d'emblée les nuisances urbanistiques et architecturales de tels accès;

Que le volet stratégique du PAD plaide pour un "double flux de 2,5 m chacun, ne dénaturant pas l'expression architecturale du rez-de-chaussée", et qu'il constitue le cadre stratégique urbain;

Que par ailleurs, les règles d'implantation de ce type d'entrée seront celles du RRU;

Que les autorités délivrantes pourront, lors de l'introduction des demandes d'autorisation urbanistiques, exercer leur pouvoir d'appréciation du `bon aménagement des lieux";

Qu'enfin, il conviendra pour le maître d'ouvrage opérationnel, organisme régional, de veiller à la meilleure insertion urbaine et architecturale de ces entrées carrossables par les auteurs de projets architecturaux et les opérateurs immobiliers; b) Parkings vélos et véhicules Considérant que Bruxelles Environnement exige qu'une prescription imposant la règle d'un emplacement minimum pour vélo par chambre pour les logements étudiants; Que la Commission régionale de mobilité demande, concernant les parkings vélo pour les logements, qu'ils soient inscrits dans le volet réglementaire, y compris les parkings pour vélos de grande capacité (vélos cargo);

Que Perspective.Brussels recommande que la question du stationnement des véhicules privés dans le projet soit abordée dans le volet réglementaire (à défaut d'un nombre fixe d'emplacements de parcage, le concept et les priorités pourraient être définis);

Que plusieurs réclamants exigent que les prescriptions réglementaires relatives aux parkings imposent que « tout projet doit prévoir au minimum 1 parking par logement, et les parkings construits pour d'autres destinations que le logement doivent rester accessibles le soir et le week-end pour les riverains »,de façon à forcer une mutualisation des parkings;

Que Perspective.Brussels estime, en outre qu'afin de garantir une certaine sécurité pour les porteurs de projets architecturaux, le projet de PAD pourrait préciser dans le volet réglementaire les règles relatives (éventuellement évolutives) au stationnement vélo et au stationnement automobile pour le site dans son ensemble et par projet;

Considérant que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de modes actifs (diagonale active, stratégie vélo...);

Qu'il comporte des indications assez précises en matière de caractéristiques des emplacements;

Que le Gouvernement n'entend toutefois pas règlementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur lors de l'adoption définitive du PAD trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Qu'aussi le Gouvernement considère ces remarques comme infondées; c) PPG1 Considérant que des réclamants sollicitent que le stationnement de véhicules en surface puisse être admis pour les PMR; Considérant que le site est une enclave urbaine fermée et déconnectée de la circulation automobile;

Que le projet de PAD, à l'image de l'ensemble des projets régionaux, entend faire de ce lieu un endroit exemplaire en matière d'inclusion;

Qu'une contradiction pourrait naitre de ces ambitions;

Que, cependant, en prévoyant d'une part une excellente accessibilité pour les mobilités actives, le PAD permettra le déplacement aisé de tous les publics sur le site;

Que, d'autre part, le PAD dans son volet réglementaire, contraint les maîtres d'ouvrage des bâtiments dans lesquels s'implanteront un ou plusieurs parkings à s'ouvrir directement sur l'espace public;

Que de la sorte l'accessibilité à l'intérieur du site pour les personnes se déplaçant en voiture garantira un confort;

Qu'enfin, les modalités pratiques de réglementation de la circulation automobile ne relèvent pas du présent plan mais d'autres compétences;

Que celles-ci pourront être fixées en temps voulu;

IV. DIVERS 1. COHERENCE ENTRE PROJETS FEDER ET PAD Considérant que Bruxelles Environnement met en exergue l'importance d'une analyse concomitante des axes poursuivis, d'une part, par le programme FEDER (réalisation de projets basse énergie) et, d'autre part, par le projet de PAD (promotion de l'économie circulaire), afin d'éviter des éventuels effets de « lock-out »; Que Perspective.Brussels relève que le projet de PAD intègre des bâtiments et une esplanade, lesquels bénéficient d'un financement FEDER, et note que le lauréat du concours architectural visant ces éléments a été désigné entre l'adaptation du PAD suite aux avis du CA/COPIL et l'adoption du PAD en première lecture, Qu'à son estime, il conviendrait, dans la mesure où l'instruction du projet de PAD et la définition plus précise du projet bénéficiant des fonds FEDER intervenant de manière parallèle, de garantir à tout moment que ce dernier reste compatible avec le cadre général fixé par le projet de PAD;

Considérant que les organismes de la Région de Bruxelles -Capitale ont travaillé en concertation sur la réalisation du projet de PAD et du projet de conversion de certains bâtiments en équipement universitaire;

Que ces projets de conversion sont étudiés dans le cadre d'un projet architectural global à toute la future zone d'affectation `équipement universitaire usquare';

Que le lauréat du projet et le maître d'ouvrage, les universités, ont, lors de l'avancement de l'étude, pris en compte les remarques et rencontré les principales instances régionales;

Que certains partis pris architecturaux interprètent les ambitions du volet stratégique du PAD sans en dénaturer la portée;

Qu'ainsi le projet architectural soumis à demande de permis d'urbanisme prévoit une ouverture du site via le bâtiment C'', respectant l'ambition de créer une diagonale active, Qu'il prévoit également des ouvertures entre les équipements universitaires et le boulevard G. Jacques;

Que celles-ci sont conformes aux ambitions du PAD et aux prescriptions du volet règlementaire;

Que, par ailleurs, le projet architectural respecte la législation en vigueur et met en oeuvre les visions stratégiques du PAD (ouverture, interaction, accent sur la mixité et le développement durable, valorisation du patrimoine, exemplarité en matière de mobilité active);

Qu'enfin, le point de non-conformité entre le projet de PAD et le projet architectural, à savoir, le développement architectural du bâtiment C', impondérable dans la mise en oeuvre opérationnelle d'un plan, a fait l'objet d'une modification mineure et sans impact environnemental;

Que les remarques sont infondées; 2. COORDINATION ENTRE PROJETS DE PAD Considérant que la Commission régionale de développement insiste sur l'importance du rôle de Perspective.Brussels afin d'assurer une coordination de l'ensemble des PAD pour éviter qu'ils ne se concurrencent.

Considérant que perspective.brussels est l'organisme public responsable notamment de la planification territoriale bruxelloise;

Qu'il gère à ce titre différents instruments et outils de l'urbanisme réglementaire dont le PRAS, les PAD mais également l'outil stratégique qu'est le PRDD;

Qu'à ce titre, et dans l'exercice de ces missions, perspective.brussels veille activement à lier les différents projets et à réunir les acteurs urbains du site ou travaillant à l'échelle régionale;

Que dans le cadre de sa mission liée au PAD "anciennes casernes d'Ixelles", perspective.brussels a établi des liens permanents avec les autres acteurs du site et la Commune;

Que ces acteurs ou la plupart, interviennent dans les autres projets de PAD à proximité (PAD HD-Delta) ou à faible distance (PAD mediapark);

Que, par ailleurs, perspective.brussels veille au développement territorial harmonieux de la zone et a notamment publié l'étude de définition `grande plaine' concernant la meilleure valorisation des terrains des campus universitaires de la Plaine à Ixelles;

Qu'à ce titre, la concurrence entre outils est réduite et la complémentarité entre projets est garantie;

Que la remarque n'est pas fondée; 3. UN VOLET OPERATIONNEL ? 3.1. Modalités de gestion du site Considérant que la commune d'Ixelles reconnait qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités de gestion et d'entretien du site mais note que cette question est cruciale pour le bon fonctionnement des lieux;

Qu'à son estime, il y aura lieu en cette matière d'être exemplaire compte tenu de l'ambition de développement durable et d'économie circulaire affichée par le projet de PAD;

Que la commune d'Ixelles demande d'ores et déjà de maintenir en tout temps un accès public au site (24h/24 et 7j/7);

Qu'en ce qui concerne l'espace public, il y aura lieu, selon elle, de définir un gestionnaire et, le cas échéant, d'établir une convention de gestion et d'entretien entre les différentes parties prenantes;

Que la commune d'Ixelles énonce ne pas avoir d'objection de principe à ce que le site demeure privé avec des servitudes publiques (perpétuelles) de passage;

Considérant que la Commission régionale de développement est également d'avis qu'il est nécessaire de régler, en amont, les questions de la gestion et d'entretien du site;

Considérant qu'ainsi que le précise la Commune, les modalités pratiques de l'exploitation du site ne relèvent pas de l'outil PAD dont le propos est de baliser les grands principes d'aménagement du site ainsi que les caractéristiques urbanistiques, sans entrer dans les détails de mise en oeuvre;

Que cette mise en oeuvre sera abordée en temps voulu par les outils appropriés; 3.2. Mise en oeuvre et gouvernance Considérant que la Commission régionale de développement est d'avis que le PAD devrait aborder les questions de sa mise en oeuvre et de sa gouvernance, et ainsi prévoir l'opérationnalisation des logements, les temporalités de la mise en oeuvre, le phasage du projet qui doit être en cohérence avec d'autres projets éventuels ou en cours;

Considérant que la Commission régionale de développement suggère, dans le cadre du développement concret du site, de mettre en place des procédures publiques qui garantissent la qualité, la créativité, la transparence et la multidisciplinarité et évoque, dans ce cadre, la formule du concours;

Considérant que le développement du site est réalisé, sur base des éléments du PAD - dont la rédaction a été concertée dès les prémisses - par la SAU;

Que cette dernière suit un calendrier précis pour la valorisation du site et pour la programmation des projets puis des travaux;

Que parallèlement et en lien avec la SAU et l'administration en charge de la planification territoriale, les universités poursuivent leur projet de reconversion d'une partie des bâtiments en équipements universitaires et logements pour étudiants;

Que les lauréats pour les études architecturales ou paysagères ont été désignés après comité d'avis et requièrent les services du maître architecte dans le suivi des travaux;

Que, par ailleurs, la mise en oeuvre transitoire est accomplie par un prestataire externe désigné suite à un comité d'avis;

Qu'aussi la gouvernance régionale sur ce territoire est optimalisée; 3.3. Concertation entre partenaires Considérant que la Commission régionale de développement appuie la concertation entre les partenaires associés au développement du site du PAD (Région, université, SAU, Perspective.Brussels, etc.); qu'à son estime, la concertation est le gage d'un projet intégré et de qualité;

Considérant que l'élaboration du PAD a été concertée dès les prémisses avec les différentes parties prenantes et particulièrement la SAU, les universités, la Commune et Bruxelles Environnement;

Que sa mise en oeuvre suivra un schéma de gouvernance adapté et lié aux nouvelles démarches à entreprendre;

Qu'aussi le Gouvernement se range à l'avis de la CRD;

XII. Des modifications apportées au projet de PAD Vu l'article 30/6 du CoBAT en vertu duquel dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux actes d'instruction (art.30/6 du CoBAT);

Considérant que des modifications ont été apportées au projet de PAD;

Que lesdites modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Que cela résulte à suffisance des considérations ci-après développées ainsi que de l'analyse qui a été faite en juin 2020 des modifications apportées au projet de PAD par l'auteur du rapport des incidences sur l'environnement (lire en ce sens le point XIII);

Que les modifications apportées au projet de PAD peuvent être résumées comme suit;

Xx VOLET STRATEGIQUE Considérant qu'à la suite de l'acquisition du site et des enquête publique et avis des instances, la Région a entrepris des démarches initiales pour entretenir et valoriser le site des anciennes casernes d'Ixelles;

Que les avis, réclamations et observations ont porté sur la forme du PAD;

Que le Gouvernement entend adopter un PAD dont l'interprétation de la stratégie ne peut prêter à confusion;

Qu'en conséquence, il a reformulé certains passages, actualisé ou amélioré la compréhension de certains schémas;

Que ces modifications n'apportent aucune modification dans les propos, les attendus ou la stratégie mise en oeuvre;

Que de fait, aucun impact environnemental ne découle de cette amélioration;

Considérant que l'inscription, dans le volet stratégique du PAD et par référence à la zone mixte Usquare, de la limitation du nombre de logements à 605 est également mineure et n'emporte aucune incidence environnementale notable;

Que le volet stratégique du PAD est en effet et ainsi i) conforme au PRDD, ii) tient compte de la réalité physique des bâtiments concernés, iii) tient compte de la nécessité d'une reconversion effective de bâtiments patrimoniaux sans mettre en péril leurs caractéristiques et tient par ailleurs compte iv) des critères d'habitabilité des logements ainsi prévus et v) de la nécessité de créer un cadre de vie agréable;

Considérant que la référence ainsi faite non plus à une superficie de planchers affectée aux logements, telle que prévue à raison de 18.000 m2 dans le volet réglementaire du projet de PAD, mais bien au nombre d'unités de logements attendues sur le site offre tout autant de garanties;

Que le site des casernes est en effet de maîtrise foncière publique;

Que le volet stratégique du PAD est, quant à lui, constitutif d'une ligne de conduite que la Région se fixe elle-même et qui limite de ce fait son pouvoir d'appréciation discrétionnaire;

Que substituer le seuil de 18.000 m2 en un seuil maximal de 605 logements réservés aux étudiants et aux membres du personnel académique fait donc pleinement sens;

Qu'en complément à cette nouvelle formulation du seuil maximal de logements à construire, le volet stratégique précise les modalités de mise en oeuvre des logements dans les bâtiments de la zone mixte;

Que cette précision et transformation du seuil n'affecte donc pas les équilibres posés par le projet de PAD dans la mesure où le programme demeure identique tant en fonction qu'en emplacements et n'entraîne aucun impact environnemental dans la mesure où le nombre d'habitants et leur qualité ne changent pas;

Xx VOLET REGLEMENTAIRE - CARTES Actualisation des cartes et suppression de la carte sans valeur règlementaire;

Considérant que ces modifications visent à refléter les évolutions et augmenter la précision, l'interprétation et la sécurité juridique du volet règlementaire du PAD;

Que suite à la 1ere lecture du PAD, la Région a poursuivi ses démarches préparatoires à la valorisation du site;

Que les avis, réclamations et observations, enregistrés lors de l'enquête publique et des demandes d'avis des instances, ont fait part d'interrogations et de confusions sur les 4 cartes proposées;

Qu'en conséquence, il convenait de simplifier les cartes de sorte à rendre leur interprétation univoque, à supprimer les éléments inutiles, à compléter ou à corriger les erreurs matérielles;

Que la carte 1 sans valeur règlementaire n'apportait aucune information supplémentaire par rapport aux cartes disponibles en annexe et rappelant la situation existante et a donc été supprimée;

Que les 3 cartes maintenues offrent davantage d'informations précises;

Que les annexes au PAD comprennent les cartes informatives requises telles que celles relevant la situation existante de droit et de fait;

Etendre sur la carte des affectations l'espace structurant vers l'avenue de la Couronne;

Que cette modification vise à faciliter le déploiement d'un schéma des mobilités actives effectif et compatible avec les développements du site;

Que cette modification ne modifie pas les recommandations et possibilités d'améliorer les caractéristiques environnementales liées à son affectation en voirie paysagère mais en facilite l'aménagement;

Etendre le liseré de façade active sur les blocs J, J' et K;

Que cette modification, conforme aux recommandations du RIE et aux réclamations, vise à apporter une stratégie stable à la réaffectation de ces bâtiments accolés au mur d'enceinte côté avenue de la couronne;

Que ce liséré permettra leur développement sous forme de petites surfaces commerciales ouvertes à la fois sur le quartier et sur l'extérieur du site;

Que les caractéristiques du bâti et l'emprise au sol permise par la carte d'affectation limitent le développement de surfaces commerciales d'importance, susceptibles d'impacter l'environnement par un charroi accru et de nouvelles activités sources de nuisances;

Que, d'un point de vue territorial, ces bâtiments pourront être convertis sans pour autant qu'il soit porté atteinte à leurs caractéristiques patrimoniales;

Qu'enfin, l'aménagement d'activités urbaines alimentera l'interaction et l'animation du site;

Modifier l'emprise du bâtiment C' sur les cartes d'implantation et des affectations Considérant que le projet de PAD ne permettait pas d'aligner le bâtiment C' sur la façade intérieure du bâtiment A;

Que la réalisation des équipements universitaires et notamment des espaces accessibles au grand public appelle la conversion du bâtiment C' en bâtiment d'accueil ouvert sur l'esplanade centrale et sur le boulevard G. Jacques et au-delà;

Que des raisons de qualité architecturale intérieure et extérieure incitent à permettre l'alignement du bâtiment C' au bâtiment A;

Que ces modifications n'entrainent aucune conséquence en matière d'affectation, d'usage ou d'impacts environnementaux;

Xx VOLET REGLEMENTAIRE - LITTERAL Considérant que le Gouvernement entend adopter un PAD dont l'interprétation des prescriptions littérales du volet règlementaire ne peut prêter à confusion;

Qu'en conséquence, il a corrigé les erreurs matérielles et mis à jour ces dernières;

Que ces modifications n'apportent aucune modification dans les propos, les considérants ou les règles applicables;

Que de fait, aucun impact environnemental ne découle de cette amélioration;

Renumérotation des PG Considérant que le Gouvernement a souhaité modifier les numérotations des prescriptions générales applicables au PAD;

Que la finalité de cette modification purement matérielle est, d'une part, d'éviter toute confusion avec les prescriptions générales du PRAS et d'autre part, de proposer un système de numérotation unifié et stable entre le présent PAD et les autres PAD, susceptibles d'être adoptés ultérieurement;

Prescriptions littérales primant sur les prescriptions graphiques Considérant que le Gouvernement a souhaité préciser que les prescriptions littérales applicables au PAD priment sur les prescriptions graphiques;

Qu'en effet, la consultation de prescriptions graphiques pourrait, dans certains cas - tels que notamment dans le cadre de consultation informatisée des cartes - susciter le trouble ou la confusion;

Que la finalité de cette modification est donc d'éviter toute confusion sur de potentiels conflits d'interprétation entre prescriptions littérales et graphiques;

Qu'il en découle une sécurité juridique accrue;

Prescription générale PG.10 : végétalisation des toitures des bâtiments neufs Considérant que la prescription générale 10. traite de la hauteur des bâtiments neufs;

Qu'aucune disposition particulière ne régissait le traitement de ces toitures dans le projet de PAD;

Que, selon les recommandations du RIE et avis du CES, de la Commune et d'autres réclamants, la végétalisation des toitures permettrait d'améliorer la qualité environnementale du site (hydrologie, micro-climat...);

Que le Gouvernement entend donner corps aux ambitions de durabilité du projet;

Qu'il ne souhaite cependant pas limiter l'implantation d'installations améliorant le bilan environnemental du bâti;

Qu'afin de concilier ces ambitions, il modifie la prescription PG.10 en y ajoutant que les toitures des bâtiments neufs sont végétalisées et peuvent accueillir des installations améliorant le bilan environnemental du bâti;

Que cette dernière n'entraîne pas, eu égard au nombre de toitures potentiellement concernés, d'impact environnemental significatif et constitue une modification de faible importance;

Supprimer l'alinéa 3 de la prescription A.2 et reformuler l'alinéa 4;

Considérant que la prescription A.2 du volet réglementaire traite de l'admissibilité du commerce en zone d'habitation usquare;

Que le commerce y est admissible de manière différenciée, selon que l'ilot est ou non pourvu d'un liséré de façade active;

Qu'en dehors de ces ilots, le commerce peut être autorisé jusqu'à 200 m2 sous conditions;

Que la directive services 2006/123 et ses transpositions en droit bruxellois limitent la conditionnalité de l'implantation de services pour des motifs socio-économiques;

Que le commerce de détail est considéré par la jurisprudence européenne récente comme une activité relevant des services;

Qu'ainsi, les conditions d'augmentation des superficies de commerce en zone d'habitation usquare ne peuvent être conditionnées par des raisons sociales et économiques;

Que le Gouvernement entend supprimer cette mention;

Que cette dernière n'entraîne pas, eu égard au nombre réduit d'ilots concernés, d'impact environnemental et constitue une modification de faible importance;

Modifier la prescription A.4 alinéa 3 afin d'intégrer des cheminements pour les modes actifs;

Considérant que l'alinéa 3 de la prescription A.4 des zone d'habitation usquare prescrit que les espaces entre bâtiments de la zone 1 (Z1) sont végétalisés;

Qu'il convient de préciser que ces espaces doivent cependant permettre l'accès en modes actifs aux potentiels accès des immeubles à construire;

Qu'en l'attente de projets architecturaux précis, l'adressage de ces immeubles ne peut être connu avec certitude;

Qu'aussi, il convient, pour permettre cet accès potentiel, d'autoriser explicitement l'implantation de cheminements piétons;

Que cette modification est mineure dans la mesure où elle n'affecte pas le caractère végétalisé des espaces entre ilots, ni ne modifie les conclusions des analyses environnementales;

Modifier la prescription A.5 pour parler d' « ouverture »;

Considérant que la prescription particulière A.5 alinéa 2 relative aux bâtiments à construire en zones 2 et 3 de la zone d'habitation usquare prévoit la création de percées entre la rue J. Wytsman et l'intérieur du site et précise leur nombre en fonction de la zone Z2 ou de la zone Z3;

Que le Gouvernement entend et fait siennes les préoccupations de réclamants et instances relatives à la nature des percées ainsi prévues dans le mur;

Que sans préjuger de la réalité des projets d'implantation des immeubles en zones 2 et 3, il convient que les trouées dans le mur soient conformes aux volontés tant de développement que de valorisation du patrimoine;

Que pour cette raison, le Gouvernement substitue au terme "percée" le terme "ouverture" dans la prescription particulière A.5 et par souci de cohérence et de sécurité juridique, dans la prescription générale 05.;

Qu'effectivement, le terme "ouverture" confirme les propos énoncés dans le volet stratégique et précise le caractère accessible ou seulement visuel des trouées à réserver, conformément aux exigences posées par la PG.05 dans le mur d'enceinte de la rue J. Wytsman;

Que ces créations ne pourront s`envisager que moyennant le respect d`une procédure renforcée impliquant les acteurs locaux dont la Commune et les riverains;

Que ce changement sémantique n'affecte pas les équilibres posés par le projet de PAD et n'entraîne aucun impact environnemental;

Modifier la prescription B.1 en ne précisant plus de seuil de superficie de planchers maximal dédicacée au logement;

Considérant que la suppression de la référence à un seuil maximal de 18.000 m2 dans le volet réglementaire du PAD doit être lue en combinaison avec l'inscription, dans le volet stratégique du PAD et par référence à la zone mixte Usquare, de la limitation du nombre de logements à 605.

Qu'une telle modification est mineure et n'emporte aucune incidence environnementale notable;

Que le volet stratégique du PAD est en effet et ainsi i) conforme au PRDD, ii) tient compte de la réalité physique des bâtiments concernés, iii) tient compte de la nécessité d'une reconversion effective de bâtiments patrimoniaux sans mettre en péril leurs caractéristiques et tient par ailleurs compte iv) des critères d'habitabilité des logements ainsi prévus et v) de la nécessité de créer un cadre de vie agréable;

Que la référence ainsi faite non plus à une superficie maximale de planchers affectée aux logements, telle que prévue à raison de 18.000 m2 dans le volet réglementaire du projet de PAD, mais bien au nombre d'unités de logements attendues sur le site, inscrite dans le volet stratégique, offre tout autant de garanties;

Que le site des casernes est en effet de maîtrise foncière publique;

Que le volet stratégique du PAD est, quant à lui, constitutif d'une ligne de conduite que la Région se fixe elle-même et qui limite de ce fait son pouvoir d'appréciation discrétionnaire;

Que substituer le seuil de 18.000 m2 en un seuil maximal de 605 logements réservés aux étudiants et aux membres du personnel académique fait donc pleinement sens;

Qu'en complément à cette nouvelle formulation du seuil maximal de logements à construire, le volet stratégique précise les modalités de mise en oeuvre des logements dans les bâtiments de la zone mixte;

Que cette précision et transformation du seuil n'affecte donc pas les équilibres posés par le projet de PAD dans la mesure où le programme demeure identique tant en fonction qu'en emplacements et n'entraîne aucun impact environnemental dans la mesure où le nombre d'habitants et leur qualité ne changent pas;

Modifier la prescription B.2 en adaptant les superficies maximales affectées aux bureaux et aux activités productives;

Considérant que la prescription particulière B.2 applicable à la zone mixte usquare prévoit une superficie maximale autorisable de 4800 m2 aux bureaux et activités productives;

Que sans préjuger de la réalité des projets d'implantation de ces activités, le seuil de 4800 m2 correspond à une superficie moindre que les bâtiments F et G existants;

Que l'agriculture urbaine, dans la mesure où elle est exploitée par des professionnels doit être considérée comme de l`activité productive;

Qu`aussi le Gouvernement entend autoriser l'implantation d`un écosystème économique viable et pouvant éventuellement dépasser les seuls bâtiments F et G;

Que moyennant le respect d`une procédure renforcée impliquant les acteurs locaux dont la Commune et les riverains, il doit être possible d'augmenter le seuil de bureaux et d`activités productives sans que ces développements supplémentaires n'affectent les équilibres des fonctions ou les caractéristiques et ambitions régionales;

Qu'aussi le Gouvernement entend relever, moyennant mesures particulières de publicité (enquête publique et avis de la commission de concertation), ce seuil à 6.000 m2;

Qu'ainsi cette modification dans la mesure où elle est conditionnelle et comprise dans les limites de l'emprise des bâtiments et de leurs hauteurs, et dans la mesure où elle n'entraine pas d'impacts environnementaux négatifs notables, rejoint les ambitions régionales;

Clarifier la prescription B3 pour augmenter la limite de 1.500 à 1.520 m2;

Considérant que la prescription particulière B.3 traite spécifiquement des commerces dans le cadre de la zone mixte usquare;

Que son alinéa 4 affecte le bâtiment M au commerce en précisant les modalités et la superficie maximale autorisée, à savoir 1500 m2;

Qu'à la suite des démarches de mise en oeuvre opérationnelle, la Région - par le biais de la Société d'Aménagement Urbain (SAU) - a fait procéder au relevé des superficies de ce bâtiment;

Qu'il en résulte que le bâtiment M présente à ce jour une superficie de 1520 m2 disponibles;

Que la volonté de valoriser pleinement cette construction centrale par son positionnement sur le site et dans la programmation appelle une augmentation de 20 m2 des superficies dédiées au commerce;

Que la faiblesse de cette superficie au regard du bâtiment et des superficies autorisées sur l'ensemble du site démontre à l'évidence l'absence de modification majeure ou d'impact environnemental notable;

Clarifier la prescription B.6;

Considérant que la prescription particulière B.6 de la zone mixte usquare spécifie la hauteur totale autorisée pour le bâtiment E, qu'il fasse l'objet d'une conversion ou d'une démolition-reconstruction;

Que cette prescription limite la hauteur sous corniche du bâtiment à 13,5 m à compter du niveau de référence et, sous conditions, permet l'ajout d'un étage en attique;

Que le Gouvernement entend préciser et permettre le meilleur projet architectural pour ce bâtiment et souhaite préciser les règles de gabarit pour ce bâtiment;

Qu'ainsi, mentionner que la hauteur totale du bâtiment E peut atteindre 16,5 m à compter du niveau de référence, aux conditions initiales de soumission préalable à enquête publique et à l'avis de la commission de concertation et sous réserve que le dernier étage préserve un recul de 2,5 m minimum, ne modifie pas les conditions urbanistiques, l'équilibre du plan, ni n'entraîne d'impact environnemental;

Que par ailleurs, le Gouvernement désire faciliter la mise en oeuvre des principes développés dans le volet stratégique concernant l'agriculture urbaine;

Qu'il précise la prescriptions B.6 en autorisant désormais, moyennant enquête publique et avis de la commission de concertation, de l'agriculture urbaine sur le toit du bâtiment au-delà de la hauteur de 16,5 m;

Que cette modification permettra potentiellement d'améliorer le bilan environnemental du projet et du bâtiment sans en modifier fondamentalement l'aspect, ni l'impact environnemental, si ce n'est positivement;

Clarifier la prescription B.8;

Considérant que la prescription particulière B.8 de la zone mixte usquare en projet spécifie la hauteur totale autorisée pour les bâtiments H et I, qu'ils fassent l'objet d'une conversion ou d'une démolition-reconstruction;

Que cette prescription limite la hauteur des 2 constructions à 16,5 m à compter du niveau de référence aux conditions fixées par la prescription générale PG.10 et sans pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment H tel qu'existant initialement;

Que cette formulation précise pourrait entraîner des doutes dans sa compréhension et sa mise en oeuvre, notamment du fait qu'elle s'applique aux 2 bâtiments H et I non mitoyens;

Qu'aucun élément confirmé ne permet de préjuger si les bâtiments seront maintenus ou transformés;

Que, par ailleurs, le Gouvernement désire faciliter la mise en oeuvre des principes développés dans le volet stratégique concernant l'agriculture urbaine et les toitures verdurisées;

Qu'à l'image de la prescription B.6 et par parallélisme des formes, il convient d'éclaircir les dispositions concernant les hauteurs des bâtiments H et I;

Qu'aussi, le Gouvernement précise que ceux-ci peuvent atteindre leurs hauteurs préexistantes respectives;

Que de la sorte, la hauteur maximale pour chaque bâtiment est connue et incontestable;

Que la Gouvernement souhaite par ailleurs ne pas empêcher l'implantation d'agriculture urbaine en toiture au-delà des hauteurs préexistantes moyennant enquête publique et avis de la commission de concertation;

Qu'ainsi, ces modifications mineures apportent le détail requis sur les conditions de mise en oeuvre du projet, augmentent la flexibilité du projet de transformation à sécurité juridique constante et contribuent, si elles sont réalisées, si ce n'est à améliorer, à tout le moins à ne pas minimiser les performances environnementales du site;

Modifier la prescription C.2 en vue d'augmenter de quelques unités le nombre de chambres permises;

Considérant que la prescription particulière C.2 de la zone d'équipements universitaires usquare spécifie que moyennant mesures particulières de publicité, ces zones peuvent être affectées aux logements et aux établissements hôteliers dont la capacité ne dépasse pas vingt chambres;

Que les bâtiments soumis à ces prescriptions sont pour l'essentiel des constructions dont l'aspect extérieur est régi par la Prescription Générale 4.;

Que l'emprise de ces bâtiments est limitée par la carte d'affectation;

Que l'essentiel des superficies à reconvertir relèvent de l'équipement universitaire dont la présence fonde la planification régionale sur le site;

Qu'en outre ces bâtiments et leur programmation font l'objet d'une convention entre la Région, les universités partenaires, d'une convention entre la Région et l'Etat fédéral via le fonds BELIRIS et d'une subsidiation FEDER dans le cadre de la politique européenne de cohésion en Région bruxelloise;

Que les bâtiments concernés accueilleront dans ce cadre quelques logements pour chercheurs internationaux;

Que ces logements, eu égard aux activités et temporalités universitaires, pourraient être vacants quelques semaines à quelques mois par année;

Que valoriser les investissements publics, animer le site par une présence résidentielle tout au long de l'année est crucial;

Qu'ainsi, l'autorisation de création de chambres d'hôtel dans le site correspond davantage à l'ambition de louer selon les modalités et exigences de la règlementation hôtelière, ces logements temporairement vacants;

Qu'il n'est pas question de modifier les équilibres démographiques et urbains du site par un établissement hôtelier `traditionnel';

Que par ailleurs, les investigations architecturales en cours pour la conversion de ces bâtiments révèlent un potentiel un peu plus important pour ce type de développement résidentiel et donc potentiellement hôtelier;

Qu'aussi le Gouvernement entend augmenter le total de chambres potentiellement exploitables de 20 à 30;

Que cette modification, qu'elle soit à l'échelle des superficies et fonctions développées à l'échelle du bâtiment ou du site, sont négligeables;

Que leur impact environnemental potentiel n'est en rien significatif;

Clarifier les prescriptions relatives aux voiries paysagères et espaces structurants;

Considérant que l'espace public (hors zone de parc) du site s'organise selon une double typologie;

Qu'ainsi les voies et voiries publiques sont des espaces structurants selon la définition amendée du PRAS ou des voiries paysagères;

Que la rédaction initiale du volet règlementaire, outre les dispositions de la prescription générale PG 7. focalisait les objectifs de perméabilité et de végétalisation sur les seules voiries paysagères;

Qu'au regard des engagements régionaux en matière de lutte contre les impacts des changements climatiques, de lutte contre les inondations et les ambitions environnementales portées par le volet stratégique, étendre ces ambitions de moyens aux espaces structurants fait sens;

Qu'aussi le Gouvernement souhaite modifier la rédaction de ces prescriptions et étendre l'ambition de maximiser la perméabilité et la végétalisation de l'ensemble des voiries et voies sur le site;

Qu'il en en résulte une modification de la rédaction de ces prescriptions particulières sans que soit pour autant modifier fondamentalement le PAD, ni que l'impact environnemental de cette rédaction soit notable;

XIII. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans les PAD;

Considérant que le RIE reprend la synthèse des recommandations du projet de PAD;

Que le tableau de synthèse du RIE est à cet égard hiérarchisé en fonction du degré d'importance et d'efficacité environnementale;

Que ces recommandations ont fait l'objet d'une analyse spécifique dans les différentes thématiques environnementales;

Que ce même tableau précise les recommandations intégrées soit dans le volet réglementaires (prescriptions littérales et graphiques), soit dans le volet stratégique du PAD et précise les recommandations à intégrer au stade ultérieur des permis;

Considérant que le PAD tel que définitivement adopté suit les recommandations du RIE, à l'exception de certaines d'entre elles et pour autant qu'elles soient pertinentes à l'échelle planologique du PAD;

Considérant que la prise en compte ou la non prise en compte des recommandations du PRAS se fondent sur les motifs suivants : Urbanisme : - Localisation des commerces non exclusivement à côté des accès des rues J. Wytsman et F. Toussaint et redistribution corrélative du programme commercial dans d'autres parties du site, plus visibles depuis l'extérieur et en lien avec les lisérés commerciaux existants aux abords - Inclure les constructions annexes de l'avenue de la Couronne dans le « programme d'appel » prévu pour le périmètre du site : - Possibilité de transférer le commerce prévu à côté des accès Fritz Toussaint et Juliette Wytsman vers les constructions annexes de l'avenue de la Couronne Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, étend le liseré de façade active sur les blocs J, J' et K et mentionne l'activation de la façade du site s'ouvrant sur l'avenue de la couronne;

Que cette modification vise à apporter une stratégie stable à la réaffectation de ces bâtiments accolés au mur d'enceinte côté avenue de la couronne;

Que ce liséré permettra leur développement sous forme de petites surfaces commerciales ouvertes à la fois sur le quartier et sur l'extérieur du site;

Que les caractéristiques du bâti et l'emprise au sol permise par la carte d'affectation limitent le développement de surfaces commerciales d'importance susceptibles d'impacter l'environnement par un charroi accru et de nouvelles activités sources de nuisances;

Que, d'un point de vue territorial, ces bâtiments pourront être convertis sans pour autant qu'il soit porté atteinte à leurs caractéristiques patrimoniales;

Que l'aménagement d'activités urbaines alimentera l'interaction et l'animation du site;

Que par ailleurs, ces bâtiments sont affectés en zone mixte usquare dans laquelle est permise l'implantation de logement, de bureaux et d'activités productives outre le commerce et, via la prescription générale PG.09 du PAD, de l'équipement;

Qu'aussi la plupart des potentialités en matière de programme d'appel sont autorisables et les ambitions régionales exprimées;

Que de la sorte, le Gouvernement prend en considération les recommandations du RIE en matière de localisation d'un programme d'appel sis avenue de la couronne; - Election d'un programme vinculé aux services publics et les équipements pour le niveau rez-de-chaussée à côté des accès aux rues J. Wytsman et F. Toussaint Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière d'équipements et services publics s'ouvrant sur les rues J. Wytsman et F. Toussaint;

Que le volet stratégique du PAD a été complété dans le principe urbanistique intitulé « un programme ambitieux » et cite désormais les potentialités en matière d'équipements et de service public;

Que dans l'attente d'une d'analyse du contexte et du foncier disponible et de leur compatibilité avec les autres fonctions présentes, certains équipements sont envisageables et notamment une école fondamentale en fonction des carences constatées dans le quartier, des espaces de jeux et/ou de sport, des infrastructures pour personnes âgées, de l'équipement culturel et/ou international ou un équipement sanitaire et/ou social;

Que l'îlot au croisement des rues F. Toussaint et J. Wytsman fait aussi l'objet d'une ambition à confirmer au gré des besoins et opportunités lors de la concrétisation du projet;

Que, par ailleurs, l'application de la prescription particulière PG.09 autorisant l'implantation d'équipement dans toutes les zones et des prescriptions particulières applicables à la zone d'habitation usquare n'obère pas cette possibilité;

Que de la sorte, le Gouvernement prend en considération dans le PAD les recommandations du RIE en matière de programme vinculé aux services publics et les équipements pour le niveau rez-de-chaussée à côté des accès aux rues J. Wytsman et F. Toussaint; - Réduction et redistribution des gabarits afin de conserver la gradation de hauteurs depuis l'avenue de la Couronne vers la rue Juliette Wytsman : - Limiter les gabarits à R+5 le long de Juliette Wytsman (niveau du site) Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière de gabarits et de hauteurs des bâtiments;

Que le volet stratégique et le volet réglementaire du PAD définissent les ambitions de préservation et de valorisation des caractéristiques patrimoniales du site;

Qu'ainsi, au regard du plan d'implantation, de la prescription générale PG.05, une majorité des bâtiments actuellement construits ont vocation à être reconvertis sans déconstruction;

Que les prescriptions particulières A.3, B.6 et B.8 ont été précisées en vue de limiter la hauteur totale théorique des bâtiment E, H et I;

Qu'une limitation des hauteurs est par ailleurs d'application en zone d'habitation et fixée à 23 m;

Que ces plafonds de gabarits répondent au souhait de développer sur le site un urbanisme équilibré répondant aux besoins d'intensification de la vie du site, d'accueil des fonctions telles que souhaitées et d'intégration urbaine;

Que le site est par ailleurs plane et que les règles de gabarits tiennent compte de cette réalité;

Que de la sorte, le Gouvernement prend en considération dans le PAD les recommandations du RIE en matière de hauteurs maximales autorisées et les considère au regard de l'équilibre à trouver dans la reconversion du site; - Rendre obligatoire la création de tous les accès présents dans la proposition du scénario préférentiel (inclus ceux dénommés en tant que « suggérés ») - Création d'un nouvel accès depuis la rue F. Toussaint Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière d'accessibilité du site depuis les rues J. Wytsman et F. Toussaint;

Qu'outre la création d'une « diagonale active » sur le site, le volet réglementaire a été modifié pour étendre les espaces structurants;

Que l'ambition du Gouvernement est bien de créer un site `lieu de destination' mais également d'en faire un `lieu de passage' destiné aux modes actifs;

Qu'en cela, les ouvertures et accès sont prévus et confirmés par le PAD;

Qu'il convient, de plus, de considérer les aspects patrimoniaux et notamment la création d'ouverture dans le mur d'enceinte au regard de ses caractéristiques patrimoniales;

Que le détail des accès des bâtiments à construire, de la concrétisation des « ouvertures » et de la forme et de la réalisation des cheminements destinés à desservir les bâtiments des zones Z.1, Z.2 et Z.3 de la zone d'habitation usquare sera donc connu lors des études architecturales;

Que le Gouvernement veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète des recommandations du RIE en matière d'accès; - Modification du caractère privé d'un des jardins privés des nouveaux bâtiments de logements longeant la rue Fritz Toussaint pour permettre l'accès à l'intérieur du site Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, traite du caractère privatif des jardins des nouveaux bâtiments de logements dans son volet stratégique;

Que le site étant devenu propriété régionale en 2018, l'opérationnalisation de sa reconversion sera réalisée par des opérateurs régionaux ou ayant conventionné avec la Région;

Que l'ambition développée dans les principes urbanistiques intitulés « des espaces publics fédérateurs » ambitionne de trouver l'équilibre entre accessibilité des espaces ouverts, la végétalisation et la possibilité d'appropriation et de contrôle social sur les espaces ouverts mineurs;

Que le détail des accès aux espaces entre les bâtiments à construire, et notamment des jardins à aménager le long des bâtiments des zones Z.1, Z.2 et Z.3 de la zone d'habitation usquare sera donc connu lors des études architecturales;

Que le Gouvernement veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète des recommandations du RIE en la matière; - Inclusion de retraits dans les derniers niveaux des constructions H et I (comme dans le bâtiment E) pour créer des similarités formelles avec les toitures en pente des pavillons conservés Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière de gabarits des bâtiments H, I et E;

Que le volet stratégique et le volet réglementaire du PAD définissent les ambitions de préservation et de valorisation des caractéristiques patrimoniales du site;

Qu'ainsi, au regard du plan d'implantation, de la prescription générale PG.05, une majorité des bâtiments actuellement construits ont vocation à être reconvertis sans déconstruction;

Que les bâtiments E, H et I peuvent être conservés ou reconstruits;

Que les prescriptions particulières A.3, B.6 et B.8 ont été précisées en vue de limiter la hauteur totale théorique des bâtiment E, H et I;

Que le bâtiment E reconstruit présentera nécessairement un retrait;

Que les directives d'enveloppe constructive sont données par le volet stratégique et devront être envisagées par les projets architecturaux;

Que le Gouvernement favorisera la reconversion des immeubles H et I et le maintien de leur profil;

Qu'il souhaite cependant laisser une liberté encadrée aux porteurs de projet architectural quant à la forme finale du bâtiment, étant entendu que les toitures de ces 2 bâtiments ne pourront dépasser le préexistant sauf implantation d'agriculture urbaine;

Que le Gouvernement a tenu compte dans l'équilibre du projet des recommandations et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète des recommandations du RIE en la matière; - Eviter les vitres opaques, ou autres matériaux non perméable visuellement Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les ambitions régionales en matière d'interaction entre les bâtiments et l'espace public;

Que le volet stratégique expose les directives et généralités à mettre en oeuvre dans son principe Intitulé « des espaces publics fédérateurs »;

Que pour l'essentiel des bâtiments, le rapport entre intérieur et extérieur est considéré;

Que le « liseré de façade active » permet par ailleurs de renforcer ces relations et de contribuer à l'animation du site via l'implantation de commerces;

Que le gestionnaire régional du site a entrepris une étude relative à l'aménagement des espaces publics et à la relation entre bâtiments et espaces publics;

Que des enseignements en découleront et permettront aux opérateurs, régionaux ou ayant conventionné avec la Région, de créer des rez-de-chaussée urbains;

Que la mise en oeuvre du projet respectera par ailleurs les normes en vigueur dont le RRU;

Que le Gouvernement a tenu compte dans l'équilibre du projet des recommandations et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète des recommandations du RIE en la matière;

Domaine social et économique - Développer des logements adaptés aux familles et aux personnes âgées dans l'objectif de garantir une mixité générationnelle - Développement de logements sociaux ou conventionnés - Développement de logements adaptés aux personnes âgées - Développement de logements classiques et étudiants accessibles financièrement Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les grandes ambitions régionales en matière d'habitat sur le site, dont l'implantation des types de logements les uns par rapport aux autres;

Considérant que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de logements dans les zone mixte usquare, d'habitation usquare et d'équipements universitaires;

Que la prescription particulière B.1 du volet réglementaire contraint au développement de logement à destination des étudiants et des membres du personnel académique;

Que la convention liant la Région aux universités partenaires sur le projet comporte une clause d'accessibilité financières des kots à créer, confirmée dans le volet stratégique;

Que par ailleurs, le volet stratégique dispose que le logement sera préférablement public et selon les grands équilibres d'environ 70% de logement social et d'environ 30 % de logement moyen;

Que le PAD a vocation à devenir une cité internationale étudiante et un quartier de ville animé et mixte;

Que fixer avec davantage de précision la typologie des logements semble illusoire et pourrait contraindre le développement effectif du site;

Que le Gouvernement a tenu compte, par le PAD et par ses modifications, des recommandations du RIE en la matière;

Qu'il veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans les projets précis; - Développer une offre commerciale en relation avec les pôles attractifs à l'échelle du site Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les grandes ambitions régionales en matière d'implantation des fonctions dont le commerce;

Que cette stratégie relève tant du volet stratégique que du volet réglementaire;

Que selon les recommandations du RIE, celui-ci est polarisé en zone mixte dans les lieux les plus intéressants et est possible aux autres endroits en quantité résiduelle;

Que les prescriptions règlementaires ont été modifiées pour favoriser l'implantation du commerce le long de l'avenue de la couronne;

Que le Gouvernement a tenu compte, par le PAD et par ses modifications, des recommandations du RIE dans le PAD en la matière;

Qu'il veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans les projets précis; - Ouvrir le site au maximum en développant l'ensemble des accès suggérés - Favoriser au maximum la visibilité du Parvis depuis l'entrée Couronne/Générale Jacques Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, étend le liseré de façade active sur les blocs J, J' et K et mentionne l'activation de la façade du site s'ouvrant sur l'avenue de la couronne;

Que cette modification vise à apporter une stratégie stable à la réaffectation de ces bâtiments accolés au mur d'enceinte côté avenue de la couronne;

Que ce liséré permettra leur développement sous forme de petites surfaces commerciales ouvertes à la fois sur le quartier et sur l'extérieur du site;

Que les caractéristiques du bâti et l'emprise au sol permise par la carte d'affectation limitent le développement de surfaces commerciales d'importance susceptibles d'impacter l'environnement par un charroi accru et de nouvelles activités sources de nuisances;

Que, d'un point de vue territorial, ces bâtiments pourront être convertis sans pour autant qu'il soit porté atteinte à leurs caractéristiques patrimoniales;

Que l'aménagement d'activités urbaines alimentera l'interaction et l'animation du site;

Que par ailleurs, ces bâtiments sont affectés en zone mixte usquare dans laquelle est permise l'implantation de logement, de bureaux et d'activités productives outre le commerce et, via la prescription générale PG.09 du PAD, de l'équipement;

Que le volet réglementaire impose la création sous conditions de passages entre le boulevard G. Jacques et l'intérieur du site;

Qu'en outre le bâtiment C'' pourra faire l'objet d'une opération garantissant l'interface entre la gare, le boulevard et le site;

Que de la sorte, le Gouvernement a pris en considération dans le PAD les recommandations du RIE;

Mobilité - Repositionner la rampe d'accès au P2 dans la partie en double sens de la rue F. Toussaint afin de faciliter et réduire le nombre de manoeuvres de tourne-à-gauche en sortie de cette rue sur l'av. de la Couronne ou relier physiquement les deux parkings afin de les véhicules puissent accéder à l'entièreté de la poche de stationnement P1+P2 depuis l'accès rue J. Wytsman - Les accès aux parkings souterrains depuis l'espace public devront permettre des itinéraires directs et aisés vers ces logements - Création de minimum 170 places de parcage pour les logements (soit 0,77 places/logements) - Création d`une poche de stationnement mutualisé pour les autres fonctions de 110 places - Afin de développer les parkings souterrains, soit revoir l'emprise de ceux-ci afin d'étendre leur implantation sous l'espace public soit créer ces parkings sur deux niveaux de sous-sol - Création de 1-3 places de stationnement pour véhicules partagés - Attribuer la poche de stationnement P1 au stationnement en lien avec les logements et le P2 au stationnement mutualisé pour les autres fonctions Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, envisage les besoins de mobilité du site et leurs modalités de mise en oeuvre;

Qu'il définit les accès autorisés au.x parking.s potentiellement constructible.s sous les bâtiments des zones Z1, Z2 et Z3;

Que la prescription particulière G.4 impose l'accès des parkings potentiels sur l'espace public et la carte d'implantation parkings distribue ces derniers sur le périmètre;

Que leurs modalités de concrétisation devra tenir compte des aspects patrimoniaux et urbains tels que définis par le volet stratégique;

Que le volet stratégique - dans son principe intitulé « un lieu réservé aux modes actifs » - précise les stratégies de stationnement et le ratio maximum attendu (à savoir sur base de la règle RRU de 1 emplacement / logement de réserver 0,77 emplacement par logement « familial » créé et 0,23 pour les autres usages);

Que la création d'un parking souterrain demeure une faculté;

Que ces dispositions trouveront à s'appliquer en cas de création de parking;

Que l'application cumulative des règlementations en vigueur et la concertation à mener constitueront des garanties sur l`optimum à trouver;

Que cependant les modalités d'exploitation, d'usages et de mutualisation potentielle ne relèvent pas du PAD;

Que les détails techniques d'implantation ne relèvent pas directement du PAD mais d'autres compétences;

Qu'il en est de même de l'insertion du trafic généré dans le système viaire externe;

Que de la sorte, le Gouvernement a pris, autant que possible et dans la stricte mesure du PAD, en considération les recommandations du RIE; - Renforcer l'offre des trams 7 et 25 en HPM et HPS Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, envisage les besoins de mobilité du site et leurs modalités de mise en oeuvre;

Qu'en matière d'exploitation des réseaux de transport en commun, les politiques de gestion de la STIB et des autres opérateurs (SNCB, TEC et De Lijn) ne relèvent pas du PAD;

Qu'il n'est pas possible pour le PAD de prendre en compte directement cette recommandation; - Adapter les infrastructures piétonnes et cyclables à la demande en développant les infrastructures d'accueil sur les voiries alentours : Considérant que le PAD ...

Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, envisage les besoins de mobilité du site et leurs modalités de mise en oeuvre;

Qu'en matière d'exploitation du réseau de voirie externe au site, divers opérateurs exercent cette compétence;

Que celles-ci ne relèvent pas du PAD;

Qu'il n'est pas possible pour le PAD de prendre en compte directement cette recommandation;

Que le Gouvernement veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis; - Ne pas autoriser les livraisons via l'accès avenue de la Couronne : Considérant que le PAD ... - La circulation en boucle devra également être garantie sur l'ensemble du site : Considérant que le PAD ...

Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, envisage l'accessibilité du site au trafic motorisé privé, les besoins de livraison et leurs modalités de mise en oeuvre;

Qu'effectivement, les grands principes de développement du système de livraison sont définis dans le principe stratégique intitulé « un lieu réservé aux modes actifs »;

Que l'accessibilité motorisées est précisée par la prescription règlementaire PG.06;

Que cependant les recommandations relatives aux sens de circulation ne relèvent pas directement de l'aménagement du territoire mais d'autres mesures;

Qu'en matière de parcours circulé, d'emplacement de stationnement ou de bornes de recharge, le PAD propose des possibilités sans que celles-ci n'aient été objectivées au regard de l'ensemble des règlementations en vigueur;

Que les aménagements concrets seront étudiés et conçus dans cette optique et répondront aux exigences requises;

Que certains éléments relèvent du RRU qui sera applicable en l'absence de dispositions contraires du PAD;

Qu'il conviendra donc aux autorités compétentes d'organiser les accès et circulations au sein du site au regard du PAD et des éléments adéquats en temps voulu;

Qu'il n'est pas possible pour le PAD de prendre en compte directement cette recommandation;

Que le Gouvernement veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans les projets précis;

Stationnement vélos - Création d'1 place de parking par chambre pour les logements + 1 place de parking pour 5 logements pour les visiteurs - Création d'1 place d'emplacement par kot + 1 place pour 10 kots pour les visiteurs - Création de 2 places par 100 m2 de superficie plancher pour les commerces et équipements - Création de places pour les auditoires et équipement universitaires basé sur une part modale à court terme de 20% de vélos et à long termes de 50% - Création de places pour les bureaux, activités apparentées et employés basé sur une part modale à court terme de 7,5% de vélos et à long termes de 20% Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, envisage l'accessibilité du site aux modes actifs dont le vélo et leurs modalités de mise en oeuvre;

Qu'effectivement, les grands principes de développement du système de livraison sont définis dans le principe stratégique « un lieu réservé aux modes actifs »;

Que ce dernier reprend l'intégralité des recommandations du RIE en la matière; - Chaque local pour le stationnement longue durée réunit les conditions suivantes : i) disposer d'une aire de manoeuvre de deux mètres minimum entre les vélos et obstacles fixes (murs,...); ii) être d'accès aisé depuis la voie publique et depuis les logements en veillant à minimiser le nombre de portes et de marches à franchir; si l'accès se fait par un ascenseur, celui-ci a une profondeur d'au minimum 2m; iii) être sécurisés et disposer de râteliers permettant d'attacher les vélos au niveau du cadre et de la roue avant. Les râteliers étagés ne sont autorisés que pour maximum 50% de l'offre totale en stationnement : - Etudier la possibilité d'implanter un parking vélos partagés au sein du site en lien avec « point vélo » - Le stationnement qui sera prévu sur l'espace public devra suivre les recommandations suivantes (voir Vademecum Stationnement vélos - Bruxelles Mobilité) : i) Visibilité : pour des raisons de sécurité, le stationnement se situe en un lieu de fort contrôle social (lieu de passage); ii) Proximité : le support à vélos est placé le plus près possible de l'entrée des bâtiments/activités, idéalement à moins de 15m et au maximum à 50m; iii) Bon système d'attache : système avec deux points d'attache, avec une bonne stabilité du vélo, une solidité et une universalité (non dépendant du type de vélos) - Créer du stationnement sécurisé/casier/consigne (10% de l'offre) pour permettre le stationnement de vélos électriques ou autres nouveaux moyens de transports du type SEGWAY, trottinettes électriques 10% des places pour vélos « spéciaux » - triporteurs/cargo/tandem...au sein des poches de stationnement vélos Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, envisage l'accessibilité du site aux modes actifs dont le vélo et leurs modalités de mise en oeuvre;

Qu'effectivement, les grands principes de développement d'un recours massif aux modes de déplacement actif sont définis dans le principe stratégique intitulé « un lieu réservé aux modes actifs »;

Que le gestionnaire régional du site a entrepris une étude relative à l'aménagement des espaces publics et à la relation entre bâtiments et espaces publics dans laquelle une place est laissée à la gestion du stationnement des vélos;

Que la mise en oeuvre du projet respectera les normes en vigueur en ce compris celles portées par le RRU et le vade-mecum élaboré par Bruxelles Mobilité;

Que les critères techniques précis et exigences techniques pourront être investigués à l'échelle du projet;

Qu'il n'apparaît pas donc pertinent que le PAD prenne en compte directement ces recommandations;

Que le Gouvernement veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis;

Sol - Minimiser les mouvements de terres en valorisant les terres excavées sur site - Vérifier la qualité sanitaire des terres réutilisées conformément au code de bonne pratique relatif à l'utilisation des terres de comblement et de remblai - Optimiser le phasage des travaux d'assainissement et de construction - Postposer les travaux d'assainissement à la phase 4 du chantier de construction - Maximiser les superficies de zone de recharge de la nappe Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, considère les principes de durabilité en ce compris ceux de gestion optimale des terres par le biais de son ambition V intitulée « durabilité et économie circulaire »;

Que le PAD dans son ensemble promeut la conversation et la reconversion du bâti limitant de fait les travaux d'excavation et les mouvements de terre;

Que les prescriptions E. relatives à l'aménagement des voiries a été modifiée et étendent l'exigence de perméabilisation et de végétalisation des voies et voiries du site dans leur intégralité, limitant ainsi l'imperméabilisation;

Que le gestionnaire régional du site a entrepris une étude relative à l'aménagement des espaces publics et à la relation entre bâtiments et espaces publics;

Que la mise en oeuvre du projet respectera les normes en vigueur;

Que les critères techniques précis et exigences techniques pourront être investigués à l'échelle du projet;

Que la convention entre la Région et BELIRIS prévoit le traitement des terres polluées par l'usage précédent;

Qu'ainsi le Gouvernement a tenu compte au maximum des recommandations du RIE dans le PAD en la matière;

Qu'il veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans les projets précis; - Eviter d'implanter un parking souterrain au droit du parc public Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les emplacements des potentiels parkings souterrains à construire sur le site;

Que la carte d'implantation parkings du volet réglementaire a été simplifiée et n'autorise pas une telle infrastructure sous la zone de parc usquare;

Qu'ainsi le Gouvernement a tenu compte des recommandations du RIE dans le PAD en la matière;

Eaux usées, pluviales et de distribution - Créer le plus possible de surfaces perméables et limiter les surfaces imperméables - Favoriser les revêtements semi-perméables pour les cheminements afin de diminuer la quantité d'eau de ruissellement générée sur ces surfaces - Végétaliser les toitures plates - Prévoir des citernes de récupération d'eau pluviale. Placer ces citernes de préférence en toiture. Si nécessaire, connecter aux citernes des groupes hydrophores pour amener l'eau à la pression souhaitée - Prévoir un réseau d'eau de pluie dans les bâtiments pour alimenter les différents usages : WC, nettoyage, arrosage, buanderies... - Mettre en place des systèmes d'utilisation rationnelle de l'eau (dispositifs économiseurs, ...) - Mettre en place une gestion intégrée des eaux pluviales sur le site.

Ce système doit comporter en priorité des ouvrages d'infiltration en surface (type noues et fossés) pour les eaux des voiries, des puits d'infiltration pour les eaux des toitures, et éventuellement des bassins d'orage. Pour des pluies courantes et peu intenses, toute l'eau doit pouvoir être infiltrée sur le site (aucun rejet d'eau de pluie à l'égout). Au total, le volume de tamponnement disponible dans tous les ouvrages du site (bassins, noues, puits) doit répondre aux contraintes de Vivaqua, soit un total de 449 m3 - Limiter le débit de fuite du système vers l'égout selon les contraintes de Vivaqua, à 5 l/s/ha de surface imperméable, soit un maximum de 13,2 l/s - Connecter le point de rejet d'eaux pluviales aux égouts en partie basse du site (croisement Couronne - F. Toussaint) Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière de développement durable sur le site;

Que les prescriptions générales PG. 07, 08 et 10 du PAD incitent à la réalisation du maillage vert et imposent la végétalisation des toits des bâtiments neufs;

Que les prescriptions particulières A.3, B.6 et B.8 ont été précisées en vue d'autoriser l'implantation de l'agriculture urbaine sur le toit des bâtiment E, H et I;

Que les prescriptions E. relatives à l'aménagement des voiries ont été modifiées et étendent l'exigence de perméabilisation et de végétalisation des voies et voiries du site dans leur intégralité;

Que le principe intitulé « principes d'aménagement de l'espace public » a été complété en ce sens;

Que ces modifications contribueront à l'amélioration de la gestion des eaux sur le site et en aval;

Que le volet stratégique comporte des éléments guidant le choix de la maîtrise d'ouvrage lors de la conception des espaces publics et espaces ouverts;

Qu'ainsi des recommandations guident les porteurs de projet;

Que le gestionnaire régional du site a entrepris une étude relative à l'aménagement des espaces publics et à la relation entre bâtiments et espaces publics dans laquelle une large place est laissée à la gestion de l'eau pluviale;

Que la mise en oeuvre du projet respectera les normes en vigueur, en ce compris celles portées par le RRU et le plan de gestion de l'eau;

Que les critères techniques précis et exigences techniques pourront être investigués à l'échelle du projet;

Qu'ainsi le Gouvernement a tenu compte des recommandations du RIE en la matière;

Qu'il veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis;

Faune et flore - Fixer un taux de végétalisation de 75% des toitures plates - Fixer un objectif de végétalisation du site au travers du coefficient de biotope par surface (CBS) - Diversifier les milieux naturels ou seminaturels (sélectionner des espèces indigènes, mettre en place des milieux ouverts, aménager des alignements d'arbres,...) - Aménager des potagers collectifs Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière de verdurisation du site;

Que les prescriptions générales PG. 07, 08 et 10 du PAD incitent à la réalisation du maillage vert et impose la végétalisation des toits des bâtiments neufs;

Que les prescriptions particulières A.3, B.6 et B.8 ont été précisées en vue d'autoriser l'implantation de l'agriculture urbaine sur le toit des bâtiment E, H et I;

Que le volet stratégique comporte des éléments guidant le choix de la maîtrise d'ouvrage lors de la conception des espaces publics et espaces ouverts;

Que la fixation d'un taux fixe de végétalisation ou d'un CBS peut présenter des inconvénients, des effets contre productifs et ne semble pas compatible avec la flexibilité laissée dans la reconversion ou la reconstruction de certains bâtiments;

Qu'au surplus, une étude relative à l'agriculture urbaine a été conduite sur le site du PAD par une université partenaire;

Que ses conclusions sont connues et prises en considération;

Que le gestionnaire régional du site a entrepris une étude relative à l'aménagement des espaces publics et à la relation entre bâtiments et espaces publics dans laquelle une large place est laissée à l'agriculture;

Qu'ainsi le Gouvernement a tenu compte des recommandations du RIE dans le PAD en la matière;

Qu'il veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l`instruction des projets précis;

Energie Favoriser les bâtiments neufs (choix de la variante 2), plus performants que les bâtiments rénovés - Maximiser la surface de toiture permettant l'installation de panneaux photovoltaïques (choix de la variante 2). 471 kWc de panneaux PV devraient pouvoir être installés - Réaliser les toitures plates d'un seul tenant afin d'éviter les ombres portées Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière de verdurisation du site;

Considérant que les prescriptions générales PG. 07 et 10 du PAD incitent à la prise en compte des critères de durabilité et imposent la végétalisation des toits des bâtiments neufs permettant en outre l'implantation de dispositifs améliorant le bilan environnemental dont le bilan énergétique du bâti;

Que dans le respect des autres prescriptions, la liberté architecturale et de maximisation des performances environnementales est possible;

Que la mise en oeuvre du projet respectera les normes en vigueur en ce compris celles portées par le RRU et la PEB;

Que le Gouvernement a tenu compte au maximum des recommandations du RIE dans le PAD en la matière et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis;

Qualité de l'air - Favoriser les bâtiments neufs (variante 2), avec un BNC ? 15 kWh/m2.an Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, n'a pas vocation à se substituer à une réglementation en cours, ni à se substituer aux mesures coercitives destinées à assurer le respect de ladite réglementation;

Considérant que la mise en oeuvre du projet respectera les normes en vigueur en ce compris celles portées par le RRU et la PEB;

Que le Gouvernement ne peut tenir davantage compte de ces recommandations du RIE dans le PAD; - Mettre en oeuvre des aménagements attractifs favorisant les modes actifs sur le site (parking vélo, trottoirs agréables, promenades vertes entretenues, etc.) - Prévoir l'installation de stations de mobilité partagée (Cambio, Villo ou équivalent) - Limiter la circulation au trafic à destination du site (éviter le trafic transitoire) Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise dans son volet stratégique les grandes orientations en matière de gestion des mobilités et notamment en matière de création de parkings souterrains accessibles au public, de stratégie pour favoriser l'usage des modes actifs;

Qu'il s'inscrit dans les visions et projets pour la Région bruxelloise tels que déterminés par le PRDD et le PCD;

Qu`en matière de mobilité, les PRM et PCM et RRU définissent les ambitions régionales et à l`échelle du projet;

Qu'en outre, Région et commune travaillent au réaménagement des voiries et conditions de circulation en tout mode aux alentours du PAD;

Que le PAD a d'ailleurs été précisé dans ses dispositions graphiques pour étendre les espaces structurants réservés aux modes actifs;

Que le PAD, tel que définitivement adopté, n'a pas vocation à se substituer à une réglementation en cours, ni à se substituer aux mesures coercitives destinées à assurer le respect de ladite réglementation;

Que la mise en oeuvre du projet respectera les normes en vigueur;

Que le Gouvernement ne peut tenir davantage compte de ces recommandations du RIE dans le PAD; - Favoriser une grande superficie en espaces verts et en toitures vertes Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière de verdurisation du site;

Considérant que les prescriptions générales PG. 07, 08 et 10 du PAD incitent à la réalisation du maillage vert et imposent la végétalisation des toits des bâtiments neufs;

Que les prescriptions particulières A.3, B.6 et B.8 ont été précisées en vue d'autoriser l'implantation de l'agriculture urbaine sur le toit des bâtiment E, H et I;

Que le Gouvernement a tenu compte au maximum des recommandations du RIE dans le PAD en la matière et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis;

Environnement sonore - Installer des vitrages performants sur les bâtiments F et G afin de limiter les nuisances acoustiques liées au bruit du trafic routier - Le cas échéant, installer des vitrages performants sur les bâtiments D et E afin de limiter les nuisances acoustiques liées au bruit du trafic routier - Eviter au maximum les surfaces à haut coefficient de réflexions (vitrage) à proximité des ouvertures dans le mur d'enceinte le long du boulevard Général Jacques - Placer les installations bruyantes en toiture, sur les façades non dirigées vers des habitations ou dans des locaux techniques isolés - Dans la mesure du possible, garantir au minimum une façade calme aux logements des bâtiments D et E si l'ouverture ouest dans le mur d'enceinte est réalisée - Prévoir des mesures d'accompagnement pour limiter la propagation du bruit depuis Général Jacques Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les ambitions régionales en matière de protection contre les nuisances liées au trafic routier;

Considérant que les prescriptions générales PG. 06 et .07 n'autorisent pas le trafic automobile permanent sur le site et définissent les directives en matière de durabilité sur le site;

Que la prescription particulière C.4 fixe les conditions d'ouverture de la façade du site le long du boulevard G. Jacques et conditionne leur réalisation à la maîtrise des nuisances sonores;

Que la mise en oeuvre du projet permettra de préciser les modalités pratiques en matière de protection acoustique au regard des caractéristiques de chaque bâtiment;

Que d'autres réglementations, dont le RRU, sont également d'application;

Que le Gouvernement a tenu compte au maximum des recommandations du RIE dans le PAD en la matière et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis; - Respecter la législation de février 2018 ciblant le son amplifié pour toutes activité ouverte au public et diffusant du son amplifié, principalement dans le cas où le social court diffuserait de la musique ou pour la salle de cinéma du bâtiment H mais également pour toute autre activité nécessitant une amplification (fête, brocante, etc.) : - Respecter la législation reprise dans l'arrêté de novembre 2002 relatif aux installations classées Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, n'a pas vocation à se substituer à une réglementation en cours, ni à se substituer aux mesures coercitives destinées à assurer le respect de ladite réglementation;

Que la mise en oeuvre du projet respectera les normes en vigueur;

Que le Gouvernement ne peut tenir directement compte de ces recommandations du RIE dans le PAD;

Ombrage et vent - Ne pas dépasser le R+5 et conserver des volumes séparés par du vide le long de la rue Fritz Toussaint - Ne pas dépasser le R+5 en vis-à-vis du grand bâtiment existant de la rue Juliette Wytsman - Eviter de dépasser les gabarits existants en périphérie du site (R+5 voire ponctuellement R+6 du côté Juliette Wytsman) - Eviter la construction d'émergences Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, a précisé les ambitions régionales en matière de gabarits et de hauteurs des bâtiments;

Considérant que le volet stratégique et le volet réglementaire du PAD définissent les ambitions de préservation et de valorisation des caractéristiques patrimoniales du site;

Qu'ainsi, au regard du plan d'implantation, de la prescription générale PG.05, une majorité des bâtiments actuellement construits ont vocation à être reconvertis sans déconstruction;

Que les prescriptions particulières A.3, B.6 et B.8 ont été précisées en vue de limiter la hauteur totale théorique des bâtiment E à 16,5m, H et I à leurs hauteurs préexistantes et à autoriser l'agriculture urbaine en toitures;

Qu'une limitation des hauteurs est par ailleurs d'application en zone d'habitation et fixée à 23 m;

Que des possibilités de dépasser ces plafonds sont possibles moyennant enquête publique, avis de la commission de concertation et le respect de conditions précises;

Que la création d'émergence ou de bâtiments trop élevés ne sauraient être compatibles avec le bon aménagement des lieux tel que la lecture des volets stratégique et règlementaire du PAD le définisse;

Que ces plafonds de gabarits répondent au souhait de développer sur le site un urbanisme équilibré répondant aux besoins d'intensification de la vie du site, d'accueil des fonctions telles que souhaitées et d'intégration urbaine;

Que le site est par ailleurs plan et que les règles de gabarits tiennent compte de ce fait;

Que de la sorte, le Gouvernement prend en considération dans le PAD les recommandations du RIE en matière de hauteurs maximales autorisées et les considère au regard de l'équilibre à trouver dans la reconversion du site; - Favoriser l'implantation de terrasses de commerces type HoReCa à l'ouest du bâtiment F - Respecter le caractère libre de constructions de ces espaces - Favoriser l'implantation de terrasses de commerces type HoReCa au centre du projet, sur l'esplanade devant le bâtiment M Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les grandes ambitions régionales en matière d' habitabilité sur le site - dont l'offre commerciale - et d'équipement de proximité ainsi que l'usage des espaces publics à l'ensemble des résidents et usagers;

Que ces propositions dans le volet stratégique en matière d'aménagement et d'usage des espaces publics présentent des garanties quant à la cohabitation des publics, leurs usages des espaces publics et la stratégie d'animation et de contrôle social des lieux ouverts;

Qu'elles comportent des indications assez précises en matière de caractéristiques des parkings et d'aménagement des espaces structurants sans entrer dans un détail entravant les possibilités architecturales et d'intégration;

Que l'usage des terrasses devant les bâtiments F ou M ne relève pas du PAD;

Que le gestionnaire régional du site a entrepris une étude relative à l'aménagement des espaces publics et à la relation entre bâtiments et espaces publics;

Que règlementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public ne relève pas du PAD, de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur et des autres réglementations applicables à l'HORECA lors de l'adoption définitive du PAD trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Que le Gouvernement a tenu compte au maximum des recommandations du RIE dans le PAD en la matière et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis;

Etre humain - Prévoir une séparation entre les cheminements piétons et les cheminements vélos - Mettre en place des accès PMR séparés des accès vélos - Sécuriser la configuration du parking en évitant les recoins - Favoriser des projets de rencontre entre les habitants et les étudiants, en veillant à ce que leurs différents modes de vie se respectent - Mettre en place des commerces de proximité et des équipements répondant aux besoins des résidents Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les grandes ambitions régionales en matière d' habitabilité sur le site - dont l'implantation des types de logements les uns par rapport aux autres -, d'offre commerciale et d'équipement de proximité, ainsi que de déplacements pour l'ensemble des résidents et usagers;

Considérant que le volet stratégique du PAD développe les principales ambitions régionales en matière de modes actifs (diagonale active, stratégie vélo...);

Que ces propositions dans le volet stratégique en matière d'aménagement et d'usage des espaces publics présentent des garanties quant à la cohabitation des publics, leurs usages des espaces publics et la stratégie d'animation et de contrôle social des lieux ouverts;

Qu'elles comportent des indications assez précises en matière de caractéristiques des parkings et d'aménagement des espaces structurants, sans entrer dans un détail entravant les possibilités architecturales et d'intégration;

Que le gestionnaire régional du site a entrepris une étude relative à l'aménagement des espaces publics et à la relation entre bâtiments et espaces publics;

Que règlementer les détails pratiques de leur implantation par immeuble ou sur l'espace public ne relève pas du PAD, de sorte à laisser une marge d'analyse et d'adaptation aux architectes, notamment dans les bâtiments patrimoniaux;

Qu'en outre, les dispositions du RRU en vigueur lors de l'adoption définitive du PAD trouveront à s'appliquer et guideront les maitrises d'oeuvre;

Que le Gouvernement a tenu compte au maximum des recommandations du RIE dans le PAD en la matière et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis;

Déchets - Recyclage des déchets de chantier, par exemple en réalisant un inventaire « pré-démolition » - Création de lieux permettant l'échange et la réparation des objets - Mise en place de commerces produisant peu de déchet - Encourager l'utilisation des sacs orange - Valorisation des déchets organiques via la mise en place de composteurs collectifs (environ 1,5 m3 pour 10 foyers - Locaux à déchets situés au rez-de-chaussée - Mise en place d'un stockage enterré collectif au niveau des lieux de collecte des déchets - Mise en place de deux groupes de bulles à verre enterrées Considérant que le PAD, tel que définitivement adopté, précise les grandes ambitions régionales en matière de durabilité sur le site en ce compris en matière d'économie circulaire;

Qu'à ce titre, la prescription générale PG.07 du PAD rappelle les grands principes de durabilité à appliquer aux projets du PAD Que la Région porte ces ambitions et développe, en lien avec les universités partenaires, des études et analyses sur le sujet;

Que la mise en oeuvre du projet permettra de préciser les modalités pratiques en matière de réduction de la production, d'implantation des locaux de collecte et de réalisation de compostage sur place;

Que d'autres réglementations, dont le RRU, sont d'application et promeuvent une architecture prévoyant ces locaux et infrastructures;

Que le Gouvernement a tenu compte au maximum des recommandations du RIE dans le PAD en la matière et veillera en temps voulu à la mise en oeuvre concrète de ces recommandations du RIE dans le cadre de l'instruction des projets précis;

XIV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération;

Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis, réclamations et observations remis lors de la phase initiale d'information et participation puis lors des mesures particulières de publicité (enquête publique et demandes d'avis);

Qu'il a pris connaissance et tenu compte de l'avis de la Commission Régionale de Développement, lui-même basé sur ces éléments;

Qu'il a fait évoluer le Plan d'Aménagement Directeur de manière mineur selon certaines demandes;

Qu'il a dûment motivé le refus d'autres propositions exprimées lors de ces phases successives;

Qu'ainsi, il s'inscrit dans les dispositions de l'article 30/6 du CoBAT;

XV. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées;

Considérant que le RIE a étudié les alternatives de localisation raisonnables suivantes : le site Josaphat, Reyers, anciennes casernes d'Ixelles, Casernes d'Etterbeek, Plaine lot 3, Triangle Delta mais a posé son choix sur les anciennes casernes d'Ixelles au motif qu'elles sont situées en zone d'équipement, connectées à la ville et aux universités, très accessibles et inscrites au PRDD;

Que les anciennes casernes d'Ixelles ont été finalement choisies car moins bruyantes, mieux localisées, déjà urbanisées, foncièrement maitrisées par la Région, actuellement inoccupées et comportant des bâtiments à fort potentiel;

Que le Gouvernement fait sienne cette argumentation.

XVI. Suivi du PAD Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT);

Considérant qu'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à cette désignation entrera en vigueur concomitamment au présent PAD;

Considérant que l'identification d'indicateurs et le suivi de ceux-ci permettent de mesurer le développement du PAD et de disposer d'une vision globale et transversale au regard de son évolution;

Que les fonctionnaires chargés du suivi environnemental mettront en oeuvre toutes les mesures raisonnables, disponibles et les mieux adaptées pour assurer le suivi environnemental du plan.

Considérant que le Gouvernement fait sien le choix des indicateurs proposés par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice de l'utilisation éventuelle d'autres indicateurs par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD. Qu'il s'agit de la superficie par affectation au sens du PAD, du rapport P/S (incluant l'espace public et les voiries paysagères), des gabarits et de la qualité architecturale des nouvelles constructions en zone d'habitation, de l'intégration des nouvelles constructions dans la zone mixte, du nombre de places créées en matière d'équipements publics, du nombre de logements sociaux, du nombre de logements créés, de l'offre commerciale, de la typologie des activités productives, de la saturation des équipements de transport alternatifs à la voiture, du nombre d'emplacements de parcage pour les véhicules motorisés, du nombre d'emplacements de parcage pour vélos, de la perméabilité du site aux modes actifs, de l'accessibilité restreinte du site aux véhicules motorisés, de la collecte des plainte des habitants en termes acoustiques, de la réalisation de mesures acoustiques au sein du PAD en rapport aux futures percées le long du Bld G. Jacques et de l'avenue de la Couronne, du coefficient de Biotope par Surface, de la superficie de toitures vertes accessibles au public, du taux d'imperméabilisation du site, de la gestion des eaux pluviales ainsi que de l'économie circulaire.

Considérant que le Gouvernement fait sienne la méthodologie proposée par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice d'une méthodologie complémentaire à adopter par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD. Que le suivi du PAD s'organisera ainsi en trois parties : - l'analyse des permis d'urbanisme et d'environnement délivrés, - l'évaluation de l'évolution du site concerné en fonction des objectifs du volet stratégique du PAD, - et une mise à jour de la situation existante permettant d'évaluer les impacts environnementaux au niveau des thématiques les plus pertinentes (réalisation de logements, dépollution du sol, pourcentage d'espaces verts réalisés et leur utilisation, diversité sociale, création d'équipements de proximité, ...).

Considérant que le Gouvernement fait également siens les sources et types de données existantes proposés par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice de sources et types de données complémentaires à fournir par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD. Que ces sources et types de données existantes sont les observatoires du commerce, des bureaux, des activités productives et des permis logement, l'état de l'environnement bruxellois, les données statistiques en lien avec diverses enquêtes réalisées à l'échelle nationale, le monitoring de quartiers, les données en possession des administrations communales, les permis de lotir, d'urbanisme et d'environnement, ainsi que le sources publiques ou parapubliques liées aux services publics et organismes actifs dans le périmètre de la zone concernée.

XVII. FEDER Considérant que la réaffectation des Casernes d'Ixelles fait partie des projets Feder sélectionnés en Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2014-2020;

Que le soutien financier Feder, attribué conjointement à l'ULB et à la VUB (Brussels University Alliance), est de 11,8 millions d'euros et sera utilisé à l'implantation d'un centre d'interprétation, du Brussels Institute for Advanced Studies, d'une maison d'accueil internationale et d'une halle destinée à l'alimentation durable;

XVIII. Rapport d'évaluation `test égalité des chances' Vu le test égalité des chances est rendu obligatoire par l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer, complétée par un arrêté d'exécution du 22 novembre 201, dont le Gouvernement a pris connaissance en date du 25/06/2020;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » est arrêté, Il comporte : 1° Un volet informatif à valeur indicative;2° Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné;3° Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques;4° Des annexes;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Annexe 1. : Le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles », composé des éléments suivants: 1° Le volet informatif à valeur indicative, 2° Le volet stratégique à valeur indicative 3° Le volet réglementaire à force obligatoire composé de prescriptions littérales et graphiques.4° Des annexes Bruxelles, le 19 novembre 2020. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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